Contrat de chantier SYNTEC : Définition

Contrat de chantier SYNTEC : Le contrat dit « de chantier » représente l’obligation faite à l’employeur de recruter les salariés nécessaires à la réalisationContrat de chantier d’un travail commandé par un client, celui-ci étant juridiquement distinct de l’entreprise et ses filiales avec qui le salarié a conclu le contrat de travail dit « de chantier ».

Le contrat de travail dit « de chantier » est nécessairement un contrat de travail à durée indéterminée ayant pour objet l’accompagnement d’un chantier.

Si l’embauche, pour un contrat de travail dit « de chantier », succède à une offre d’emploi diffusée par voie de presse, par l’ANPE ou par l’APEC, cette offre doit mentionner les indications suivantes :

  • le type du contrat : contrat de travail dit « de chantier » ;
  • le poste ;
  • la (les) fonction(s) ;
  • la classification et le coefficient conventionnel ;
  • la durée estimée de la mission du salarié sur le chantier ;
  • les modalités claires et précises de la fin du contrat ;
  • le lieu où se tiendra le chantier ;
  • les risques éventuels liés à l’activité du chantier et du pays d’accueil ;
  • la rémunération brute minimale prévue pour cet emploi hors prime(s) et avantage(s) ;
  • la (les) prime(s) et avantage(s).

Le contrat de travail proposé au salarié doit être conforme à l’offre d’emploi publiée et, en conséquence, comprendre l’intégralité des mentions prévues ci-dessus.

Dans tous les cas, afin d’assurer une complète information du salarié, le contrat de travail doit comprendre la mention « Contrat de travail à durée indéterminée de chantier ».

SYNTEC contrat de chantier
Que dit la convention collective ?

Contrat de chantier SYNTEC : Rupture du contrat de travail à l’issue du chantier

Article 2 (en vigueur non étendu)

Il peut être mis fin au contrat de travail à l’issue de la mission sur le chantier.

Le licenciement pour fin de chantier est applicable dans les cas suivants :

  • licenciements de personnes dont le réemploi ne peut être assuré lors de l’achèvement des tâches qui leur étaient confiées, lorsque ces personnes ont été employées sur un ou plusieurs chantiers;
  • licenciements de personnes engagées sur un chantier de longue durée dont le réemploi ne peut être assuré lors de l’achèvement sur ce chantier des tâches qui leur étaient confiées;
  • licenciements de personnes qui, quelle que soit leur ancienneté, ont refusé, à l’achèvement d’un chantier, l’offre faite par écrit d’être occupées sur un autre chantier, y compris en grand déplacement, dans les conditions conventionnelles applicables à l’entreprise.

En cas de licenciement du salarié, un préavis est dû conformément aux dispositions conventionnelles de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques. La lettre de licenciement devra mentionner les possibilités d’accès au dispositif de formation institué par l’article 4 du présent accord.

Dans tous les cas, les salariés détachés sur des chantiers en France ou à l’étranger bénéficient de plein droit des dispositions conventionnelles.

Contrat de chantier SYNTEC, plusieurs sociétés ont été condamnées par la justice

LOUIS BERGER INTERNATIONAL
LBI

LOUIS BERGER INTERNATIONAL (LBI) condamnée pour la rupture anticipée du contrat de chantier 150.000 € de dommages et intérêts

La cour d’appel statuant sur renvoi de l’affaire par l’arrêt de cassation rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 19 septembre 2013.

Infirme le jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 3 octobre 2008.

Et statuant à nouveau.

Condamne la SARL LOUIS BERGER INTERNATIONAL LBI à verser à Monsieur X les sommes de :

  • 31.050,00 euros au titre des salaires dus pour la période du 23 janvier 2007 au 12 avril 2007
  • 34.500,00 euros à titre d’indemnité de licenciement
  • 34.500,00 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis
  • 6.555,00 euros à titre de congés payés sur salaires et préavis
  • 150.000,00 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif
  • 36.000,00 euros au titre de son préjudice de retraite
  • 5.000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

Dit que conformément à l’article 1153 du code civil ces sommes portent intérêt au taux légal à compter de la demande formée par Monsieur X le 10 avril 2007 devant le conseil de prud’hommes de Paris.

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1154 du code civil.

Condamne la SARL LOUIS BERGER INTERNATIONAL LBI aux entiers dépens.

Lire l’article : LOUIS BERGER INTERNATIONAL condamnée pour licenciement abusif

HTI
Requalification
contrat de chantier en CDI

HTI condamnée pour licenciement sans cause réelle, requalification du contrat de chantier en CDI

Par jugement du 13 septembre 2010, le conseil de prud’hommes de Versailles a :

– jugé le licenciement pour fin de chantier non justifié,

– requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée,

– condamné la société à verser au salarié les sommes suivantes :

  • 18.960 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société HTI a fait appel de la totalité de la décision.

Lire l’article : HTI avis, salaires, la SSII a été condamnée aux prud’hommes

Contrat de chantier
OCTOPUS GROUP

OCTOPUS GROUP et la rupture du contrat de chantier

OCTOPUS GROUP, la SSII, le contrat de chantier, les multiples CDD et les arrangements frauduleux pour échapper aux dispositions de l’article L.122-1-2

Lire l’article

Contrat de chantier SYNTEC, d’autres décisions de justice à lire ci-dessous (SSII – ESN..)