CGI

CGI France LOGICA INSIGHT condamnée pour licenciement pour insuffisance professionnelle du directeur grand comptes position 3.1 coefficient 200 SYNTEC.

L’employeur CGI ne peut se prévaloir du défaut de détermination des objectifs à réaliser qui résulte exclusivement de son pouvoir de direction, pour échapper à l’obligation au paiement d’un élément de la rémunération convenue de sorte qu’à défaut d’avoir porté à la connaissance du salarié, les critères de déclenchement, d’obtention ainsi que le montant cible de cette prime, pour lui permettre en toute transparence de les remplir, la rémunération variable est due.

CGI France avis
Directeur grand comptes

CGI France avis : Directeur grands comptes

CGI France venant aux droits de la société LOGICA INSIGHT
17 place des Reflets
Immeuble CB 16
92400 COURBEVOIE
N° RCS : 423 481 988

La société CGI est une société de prestations de services informatiques qui emploie plusieurs milliers de salariés et est implantée sur l’ensemble du territoire national.
Convention collective applicable SYNTEC.

Le contrat de travail, la fonction, le salaire et classification SYNTEC

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 8 avril 2009 par la société LOGICA INSIGHT
  • Fonction : directeur grand comptes
  • Le contrat de travail du salarié contient article 2, « rémunération » le versement d’un salaire brut annuel de 90.092,40 euros payable en 12 mensualités de 7.507,70 euros bruts auxquelles s’ajoutent notamment « une prime sur objectif versé en fonction de la réalisation d’objectifs fixés.
  • Classification SYNTEC : Catégorie cadre, position 3.1 au coefficient 200

Muté avec reprise d’ancienneté et aux mêmes conditions à compter du 1er janvier 2010 au sein du GIE LOGICA INSIGHT, aux droits, duquel vient la société CGI.

CGI France
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre CGI LOGICA INSIGHT

Le salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 2 septembre 2010.

Contestant notamment le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes.

Par jugement en date du 14 août 2013 auquel la Cour se réfère pour l’exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, l’a débouté de l’intégralité de ses demandes.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

CGI France
Condamnée
Motifs de la décision

Extrait des motifs de la cour d’appel

Sur le rappel de salaire relatif aux primes 2009 et 2010

Le salarié réclame un rappel de salaire correspondant aux primes annuelles pour les années 2009 et 2010 et congés payés afférents.

Il explique que par courriers des 23 février 2009 et 18 février 2010, la société a défini une prime sur objectif d’un montant annuel de 36.000,00 euros bruts, conditionnée à la réalisation d’objectifs préalablement fixés et que dans la mesure où aucun objectif ne lui a été fixé, il a vocation à percevoir l’intégralité de ses primes.

Il observe alors qu’il a perçu en mars 2010 la somme de 17.378,00 euros et qu’il est donc fondé à solliciter la différence de 18.622,00 euros au titre de l’année 2009 ainsi que de 1. 862,20 euros à titre de congés payés afférents outre 36.000,00 euros et congés payés afférents pour 2010.

La SAS CGI FRANCE venant aux droits de la société LOGICA INSIGHT conteste le bien-fondé des demandes de rappel de salaire.

Elle estime que le salarié a perçu le minimum garanti, soit l’équivalent de 17.378,00 euros tels que prévu dans son contrat de travail; que concernant l’année 2009, les parties avaient convenu que le salarié bénéficierait d’un variable d’un montant brut de 18.000,00 euros prorata temporis de son temps de présence au sein de l’entreprise et que la prime annuelle 2010, dans la mesure où l’intéressé n’a nullement atteint ses objectifs, ne peut lui être allouée.

Le contrat de travail du salarié contient article 2, « rémunération » le versement d’un salaire brut annuel de 90.092,40 euros payable en 12 mensualités de 7.507,70 euros bruts auxquelles s’ajoutent notamment « une prime sur objectif versé en fonction de la réalisation d’objectifs fixés.

Les critères de déclenchement, d’obtention ainsi que le montant cible de cette prime seront déterminés chaque année en fonction de la politique en vigueur. En cas de départ de la société avant le 31 décembre d’une année, un calcul adapté de la prime sur objectif sera fait pour tenir compte notamment de l’impact du temps passé sur la performance annuelle et sur l’atteinte des objectifs qualitatifs nécessitant habituellement une année complète pour être réalisé ».

Or il est constant qu’aucun objectif n’a été fixé au salarié dans le contrat de travail, ou dans aucun autre document postérieur et il a été vu que l’atteinte des objectifs à 26 % reprochés au salarié ne repose sur aucun fondement.

Or l’employeur ne peut se prévaloir du défaut de détermination des objectifs à réaliser qui résulte exclusivement de son pouvoir de direction, pour échapper à l’obligation au paiement d’un élément de la rémunération convenue de sorte qu’à défaut d’avoir porté à la connaissance du salarié, les critères de déclenchement, d’obtention ainsi que le montant cible de cette prime, pour lui permettre en toute transparence de les remplir, la rémunération variable est due.

Il appartient au juge de la déterminer en fonction des critères visés dans le contrat de travail et des accords conclus les années précédentes.

Le salarié évoque ses pièces 2 et 5 pour affirmer que la société a défini une prime sur objectif d’un montant annuel de 36.000,00 euros bruts conditionnée à la réalisation d’objectifs préalablement fixés.

La pièce 2 constituée d’un courrier du 23 janvier 2009 vise une variable cible d’un montant annuel de 36.000,00 euros versée « prorata temporis » et lui garantit un montant brut de 18.000,00 euros pour 2009 et la pièce 5, constituée d’un courrier du 18 février 2010, reprend ces mêmes éléments.

En conséquence considérant que l’employeur n’a pas fixé d’objectifs, le salarié peut prétendre au regard des règles précitées pour l’année 2009 au paiement de la prime de 36.000,00 euros au prorata temporis de son temps de présence courant du mois d’avril au mois de décembre 2009 soit un montant de 27.000,00 euros.

En revanche dans la mesure où aucun objectif ne lui a été fixé pour 2010, que sa carence à les remplir n’a pas été démontrée par la société et que son préavis court jusqu’en décembre 2010,

Le salarié peut prétendre, à défaut d’autres éléments permettant à la cour de déterminer son calcul, à l’intégralité de la prime cible pour l’année 2010 soit au montant de 36.000,00 euros.

Considérant que 17.378,00 euros repris par le salarié, figurent à ce titre sur son bulletin de salaire de mars 2010, le salarié est fondé à obtenir la condamnation de son employeur à lui verser un solde de 45.622,00 euros outre congés payés afférents de 4.562,20 euros.

CGI France
Décision de la cour d’appel

CGI LOGICA INSIGHT condamnée : Décision de la cour d’appel

La cour,

Confirme le jugement en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire à titre de mise à disposition d’un véhicule de fonction,

L’infirme pour le surplus,

Statuant à nouveau et ajoutant,

Dit que le licenciement du salarié est abusif,

Condamne a SAS CGI FRANCE venant aux droits de la société LOGICA INSIGHT à payer au salarié les sommes de :

  • 80.000,00 € à titre d’indemnité en réparation de l’intégralité du préjudice résultant du licenciement abusif,
  • 45.622,00 € au titre des primes 2009 et 2010,
  • 4.562,20 € à titre de congés payés afférents.

Dit que les intérêts au taux légal courent à compter du 22 avril 2011 pour les créances salariales, et à compter de la décision pour les dommages et intérêts,

Condamne la SAS CGI FRANCE venant aux droits de la société LOGICA INSIGHT à payer au salarié la somme de 2.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires,

Condamne la SAS CGI FRANCE venant aux droits de la société LOGICA INSIGHT aux dépens de première instance et d’appel.

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