Cognitis France

COGNITIS France, la SSII du Groupe GFI a été condamnée pour licenciement pour refus de mission d’un ingénieur en intercontrat

La lettre de licenciement pour motif personnel notifiée par COGNITIS France au salarié était formulée comme suit : « Comportement contestataire et polémique latent incompatible avec votre niveau de fonction (Vous êtes susceptible d’encadrer des équipes) et le secteur d’activité dans lequel vous exercez votre métier (une société de services informatiques impliquant une présence chez les clients)… ».
Il convient de préciser que le salarié a été maintenu en situation d’intercontrat pendant 1 an.

COGNITIS France
Ingénieur d’encadrement
Rémunération mensuelle 4.001,17 €

COGNITIS France avis : Ingénieur d’encadrement

COGNITIS France
145, Boulevard Victor Hugo
93400 SAINT OUEN

GFI INFORMATIQUE
145, Boulevard Victor Hugo
93400 SAINT OUEN

Conditions du salarié au moment de la rupture du contrat de travail, et évolution tout le long de sa présence au sein de la SSII :

  • Date d’engagement : 31 janvier 2006 par la SSII COGNITIS France.
  • Type de contrat de travail : CDI
  • Type de rupture du contrat : Licenciement pour faute.
  • Date de rupture du contrat : 4 avril 2013
  • Fonction : Ingénieur d’encadrement
  • Rémunération mensuelle brute moyenne : 4.001,17 €
  • Classification SYNTEC : Statut cadre
  • Durée d’intercontrat : 1 année !
  • Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseil dite SYNTEC;

Si vous souhaitez savoir si votre salaire est en adéquation avec votre fonction, âge et ancienneté, lisez notre article suivant : SSII il n’y a pas que le salaire qui compte, la classification aussi.

Rien de mieux qu’une décision de justice pour avoir un avis objectif sur la SSII COGNITIS France.

COGNITIS France 
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre COGNITIS France

Exposé du litige entre COGNITIS FRANCE, GFI INFORMATIQUE  et le salarié

Monsieur X a été embauché par la SAS COGNITIS FRANCE en qualité d’ingénieur d’encadrement suivant un contrat à durée indéterminée du 31janvier2006, avec effet à compter du 6 février 2006;

Les relations entre les parties relèvent de la convention collective des Bureaux d’Etudes Techniques Cabinets d’ingénieurs-conseils Sociétés de Conseil dite SYNTEC;

La moyenne des trois derniers mois de salaire de Monsieur X s’élève à la somme de 4,0017 euros

Par courrier recommande accusé de réception du 12 mars 2013, Monsieur X a été convoqué à un entretien préalable au licenciement qui s’est tenu le 25 mars 2013 ;

Il a été licencié pour faute par lettre du 4 avril 2013;

Monsieur X a saisi le Conseil de Prud’hommes de Paris par courrier du 3juin 2013 reçu le 4juin 2013, contestant la validité du licenciement;

Lors de l’audience de départage, le salarié, qui a formé les demandes telles que rappelées ci-dessus, a fait valoir l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, considérant en outre celui-ci intervenu dans des conditions vexatoires;

Il demande en outre à être indemnisé des préjudices résultant d’une part de la violation de l’employeur à son obligation de lui fournir du travail. D’autre part du fait des conditions vexatoires du licenciement;

II considère que les sociétés COGNITIS et GFI, ayant à son égard la qualité de co-employeurs, doivent être condamnés solidairement à l’indemniser de ses préjudices il soutient que la majorité des faits invoqués à son encontre sont prescrits et ne peuvent donc fonder la lettre de licenciement;

En réplique, la SAS COGNITIS FRANCE et la société GFI font état des refus de mission de Monsieur X, et de son comportement, tant avec sa hiérarchie qu’avec les clients, arguant notamment de la possibilité qui lui est faite de s’appuyer sur des faits anciens dès lors qu’ils ont été réitérés ;

Elles contestent la qualification de co-emploi des sociétés COGNITIS et GFI et estiment que seule la société COGNITIS a été employeur de Monsieur X;

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour plus ample rappel de leurs demandes et moyens;


DEMANDES du salarié présentées au dernier état de la procédure

  • Constater que les sociétés COGNITIS et GFI ont la qualité de co-employeurs
  • Condamner solidairement les sociétés COGNITIS et GFI:
  • Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse surie fondement de l’article L 1235-3 du Code du Travail (24 mois x 4001,17 euros) 96.028,08 €
  • Dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des conditions vexatoires du licenciement sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil (4 mois x 4 001,17 euros) 16.004,68 €
  • Dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du itou respect de l’obligation de fourniture de travail sur le fondement des articles L 1222-1 du Code du Travail et 1101 et 1.147 du Code Civil (6 mois x 4 001,17 euros) 24.007,02 €
  •  Capitalisation des intérêts et report du point de départ à la date de la saisine du Conseil de Prud’hommes, sur le fondement des articles n 531 et 1154 du Code Civil
  • Article 700 du Code de Procédure Civile 3.000,00 €
  •  Exécution provisoire article 515 C.P.C.
  •  Ordonner la consignation des sommes à la Caisse des Dépôts et Consignations sur le fondement des articles 517, 518 et 519 du Code de Procédure Civile
  •  Dépens (sur le fondement de l’article 696 du Code de Procédure Civile)
  •  Ordonner l’affichage de la décision pendant un mois dans les locaux de COGNITIS et de GFI sur les panneaux réservés aux communications de la direction à destination des salariés sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

COGNITIS France
condamnée :
Décision du conseil de prud’hommes

COGNITIS France condamnée : Décision du conseil de prud’hommes

PAR CES MOTIFS

Le Conseil, présidé par le juge départiteur statuant seul après avis des conseillers présents, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et rendu par mise à disposition au greffe :

Condamne la SAS COGNITIS FRANCE à payer à Monsieur X:

– à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: 64.000 euros

-en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile : 2 000 €;

Dit que ces sommes produiront intérêt au taux légal conformément aux dispositions de l’article 1153 du Code civil et que les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1154 du même code;

Ordonne le remboursement par la SAS COGNITIS FRANCE des indemnités de chômage versées à Monsieur X, dans la limite de six mois d’indemnités ;

Rappelle qu’une copie certifiée conforme du jugement est adressée par le secrétariat du Conseil de prud’hommes de Paris au Pôle Emploi;

Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s’élève à la somme de 4.001,17€ et rappelle les dispositions de l’article R 1454-28 du Code du travail;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article R 1454-28 du Code du travail, s’agissant des sommes visées au 2° de l’article R 1454-14 du Code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire;

Déboute Monsieur X du surplus de ses demandes;

Condamne la SAS COGNITIS FRANCE aux dépens.

LE GREFFIER CHARGE        LE PRÉSIDENT,

MOTIFS DE LA DÉCISION : COGNITIS FRANCE condamnée

COGNITS France
GFI
Co-Employeurs ?

Sur la qualité de co-employeurs des sociétés COGNITIS et GFI

Il est constant qu’une société faisant partie d’un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l’égard du personnel employé par une autre, hors l’existence d’un lien de subordination, que s’il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d’intérêts, d’activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière;

En l’espèce, Monsieur X fait valoir que, suite à la prise de participation du groupe GFI dans la société COGNITIS en janvier 2013, il a été transféré au sein de GFI sans même que son accord soit sollicité ;

Il résulte cependant du dossier que les bulletins de salaire de Monsieur X ont toujours été libellés au nom de la société COGNITIS, laquelle a, en son nom, conduit la procédure de licenciement diligentée a l’encontre du demandeur ;

Surtout, le fait que la société GFI ait pris dans le cadre de la politique du groupe des décisions affectant le devenir de la société COGNITIS ne peut suffire à caractériser une situation de co-emploi ;

La demande formée de ce chef sera donc rejetée ;

Le licenciement

Sur le licenciement

Aux termes de l’article L 1232-1 du Code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

La cause de licenciement peut ne revêtir aucun caractère fautif; toute circonstance, qui affecte le fonctionnement de l’entreprise étant de nature à justifier la rupture du contrat de travail (soc 4 janvier 1984).

Il résulte des dispositions de l’article L1232-6 du Code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

En l’espèce, la lettre de licenciement du 4 avril 2013, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l’article L1.232-6 du Code du travail, est libellée dans les termes suivants:

« Comportement contestataire et polémique latent incompatible avec votre niveau de fonction (Vous êtes susceptible d’encadrer des équipes) et le secteur d’activité dans lequel vous exercez votre métier (une société de services informatiques impliquant une présence chez les clients) »;

Les reproches étaient les suivants:

« – dés. 2008, vous adressiez un mail à votre commercial Antoine T suite à la non prise en compte de votre demande de formation. Les termes employés ne laissent aucun doute sur votre état d’esprit « Cognitis a refusé les 4 jours non facturés. Toujours dans le même goût, il m’a été refusé ….. Dois-je arrêter de rechercher la satisfaction des clients pour lesquels je travaille ?  Quelle est l’image de Cognitis par rapport au client et ses concurrents face à cette situation ou d’autres sociétés de services n’hésitent pas à faire l’effort… »;

« -le 1 mars 2011, vous refusez une mission proposée au CETELEM « mon métier est celui d’ingénieur d’encadrement et c’est pour cela que j’ai été embauché… J’espère qu’une mission qui correspond à mon profil pourra m’être proposée très prochainement… Vous souhaitez imposer votre manière de travailler et vous fixer vos propres objectifs. Pourtant qui peut le plus peut le moins, les contraintes du monde économique actuel ne permettent pas aux collaborateurs de choisir leur mission; »

-En septembre 2012, dans votre EADP, vous réitérez le fait de ne pas vouloir vous adapter aux contraintes du marché : ‘les missions proposées doivent être en adéquation avec mon profil’,

-ce même mois, vous refusez de vous rendre à un atelier autour d’expérience malgré la convocation qui vous fut adressée. Ce fait d’insubordination impliquera d’ailleurs le versement à votre dossier d’un avertissement. Au lieu de faire profil bas, vous contesterez cet avertissement, le DRH répondra à cette contestation. Vous parlerez de polémique stérile » et finirez par admettre le versement au dossier de l’avertissement;

– en ce début d’année 2013, suite à la prise de participation capitalistique de GFI dans le groupe Cognitis, les collaborateurs doivent s’adapter au nouveau process. Votre mauvais esprit est à nouveau mis en exergue.

‘’Je suis en attente d’un courrier (ordre de mission) me spécifiant que mon lieu de travail est à l’agence de St-Ouen le lundi, car je dois signer comme on me l’a demandé la feuille de présence Il aurait été plus simple que je signe ou continue à venir le lundi à Cognitis, rue Albert. En effet, me déplaçant principalement en 2 roues, sauf quand il neige, j’ai beaucoup plus de risques d’avoir un accident trajet travail »;

Votre nouveau manager opérationnel Brice Bertrand, vous fixe par mail un RDV pour faire le point. Il n’obtient pas de réponse. Dès lors, il demande au responsable technique d’agence de vous contacter par téléphone. Celui-ci lui indiquera : «  je viens de l’avoir au téléphone, un peu sec, mais il avait reçu le mail ».

Lorsque votre RRH vous propose de compléter les réponses qu’elle vous avait adressées par mail à l’oral, vous lui écrivez ‘’les paroles s’envolent mais les écrits restent’’.

Un tel comportement est intolérable. Votre attitude nuit à l’image de marque de la société Cognitis France et par voie de conséquence au groupe GFI. »

Aux termes de l’article : L 1235-1 du Code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si un doute persiste, il profite au salarié.

Il apparaît en l’espèce que le premier des griefs invoqués est le contenu d’un mail de Monsieur X daté de 2O08, qui faisait suite à des demandes de formation non satisfaites ; ce message exprimait une interrogation du salarié jugée quelques jours plus tard légitime par un directeur financier de la société, et ne peut dès lors être considéré comme fautif, et ne peut par conséquent être invoqué cinq ans plus tard au soutien du licenciement;

S’il, est établi que Monsieur X a refusé une mission CETELEM d’une durée d’un mois par courriel du 1 mars 2011, il doit être souligné que cette affectation faisait suite à une période d’inter-contrat d’une année; durant laquelle le salarié s’était manifesté à plusieurs reprises soit pour interroger sa hiérarchie sur les opportunités de missions, soit pour attirer son attention sur des missions existantes correspondant à ses compétences; le courriel du 1er mars 2011 ne peut ainsi être considéré comme révélateur d’une insubordination, puisqu’il était destiné à souligner l’inadéquation de la mission avec le profil professionnel de Monsieur X, dans un contexte de recrutement par la société qui l’employait sur des postes correspondant à ses compétences ;

La mention extraite du bilan individuel de formation de Monsieur X en septembre2012, par laquelle celui-ci faisait part de son souhait de se voir proposer des missions en adéquation avec son profil ne démontrent pas, comme affirmé dans le courrier de licenciement, qu’il aurait refusé de s’adapter aux contraintes du marché, d’autant moins que les éléments précédents ont révélé qu’il était en demande de formation en 2008, et qu’elles lui avaient été refusées;

Ces différents points doivent en outre être mis en parallèle avec les remarques élaborées dans le rapport du Comité de Pilotage du Groupe GFI (au fonctionnement similaire a celui de Cognitis) intitule « diagnostics risques psychosociaux » du 21 janvier2013, à savoir, s’agissant des périodes dites d’intercontrat : ‘’une période peu ou mal exploitée par l’entreprise et finalement par le salarié, qui est une expression ultime de fonctionnement centré sur une logique commerciale, au détriment de la prise en compte des compétences’’, ce rapport pointait les options et questions se posant pour les intercontrats » : « agir pour augmenter ses chances d’être identifié par les commerciaux ou les managers, au risque de se voir éconduit; attendre d’être sollicité, au risque d’être oublié, avec une forte dose de résignation »;

Il était de même souligné que « les évolutions sont rendues difficiles, avec une difficulté à trouver un nouveau contrat plus la période est longue. L’affectation suivante n’est pas choisie et a souvent un impact sur la vie personnelle »;

Ainsi, les remarques et prises de positions de Monsieur X, qui s’inscrivaient dans une période particulièrement longue d’intercontrat, ne pouvaient être considérées comme une marque d’insubordination ou d’opposition mais comme une interrogation légitime du salarié sur son rôle dans la société et sur l’opportunité des missions qui lui étaient confiées, alors que dans le même temps des formations destinées à le faire évoluer lui étaient refusées;

II ressort par ailleurs des pièces produites que Monsieur X a été convoqué le 27 septembre 2012 à 16h11 à une formation qui se tenait le lendemain à 14h30 ; ainsi, et alors qu’il apparait que jusqu’à cette date, les actions de formation avaient un caractère facultatif, il ne peut qu’être constaté qu’il n’a pas été accordé à Monsieur X un délai raisonnable pour s’organiser afin d’être présent à cette formation;

Il ne saurait en outre être reproché à Monsieur X d’avoir contesté l’avertissement à lui adressé suite à son absence à la formation, ce qui aboutirait à interdire à un salarié de faire valoir ses droits élémentaires et fondamentaux à la défense et à se voir dénier le principe du contradictoire;

Les derniers griefs, datés du début de l’année 2013, visent ce qui se révèlent être des interrogations de Monsieur X sur une modification de ses conditions de travail, sur une mission de nature administrative qui ne lui avait jamais été attribuée depuis son embauche, et d’un changement de lieu de travail, suite « à la prise de participation capitalistique de GFI dans le groupe Cognitis« ; ces différents échanges, qui s’inscrivaient dans un contexte de changements majeurs des conditions de travail et des attributions de Monsieur X, traduisaient les interrogations de celui-ci, parfois sur des considérations pratiques, sans pour autant manifester une insubordination ou une obstruction dans l’exercice de ses missions;

Il est de surcroît fait mention d’une absence de réponse à un mail de Monsieur B, sans que cependant ledit mail ne soit produit, et surtout sans la moindre précision sur le point de savoir si Monsieur X s’était ou non rendu au rendez-vous qui lui était ainsi fixé, ce qui constituait l’objet de ce mail et ce qui aurait pu être valablement reproché au salarié;

Le dernier élément traduisait la volonté de Monsieur X de disposer de réponse écrite de la responsable des ressources humaines, ce qui ne peut constituer une faute du salarié;

Il résulte de ces constatations que les griefs reprochés à Monsieur X ne sont ni caractérisés ni établis, de sorte qu’il doit être constaté que le licenciement est dépourvu de causes réelles et sérieuses;

Sur les conséquence du
Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle ni sérieuse

L’entreprise comptant plus de dix salariés, Monsieur X, qui avait plus de deux ans d’ancienneté a droit à l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par les dispositions de l’article L 1235-3 du Code du travail, et qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire;

Au moment de la rupture, Monsieur X, âgé de 54 ans, comptait plus de 7 ans d’ancienneté, Il n’a pas retrouvé d’emploi avant fin 2014, malgré ses recherches en ce sens, et dont il justifie, notamment par les formations suivies avec Pôle Emploi ou financées par ses soins; il indique qu’après une activité professionnelle d’un an, une rupture conventionnelle est en cours de négociation avec son nouvel employeurs, sans cependant en justifier ;

Il justifie en revanche de la dégradation de ses conditions de travail pendant les mois qui ont précédé son licenciement, et en particulier:

– l’obligation qui lui fut faite d’assister à des formations de e-learning au siège de la société, en contradiction avec l’essence même de ces formations se déroulant à distance,

-des périodes prolongées et non expliqués d’inter-contrat, dont la souffrance qu’elles génèrent a été soulignée plus haut;

Cette dégradation a entrainé celle de sa santé, matérialisée par des arrêts de travail et un suivi médical régulier sollicité par la médecine du travail, avec prescription d’antidépresseurs, anxiolytiques et somnifères;

Au vu de cette situation, il convient de lui allouer une indemnité équivalente à environ 16 mois de salaire, soit la somme de 64000 euros;

En revanche, il ne justifie pas d’un préjudice distinct qui aurait résulté pour lui d’une absence de fourniture de travail ou des conditions vexatoires du licenciement, et qui ne serait pas réparé par l’octroi de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

II sera en conséquence débouté de ces deux chefs de demandes;

Il le sera également de celle afférente à l’affichage de la décision à intervenir, faute de dispositions légales le prévoyant ;

Sur les autres demandes

Il convient de dire que les sommes sus-visées produiront intérêt au taux légal conformément aux dispositions de l’article 1153 du Code civil et de faire application de celles de l’article 1154 du .même code;

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, il convient de condamner la SAS COGNITIS FRANCE à payer Monsieur X une indemnité destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens qu’il a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts, et qu’il convient de fixer à 2 000 euros;

Il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l’article R 1454-28 du Code du travail, le jugement qui ordonne le paiement de sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l’article R 1454-14 est de droit exécutoire à titre de provisoire dans la limite de neuf mois de salaire. Il n’apparaît pas nécessaire d’accorder a Monsieur X l’exécution provisoire au-delà de celle attachée de plein droit a la présente décision ;

Il n’y a pas plus lieu d’ordonner la consignation des condamnations à la Caisse des Dépôts et Consignation;

Partie perdante, la SAS COGNITIS FRANCE sera condamnée aux dépens;

Avocat droit du travail

Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


A lire d’autres articles

Pourquoi démissionner quand on peut faire autrement ? Lire notre article à ce propos : La démission, une forme de rupture à éviter

Avant de partir ou d’accepter une mission penser à l’ordre de mission : Toutes les questions sur l’Ordre de mission

Pour éviter des erreurs et maladresses mieux vaut lire notre article : SSII refuser une mission conséquences et astuces

Pour la classification SYNTEC lire la page dédiée :  SSII, il n’y pas que le salaire qui compte, la classification aussi

Lire aussi notre article à propos des Congés payés forcés, imposés ou anticipés par l’employeur


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.
Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.