Clause de non-concurrence valide ou licite

Pour être licite une clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’employeur, limitée dans le temps et dans l’espace, tenir Clause de non-concurrencecompte des spécificités de l’emploi du salarié et comporter l’obligation de verser à celui-ci une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.

Il convient de se référer à la convention collective : L’accord de branche du 17 avril 2008 dispose :

En cas de rupture du contrat de travail l’employeur peut libérer le salarié de son obligation de non-concurrence, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, « au plus tard à la fin du préavis qu’il soit ou non effectué », en cas de démission.

Clause de non-concurrence, comment savoir si elle est valide ?

AllianceSociale - Conseil des AS - bordure

Avant de signer votre contrat de travail renseignez vous.

Mais si vous avez déjà signé votre contrat de travail, vérifier la fameuse clause, et n’oubliez qu’à tout moment vous pouvez consulter le syndicat ou un avocat.

Mais si vous êtes sûr de vous, alors n’hésitez pas à saisir le conseil des prud’hommes.

Et dire que certains salariés croient qu’on peut solliciter les prud’hommes uniquement  en cas de licenciement !

Attention à la démarche de votre SSII qui veut vous faire signer un avenant …..

Ne vous inquiétez pas, votre SSII saura vous rappeler vos obligations (votre contrat de travail) si vous tentez de la quitter en restant chez le même client …

compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporter l’obligation de verser à celui-ci une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.

Il convient de se référer à la convention collective : L’accord de branche du 17 avril 2008 dispose :

En cas de rupture du contrat de travail l’employeur peut libérer le salarié de son obligation de non-concurrence, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, « au plus tard à la fin du préavis qu’il soit ou non effectué », en cas de démission.

BLUE ACACIA
Absence de contrepartie
de la clause de non-concurrence

Absence de contrepartie de la clause de non-concurrence : BLUE ACACIA condamnée

SARL BLUE ACACIA : Clause de non-concurrence Article 13 du contrat de travail de la salariée :

« Pendant toute la durée du contrat de travail pendant une période de 12 mois à compter de la date à laquelle le contrat prendra fin soit après l’expiration du préavis qu’il ait été ou non exécuté et quelque soit la cause de la rupture du contrat s’interdit, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte de tout tiers,[…] d’accomplir de participer à la complice non d’une activité de concurrence[…]. En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, elle percevra à la fin de chaque mois pendant la période débutant à la date à laquelle le présent contrat aura pris fin pour s’achever à la date d’expiration de cette obligation de non-concurrence une indemnité mensuelle brute égale à 50 % de la moyenne brute mensuelle du salaire global fixe plus variable payé l’année précédente de la rupture du contrat».

Dans ces conditions, dans la mesure où la salariée a été inscrite au Pôle emploi ainsi qu’elle en justifie, a assumé un emploi d’enseignante à temps partiel du 3 septembre 2009 au 30 juin 2011 au sein de l’institut supérieur de communication, il est avéré qu’elle n’a pas contrevenu à l’obligation de non-concurrence telle qu’elle résultait des termes du contrat de travail.

Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande formulée à hauteur de 40.920,00 euros, somme due une fois, les commissions allouées réintégrées dans la base de calcul de la contrepartie financière, conformément au contrat.

Lire l’article : BLUE ACACIA condamnée pour le licenciement du directeur commercial

MALTEM Consulting
Clause de non-concurrence

MALTEM Consulting condamnée : Absence de signification pour prolonger l’obligation de non-concurrence

La clause de non-concurrence incluse dans le contra de travail du salarié de MALTEM Consulting

Le contrat de travail prévoit une clause de non concurrence qui interdit à Monsieur X une activité concurrentielle pendant trois mois à compter de la fin de son contrat de travail et stipule en outre que

« au-delà de cette période initiale, la société peut prolonger cette obligation de non-concurrence en vous la signifiant par lettre avec accusé de réception adressée au plus tard dans les trois mois de votre départ de la société à l’adresse indiquée sur votre dernier bulletin de paie.

En ce cas, la société réglerait mensuellement à compter du quatrième mois et pendant une durée maximum de 12 mois une indemnité équivalente à

-20 % de votre dernier salaire hors primes et intéressements, si vous aviez moins de 24 mois d’ancienneté à la date de notification de votre départ,

-40 % de votre dernier salaire mensuel hors primes et intéressements si vous aviez entre deux et six ans d’ancienneté’ ».

Outre l’indemnisation pour la période du 3 février 2009 au 3 mai 2009, correspondant selon Monsieur X aux trois premiers mois pendant lesquels il a respecté la clause de non-concurrence, celui-ci sollicite une indemnité pour la période du 3 mai 2009 au 3 février 2010 au motif que l’employeur s’est réservé au moyen de la clause de non-concurrence un délai de renonciation beaucoup trop tardif et a ainsi contourné le principe d’une levée de la clause de non-concurrence dans un délai raisonnable.

La société Maltem soutient qu’aux termes du contrat, l’obligation de non-concurrence ne fait l’objet d’une rémunération qu’à compter du quatrième mois suivant la rupture et si l’entreprise l’a souhaité, sans que les trois premiers mois ne puissent faire l’objet d’une quelconque rémunération ; que la clause ne pouvait être mise en œuvre qu’à compter du quatrième mois ; qu’en outre la contrepartie d’une clause de non-concurrence n’est due que dans la mesure où le salarié respecte effectivement son obligation de non-concurrence et subit un préjudice et qu’en l’espèce Monsieur X ne justifie avoir été au chômage qu’à compter du 1er juin 2009.

Toute clause de non-concurrence doit être assortie d’une contrepartie financière et cette contrepartie est due même si le salarié est dans l’impossibilité de reprendre une activité. La société Maltem ne pouvait donc se dispenser d’indemniser la période de trois mois pendant laquelle la clause était applicable à l’expiration du contrat de travail. C’est à bon droit que les premiers juges ont alloué l’indemnité de 4.800,00 euros que réclamait Monsieur X à ce titre. Cependant, s’agissant de l’indemnisation du préjudice résultant de l’atteinte à la liberté fondamentale d’exercer une activité professionnelle, l’allocation d’une indemnité compensatrice de congés payés ne se justifiait pas et le jugement sera infirmé sur ce point.

Aux termes du contrat de travail, l’employeur disposait d’un délai de trois mois à compter de la rupture du contrat de travail pour signifier au salarié qu’il entendait prolonger l’obligation de non-concurrence au-delà de la période initiale de trois mois. La société Maltem n’a pas usé de cette faculté dans le délai de trois mois qui commençait à courir à compter du 3 février 2009, date de la rupture du contrat de travail et qui ne peut être considéré comme excessif.

Lire l’article : La société MALTEM CONSULTING

OCEANE CONSULTING
clause de non-concurrence illicite

OCEANE CONSULTING condamnée : Clause de non-concurrence illicite

La clause de non-concurrence incluse dans le contrat de travail du salarié

Il est constaté qu’à l’article 13-1 du contrat de travail, il a été convenu entre les parties, à ce sujet, la clause suivante:

«  En cas de cessation de son contrat de travail pour quelque cause que ce soit et quel que soit la partie qui prendrait l’initiative, le salarié s’interdit, directement ou par personne interposée, d’apporter son travail ou son concours à quelque titre que ce soit à une entreprise cliente. Le terme ‘’ entreprise cliente’’ désigne toute personne physique ou morale qui a reçu de la société une ou plusieurs factures d’un montant total ou supérieur à 1 000 € hors taxes au cours des 24 mois précédant la rupture du contrat du salarié. »

L’obligation de non -concurrence est limitée dans le temps (1an) et dans l’espace (la France) et la contrepartie de l’obligation consiste en la perception par le salarié «  d’une indemnité mensuelle telle que prévue à l’article 6-2 du présent contra’ »

Cette indemnité de 300 € par mois est prévue comme étant un salaire assorti des cotisations sociales afférentes. Il est constant qu’au regard du droit positif applicable cette clause est illicite en ce qu’elle prend place par anticipation au cours de l’exécution du contrat de travail et non, comme il se doit, postérieurement à la rupture. La cour constate également que l’employeur ne l’a pas délié de cette obligation de non-concurrence dans les 15 jours suivant la notification de sa démission. Monsieur X apporte aux débats les éléments nécessaires pour justifier qu’il a respecté les termes de la clause de non-concurrence qui, par sa nature illicite, lui a néanmoins causé nécessairement un préjudice qu’il y a lieu de réparer. Après avoir confirmé le jugement déféré sur ce point, la cour se doit désormais d’examiner la demande incidente faite par Monsieur X afin de porter l’indemnisation du préjudice à la somme de 13.750,00 € en évoquant le montant de la sanction envisagée par le contrat de travail en cas de non respect par lui de la clause de non-concurrence déclarée ici illicite ( 54.904,82 € ).
Le salarié explique qu’il aurait été contraint d’écarter diverses propositions de postes chez des clients d’OCEANE CONSULTING tels BNP PARIBAS et NATIXIS, sans fournir de plus larges informations sur ce point. Bien que la clause considérée soit illicite, il n’en reste pas moins qu’elle a été objectivement exécuté pendant un temps au bénéfice du salarié et que la réparation du préjudice a été justement fixée par le premier juge dont la décision doit être confirmée sur ce point.

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CDK GLOBAL FRANCE
clause de non-concurrence nulle

CDK GLOBAL FRANCE condamnée : Clause de non concurrence NULLE

Sur la nullité de la clause de non concurrence

La salariée fait valoir que la clause insérée à l’article 9 du contrat ne prévoyait pas de contrepartie financière;
Ces dispositions ne prévoyaient pas les modalités dans lesquelles l’employeur pouvait renoncer à cette clause.
C’est donc à juste titre que la salariée réclame une indemnisation à hauteur d’un mois de salaire.

La cour d’appel :

DIT que le licenciement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse et en conséquence condamne la SAS CDK GLOBAL FRANCE à lui verser :

  • 70.000,00 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi,
  • 6.375,00 € à titre de dommages intérêts pour nullité de la clause de non concurrence,

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RST conseil
clause de non-concurrence illicite

RST CONSEIL condamnée : Clause de non-concurrence, prime de vacances, travail dissimulé, heures supplémentaires, repos compensateur, requalification du stage, reclassification de l’emploi

Parfois la clause de non-concurrence porte un autre nom, chez RST Conseil c’est une « clause de clientèle »

En application de l’article L.1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

L’article 12 du contrat de travail, intitulé « clause de respect de la clientèle » interdit à la salariée d’accomplir directement ou indirectement, par personne interposée, pendant un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, quelle qu’en soit la cause, sauf avec un accord préalable de la direction, aucun acte professionnel au profit d’un client avec lequel elle a été mise en relation, et par ailleurs de solliciter, démarcher les clients de RST CONSEIL ou de tenter de les détourner à son profit ou à celui d’un tiers.

Cette clause, qui interdit de démarcher les clients jusqu’à un an après la fin du contrat, sans limitation dans l’espace, avait comme conséquence de restreindre considérablement la possibilité pour la salariée de trouver un emploi sur place ou de développer une activité concurrente en s’adressant à la même clientèle que celle de son ancien employeur, et ce, alors qu’il s’agissait de son domaine de compétence professionnelle. Cette clause, qui contrevient ainsi au principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle, doit s’analyser en une clause non-concurrence laquelle, en l’absence de contrepartie financière et de limitation spatiale, est illicite et doit être déclarée nulle

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LEYTON
clause de non-concurrence NULLE

LEYTON condamnée pour licenciement abusif, convention forfait jours nulle, prime de cooptation, clause de non-concurrence, bulletins de paie non conformes et prime de vacances SYNTEC

La COUR,
Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE,
INFIRME partiellement le jugement du conseil de prud’hommes du 11 octobre 2012;
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés :

Dit que le licenciement de la salariée est abusif ;

Condamne la société LEYTON France à payer à la salariée les sommes suivantes :

  • 50.000,00 euros de dommages intérêts pour licenciement abusif;
  • 1.000,00 euros au titre de la prime de cooptation;
  • 1.000,00 euros de dommages intérêts pour délivrance de bulletins de paie non conformes ;
  • 1.777,00 euros au titre de la prime de vacances ;
  • 3.000,00 euros de dommages intérêts au titre de la clause de non concurrence;

Confirme pour le surplus les dispositions non contraire du jugement entrepris;

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ALMA CONSULTING
clause de non-concurrence

ALMA CONSULTING : Pas de restitution des sommes versées au titre de la clause non concurrence

Sur la clause de non concurrence

L’avenant au contrat de travail en date du 30 août 2006 prévoyait une clause de non concurrence dans les termes suivants :

« Il vous sera interdit pendant la durée de votre contrat de travail et pendant une durée de deux ans après la rupture de celui-ci et sur le territoire français, DOM TOM inclus, à l’exception de la Corse, pour quelque motif que ce soit de :

– Participer directement ou indirectement ou exercer toutes fonctions ou prendre une participation dans une société ayant une activité de conseil en management faisant concurrence directement ou indirectement à l’activité d’Alma Consulting Group.

– Exercer dans toute société ayant une activité d’audit semblable au département au sein duquel vous aurez évolué chez Alma Consulting Group, rémunérée selon les résultats dégagés,

– Entrer au service d’un client de la société avec laquelle vous auriez été en contact durant les 24derniers mois de votre activité professionnelle au sein d’Alma Consulting Group.

Par client, il convient d’entendre toute personne physique ou morale ayant eu recours à nos services ainsi qu’aux firmes alliées aux clients placés sous leur dépendance et ce tant en France métropolitaine qu’aux DOM-TOM (à l’exception de la Corse).

[..]

Statuant à nouveau :

CONDAMNE la Société ALMA CONSULTING GROUP à payer à Madame X les sommes suivantes :

  • 75.061,74 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et 7.506,17 € au titre des congés payés afférents,
  • 24.800,00 € à titre d’indemnité pour travail dissimulé,
  • 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour traitement discriminatoire,
  • 2.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

DEBOUTE Madame X du surplus de ses demandes.

CONDAMNE la Société ALMA CONSULTING GROUP aux dépens de première instance et d’appel.

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Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société ALMA CONSULTING et plus largement à tous les salariés et Freelance de la convention SYNTEC

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Clause de non-concurrence, plusieurs SSII ont été condamnées par la justice :