CITY MODELS : Le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur et après signature d’un protocole transactionnel il a tenté de requalifier un contrat de prestation en contrat de travail, absence de lien de subordination

Aux termes d’un protocole d’accord transactionnel, signé par les deux parties, celle-ci, après avoir rappelé en préambule l’historique de leurs relations et du litige, se sont rapprochées et sont notamment convenu de ce que la société City Models versera la somme à titre global, forfaitaire et satisfactoire de 25.000,00 € brute de CSG et de CRDS à titre de dommages-intérêts à Monsieur X qui s’est déclaré rempli de l’intégralité de ses droits du chef de la conclusion, de l’exécution et de la rupture des relations professionnelles qui ont pu exister entre lui et la SARL City Models.

CITY MODELS
contrat de travail et
protocole transactionnel

CITY MODELS contrat de travail et protocole transactionnel

CITY MODELS
21, Rue Jean Mermoz
75008 PARIS

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 3 janvier 2000, le salarié a été engagé par la société à responsabilité limitée City Models, en qualité de booker puis de chef booker à compter du 11 février 2002.

Se prévalant de difficultés économiques, la SARL City Models, qui emploie moins de dix salariés, a proposé le 16 avril 2004 au salarié une modification de son contrat de travail dans le cadre de la restructuration de la société, étant précisé qu’à défaut d’acceptation, elle devrait procéder à un licenciement pour motif économique.

Cette proposition, considérée comme une rétrogradation assortie d’une diminution substantielle de sa rémunération mensuelle brute, a été refusée, par lettre recommandée du 26 avril 2004, par le salarié qui précisait resté ouvert à la négociation.

Un premier protocole d’accord transactionnel a été élaboré et transmis pour signature au salarié qui ne l’a pas signé mais à compter du 1er août 2004, son salaire mensuel brut de 9.146,00 € a été ramené à 6.639,00.

Après différents échanges épistolaires, le salarié a, par lettre remise en mains propres datée du 1er juin 2005, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

Un protocole transactionnel signé par les deux parties est intervenu le 9 juin 2005.

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prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la Société CITY MODELS

Le salarié et la SARL City Models ont ensuite créé la société TRUE COMPANY, le premier étant gérant majoritaire à concurrence de 90 % des parts et la SARL City Models associée minoritaire à hauteur de 10%, un contrat de prestation de services étant signé le 18 septembre 2005 avec effet rétroactif au 1er septembre 2005 entre la SARL City Models et la société TRUE COMPANY, en cours d’immatriculation, représenté par M. Eric S.

Ce contrat a été résilié par la SARL City Models par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mai 2006 qui a également résilié la convention d’assistance administrative et de domiciliation à effet du 28 septembre 2006.

Le 16 octobre 2006, la société True Company a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris d’une demande en paiement d’un solde d’honoraires du par la SARL City Models en vertu du contrat de prestation de services conclu entre elles le 18 septembre 2005, demande à laquelle il a été fait partiellement droit par ordonnance du 6 décembre 2006 à concurrence de la somme principale de 6.241,93 ainsi que de 3.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le salarié a saisi le 7 mars 2007 le conseil de prud’hommes de Paris de demandes en nullité du protocole d’accord du 9 juin 2005, requalification du contrat de prestation de services en contrat de travail et paiement de différentes sommes, demandes dont il a été débouté par jugement du 11 mars 2008.

Le salarié a relevé appel de ce jugement.

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Motifs de l’arrêt
Pas de preuve d’un lien de subordination

CITY MODELS : Motifs de l’arrêt, le salarié ne rapporte pas la preuve d’un lien de subordination

Sur la recevabilité de l’appel

C’est en vain que la SARL City Models se prévaut de l’irrecevabilité de l’appel de Monsieur X au motif que la déclaration d’appel n’est pas signée.

En effet, faite par Maître C, avocat de Monsieur X, elle comporte la signature de celle-ci.

Ce moyen sera, en conséquence, écarté.

Sur le protocole d’accord transactionnel du 9 juin 2005

L’article 2044 du code civil énonce que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

Aux termes de ce protocole d’accord transactionnel, signé par les deux parties, celle-ci, après avoir rappelé en préambule l’historique de leurs relations et du litige, se sont rapprochées et sont notamment convenu de ce que la société versera la somme à titre global, forfaitaire et satisfactoire de 25.000,00 € brute de CSG et de CRDS à titre de dommages-intérêts à Monsieur X qui s’est déclaré rempli de l’intégralité de ses droits du chef de la conclusion, de l’exécution et de la rupture des relations professionnelles qui ont pu exister entre lui et la SARL City Models.

Monsieur X a renoncé (article 2) à toute réclamation pour tout fait relatif à l’exécution ou à la rupture de son contrat de travail avec la SARL City Models et s’est engagé à n’introduire devant le conseil de prud’hommes ou toute juridiction aucune instance ou action à l’encontre de la société du chef de l’exécution ou de la rupture des relations de toute nature ayant existé entre la société et le salarié à la date du protocole.

L’article 7 est ainsi rédigé:

« D’un commun accord entre les parties du fait des concessions réciproques consenties entre elles, celles-ci conviennent que le présent accord constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil et, en particulier de l’article 2052 aux termes duquel les transactions ont autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties et ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droit ou de lésion. »

C’est en vain que Monsieur X se prévaut de la nullité de cette transaction au motif principal que le contrat de travail qui le liait à la SARL City Models n’avait pas été préalablement rompu.

En effet, en prenant acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu’il reprochait à son employeur par lettre du 1er juin 2005, il a rompu dès cette date ce contrat, seuls demeurant en litige les effets que cette rupture avait pu produire c’est à dire ceux d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les griefs invoqués étaient fondés ou, dans le cas contraire, d’une démission.

Ainsi le 9 juin 2005, date de la transaction, le contrat de travail liant les parties était rompu à l’initiative du salarié.

Pas davantage Monsieur X peut-il arguer à titre subsidiaire de l’absence de concessions réciproques au motif que la somme de 25 000 brute de CSG et de CRDS convenue était dérisoire puisqu’il était, selon lui, en droit d’exiger la somme minimale de 78.942,00 € correspondant à la fraction de salaire retenue pendant dix mois (32 700 ), le paiement de trois mois de préavis (29 727) et l’indemnité conventionnelle de licenciement en application de l’article 19 de la convention collective Syntec (16 515 ).

En effet :

  • d’une part, le juge n’a pas le pouvoir de trancher le litige que la transaction avait précisément pour objet de clore en se livrant à un examen des éléments de fait et de preuve pour apprécier ce que le salarié aurait pu, selon lui, demander ou recevoir,
  • d’autre part, la somme de 25 000 brute de CSG et de CRDS n’est pas dérisoire puisqu’elle correspond à plus de 3 mois et demi des derniers salaires bruts versés à Monsieur X par son employeur qui analysait cependant la lettre de prise d’acte du 1er juin 2005 en une démission.

Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu’il a débouté Monsieur X de sa demande de nullité de ce protocole transactionnel et des prétentions financières en découlant.

Sur la demande de qualification du contrat de prestations de service conclu avec la société True Company ayant pour seuls associés Monsieur X et la SARL City Models en contrat de travail dissimulé et ses conséquences

Il résulte des statuts de la société à responsabilité limitée True Company signés le 17 octobre 2005 et enregistrés au greffe du tribunal de commerce de Paris le 3 novembre 2005 qu’elle a été constituée entre Monsieur X, gérant et associé majoritaire (80 parts sur 89), et la SARL City Models, porteuse de 9 parts, a pour objet social le conseil, le management et l’accompagnement professionnel ainsi que le développement de carrières d’artistes et de sportifs de notoriété, son siège social étant fixé 21 rue Jean Mermoz à Paris (8ème) dans les locaux de la SARL City Models.

La SARL City Models a dès le 1er septembre 2005 conclu avec Monsieur X en sa qualité de représentant légal de la société True Company, en cours d’immatriculation, un contrat de prestations de services et le 28 septembre 2005 un contrat d’assistance administrative et de domiciliation.

Monsieur X soutient que l’objet réel du contrat de prestation de services était dissimulé puisqu’il s’est substitué au contrat de travail auquel il avait été mis fin le 9 juin 2005, que le fait d’employer un ancien salarié aux termes d’un contrat de prestations de services se substituant à son contrat de travail, même si l’objet en est différent, dès lors que le salarié se voit imposer un lien de subordination est qualifié de travail dissimulé, que ce lien de subordination est établi notamment par les indices suivants:

  • il n’a jamais quitté les locaux de l’intimée qui était son seul client et mettait à sa disposition dans ses propres locaux un bureau, un secrétariat, un standard, du matériel informatique et bureautique moyennent paiement officiel d’un forfait mensuel de 650 HT qui ne lui a été réclamé qu’à l’occasion de la rupture de sa relation de travail avec l’intimée soit pour la première fois le 4 mai 2006,
  • l’objet de la société True Company recouvre très exactement l’activité de booker,
  • l’existence d’une rémunération forfaitaire fixe mensuelle correspondant à une durée de travail de 20 heures peut aisément s’analyser en salaire dissimulé pour un mi-temps,
  • l’absence de facturation des fournitures de bureau.

Il sollicite, en conséquence de cette requalification et de la rupture de ce contrat à l’initiative de l’intimée les sommes de 27.000,00 € correspondant à six mois de salaires en application de l’article L 324-11-1 du code du travail, 13 500 à titre d’indemnité compensatrice de préavis, 4 950 à titre d’indemnité de congés payés, 4 500 pour non respect de la procédure de licenciement et 4 500 à titre d’indemnité de requalification.

Comme le rappelle la SARL City Models, l’article L 8821-6 du code du travail énonce que :

« Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés …ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, allocations familiales…ainsi que les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ouvrage par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à cette immatriculation.

Toutefois, l’existence d’un contrat de travail peut être établie lorsque les personnes citées au premier alinéa fournisse directement ou par personne interposée des prestations au donneur d’ouvrage dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci. »

En application des dispositions susvisées, Monsieur X, en tant que dirigeant de la société True Comany immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 3 novembre 2005 est présumé non salarié.

Et le lien de subordination juridique permanente permettant de caractériser l’existence d’un contrat de travail entre lui-même et la SARL City Models ne saurait résulter des seuls éléments dont il se prévaut dès lors que :

  • il résulte du contrat de prestation de service que la société True Comany exerçait librement et en toute autonomie son activité dans le cadre de la mission de conseil et d’assistance que lui confiait la SARL City Models dans le management de ses mannequins,
  • Monsieur X ne démontre pas qu’il exécutait cette prestation sous l’autorité de celle-ci qui lui donnait des ordres et des directives, le contrôlait dans l’exécution de ses prestations,
  • par lettre du 31 mai 2006, son conseil actuel rappelait à la SARL City Models que « …Monsieur X n’est plus le salarié de CITY, qu’il n’existe plus aucun lien de subordination entre vous et lui »,
  • la société True Company facturait des honoraires à la SARL City Models et l’a d’ailleurs assignée en référé devant le président du tribunal de grande instance de Paris par acte du 16 octobre 2006 en paiement de ceux-ci que son représentant légal ne peut désormais qualifier de salaires devant la présente juridiction,
  • la société True Comapany n’avait pas pour seul client la SARL City Models comme le démontre celle-ci par un courriel de Monsieur X du 5 octobre 2006,
  • il disposait d’une adresse mail différentes des salariés de la SARL City Models,
  • il ne peut se prévaloir de ce que la facturation des services de domiciliation et d’assistance technique ne lui a pas été réclamée avant la rupture du contrat de prestation de services dès lors qu’en réponse à la lettre de la SARL City Models du 12 mai 2006 réclamant le paiement de la somme de 5.200,00 € HT à ce titre, son conseil répondait à celle-ci qu’aucune somme n’était due à ce titre eu égard à l’accord intervenu entre eux selon lequel la rémunération dans le cadre du contrat de prestation de services avait été réduite du montant du prix de la domiciliation « afin d’éviter à CITY d’avoir à déclarer ce revenu imposable ».

Faute de rapporter la preuve qui lui incombe du lien de subordination juridique permanent caractérisant l’existence d’un contrat de travail entre lui et la SARL City Models, le jugement entrepris sera également confirmé en ce qu’il l’a débouté de toutes ses demandes de ces chefs.

Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L’équité appelle d’allouer à la SARL City Models la somme de 3.000,00 sur le fondement de ce texte, Monsieur X, qui succombe en ses principales prétentions, ne pouvant qu’être débouté de celle accessoire fondée sur ces mêmes dispositions et condamné aux dépens d’appel.

City Models
Confirme la décision des prud’hommes

City Models : La cour d’appel confirme la décision des prud’hommes

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE Monsieur X recevable en son appel,

Au fond, l’en déboute,

CONFIRME, en conséquence, le jugement entrepris,

Y ajoutant,

CONDAMNE Monsieur X à payer à la SARL City Models la somme de 3.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE Monsieur X de ce même chef et le condamne aux dépens d’appel.

Avocat droit du travail

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