DOTSOFT condamnée

DOTSOFT condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rappel de salaire jours fériés et dimanche travaillé

DOTSOFT SAS
574 Chemin de Wette Fays
69300 CALUIRE

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

La société DOTSOFT, créée en 2003, exerce une activité d’édition d’intégration de progiciels informatiques de gestion de points de vente et de réseaux de services après-vente.

DOTSOFT
Chef de projet

DOTSOFT contrat de travail : Fonction salaire, classification SYNTEC et licenciement.

Fonction initiale : Analyste développeur, position 3.3, coefficient 500, statut non-cadre

Le salarié a été embauché à compter du 6 novembre 2006 en qualité d’analyste développeur, position 3.3, coefficient 500, statut non-cadre, cette relation de travail étant soumise à la Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite ‘convention Syntec’.

Évolution vers la fonction de chef de projet et statut cadre

Le salarié a été nommé cadre en mars 2009 et chargé à compter du 1er juillet 2010 des fonctions de chef de projets.

Courant janvier 2012, le salarié a remis à son employeur sa démission, sollicitant en outre une diminution de son de préavis compte-tenu du fait qu’il avait trouvé un autre emploi.

Cependant, la société DOTSOFT et le salarié sont parvenus à un accord au terme duquel ce salarié a été chargé des fonctions de directeur de la production à compter du mois de mars 2012, avec une rémunération mensuelle brute de 6.000,00 €, et s’est vu confier la responsabilité de réorganiser et de gérer l’ensemble de la production de la société DOTSOFT.

Évolution du modèle économique de DOTSOFT et licenciement du salarié

En septembre 2012, les dirigeants de la société DOTSOFT ont toutefois décidé de faire évoluer le modèle économique de l’entreprise pour se consacrer à la seule activité d’éditeur de logiciels en changeant le mode de commercialisation de ces derniers.

Le 27 novembre 2012, la société DOTSOFT a notifié au salarié un avertissement disciplinaire pour s’être absenté de manière injustifiée de son poste de travail les 5, 8 et 9 novembre 2012.

Le 27 décembre 2012, la société DOTSOFT a adressé au salarié une lettre recommandée le convoquant à un entretien fixé au 9 janvier 2013 préalable à son éventuel licenciement.

Et suite de cet entretien, la société DOTSOFT a, par courrier recommandé du 23 janvier 2013, licencié le salarié pour divers manquements à ses obligations.

Le salarié a contesté cette mesure de licenciement par courrier motivé du 4 février 2013, puis a saisi le 17 avril 2013 le conseil de prud’hommes, demandant à cette juridiction de constater qu’il avait été victime d’une exécution fautive et déloyale de son contrat de travail et que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

DOTSOFT
Condamnée

Action aux prud’hommes contre DOTSOFT

Par jugement du 30 avril 2015, le conseil de prud’hommes a :

-dit et jugé que le licenciement du salarié ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ;

-condamné la société DOTSOFT à verser au salarié les sommes suivantes :

  • 53.176,61 € à titre de rappel sur heures supplémentaires, outre 5.397,66 € de congés payés afférents
  • 8.259,56 € de rappel sur jours fériés et dimanches travaillés, outre 825,95 € de congés payés afférents,
  • 42.000,00 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

-débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

-ordonné l’exécution provisoire de droit en application de l’article R 1454’28 du code du travail de la décision à intervenir sur 50 % en cas d’absence d’accord sur les heures supplémentaires ;

-ordonné à la SAS DOTSOFT de rembourser à Pôle Emploi la totalité des indemnités de chômage versées au salarié à compter du jour de son licenciement jusqu’à la date du jugement dans la limite de 3 mois d’indemnité;

-fixé le salaire mensuel moyen du salarié au cours des 3 derniers mois de son exercice professionnel somme de 6.000,00 €;

-condamné la SAS DOTSOFT aux entiers dépens.

La société DOTSOFT a interjeté appel de cette décision.

DOTSOFT condamnée
Confirmation

DOTSOFT condamnée par décision de la cour d’appel

La Cour,

CONFIRME le jugement déféré en ce qu’il a :

-dit et jugé que le licenciement du salarié ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ;

-débouté du salarié de ses demandes de rappel de salaire sur repos compensateurs, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

-et condamné la SAS DOTSOFT à verser au salarié la somme de 8.259,56 € à titre de rappel de salaire pour jour férié et dimanche travaillé, outre 825,95 € au titre des congés payés y afférents ;

RAPPELLE que les sommes ainsi allouées portent intérêt au taux légal à compter du 24 avril 2013, date de la réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes, valant première mise en demeure dont il soit justifié au sens de l’article 1231-6 nouveau du Code civil ;

INFIRME le jugement déféré en toutes ses autres dispositions,

STATUANT à nouveau et y AJOUTANT :

CONDAMNE la SAS DOTSOFT à payer au salarié la somme de 90.000,00 € nets à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né pour lui de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2015 à concurrence de la somme de 42.000,00 € et à compter du présent arrêt pour le surplus ;

DÉBOUTE le salarié de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires;

DIT que les sommes allouées par le présent arrêt et le jugement ici partiellement confirmé supporteront, s’il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale;

ORDONNE le remboursement par la société DOTSOFT à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées au salarié à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois de prestations;

CONDAMNE la société DOTSOFT aux entiers dépens de première instance et d’appel;

CONDAMNE la société DOTSOFT à payer au salarié la somme de 4.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais hors dépens qu’il a dû exposer tant en première instance qu’en cause d’appel;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

(Ci-dessous un extrait des motifs de l’arrêt de la cour d’appel.)

[…]

Extrait des motifs
DOTSOFT condamnée

Extrait des motifs de l’arrêt de la cour d’appel : DOTSOFT condamnée

Sur la demande de rappel de salaire pour dimanche et jours fériés travaillés

Le salarié sollicite la confirmation du jugement déféré en ce qu’il a condamné la société DOTSOFT lui payer à ce titre d’un rappel de salaire de 8.259,56 euros, outre 825,95 euros de congés payés y afférents.

La cour constate que l’employeur, qui conclut globalement au rejet de cette prétention, n’a pas jugé opportun de développer une quelconque argumentation au soutien de cette demande.

En l’état du décompte des dimanches et jours fériés travaillés figurant aux pièces 10 et 11 du salarié, et en l’absence de toute contestation motivée et détaillée de ces décomptes par l’employeur, il sera fait droit à la demande du salarié sur ce point.

Sur la contestation du licenciement

Par application de l’article L. 1232’1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

Selon l’article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.

Ainsi l’administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n’incombe pas spécialement à l’une ou l’autre des parties, l’employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables, qu’il doit reprendre dans la lettre de licenciement prévue par l’article L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.

En l’espèce, la lettre de licenciement adressé par la société DOTSOFT le 23 janvier 2013 au salarié était ainsi motivée :

« Après examen de votre dossier personnel, nous vous informons que nous avons décidé de procéder à votre licenciement pour les motifs suivants :

Comme vous le savez, à compter du mois de septembre 2012, la société vous a confié les fonctions de directeur technique, ce que vous avez accepté.

Cette prise de fonctions s’inscrivait dans la mise en place d’une nouvelle organisation interne, visant principalement à recentrer la société sur son activité d’éditeur.

Dans le cadre de ces fonctions, vous aviez la responsabilité :

  • du pôle recherche-développement ;
  • du pôle hébergement ;
  • du pôle support ;

Et, les objectifs suivants vous ont été assignés :

  • définition de l’orientation technologique de la société ;
  • encadrement de l’équipe technique ;
  • définition de la road map des produits DOTSOFT ;
  • mise en place des nouveaux processus de production.

Cependant, en dépit de ces nouvelles fonctions et des objectifs clairement définis en résultant, vous avez conservé personnellement le suivi des prestations réalisées par la société pour le compte de MONSIEUR BRICOLAGE.

De ce fait, cela vous a contraint à être absent du siège de la société, deux ou trois fois par semaine, poursuivre le projet « MONSIEUR BRICOLAGE » sur place à Orléans.

Par surcroît, votre implication personnelle dans le suivi du projet MONSIEUR BRICOLAGE ne vous permettait pas de suivre et de mettre en œuvre la réorganisation interne de la société dont vous aviez la charge.

Aussi, les équipes dont vous aviez la responsabilité ne pouvaient communiquer utilement avec vous, alors que la mise en place de la nouvelle organisation interne de la société impliquait de votre part, un encadrement quotidien, des directives précises et un accompagnement minutieux.

Vos subordonnés ont notamment déploré l’envoi de courriels agressifs, tardivement dans la soirée, alors que les prestations demandées avaient été réalisées un peu plus tôt dans la journée.

C’est pourquoi, vous n’avez atteint aucun des objectifs qui vous ont été fixés.

D’ailleurs, votre absence injustifiée, au cours du mois de novembre, ayant fait l’objet d’un avertissement, s’explique très certainement par l’accumulation désordonnée de travail que vous vous êtes imposée, en dépit des conseils et de directives données par la direction de la société.

Et, à votre retour, il vous a été demandé, en vain, de vous consacrer exclusivement à la définition de la road map des produits de la société.

Toutefois, vous avez été dans l’incapacité de remettre un document clair et complet susceptible d’être utilisé, notamment, lors du Club des utilisateurs de la Société.

Par ailleurs, nous avons eu à déplorer les engagements que vous avez pris hâtivement, au nom de la société, sans en référer à la direction, tant auprès des salariés que des clients.

En effet, vous avez accordé des primes et des augmentations aux salariés dont vous aviez la charge sans en référer à la direction.

S’agissant des clients, vous avez pris des engagements de délais de livraison, sans consulter vos services, lesquels ont pu être tenus de ce fait.

La société SCHIEVER a d’ailleurs rompu toutes relations avec la société DOTSOFT pour cette raison.

Votre comportement met donc en cause la bonne marche de la société.

C’est pourquoi, nous avons décidé de procéder à votre licenciement.

Votre préavis, d’une durée de 3 mois, débutera la date de présentation de cette lettre. Nous vous rappelons que pendant votre préavis vous resterez tenu de l’ensemble des obligations résultant de votre contrat de travail. (…) »

Lors des débats à l’audience devant la cour d’appel, la société DOTSOFT a explicitement indiqué qu’il ne s’agissait pas là d’un licenciement disciplinaire mais d’un licenciement pour insuffisance professionnelle.

Il y a lieu tout d’abord de relever que, contrairement aux mentions figurant dans cette lettre de licenciement, ce n’est pas en septembre 2012 que le salariéa été nommé directeur de la production mais bien à compter du 1er mars 2012 comme celui-ci le soutient légitimement et ainsi que cela résulte clairement des indications portées sur ses feuilles de paye (titre et salaire).

Par ailleurs, il est fait grief au salarié de ne pas avoir atteint les objectifs qui lui étaient fixés dans le cadre de ces nouvelles fonctions. Force est toutefois de constater que ces objectifs n’ont jamais été matérialisés dans un avenant au contrat de travail, ni même ‘ quoi qu’en dise aujourd’hui l’employeur ‘ véritablement spécifiés ni clarifiés dans l’unique compte-rendu de réunion du comité de direction datée du 4 septembre 2012, ici versé aux débats.

Ainsi, en l’absence d’objectifs clairement fixés notamment en termes de montants et de calendrier, l’absence d’atteinte de ces objectifs par le salarié n’est pas démontrée en l’état, non plus que l’imputabilité de cette situation à une insuffisance professionnelle du salarié.

En ce qui concerne l’implication jugée excessive du salarié dans l’exécution du contrat avec la société MONSIEUR BRICOLAGE, il est intéressant de relever que l’employeur ne justifie aucunement avoir adressé à ce salarié une quelconque remarque écrite à ce sujet avant l’entretien préalable au licenciement et la lettre de licenciement précitée.

En effet, logiquement, si le problème posé par cette implication avait mis réellement mis en jeu la bonne marche de l’entreprise comme le soutient aujourd’hui l’employeur, il n’aurait pas manqué d’être évoqué par ce dernier :

  • d’une part lors des comités de direction auquel le salarié participait à l’automne 2012 (en particulier celui du 4 septembre 2012’pièce 9 de l’employeur)
  • et d’autre part à l’occasion de la notification au salarié le 27 septembre 2012 d’un avertissement disciplinaire pour des absences injustifiées, ce qui n’a été fait ni dans l’un, ni dans l’autre cas.

Cette abstention de la société DOTSOFT de reprocher au salarié son activité dans le cadre de ce contrat MONSIEUR BRICOLAGE avant l’extrême fin de l’année 2012 et la procédure de licenciement, laisse présumer au contraire que cette activité était conforme aux attentes de l’employeur et que la société DOTSOFT avait bien, comme le soutient le salarié, tout intérêt à ce qu’il s’implique dans la bonne exécution de ce marché compte-tenu des délais à respecter.

Il est d’ailleurs intéressant de constater que la société DOTSOFT ne rapporte aucunement la preuve de ce de ce que, en suite de la promotion du salarié aux fonctions de directeur de la production, elle avait nommé un nouveau chef de projet pour le contrat MONSIEUR BRICOLAGE afin de décharger effectivement le salarié de cette responsabilité.

Dès lors, aucune insuffisance professionnelle ne peut être en l’état reprochée au salarié de ce chef.

En ce qui concerne les prétendus courriels agressifs adressés par le salarié à ses collaborateurs, l’intimé relève à juste titre qu’ils n’ont pas été versés aux débats par l’employeur, et ne sont donc aucunement avérés.

Il en va de même pour les prétendues difficultés que les équipes animées par le salarié auraient rencontrées pour le contacter, l’employeur procédant ici encore par pure allégation.

De même, concernant les augmentations consenties par le salarié à ses collaborateurs sans en référer préalablement à ses supérieurs hiérarchiques, la simple lecture des courriels produits par l’employeur (pièce 10 à 15) permet de constater que chacune de ces augmentations notifiées individuellement aux salariés concernés le 16 mai 2012 était dans le même temps adressée en copie par courriel au président de la société DOTSOFT, Stephen T, et à son directeur général Denis G.

Il est évident que si l’un ou l’autre de ces supérieurs hiérarchiques du salarié avait eu une critique à formuler à l’encontre de ces décisions d’augmentation salariale, ils n’auraient pas manqué d’adresser à l’intimé immédiatement un mail de recadrage, ce qu’ils n’ont manifestement pas fait, laissant ainsi présumer que ces augmentations ont été accordées avec leur plein accord et qu’il ne s’agit là ‘ici encore ‘ que d’un prétexte invoqué après coup par l’employeur dans la lettre de licenciement avec une parfaite mauvaise foi.

De même, la prétendue insuffisance de la road map de la société DOTSOFT établie par le salarié à la demande de sa direction n’est pas établie en l’état des pièces du dossier. Comme le soutient le salarié avec pertinence, il n’est pas surprenant que le document figurant en pièce 10 de l’employeur soit succinct, s’agissant, de l’aveu même de la société DOTSOFT, d’un document de présentation de l’entreprise lors d’une réunion du club de ses clients en octobre 2012, qui n’avait donc pas vocation à rentrer dans le détail des projets de la société.

D’ailleurs, ici encore, l’employeur ne justifie aucunement avoir adressé au salarié une quelconque remarque critique sur ce document, que ce soit avant ou après sa présentation lors de ce club du mois d’octobre 2012, ce qui laisse présumer que ce document satisfaisait les attentes de la direction.

Enfin, la critique du salarié par la société DOTSOFT concernant les relations avec la société SCHIEVER apparaît tout autant dénuée de sérieux : la simple lecture de la pièce numéro 17 de l’employeur, et en particulier de la chronologie des ‘événements DOTSOFT ‘ jointe par la société SCHIEVER à cet échange de courriels permet de constater que tous les dirigeants de la société DOTSOFT ont été associés depuis l’origine à la négociation du contrat avec ce client et que rien ne démontre que l’incapacité avérée de la société DOTSOFT à produire et livrer à ce client les éléments attendus par lui dans les délais impartis soit plus particulièrement imputable au salarié à un titre quelconque.

En l’état de l’ensemble de ces éléments, la cour ne peut que constater, comme l’a fait le conseil de prud’hommes avant elle, que le licenciement litigieux est dénué de toute cause réelle et sérieuse, la société DOTSOFT ne démontrant en l’état ni insuffisance professionnelle du salarié, ni une quelconque faute de sa part.

Le salarié sollicite en conséquence la condamnation de la société DOTSOFT à lui verser la somme de 90.000,00 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né pour lui de ce licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En application des articles L 1235-3 du code du travail, le salarié ayant eu une ancienneté supérieure à deux ans dans cette entreprise occupant habituellement onze salariés au moins, peut prétendre, en l’absence de réintégration dans l’entreprise, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Il résulte des pièces versées aux débats que le salarié au cours des 6 derniers mois précédant son licenciement en janvier 2013 avait perçu une rémunération moyenne brute de 6.026,87 euros par mois. Entré dans l’entreprise le 6 novembre 2006, il avait lors de son licenciement plus de 6 ans d’ancienneté et était âgé de 32 ans.

Il y a lieu de relever de surcroît que l’intéressé, ayant alors trouvé un autre emploi, avait adressé sa démission en janvier 2012 à la société DOTSOFT, mais que celle-ci avait alors, pour le convaincre de rester dans l’entreprise, pris la décision de le promouvoir aux fonctions de directeur de la production.

Le licenciement intervenu moins d’un an plus tard dans un tel contexte et sous des prétextes fallacieux a effectivement causé au salarié un préjudice d’autant plus important que ce salarié justifie à ce jour avoir eu les plus grandes difficultés pour retrouver un nouvel emploi et avoir été en conséquence amené à créer sa propre entreprise en novembre 2014.

En l’état de ces éléments et compte tenu notamment de l’effectif de l’entreprise (30 personnes environ en janvier 2013), des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge au jour de son licenciement, de son ancienneté à cette même date, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu’elles résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l’article L.1235-3 du code du travail, une somme de 90.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Conformément aux dispositions de l’article 1231’7 du code civil dans sa nouvelle rédaction applicable au 1er octobre 2016, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jugement du 30 avril 2015 à hauteur de la somme de 42.000,00 € allouée à ce titre par cette décision et à compter du présent arrêt pour le surplus.

Sur les demandes accessoires :

Le licenciement litigieux étant dénué de cause réelle et sérieuse, il y a lieu d’ordonner, par application de l’article L 1235’4 du code du travail, le remboursement par la société DOTSOFT à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées au salarié à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois de prestations.

Les dépens de première instance et d’appel, suivant le principal, seront supportés par la société DOTSOFT.

Le salarié a dû pour la présente instance exposer tant en première instance qu’en appel des frais de procédure et honoraires non compris dans les dépens qu’il serait très inéquitable de laisser intégralement à sa charge.

La société DOTSOFT sera donc condamnée à lui payer la somme de 4.000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’ensemble des frais qu’il a dû ainsi exposer tant devant le conseil que devant la cour d’appel.

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