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DAMILO CONSULTING condamnée à 60.000,00 € de dommages et intérêts pour absence de contrepartie financière de la clause non-concurrence

La clause de non-concurrence contenues dans les articles 13 et 16 du contrat de travail de le contrat de travail de DAMILO CONSULTING et de la salariée n’est assortie d’aucune contrepartie financière au profit de cette dernière, de sorte que la clause litigieuse est donc entachée de nullité, comme l’a justement relevé le conseil de prud’hommes, mais sans en tirer les conséquences indemnitaires.
La société DAMILO CONSULTING n’allègue ni a fortiori ne justifie que la salariée n’aurait pas respecté cette clause illicite qui obligeait celle-ci à ne pas postuler pour un emploi chez un client de la société pendant 6 mois et à s’abstenir, en cas de rupture de son contrat de travail, de toute action auprès des clients de la société DAMILO CONSULTING pour le compte d’une entreprise concurrente et ce pendant 2 ans.
Ayant été sans emploi pendant au moins 6 mois, la salariée peut prétendre à des dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier, qui compte tenu des éléments du dossier, sera fixé globalement, tant au titre de l’article 13 que de l’article 16 de son contrat de travail à la somme provisionnelle de 60.000,00 €, représentant environ 12 mois de salaire.

DAMILO CONSULTING avis 
ingénieur informatique

DAMILO CONSULTING avis : ingénieur informatique

DAMILO CONSULTINGDAMILO CONSULTING Avis
129 avenue Charles de Gaulle
92200 NEUILLY SUR SEINE

DAMILO CONSULTING, le contrat du travail et l’absence de contrepartie pour clause de non-concurrence

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 23 décembre 2010  la société LCI (dont le dirigeant était Mr GREGOIRE jusqu’en juin 2013)
  • Le contrat de travail a été transféré à la société DAMILO CONSULTING, filiale à 100 % de la société MANPOWER France à compter du 1er janvier 2014, avec reprise d’ancienneté et maintien du salaire.
  • Fonction : ingénieur informatique
  • Convention collective Syntec.
  • Classification  Syntec : Catégorie cadre

Alors qu’elle se trouve en inter-mission, Madame Véronique M est sanctionnée par une mise à pied par décision du 5 février 2014, avant l’entretien préalable se déroulant le 13 février.

Par lettre recommandée du 25 février 2014, la société DAMILO CONSULTING lui notifiait son licenciement pour faute grave, motivé par la violation du secret professionnel, qui serait caractérisé par le fait de contacter par mail le 5 février 2014 l’ancien fondateur et dirigeant de la société LCI, Mr GREGOIRE, susceptible de faire de la concurrence déloyale et de vouloir recruter des salariés de la société DAMILO CONSULTING.

Madame Véronique M a saisi le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement.

Par ordonnance du 7 juillet 2014, le conseil de prud’hommes de Prud’hommes a rejeté ses demandes, car l’affaire n’a pas été introduite au fond mais en référé.

Madame Véronique M  a interjeté appel de cette ordonnance, et par conclusions remises et soutenues oralement à l’audience du 19 mai 2015, conclut à la réformation de l’ordonnance.

DAMILO CONSULTING 
Condamnée :
Motifs de la décision

Selon l’article R 1455- 6 du code du travail le juge peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Selon l’article R 1455- 7 du code du travail, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation.

Sur la nullité du licenciement :

Mme Véronique M invoque le fait que son état de santé serait à l’origine de son licenciement, alors qu’aucun terme de la lettre de licenciement, ni du compte- rendu de l’entretien préalable rédigé par le conseiller qui l’assistait, ne font référence à son état de santé.

S’il est mentionné sur son bulletin de salaire qu’elle a été en arrêt-maladie du 20 au 24 janvier 2014, aucun élément ou courrier émanant de la société DAMILO CONSULTING ne fait état de cet arrêt-maladie dans le cadre de la procédure de licenciement.

Elle sera donc déboutée de ce chef.

Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse :

L’article L1235-1 du code du travail stipule que le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, au vu des éléments fournis par les parties.

La société DAMILO CONSULTING reproche à Mme Véronique M d’avoir tenté le 5 février 2014 de contacter par courriel Mr GREGOIRE, ancien dirigeant de la société LCI, pour l’informer qu’un de ses nouveaux collègues en période d’essai (salarié comme elle de la société DAMILO CONSULTING) pourrait être intéressé par un travail près d’Orléans, où Mr GREGOIRE avait créé une nouvelle société.

Elle précise que ce contact manifeste une action de concurrence déloyale, alors que ses employés avaient été informés, par courriel du 19 juillet 2013, des manœuvres anti-concurrentielles de la part d’anciens collaborateurs de la société, lesquels demandaient aux salariés de délivrer des fichiers clients et d’autres informations confidentielles.

Or, s’il n’est pas contesté que ce courriel litigieux n’a jamais été réceptionné par Mr GREGOIRE (du fait que la société DAMILO CONSULTING a récupéré les boîtes mail de la société LCI au moment de la cession), il peut être discuté le fait que l’envoi de ce courriel engendrait une perte de confiance de la part de la société DAMILO CONSULTING dans la loyauté de Mme Véronique M à son égard, vu le non respect de l’article 11 de son contrat de travail, lui interdisant de communiquer à toute personne des informations relatives notamment au personnel.

Au vu de ce contexte qui soulève une contestation sérieuse et nécessite l’examen du fond, il y a lieu de débouter cette dernière de toutes ses demandes de ce chef.

Sur la clause de non concurrence :

Une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable aux intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.

Il est constant que la clause de non-concurrence contenues dans les articles 13 et 16 du contrat de travail de Mme Véronique M n’est assortie d’aucune contrepartie financière au profit de cette dernière, de sorte que la clause litigieuse est donc entachée de nullité, comme l’a justement relevé le conseil, mais sans en tirer les conséquences indemnitaires.

La société DAMILO CONSULTING n’allègue ni a fortiori ne justifie que Mme Véronique M n’aurait pas respecté cette clause illicite qui obligeait celle-ci à ne pas postuler pour un emploi chez un client de la société pendant 6 mois et à s’abstenir, en cas de rupture de son contrat de travail, de toute action auprès des clients de la société DAMILO CONSULTING pour le compte d’une entreprise concurrente et ce pendant 2 ans.

Cette question de droit ne soulève donc pas de contestation sérieuse.

Ayant été sans emploi pendant au moins 6 mois, Mme Véronique M peut prétendre à des dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier, qui compte tenu des éléments du dossier, sera fixé globalement, tant au titre de l’article 13 que de l’article 16 de son contrat de travail à la somme provisionnelle de 60.000,00 €, représentant environ 12 mois de salaire.

Sur les demandes accessoires :

La non remise d’une attestation Pôle Emploi exacte (nombreuses erreurs) est prouvée par la lettre de Mme Véronique M adressée le 25 mars 2014 à la société DAMILO CONSULTING et la copie de 5 l’attestation erronée, et a nécessairement causé un préjudice à Mme Véronique M en l’obligeant à faire une démarche auprès de la société dans une période contentieuse qui la fragilisait, sans qu’il soit toutefois prouvé que ces erreurs aient retardé son indemnisation par Pôle Emploi.

Cette demande ne se heurtant à aucune contestation sérieuse, il lui sera alloué à titre provisionnel la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts pour son préjudice moral.

Chacune des parties étant partiellement déboutée en ses demandes, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société DAMILO CONSULTING sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel, dans la mesure où la cour a fait droit à une partie des demandes de Mme Véronique M.

 

DAMILO CONSULTING
condamnée :
Décision de la cour d’appel

DAMILO CONSULTING condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR

STATUANT par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort et mis à la disposition des parties au greffe,

CONFIRME l’ordonnance de référé en date du 7 juillet 2014 du conseil des prud’hommes de NANTERRE, en ce que le conseil a débouté Madame Véronique M de ses demandes liées à son licenciement et renvoyé les parties à mieux se pourvoir au fond, mais l’INFIRME pour le surplus,

Et statuant à nouveau,

CONDAMNE la société DAMILO CONSULTING à payer à Madame Véronique M à titre provisionnel les sommes respectives de 60.000,00 € et 100 € à titre de dommages et intérêts, pour absence de contrepartie financière de la clause de non concurrence et remise d’une attestation Pôle Emploi erronée, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;

DIT n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE la société DAMILO CONSULTING aux dépens de première instance et d’appel.

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