La SARL COMPETENCE a été condamnée à un rappel de prime 13ème mois et au remboursement des indemnités kilométriques

COMPETENCE SARL
Bâtiment A – Route de la Gare
13770 VENELLES

Convention collective applicable Syntec.

Sur la prime du 13ème mois

L’employeur n’a pas défini annuellement des objectifs du salarié permettant de fixer la prime de 13ème mois alors qu’il lui appartenait de le faire.
L’employeur ne peut refuser l’application de la clause contractuelle qui dépendait de sa seule volonté,
L’employeur ne rapporte pas non plus la preuve par le moindre élément que les parties auraient convenu d’un autre système et notamment d’une prime exceptionnelle qui comprendrait partie du 13ème mois.

Sur la prescription quinquennale

-d’une part que contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, dès lors qu’il s’agit de frais et non de salaires, aucune déduction pour prescription quinquennale ne saurait être effectuée sur ce montant,
-d’autre part que la société intimée ne justifie pas que les parties ont renégocié chaque année le tarif choisi, le seul fait que le salarié ait mentionné sur ses notes de frais un tarif inférieur au barème fiscal ne peut l’empêcher de contester devant les juridictions sociales ce tarif minoré, dès lors que rien n’établit qu’il a renoncé au barème contractuel et a consenti librement à une diminution des remboursements à ce titre.