CLC condamnée suite au licenciement d’une consultante pour avoir refusé une mission d’une qualification inférieure

Sur le licenciement notifié par la société CLC :

  • aucun exemple, aucune plainte de la clientèle sur des faits précis ne permet d’objectiver les reproches faits à la consultante qui en l’état des pièces produites demeurent vagues et imprécis;
  • aucun élément ne permet d’établir concrètement la nature des tâches ou missions confiées à la salariée, ce qui était attendu de sa part, les résultats ou défaillances dont elle aurait fait preuve ou encore les difficultés ou dommages causés à la société CLC ou à ses clients du fait des insuffisances alléguées (par exemples pertes de contrats, prestations non effectuées ou abandonnées, échéances non respectées, retards).
  • aucune remarque ou mise au point de son employeur n’est venue, préalablement au licenciement, pointer les insuffisances reprochées à la salariée. L’évaluation de la salariée versée aux débats n’est pas significative et ne permet pas davantage d’établir l’insuffisance professionnelle reprochée.

Dans ces conditions, la cour ne peut que confirmer la décision des premiers juges ayant considéré que l’insatisfaction ressentie par l’employeur ne saurait à elle seule justifier la rupture et que l’insuffisance des éléments probants à l’appui des griefs évoqués dans la lettre de licenciement ne permettait pas de fonder le licenciement sur une cause réelle et sérieuse.

Société CLC
Avis : Consultante

Société CLC avis : Consultante

SAS CLC

35, rue de Chanzy
75011 PARIS

Le contrat de travail

Suivant contrat de travail a durée indéterminée, la Société CLC a engagé à compter du 14 novembre 2005 Mademoiselle Céline R en qualité de consultante en gestion de projets, statut cadre, ses fonctions consistant à planifier, maitriser et piloter des projets dans tous secteurs d’activités.

La rémunération était effectuée sur 13 mois et s’élevait en dernier lieu à 3.750,00 € par mois. La salariée était soumise à la convention collective Syntec (bureaux d’études techniques cabinets d’ingénieurs conseils).

Par lettre du 4 octobre 2006, Mademoiselle R a été convoquée à un entretien préalable fixé au 13 octobre 2006 en vue d’un licenciement. Puis elle a été licenciée par lettre du 18 octobre 2006 pour insuffisance professionnelle.

Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes.

Société CLC
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la Société CLC

Par jugement du 13 mai 2008 auquel la Cour se réfère pour l’exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud’hommes de PARIS a :

Condamné la SA CLC à verser à Mademoiselle R les sommes suivantes:

  • 12.000,00 euros au titre des dommages et intérêts pour rupture abusive avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement,
  • 1.196 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamné la SA CLC aux dépens.

La SAS CLC a relevé appel de ce jugement par déclaration parvenue au greffe de la cour le 11 juin 2008.

Société CLC
condamnée
Motifs de la décision

Société CLC condamnée : Décision de la cour d’appel

Sur le licenciement

La Société CLC soutient que l’insuffisance professionnelle de Mademoiselle R s’est manifestée à travers plusieurs missions qui lui avaient été confiées:

  • mission d’assistance et formation pour la communauté urbaine de Strasbourg : Il est reproché à la salariée un manque d’initiative, beaucoup d’hésitations et un manque d’autonomie. Selon l’employeur, la qualité des documents produits était nettement insuffisante, ils ont dû être repris et été confiés en définitive à un consultant moins expérimenté dont les productions et la démarche ont été plus en ligne avec les attentes de la société.
  • système d’élaboration de la qualité interne : constat de lenteur et de faible réactivité conduisant à une relecture systématique et a des reprises nombreuses;
  • mission Caisse des Dépôts : même après un binôme total de deux mois, les comptes rendus devaient toujours être repris, manque d’initiative et de proposition, le client a indiqué avec courtoisie son insatisfaction.
  • SEMVR Tourcoing ‘ appels d’offres : travail excessivement lent, et sans initiative.
  • Thales et GDF : L’entreprise THALES a refusé l’affectation de Mademoiselle R à une mission de planification, à laquelle elle a reproché son manque d’expérience, une pratique de la langue anglaise insuffisante, exprimant des doutes sur sa capacité à décider et à agir par elle-même.
  • Pour GDF, Madame R a refusé la mission d’une qualification inférieure à son niveau d’études et de compétences soutenant avec mauvaise foi qu’il s’agissait de postes de secrétariat et de permanence téléphonique.

Sur la contestation de la salariée

Mademoiselle Céline R conteste formellement les reproches qui lui sont faits relevant notamment :

  • sur la mission « communauté urbaine de Strasbourg : que la Société CLC s’est vite aperçue que cette mission, vendue à bas coût au client, serait plus rentable si elle y plaçait un jeune consultant moins expérimenté en facturant moins cher la prestation ; qu’aucun courrier de la communauté urbaine n’est produit témoignant de son insatisfaction;
  • sur la mission « Caisse des dépôts » : que le client était parfaitement satisfait comme en atteste l’enquête de satisfaction effectuée en juillet 2006, l’arrêt de la mission étant lié à des considérations purement politiques, la Caisse des dépôts devant en effet collaborer sur ce projet avec le ministère de l’éducation nationale.
  • Sur les appels d’offre : que le grief de la lenteur et du manque d’initiative n’a pas été évoqué lors de l’entretien préalable à propos du planning de Tourcoing; qu’un mail échangé en interne, non corroboré par des éléments extérieurs à l’entreprise ne démontre rien;
  • sur l’élaboration du système qualité, que l’employeur ne rapporte pas la preuve de ses carences, contredites par plusieurs éléments démontrant au contraire qu’elle a effectué un travail considérable et permis à la société CLC d’obtenir la certification ISO 9001
  • que le refus de missions qu’on lui reproche était parfaitement justifié , les postes offerts ne correspondant pas à son profil professionnel.

L’intimée met l’accent sur la brutalité de son licenciement, aucune remarque ni avertissement ne lui ayant été notifié sur ses prétendues carences professionnelles avant l’entretien de licenciement.

Elle soutient que son employeur après son licenciement ne l’a pas remplacée et a supprimé le poste ; que ce fait constitue le motif réel de la rupture.

La Société CLC n’apporte en cause d’appel aucun élément ni moyen nouveau de nature à remettre en cause la décision des premiers juges qui ont fait une exacte appréciation des circonstances de la cause, étant encore observé que :

  • l’insuffisance professionnelle doit, pour être retenue comme cause réelle et sérieuse de licenciement, faire l’objet d’une appréciation objective et se manifester par des éléments extérieurs ou des anomalies de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise , et susceptibles de vérifications objectives;
  • en l’espèce, les griefs d’insuffisance professionnelle allégués par la société CLC à l’appui (lenteur, manque d’initiative, hésitations, manque d’autonomie, qualité insuffisante des documents produits, faible réactivité) ne sont établis par aucun élément extérieur à la société.

Aucun exemple, aucune plainte de la clientèle sur des faits précis ne permet d’objectiver les reproches faits à Mademoiselle R qui en l’état des pièces produites demeurent vagues et imprécis;

  • aucun élément ne permet d’établir concrètement la nature des tâches ou missions confiées à la salariée, ce qui était attendu de sa part, les résultats ou défaillances dont elle aurait fait preuve ou encore les difficultés ou dommages causés à la société CLC ou à ses clients du fait des insuffisances alléguées (par exemples pertes de contrats, prestations non effectuées ou abandonnées, échéances non respectées, retards).
  • aucune remarque ou mise au point de son employeur n’est venue, préalablement au licenciement, pointer les insuffisances reprochées à la salariée. L’évaluation de la salariée versée aux débats n’est pas significative et ne permet pas davantage d’établir l’insuffisance professionnelle reprochée.

Dans ces conditions, la cour ne peut que confirmer la décision des premiers juges ayant considéré que l’insatisfaction ressentie par l’employeur ne saurait à elle seule justifier la rupture et que l’insuffisance des éléments probants à l’appui des griefs évoqués dans la lettre de licenciement ne permettait pas de fonder le licenciement sur une cause réelle et sérieuse.

Sur les demandes formées par la salariée

Mademoiselle R estime que l’indemnisation allouée par les premiers juges est insuffisante à réparer son préjudice réel :

  • Qu’après son licenciement, elle s’est astreinte à effectuer un bilan de compétence, par l’intermédiaire de FONGECIF, et à suivre un certain nombre de formations;
  • Que malgré ses démarches et des recherches très actives, elle n’a jamais retrouvé d’emploi et s’est trouvée contrainte de créer une société en janvier 2009;
  • Qu’elle n’a perçu en qualité de gérante qu’une rémunération de 8000 euros du 1er janvier au 15 novembre 2009;
  • Que son préjudice financier est considérable (emprunt immobilier lourd).

Compte tenu toutefois de l’ancienneté de la salariée dans l’entreprise au moment de son licenciement (10 mois), de sa situation personnelle, des difficultés financières engendrées par la perte de son emploi, il y a lieu de considérer que le conseil de prud’hommes a procédé à une juste évaluation de son préjudice en lui allouant une somme de 12.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et une somme de 1.196,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La décision déférée sera donc confirmée en toutes ses dispositions.

Sur les frais de procédure

La SAS CLC qui succombe supportera les dépens et indemnisera Mademoiselle R des frais exposés par elle en appel à hauteur de la somme de 1.000,00 €.

Société CLC
condamnée
Décision de la cour d’appel

Société CLC condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement et contradictoirement,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne la SAS CLC à payer à Mademoiselle Céline R la somme de 1.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires,

Condamne la SAS CLC aux dépens.

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