Devoteam

La SSII DEVOTEAM condamnée suite au licenciement pour faute grave d’un ingénieur : Inégalité de traitement des salariés en intercontrat !

Le licenciement pour faute grave notifié par la SSII DEVOTEAM au salarié évoque de nombreux griefs.

L’obligation imposée au salarié d’adresser à sa hiérarchie un compte-rendu quotidien de ses actions et celle d’être présent en permanence n’étaient pas imposées aux autres salariés en inter-mission (courriel de M. Julien F qui affirme qu’il lui était seulement demandé de se tenir disponible rapidement si on le demandait et ‘un jour sur deux de passer le bonjour à l’ensemble des commerciaux de chaque étage et voir s’ils [avaient] des missions susceptibles de [l’] intéresser’ et qu’en tout état de cause, Monsieur X justifie avoir adressé un compte-rendu quotidien à compter du 2 juin 2007, en réponse à la demande de M. A formulée par courriel du 1er juin, que Monsieur X établit en outre que sa période d’inter-contrat n’était pas excessive au regard de celle d’autres salariés (à la date du 19 juin 2007, M. F était en inter-contrat depuis le 10 avril et M.DS depuis le 1er mars).

DEVOTEAM avis 
Technicien

DEVOTEAM avis : Ingénieur

La société S.A. DEVOTEAM

86 rue Anatole France
92300 LEVALLOIS PERRET

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

La société DEVOTEAM employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement.

Le contrat de travail

Monsieur X a été engagé le 3 septembre 1998 en qualité de technicien par la société Technologies et opérations (TOP), aux droits de laquelle est venue en 2002, à la suite d’une fusion, la société DEVOTEAM.

A compter du 1er août 2001, le salarié a été promu ingénieur, position 2.1, coefficient 108 selon la classification de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie puis position 2.2, coefficient 130 le 1er octobre 2004.

Dans le cadre de ses fonctions, Monsieur X effectuait des missions chez des clients. En dernier lieu et depuis le mois d’avril 2002, il était affecté à la Société générale en tant qu’adjoint au responsable d’exploitation téléphonique. Cette mission a pris fin en mars 2007.

Le salarié percevait en dernier lieu un salaire brut mensuel de 3.250,00 €.

La procédure de licenciement

Par lettre recommandée avec avis de réception du 11 juin 2007, Monsieur X a été convoqué à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement fixé au 25 juin suivant et par lettre du 29 juin 2007, adressée sous la même forme, il a été licencié pour faute grave.

DEVOTEAM 
La lettre de licenciement

DEVOTEAM la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige

Considérant que la lettre de licenciement notifiée à Monsieur X est rédigée en ces termes :

« Pour les motifs qui vous ont été exposés lors de l’entretien préalable qui s’est tenu le 25 juin 2007 et après réflexion, nous vous notifions par la présente la rupture de votre contrat de travail pour faute grave.

Les explications que vous nous avez fournies lors de cet entretien n’ont pas été de nature à modifier notre appréciation de la situation.

Aussi, nous vous rappelons les griefs que nous sommes fondés à retenir à votre encontre et qui nous conduisent à rompre votre contrat de travail.

‘ Malgré notre courrier de mise en garde en date du 12 avril 2007 et notre lettre de réponse à votre courrier en date du 24 mai 2007, vous demandant de vous ressaisir et de changer d’attitude, nous ne constatons, à ce jour, aucune amélioration de votre part.

Ce constat s’appuie sur des faits objectifs :

  1. Ainsi, sans contester votre droit de vouloir quitter notre société, nous déplorons une fois encore votre attitude consistant à vouloir être licencié, tout en bénéficiant d’indemnités financières de départ (ramenées de 6 à 3 mois de salaires), et à assortir votre demande de la menace de tout faire pour rester un an en situation d’inter-contrats afin de parvenir à vos fins.

Votre Commerciale, Virginie L, votre Manager, Maxime B, votre Directeur de secteur, Pascal A (en février et mars 2007) mais également, Benjamin M, Directeur de Division (le 2 avril 2007, lors de votre présentation chez Air Liquide) ainsi que Dominique B, Directeur de projets TOP (en juin 2007), peuvent attester de vos propos. Des propos d’autant plus contestables et préjudiciables pour notre société qu’ils mettent l’ensemble de l’équipe commerciale dans l’incapacité de travailler efficacement avec et pour vous, à trouver et gagner de nouvelles missions.

  1. En outre, vous n’avez commencé à changer d’attitude que très tardivement.

Il a fallu à Pascal A, le Directeur du Secteur Finance, au sein duquel vous travaillez, deux entretiens avec vous les 10 et 28 mai 2007 et un mail de relance le 1er juin 2007, pour qu’enfin vous vous conformiez à ses directives.

L’objectif poursuivi par Pascal A était de permettre votre retour rapide en mission. Il vous a donc demandé de vous présenter à l’ensemble des commerciaux et d’identifier avec eux les différentes missions sur lesquelles vous pourriez être amené à intervenir. Il lui avait d’ailleurs fallu à cette occasion, en dépit de votre ancienneté dans notre société, vous remettre la liste des commerciaux.

Or, malgré ses directives précises et claires, plusieurs fois répétées, et malgré votre situation longue d’inter-contrats depuis la fin de votre mission à la Société Générale (sortie de mission initiée à votre demande), force lui était de constater, que vous n’aviez entrepris aucune démarche.

3.Votre réponse n’était enfin que de pure forme.

Depuis le 1er juin, et un mail de relance de Pascal A, soit quasiment 3 semaines après notre première demande, vous avez enfin commencé à rédiger quotidiennement un rapport des démarches entreprises pendant la journée auprès de commerciaux. Plusieurs d’entre eux (Virginie L et Arnaud B notamment) ainsi que Dominique B, auprès de qui vous vous êtes également présenté, s’accordent à dire que vous ne vous investissez pas dans cette démarche et que votre mission quotidienne ne consiste qu’en un relevé rapide des missions qui pourraient correspondre à votre profil alors que nous vous demandions un vrai travail de fond sur le sujet afin d’optimiser vos chances de vous replacer en mission.

 Votre comportement se traduit enfin par une agressivité inacceptable à l’égard de votre hiérarchie et de vos collègues, d’autant plus que vous semblez fermé au dialogue avec quelques uns de vos responsables.

Nous vous rappelons que vous êtes consultant, position 2.2 coefficient 130, disposant de 9 ans d’expérience professionnelle dans notre société, et que nous attendons de vous, conformément à vos obligations contractuelles et professionnelles, une attitude proactive dans la recherche de mission et votre positionnement chez le client, tout au moins une démarche constructive et positive ainsi que le respect de demandes formulées par votre hiérarchie.

En conséquence, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave, lequel prendra effet à la date de première présentation de cette lettre, sans préavis ni indemnité de rupture.».

DEVOTEAM
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre DEVOTEAM

Par jugement du 16 février 2012, le conseil de prud’hommes a:

– a dit que le licenciement de Monsieur X est fondé sur une faute simple et non sur une faute grave,

– a fixé le salaire moyen de Monsieur X à la somme de 3.250,00 €,

– a condamné la société Devoteam à payer à Monsieur X les sommes suivantes :

  • 9.766,14 € à titre d’indemnité de préavis,
  • 976,50 € au titre des congés payés afférents,
  • 9.568,85 € à titre d’indemnité de licenciement,
  • 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– a dit que la société Devoteam devra fournir à Monsieur X les documents sociaux conformes au jugement sans qu’il y ait lieu de fixer une astreinte,

– a limité l’exécution provisoire à celle de droit prévue par l’article 1424-28 du code du travail,

– a débouté Monsieur X du surplus de ses demandes.

Le salarié a régulièrement interjeté appel de cette décision.

DEVOTEAM
condamnée :
Décision de la cour d’appel

DEVOTEAM condamnée : Décision de la cour d’appel

La COUR,

Statuant par arrêt CONTRADICTOIRE,

Infirme partiellement le jugement du conseil de prud’hommes en date du 16 février 2012 et statuant à nouveau sur les chefs infirmés :

Condamne la société DEVOTEAM à payer à Monsieur X la somme de 30.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

Ordonne le remboursement par la société DEVOTEAM aux organismes concernés des indemnités de chômage qu’ils ont versées le cas échéant à Monsieur X à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de six mois ;

Confirme pour le surplus les dispositions non contraires du jugement entrepris ;

Y ajoutant :

Condamne la société DEVOTEAM à payer à Monsieur X la somme de 2.000,00 € au titre des frais

irrépétibles exposés en cause d’appel ;

Condamne la société DEVOTEAM aux dépens.

DEVOTEAM
condamnée
MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le bien fondé du licenciement

Considérant que Monsieur X conteste les griefs formulés à son encontre et qu’il fait valoir :

– que compte tenu de son implication et des résultats obtenus dans l’exercice de sa mission au sein de la Société générale, il a été déçu et blessé de la faible augmentation de rémunération qui lui a été consentie (2 %) au regard de l’augmentation de 5 % au minimum accordée à ses collègues, ce qui l’a amené à demander un changement de mission afin de pouvoir évoluer vers d’autres domaines ;

qu’aucun plan d’action ne lui ayant été proposé, il a fait part à Mme L, commerciale, de ‘sa résignation d’avoir à donner sa démission si la situation restait en l’état’,

– qu’il n’a jamais effectué un quelconque chantage en menaçant de demeurer en inter-contrat s’il n’était pas licencié avec versement d’indemnités et que c’est au contraire ses supérieurs hiérarchiques (M. C, responsable RH, et M. B, son supérieur direct) qui ont fait pression sur lui pour qu’il démissionne en le menaçant de le laisser en intermission,

– que sa période d’intermission de trois mois n’est pas excessive par rapport à celle de ses collègues,

– que s’il a demandé à changer de mission, c’est son employeur qui a décidé de la date de la fin de sa mission au sein de la Société générale,

– qu’il n’a refusé aucune mission et qu’il a tout fait au contraire pour qu’une mission lui soit confiée rapidement,

– que les reproches qui sont formulés à son égard sont infondés et qu’il a été confronté aux difficultés venant de son employeur pour exercer ses fonctions,

– que les directives qui lui ont été imposées par son employeur dans le cadre de sa recherche de missions étaient discriminatoires,

– qu’il n’a jamais eu un comportement agressif et que le fait de s’être montré plus taciturne qu’à l’accoutumée s’explique par les lacunes de management de la société à son égard ;

Considérant que la société DEVOTEAM soutient au contraire que le licenciement pour faute grave de Monsieur X est justifié dans la mesure où :

– ce dernier a eu un comportement intolérable consistant à se placer volontairement en situation d’inter-contrat afin de provoquer son licenciement, comme cela est établi par les courriels et attestations versées aux débats,

– que le salarié a fait preuve d’une absence totale d’implication dans la recherche d’une nouvelle mission et qu’il n’a pas respecté la consigne de M. Andries, directeur du secteur finances, de lui adresser chaque jour un compte-rendu de l’avancée de ses recherches ;

Considérant que le grief relatif à une ‘agressivité inacceptable’ de Monsieur X à l’égard de sa hiérarchie et de ses collègues n’est établi par aucun élément, une simple réserve de l’intéressé ne pouvant être assimilée à une agressivité ;

Considérant qu’il n’est pas davantage établi que Monsieur X aurait menacé de tout faire pour demeurer en situation d’inter-contrat s’il n’était pas licencié avec indemnités de départ ; qu’en effet, les courriels échangés par des membres de la direction de l’entreprise concernant les propos prêtés à Monsieur X, sans que ce dernier soit mis en copie et puisse y répondre, sont dépourvus de toute valeur probante, étant observé que ces propos sont formellement contestés par l’intéressé ; qu’il en est de même de l’attestation de M. B, directeur de projets TOP, qui affirme que Monsieur X voulait négocier son départ et qu’il n’était pas intéressé par une nouvelle mission, et de M. Castel, responsable RH, qui déclare que Monsieur X ne souhaitait pas s’engager dans une nouvelle mission et qu’il voulait être licencié, ces derniers étant directement impliqués dans le licenciement de Monsieur X et leur témoignage n’étant corroboré par aucun élément objectif ;

Considérant que s’agissant du manque d’attitude proactive dans la recherche d’une nouvelle mission et l’absence de respect des directives de la hiérarchie dans cette recherche reprochés au salarié, il convient de relever :

– que Monsieur X, qui était affecté depuis cinq ans à la Société générale, assurait ses fonctions à la satisfaction de son employeur et du client, aucun reproche ne lui ayant été adressé pendant cette période ; que le salarié produit à cet égard une attestation de Mme B, qui était responsable de l’exploitation de la téléphonie au siège de la Société générale et qui a collaboré avec ce dernier jusqu’en 2007, dans laquelle elle souligne qu’il a effectué son travail à la satisfaction de la Société générale et que la gestion de son départ par son employeur l’a surprise, celui-ci ayant été annoncé en comité hebdomadaire sans qu’il en soit informé,

– que si Monsieur X, déçu de sa faible augmentation de salaire au début de l’année 2007, a manifesté le souhait d’être affecté à une autre mission, il n’en demeure pas moins que c’est la société DEVOTEAM qui a pris la décision de mettre fin à sa mission au sein de la Société générale sans qu’aucune autre mission lui ait été trouvée,

– que les reproches relatifs au manque de proactivité de Monsieur X dans la recherche d’une nouvelle mission sont infirmés par les pièces produites par ce dernier (démarches auprès du client Bouygues Telecom, acceptation d’une mission Alcatel qui a échoué parce que son profil n’était pas adéquat),

– que l’obligation imposée à Monsieur X d’adresser à sa hiérarchie un compte-rendu quotidien de ses actions et celle d’être présent en permanence n’étaient pas imposées aux autres salariés en inter-mission (courriel de M. Julien F qui affirme qu’il lui était seulement demandé de se tenir disponible rapidement si on le demandait et ‘un jour sur deux de passer le bonjour à l’ensemble des commerciaux de chaque étage et voir s’ils [avaient] des missions susceptibles de [l’] intéresser’ et qu’en tout état de cause, Monsieur X justifie avoir adressé un compte-rendu quotidien à compter du 2 juin 2007, en réponse à la demande de M. A formulée par courriel du 1er juin,- que Monsieur X établit en outre que sa période d’inter-contrat n’était pas excessive au regard de celle d’autres salariés (à la date du 19 juin 2007, M. F était en inter-contrat depuis le 10 avril et M.DS depuis le 1er mars) ;

Considérant qu’au vu de ces éléments, il apparaît que les griefs formulés à l’encontre de Monsieur X ne sont pas établis et que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Considérant que le jugement déféré sera infirmé en ce sens.


Sur les conséquences du licenciement

Sur les indemnités de rupture

Considérant qu’en l’absence de faute grave et a fortiori de cause réelle et sérieuse de licenciement, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a condamné la société Devoteam à payer à Monsieur X les sommes suivantes, lesquelles ne sont pas contestées dans leur montant par la société Devoteam, laquelle sollicite subsidiairement la confirmation du jugement :

  • 9 766,14 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
  • 976,50 € au titre des congés payés afférents,
  • 9 568,85 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;

Sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Considérant qu’au moment de la rupture de son contrat de travail, Monsieur X avait au moins deux années d’ancienneté et que la société DEVOTEAM  employait habituellement au moins onze salariés ;

Considérant qu’en application de l’article L. 1235-3 du code du travail, Monsieur X peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts qu’il a perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement;

Considérant qu’en raison de l’âge du salarié au moment de son licenciement (29 ans), de son ancienneté dans l’entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, de son aptitude à retrouver un emploi ainsi que des justificatifs produits, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral qu’il a subi, la somme de 30.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Considérant que le jugement entrepris sera infirmé en ce sens ;

Sur le remboursement des indemnités de chômage aux organismes concernés

Considérant qu’en application de l’article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d’ordonner le remboursement par la société DEVOTEAM aux organismes concernés, parties au litige par l’effet de la loi, des indemnités de chômage qu’ils ont versées le cas échéant à Monsieur X à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de six mois ;

Considérant que le jugement déféré sera infirmé en ce sens ;

Sur l’indemnité de procédure

Considérant qu’il apparaît équitable de condamner la société DEVOTEAM à payer à Monsieur X la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile en sus de celle qui lui a été allouée en première instance ;

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