CEGID ROUEN condamnée pour le licenciement du directeur de l’agence ROUEN-CAEN pour insuffisance professionnelle

CEGID ROUEN : Selon contrat à durée indéterminée à effet du 1er août 1985, le salarié était engagé en qualité d’ingénieur commercial, statut cadre, par la société KALAMAZOO rachetée par la société CEGID avec une ancienneté au 9 mai 1977, date de son embauche au poste de commercial. Il devenait ensuite directeur de l’agence ROUEN-CAEN.

Le 20 mars 2012, il se voyait notifier un avertissement pour des carences graves dans le management de ses équipes et une insuffisance de résultats sur l’agence dont il a la charge, ainsi qu’un plan d’action destiné à lui permettre de redresser la situation et démontrer ses capacités à assurer la fonction de directeur d’agence.

Il était convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 18 juillet 2012 par lettre du 9 juillet précédent, puis licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 24 juillet 2012.

CEGID ROUEN CAEN
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée au directeur d’agence CEGID ROUEN CAEN

« (.) Nous vous informons par la présente de notre décision de vous licencier aux motifs suivants :

  • non réalisation du plan d’actions, insuffisance de résultats et absence de perspectives
  • carences dans la gestion commerciale de votre agence
  • non mise en œuvre des directives
  • carences managériales majeures

En effet, depuis plusieurs mois, nous avons attiré votre attention sur le niveau de vos résultats, de votre activité, et sur votre démarche managériale.

En ce début d’année, au regard des mauvais résultats de l’année 2011 et de l’absence de mise en œuvre des directives nous avions été contraints de vous convoquer à un entretien préalable qui s’est déroulé le 28 février 2012.

A l’issue de cet entretien, nous avons décidé de ne pas mettre en œuvre cette rupture mais un plan d’actions destiné à vous accompagner pour retrouver des résultats en phase avec votre agence.

Or, malgré des points réguliers, nous constatons une absence d’évolution de votre activité, et notamment sur les points suivants :

VOUS AVEZ LA CHARGE

Dans le cadre du plan d’actions, nous avions défini que vous deviez au 30 septembre 2012 réaliser sur l’agence un objectif de chiffre d’affaires vente de 1050 Keuros.

Par ailleurs, il était défini que vos ingénieurs commerciaux devaient atteindre 70% minimum de l’objectif à date et devaient avoir des perspectives commerciales fermes (forecast) dans notre outil et a minima de 250Keuros pour chacun d’entre eux.

Or, nous sommes contraints de constater à fin juin un réalisé de 554 Keuros, soit 52% de réalisation à 8/9ème de la période.

Pour cette même période, le taux d’atteinte de l’objectif base A (CA vente et SAAS) est de 62%, alors que cette partie est déterminante pour notre activité. La réalisation de l’objectif licence à fin juin est de 53%, alors que c’est un objectif stratégique pour un éditeur.

Ces résultats vous classent dernier de l’ensemble des agences PCL pour le semestre.

Concernant la réalisation de vos ingénieurs commerciaux, nous sommes toujours dans une situation d’échec importante pour l’un de vos ingénieurs commerciaux.

En effet, ce dernier est à 50% de réalisé à date, alors que nous étions convenus d’un objectif de 70% minimum, ce qui était déjà un objectif très réduit.

Concernant les perspectives de vente, le forcast présenté ne permet pas d’assurer une réalisation en phase avec les objectifs fixés, avec un montant de 200Keuros pour juillet et 90Keuros pour septembre.

En conséquence des éléments chiffrés arrêtés au 30 juin et au regard des reliquats existants, du niveau de commande disponible, la réalisation de 48% de l’objectif en 6 semaines est inenvisageable.

De telles réalisations et de telles perspectives sont totalement inacceptables au regard de votre ancienneté dans le poste et de votre connaissance du secteur dans lequel vous évoluez.

La conséquence de cette situation est avant tout la destruction du fonds de commerce, l’absence de développement de ce dernier et la situation d’échec de l’agence au regard d’un potentiel fort et au profit de la concurrence.

Au delà de résultats totalement inacceptables, ces résultats ne sont pas en adéquation avec la taille de l’agence, le nombre d’ingénieurs commerciaux dont vous avez la charge et votre expérience. Nous ne pouvons pas tolérer aussi de tels manquements dans l’animation commerciale et un non mise en œuvre de la politique de l’entreprise.

En effet, depuis plus de deux années vous refusez de vous inscrire dans le mode de fonctionnement normal relatif au suivi d’activité, ce qui suppose de renseigner a minima certains éléments dans la base CRM (rendez vous – suivi d’activité).

Nous vous avions demandé dans le cadre du plan d’actions de disposer de votre activité mensuelle afin de pouvoir vous accompagner sur ce point. Nous n’en avons jamais disposé, alors qu’un simple partage d’agenda permettait de répondre au point.

De même, malgré nos demandes vous n’avez saisi aucune de vos actions dans la CRM.

Nous n’avons donc aucune visibilité sur votre activité et sur les éventuels clients visités.

Nous étions, par ailleurs, convenu dans le cadre du bilan de l’année 2011 que l’ensemble des commandes de l’agence soit bien dans le pipeline de celle-ci; cet élément étant indispensable à la bonne visibilité de l’activité et des perspectives.

Or, nous constatons à ce jour que 23% du montant des commandes (40% en 2011) sont absents du pipeline de l’agence et que ces absences concernent l’ensemble des sources de commandes (matériel, users supplémentaires, Cegid Expert ou Etafi).

Cette situation n’est pas acceptable au regard des remarques et directives données.

En conséquence, nous ne pouvons pas tolérer une non mise en œuvre des directives, dont l’objectif est d’assurer une visibilité sur l’activité de l’agence d’autant plus eu égard aux résultats largement insuffisants de l’agence depuis plusieurs années.

En votre qualité de manager, il vous appartient de mettre en œuvre les plans d’actions commerciaux déterminés.

Dans le cadre de cette année 2012 nous avions notamment une démarche forte de conquête au sein de la BU PCL. A ce titre, des plans d’actions précis destinés à porter ce plan stratégique ont été mis en œuvre. A cet effet, votre rôle de manager est de porter la stratégie commerciale de la BU PCL et les plans d’actions associés.

Or, malgré nos demandes vous n’avez pas réalisé en grande partie des derniers. Il était notamment prévu.

Concernant le parc client : objectif de 4 rendez vous par semaine sur la base installée pour chacun de vos ingénieurs commerciaux.

Concernant les prospects et nouveaux clients :

  • 1 rendez vous par semaine pour les nouveaux clients
  • 1 rendez vous par semaine pour les affaires en cours concernant les cabinets prospects
  • 2 rendez vous par semaine pour les PME prescrites, parrainées ou prospectées
  • planification d’une demi-journée par semaine pour les appels prospects

Or nous ne pouvons que constater que ces éléments n’ont pas été mis en œuvre.

En termes de prospections téléphoniques notamment, vos commerciaux n’ont réalisé que 61 appels, soit respectivement :

  • Evaluer l’intérêt de chaque cabinet pour le On Demand
  • Vérifier les versions Windows et antivirus, les boîtiers, et transmettre l’information à la télévente
  • Lister les produits complémentaires

Ces éléments n’ont pas été réalisés pas plus que le ciblage des prospects comme demandé.

En conséquence, la dynamique commerciale et la stratégie attachée ne sont pas mises en œuvre au détriment de l’activité et des résultats et sans que vous nous ayez sollicités ou alertés sur d’éventuelles difficultés.

Par ailleurs, malgré les alertes orales, écrites et celles évoquées lors de notre entretien du 28 février 2012 nous ayant conduits à formaliser un avertissement sur l’inadéquation de votre management au regard des principes du groupe et de la nécessité de prendre en considération les remarques faites, nous ne pouvons que constater encore à ce jour, la non prise en compte de ces alertes et une dégradation des relations présentes au sein de votre agence.

Vous deviez à ce titre mettre en place des plans d’actions mensuels destinés à suivre et à organiser l’activité de vos commerciaux.

Cela suppose que ces derniers proposent des plans d’actions que vous challengez et amendez en fonction de votre expérience et votre connaissance du marché.

Or, à ce jour, les plans d’actions sont réalisés de manière unilatérale par vous seul. Au-delà de la non-mise en œuvre de ces plans d’actions, c’est la mission même du manager commercial de l’agence qui n’est pas réalisé. Autrement dit, la mission de directeur d’agence qui vous est confiée n’est pas mise en œuvre avec des conséquences en termes d’activité et de résultat.

Nous constatons aussi une absence de proximité et de cohésion de l’équipe qui se caractérise par des postures individuelles fortes et l’absence de partage de l’information de votre part.

Ces éléments ont été caractérisés lors de notre venue du 9 juillet 2012 sur le site de ROUEN par l’expression de votre assistante de longue date qui nous a fait part de l’impossibilité de communiquer avec vous, d’une absence de partage des informations, tout comme de votre agenda.

Un tel retour de votre assistante est d’autant moins acceptable que votre relationnel a souvent été mis à mal au cours de votre expérience à Cegid, ce qui nous a par ailleurs contraint à intervenir plusieurs fois auprès de vos équipes pour éviter des affrontements personnels.

De même, il vous appartient de recruter les collaborateurs dans les délais les plus courts. La situation de votre agence nécessite d’être réactif dans ce cadre. Or, nous avons constaté des délais excessifs pour la prise de rendez vous des candidats au regard de la période actuelle et du nécessaire impératif de compléter votre équipe.

Ainsi, nous avons constaté un délai de plus de 10 jours pour prendre rendez vous avec des candidats, ce qui entraine une entrée effective au mieux en septembre 2012, soit plus de 6 mois après l’expression du besoin outre une image négative pour l’entreprise.

Par conséquent, ces manquements graves dans la tenue de votre poste sont non conformes à ce que nous sommes en droit d’attendre d’un directeur d’agence. Les éléments exprimés lors de notre entretien, que ce soit la mise en cause de votre management ou la contestation de l’ensemble des éléments présentés, ne nous permettent pas d’envisager une amélioration.

D’une manière générale, votre carence d’activité et la volonté affichée de ne pas prendre en compte les remarques exprimées à de nombreuses reprises portent préjudice aux résultats de l’agence et de l’entreprise. Vous comprendrez les raisons pour lesquelles nous avons tenu à être particulièrement exhaustifs. Ces éléments nous conduisent, en conséquence, à vous notifier votre licenciement pour cause réelle et sérieuse (.) »

CEGID ROUEN CAEN
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre CEGID ROUEN

Contestant la légitimité de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de ROUEN qui, statuant par jugement du 4 mars 2014, a :

  • dit le licenciement du salarié injustifié et
  • condamné la société CEGID à lui payer la somme de 70.000,00 € à titre de dommages et intérêts
  •  et celle de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

Par lettre recommandée du 19 mars 2014, la société CEGID ROUEN a formé appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 12 mars 2014.

CEGID ROUEN
condamnée
Motifs de l’arrêt de la cour d’appel

Sur le licenciement du Directeur d’agence de CEGID ROUEN

Attendu que les faits invoqués comme constitutif d’une cause réelle et sérieuse de licenciement doivent non seulement être objectivement établis mais encore imputables au salarié, à titre personnel et à raison des fonctions qui lui sont confiées par son contrat individuel de travail.

Sur la fonction de directeur d’agence de CEGID ROUEN

Que la fonction de directeur d’agence implique de définir et piloter les plans d’action, accompagner les commerciaux en particulier sur les dossiers et clients stratégiques, faire appliquer la méthode de vente et règles de reporting, coacher son équipe, piloter l’activité, structurer le reporting, échanger communiquer avec les clients les partenaires ses équipes les autres services de l’entreprise, faire adhérer les commerciaux à la stratégie de l’entreprise et partager la stratégie de l’entreprise avec ses équipes.

Attendu qu’il est constant et résulte notamment des explications orales des parties que le salarié s’est vu priver de ses attributions de directeur d’agence en 2009 et 2010, même s’il en a conservé le statut et la rémunération, l’employeur estimant que le salarié était d’accord avec cette situation durant laquelle M. LEVASSEUR a eu un rôle de superviseur, accord que conteste avoir donné le salarié et qui ne résulte d’aucune pièce du dossier, même si le salarié a ‘retrouvé’ ses fonctions de directeur de l’agence Normandie à compter de janvier 2011.

Que par ailleurs, l’avertissement notifié au salarié le 20 mars 2012 dont il n’est pas demandé dans le cadre de la présente instance l’annulation même si le salarié en a contesté les termes par écrit à l’employeur, lui transmettait également un plan d’action libellé comme suit :

Actions management A réaliser

  • utilisation totale des outils par le IC de l’agence (Buy Me, GRC/CRM, Géode.)
  • respect des procédures et plan d’action commerciaux par l’ensemble des IC (forcast, visites parc visites prospects.)
  • plan d’action mensuel formalisé avec chacun des IC validé par chaque interlocuteur. Ce document sera transmis à la direction des ventes le 5 de chaque mois
  • Saisie de la totalité des commandes prises dans les IC dans la GRC (CRM)
  • Saisie de la totalité des actions IC et DA dans la CRM
  • Mise en œuvre des pratiques/formations ‘parcours de ventes’ pour l’ensemble des IC
  • certification de la totalité de vos IC

Actions Performance

  • un CA vente de l’agence à minima à un montant de 1050 Keuros à échéance
  • réalisation de l’objectif à date assiette A des ingénieurs commerciaux au minimum à 70%
  • des perspectives de vente à 4 mois de chaque IC à minima à 250 KE en permanence et chaque statut aux alentours de 25% du global

Par ailleurs afin de disposer d’une connaissance de votre activité vous voudrez bien nous transmettre chaque mois la décomposition de cette dernière

Ce plan d’action doit être réalisé pour le 30 septembre 2012. Nous effectuons un point d’étape fin du premier semestre.

Sur la première série de griefs

Attendu qu’en l’espèce, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige reproche au salarié les griefs suivants :

Attendu que l’employeur se fonde sur un tableau listant le chiffre d’affaire au 30 juin 2012 des douze agences de la société, mentionnant un chiffre d’affaire de 512 523 euros ;

Que toutefois, comme l’ont à juste titre souligné les premiers juges, le plan d’action annexé à l’avertissement et sur le non respect duquel se fonde la lettre de licenciement pour reprocher au salarié le non-respect des résultats et des objectifs impartissait à ce dernier un délai jusqu’au 30 septembre 2012, soit 3 mois supplémentaires ; qu’en outre, comme le démontre le salarié par la production du tableau des objectifs de 2011, les mois de juillet et septembre sont des mois à fort potentiel de ventes ; qu’enfin, le fait pour l’employeur de faire état du chiffre d’affaire au 30 septembre 2012 n’est pas probant, ce montant n’étant nullement visé dans la lettre de licenciement et le salarié, dispensé d’effectuer son préavis, ne travaillait plus dans la société depuis le 1er août 2012.

Que les mêmes motifs conduisent à ne pas retenir le reproche fondé sur la non réalisation des objectifs des ingénieurs commerciaux, les chiffres retenus étant ceux arrêtés au 30 juin 2012, d’autant qu’il résulte du pipeline mensuel pour juillet 2012 qu’un montant important au titre des ventes a été signé, pièce non utilement contredite par l’employeur puisque le fait que ce montant concernerait les commandes et non les facturations, au demeurant non démontré, n’est pas probant puisqu’il s’agit d’évaluer des objectifs de vente et non un chiffre d’affaires.

Qu’en tout état de cause, l’employeur qui ne conteste pas que l’agence de Rouen-Caen avait vu une partie correspondant à 30 % de ses clients Cabinets comptables être transférée auprès de l’agence de Paris au cours de l’année 2011, ce que le salarié avait d’ailleurs souligné lors de son entretien d’évaluation de 2011 et lors de son entretien préalable ayant conduit au prononcé de l’avertissement – ne peut sérieusement soutenir, sans au demeurant le démontrer utilement, que ce fait est sans incidence sur le chiffre d’affaire de l’agence.

Que la première série de griefs n’est donc pas établie.

Sur la deuxième  série de griefs

Attendu que la lettre de licenciement reproche au salarié la non utilisation du CRM pour renseigner l’activité mensuelle de son agence et l’utilisation irrégulière du pipeline ;

Qu’en l’occurrence, le plan d’action demandait au salarié de transmettre chaque mois ‘la décomposition’ de son activité, que si le salarié ne méconnaît pas ne pas avoir utilisé cette nouvelle méthode qui lui était réclamée pour la première fois à la fin du mois de mars 2012, il indique toutefois, sans être utilement contredit, transmettre chaque fin de mois au moment de l’établissement de ses frais professionnels l’activité de son agence;

Qu’ainsi, le non-respect de cette nouvelle modalité de renseignement de l’activité moins de trois mois après sa mise en place, sans que l’employeur ne justifie avoir rappelé le salarié à l’ordre sur ce point – les courriers échangés avec le salarié les 29 avril et 24 mai 2012 à la suite de la contestation par ce dernier de l’avertissement par lesquels l’employeur maintient son plan d’action n’évoque pas particulièrement le non-respect de cette disposition – et sans caractériser sa volonté de masquer l’activité de son agence, ne peut constituer un grief sérieux de licenciement.

Que concernant l’utilisation non satisfaisante du pipeline, il convient de relever, à l’instar des premiers juges, qu’un courriel de M. CRAMPES, directeur des ventes de la société, adressé le 11 juin conforme aux KPI BU pour les deux Ics’, ce qui démontre une utilisation satisfaisante de cet outil que si M. Z ne conteste pas qu’un des ingénieurs commerciaux, M. GRIEU, a refusé pendant une période de renseigner ses commandes compte tenu d’un litige avec la direction de la société notamment sur la réduction de son périmètre d’activité, il n’est toutefois pas utilement contredit que le salarié avait relayé cette difficulté auprès de la direction et que cette situation a pu se régler lorsque la direction pris les décisions nécessaires.

Que la seconde série de griefs n’est donc pas suffisamment établie.

Sur la troisième série de griefs

Attendu que la lettre de licenciement reproche au salarié la mise en œuvre partielle des plans d’action associés à la stratégie commerciale de la BU PCL, notamment en nombres de rendez vous hebdomadaires et ce au détriment de l’activité et des résultats ;

Que l’employeur ne produit aux débats aucun élément caractérisant le non-respect par le salarié des directives relatives aux rendez-vous hebdomadaires (4) avec les clients et avec les nouveaux clients (1), les cabinets prospects (1), les PME prescrites (2) outre une demi-journée par semaine pour les appels prospects, alors que le salarié produit les courriels adressés à ces deux ingénieurs commerciaux en juin et juillet 2012 leur rappelant ces directives et les actions à faire;

Que de même la copie des agendas de ces deux ingénieurs, non utilement contredits, démontrent une prise de rendez-vous conforme aux directives ;

Que par ailleurs, et ainsi que l’ont à juste titre souligné les premiers juges, l’agence ROUEN-CAEN fait partie des 5 agences (sur les 12 que compte la société) à avoir pris à la concurrence de nouveaux clients (2 clients pour l’agence de ROUEN-CAEN) ; que de même, l’agence ROUENCAEN justifie avoir largement rempli ses objectifs selon les chiffres arrêtés au 22 juillet 2012 ;

Que cette série de griefs n’est donc pas établie

Sur la quatrième série de griefs

Attendu que la lettre de licenciement reproche l’absence de plans d’action mensuels destinés à suivre et à organiser l’activité des commerciaux, l’absence de cohésion d’équipe et les délais importants de recrutement de collaborateurs ;

Que les pièces du dossier rappelées plus haut établissent un plan d’action entre le salarié et chaque ingénieur commercial, dont les objectifs sont discutés et ciblés ;

Que l’absence de cohésion de l’équipe ne peut être imputée au salarié car elle résulte essentiellement de décisions de la direction, qu’en effet, comme il l’a été analysé plus haut, les difficultés relationnelles de M. GRIEU, fondées sur un litige concernant le calcul de primes sur certaines ventes ou la réduction du secteur commercial, résultaient de décisions de la direction que le salarié relayait, qu’il en est de même concernant la situation de Mme RATIEUVILLE, assistante du salarié, les échanges de courriels produits aux débats par ce dernier démontrent que l’ambiance entre eux que les relations étaient moins bonnes à la suite du refus de la direction (Le salarié ne pouvait prendre cette décision) d’octroyer à Mme RATIEUVILLE une prime d’ancienneté;

Etant observé qu’au demeurant, l’employeur ne produit aucun témoignage des salariés de l’agence de ROUEN CAEN à l’époque où le salarié en était le directeur, y compris de Mme RATIEUVILLE, M. BACQUET chef de groupe service, qui atteste le 26 décembre 2013 que l’ambiance s’est améliorée depuis le départ de M. Z, n’étant pas en poste à cette période ;

Qu’enfin, concernant le recrutement d’un collaborateur, il résulte des courriels échangés entre le salarié et le service des ressources humaines que le premier a convoqué et entendu très rapidement les candidatures qui lui étaient adressées, mais qu’il s’est ensuite déroulé plusieurs semaines pour que les candidats sélectionnés soient entendus par le directeur des ventes, délai qui n’est nullement imputable à M. Z ;

Attendu ainsi qu’aucun des griefs visés dans la lettre de licenciement n’est établi avec certitude et que par confirmation du jugement entrepris le licenciement doit être considéré sans cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences financières du licenciement sana cause réelle et sérieuse

Attendu que justifiant d’une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, le salarié peut prétendre à l’indemnisation de l’absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement des articles L.1235-2 et L.1235-3 du code du travail.

Que la cour ayant estimé le licenciement pour motif personnel sans cause réelle et sérieuse, il n’y a pas lieu de rechercher si celui-ci reposerait en réalité sur un motif économique, et sur une réorganisation de la société datant de surcroît de 2009 ;

Qu’en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l’ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, les premiers juges ont effectué au vu de ses éléments une juste appréciation du montant de la réparation accordée.

Sur la déclaration de salaires auprès des caisses de retraite

Attendu que pas plus dans ses conclusions que dans sa note en délibéré, le salarié n’invoque ni à fortiori ne démontre, par le simple calcul des salaires devant être déclarés, l’erreur qui aurait été commise par l’employeur dans sa déclaration de salaires auprès de la caisse de retraite ;

Que cette demande sera donc rejetée.

Sur les frais de procédure

Attendu que la société CEGID qui perd le procès sera condamnée aux dépens d’appel et déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ; qu’il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge du salarié les frais irrépétibles qu’il s’est vu contraint d’exposer devant la cour;

Qu’une somme de 1.500 euros lui sera donc accordée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

CEGID ROUEN
condamnée
La cour d’appel confirme
la décision des prud’hommes

CEGID ROUEN condamnée : La cour d’appel confirme la décision des prud’hommes

PAR CES MOTIFS

LA COUR Confirme le jugement rendu le 4 mars 2014 par le Conseil de prud’hommes de ROUEN ;

Y ajoutant

Condamne la société CEGID à payer au salarié la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs autres demandes

Ordonne le remboursement par la société CEGID aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié du jour du licenciement au jour de l’arrêt dans la limite de six mois ;

Condamne la société CEGID aux dépens.

Avocat droit du travail

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