COM TOGETHER condamnée pour le licenciement du directeur développement coefficient 270 position 3.3 SYNTEC, contrat de télétravail

La lettre de licenciement comportait les termes suivants : «[…] Après mûre réflexion, fort des éléments de preuves en ma possession, je suis contraint de mettre fin à votre contrat de travail et de vous licencier pour les fautes graves suivantes: Utilisation des ressources de la Société pour des travaux personnels, détournement de clients.
De tels manquements à vos obligations professionnelles et ce manque de loyauté compromettent les intérêts légitimes de notre entreprise et rendent impossible la poursuite de votre activité professionnelle au service de celle-ci.
En conséquence, je vous notifie par la présente votre licenciement pour fautes graves privatives des indemnités de préavis et indemnités de licenciement… ».

COM TOGETHER SARL
Directeur de développement par télétravail
Coefficient 270, position 3.3 SYNTEC

COM TOGETHER le contrat de travail du directeur de développement par télétravail et licenciement pour faute grave

COM TOGETHER SARL
8 chemin Lescan
33150 CENON

Convention collective applicable Syntec.

  • Le 2 mai 2007, le salarié a été engagé en qualité de directeur de développement, par télétravail, pour une durée de 35 heures par semaine.
  • Le contrat de travail prévoit qu’il est recruté au coefficient 270, position 3.3 de la convention collective Syntec,
  • Salaire mensuel brut : 3.500,00 €

Le 17 novembre 2008, la société COM TOGETHER adresse au salarié, une convocation à entretien préalable fixé pour le 27 novembre 2008. Cette lettre, selon le salarié ne lui serait pas parvenue.

Le 12 décembre 2008, la société COM TOGETHER adresse salarié sa notification de licenciement pour faute grave.

COM TOGETHER SARL
Prime de Vacances
Article 31 de la convention collective SYNTEC

Action aux prud’hommes contre la SARL COM TOGETHER

Le 12 janvier 2009, le salarié le conseil de prud’hommes aux fins de faire condamner la SARL COM TOGETHER à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, vexatoire, ainsi que divers autres préjudices.

Par jugement en date du 2 mars 2010, le conseil de prud’hommes :

-jugeait que le salarié avait le statut de cadre

-fixait son salaire à la somme de 3.500 € mensuel brut,

-le déboutait de toutes ses demandes et la SARL COM TOGETHER de ses demandes reconventionnelles.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.


Décision de  la cour d’appel

LA COUR,

STATUANT par arrêt contradictoire, mis à disposition et en dernier ressort,

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud’hommes en date du 2 mars 2010,

Y ajoutant,

CONDAMNE la SARL COM TOGETHER à payer au salarié la somme de : 577,83 €  pour la prime de vacances prévue à la convention collective,

DIT la juridiction prud’homale incompétente pour statuer sur la demande de paiement du logiciel formée par le salarié ;

RENVOIE les parties à se pourvoir devant le tribunal de commerce désigné par l’article 42 du code de procédure civile en fonction de celle qui sera défenderesse au litige, ou toute autre disposition en vigueur au regard de la situation des parties;

REJETTE la demande reconventionnelle de la SARL COM TOGETHER au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL COM TOGETHER aux dépens.


Sur la demande de rappel de prime de vacances SYNTEC

(Extrait des motifs de l’arrêt de la cour d’appel)

[…]

Attendu qu’il est prévu à l’article 31 de la convention collective que le salarié a droit à une prime de vacances égale à 10 % du total des congés payés;

Que l’employeur ne justifie pas avoir versé la dite prime;

Attendu que le salarié a perçu au total pendant la durée de son contrat de travail la somme de 57783,87 €, selon son propre calcul, non contesté;

Que dès lors il lui est du une somme de 577,83 €;

Avocat droit du travail

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