Pôle emploi condamné à prendre en compte les périodes cotisées au titre du contrat de portage salarial conclu entre la salariée et DTALENTS Ingénierie : Bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi (ARE)

La salariée a été embauchée par la SARL DTALENTS Ingénierie, une entreprise de portage salarial, la salariée a été licenciée, elle s’est inscrite en tantDTALENTS Ingénierie que demandeur d’emploi, et Pôle emploi lui a notifié un rejet de sa demande d’ARE. Elle a  alors assigné Pôle emploi au tribunal de Grande instance de Paris, qui a rendu une décision en date 23 juin 2015.

POLE EMPLOI
Le Cinetic
1 avenue du Docteur Gley
75020 PARIS.

Demandes de la salariée de
DTALENTS Ingénierie
portage salarial contre
Pôle emploi

Demandes de la salariée de DTALENTS Ingénierie portage salarial contre Pôle emploi

Par assignation délivrée le 4 février 2015, Madame X a saisi le tribunal aux fins de voir :

  • ordonner à l’institution nationale publique Pôle Emploi prendre en compte son activité de salarié porté au sein de la société DTALENTS Ingénierie, société de portage salarial, pour lui ouvrir le bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) pour la période allant du 28 avril 2009 au 31 décembre 2013,
  • ordonner à Pôle Emploi de lui verser l’arriéré d’ARE dû au titre des périodes définies ci-dessus dans un délai de 15 jours suivant la signification à partie du jugement à intervenir,
  • assortir cette injonction d’une astreinte provisoire, d’une durée d’un an, période au terme de laquelle il sera à nouveau fait droit, d’un montant de 200 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai de 15 jours suivant la signification à partie du jugement à intervenir,
  • condamner Pôle Emploi à lui verser en réparation du préjudice moral qu’elle prétend avoir subi une indemnité d’un montant de 4.500 euros,
  • ordonner dans les huit jours de la signification à partie du jugement à intervenir :
  • l’affichage du jugement à intervenir en version intégrale sous format papier, de manière visible pour le public, dans les locaux de l’établissement du Pôle Emploi de Bourg en Bresse, 323 avenue de Parme, 01000 Bourg en Bresse, pendant une durée de 60 jours,
  • la diffusion du jugement à intervenir en version intégrale sous format numérique sur le site internet de Pôle Emploi www.pole-emploi.fr, sur la page d’accueil http://www.pole-emploi.fr/accueil/ dans la rubrique intitulée « An fil de l’actualité » avec le titre suivant : « Portage salarial : condamnation de Pôle Emploi », pendant une durée de 60 jours,
  • condamner Pôle Emploi à lui verser la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
  • ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
  • condamner Pôle Emploi aux dépens dont distraction au profit de la SCP D… sur le fondement de l’article 699 du code procédure civile, en ce compris les frais de significations et d’exécution.

La salariée
DTALENTS Ingénierie
Motifs de la décision

La salariée DTALENTS Ingénierie obtient gain de cause : Motifs de la décision

L’article 8 de la loi du 25 juin 2008 a introduit l’article L. 1251-64 du code du travail aux termes duquel :

« Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle ».

Cette loi fait suite à l’accord interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 1 1 janvier 2008, dont l’article 19 mentionne que :

« Le portage salarial se caractérise par – une relation triangulaire entre une société de portage, une personne, le porté, et une entreprise cliente ;

  • la prospection des clients et la négociation de la prestation et de son prix par le porté ;
  • la fourniture des prestations par le porté à l’entreprise cliente,
  • la conclusion d’un contrat de prestation de service entre le client et la société de portage ;
  • et la perception du prix de la prestation par la société de portage qui en reverse une partie au porté dans le cadre d’un contrat qualifié de contrat de travail,

Considérée comme entachée d’illégalité, cette forme d’activité répond cependant à un besoin social dans la mesure où elle permet le retour à l’emploi de certaines catégories de demandeurs d’emploi, notamment les seniors. Il est souhaitable de l’organiser afin de sécuriser la situation des portés ainsi que la relation de prestation de service.

A cet effet, la branche du travail temporaire organisera, par accord collectif étendu, la relation triangulaire en garantissant au porté le régime du salariat, la rémunération de sa prestation chez le client, ainsi que son apport de clientèle. La durée du contrat de portage ne devra pas excéder trois ans » ;

Un accord a été signé le 24 juin 2010, prévoyant en son article 17 que :

«L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à l’adoption des dispositions législatives et réglementaires nécessaires à son application et traduisant la volonté des partenaires sociaux ».

Parallèlement est intervenu un rapport de l’IGAS publié le 4 octobre 2011, lequel contient une série de préconisations à cet égard.

Dans ce contexte, l’UNEDIC a entendu préciser les droits résultant de la loi du 25 juin 2008 pour les salariés portés au moyen d’une première circulaire n°2011-33 en date du 7 novembre 2011.

L’accord du 24 juin 2010 a fait l’objet d’un arrêté d’extension le 24 mai 2013 publié au journal officiel le 8 juin 2013.

Une seconde circulaire n°2013-15 est intervenue le 18 juillet 2013.

Le conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel le 11 avril 2014 le paragraphe III de l’article 8 de la loi précitée ayant autorisé la conclusion de l’accord tout en reportant au 1″ janvier 2015 la date d’effet de sa décision.

Ces circulaires encadrent le bénéfice de l’assurance chômage pour le soumettre à une série de conditions relatives à l’entreprise de portage, laquelle doit en particulier être exclusivement dédiée à cette activité, avoir souscrit une garantie financière, opérer un contrôle de la conformité des éléments transmis par le salarié sur ses activités et s’être acquittée du versement des contributions d’assurances chômage et des cotisations AGS conformément aux articles L. 3253-6 et L. 5422-13 du code du travail, au statut du salarié, devant pour bénéficier du statut lorsqu’il n’est pas cadre et qu’il est employé par une entreprise de portage salarial créée avant le 25 juin 2008, percevoir une rémunération d’au moins 1.700 euros bruts la première année de la période transitoire d’application des dispositions de l’accord et pour la seconde année de 1.800 euros mensuels hors indemnité d’apport d’affaires, et, lorsqu’il est cadre, devant percevoir une rémunération d’au moins 2.900 euros brut mensuel, à la gestion des congés payés devant être assurée conformément aux dispositions des articles L. 1242-16 et L. 3141-1 du code du travail, et à la nature de l’activité qui ne doit pas être une prestation de services à la personne.

La salariée a été embauchée à compter du 28 avril 2009 en qualité de technicienne ayant le statut d’ETAM par la SARL DTALENTS Ingénierie, en vertu d’un contrat de travail à durée déterminée prolongé par avenant jusqu’au 31 mars 2010 puis d’un contrat à durée indéterminée à compter du 1″ avril 2010.

Il est constant que cette société est une entreprise de portage salarial.

La salariée a été licenciée.

A l’issue de ce contrat, le 31 décembre 2013, la salariée s’est inscrite en tant que demandeur d’emploi.

Par courrier du 3 avril 2014, Pôle emploi lui a notifié un rejet de sa demande d’ARE estimant que la condition tenant à l’existence d’un lien de subordination posée par ce texte n’était pas remplie, confirmé par courrier du 3 octobre 2014 sur le fondement de la circulaire UNEDIC n° 2013-15 du 18 juillet 2013, estimant que la condition de rémunération minimale posée par ce texte n’était pas remplie.

Entre-temps, elle a été à nouveau embauchée en contrat à durée déterminée pour la période du 22 janvier au 30 avril 2014 par la SARL DTALENTS Ingénierie avec le statut de cadre.

Pôle Emploi soutient que le lien de subordination juridique fait défaut en l’espèce et, à titre subsidiaire, que la salariée ne remplit pas la condition de rémunération minimale fixée par l’accord du 24 juin 2010 et reprise dans la circulaire Unedic du 18 juillet 2013.

Nonobstant les termes de l’article 8 de la loi du 25 juin 2008 renvoyant aux partenaires sociaux l’organisation du portage salarial, l’application de cette loi est intervenue dès son entrée en vigueur sans être subordonnée à la conclusion d’un accord.

En l’espèce, les contrats litigieux, conclus postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi, relèvent de son application.

L’analyse de Pôle Emploi ne peut être retenue dès lors que le contrat de portage conclu par la salariée comporte pour elle le régime du salariat.

Par conséquent, Pôle Emploi n’est pas fondé à soutenir que la salariée ne justifie pas des conditions lui ouvrant droit aux allocations de chômage au motif que son activité était exercée dans le cadre d’un contrat conclu avec une société de portage.

Il y a lieu par conséquent d’ordonner à Pôle Emploi la prise en compte des périodes cotisées par la salariée au titre de son activité au sein de la société de portage DTALENTS Ingénierie, pour lui ouvrir le droit au bénéfice de l’allocation chômage au titre de cette période, de calculer ses droits en conséquence et de régulariser sa situation en procédant au versement de l’arriéré dû sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette décision d’une astreinte.

Sur la demande de dommages et intérêts

Aucune faute ne pouvant être retenue à l’encontre de Pôle Emploi et notamment aucune attitude discriminatoire dès lors qu’il ne peut lui être reproché d’avoir refusé de faire droit à la demande de la salariée compte tenu des divergences de jurisprudence sur la nature du contrat de portage et les conséquences devant en être tirées au regard de l’assurance chômage, divergences ayant subsisté postérieurement à l’entrée en application de la loi du 25 juin 2008 et des discussions en cours ayant conduit l’UNEDIC à clarifier sa position par voie de circulaires.

La demande de dommages et intérêts présentée ne peut en conséquence être accueillie, pas plus que la demande de publication qui en est l’accessoire.

Sur les demandes accessoires

Pôle Emploi qui succombe sera condamné aux dépens ainsi qu’à payer à la salariée une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

S’agissant des dépens, il y a lieu de préciser que s’ils comprennent les frais de signification de la présente décision, ils n’incluent pas les frais de son exécution forcée.

L’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire, se justifie en l’espèce et doit être ordonnée.

La salariée
DTALENTS Ingénierie
Pôle emploi condamné

La salariée DTALENTS gain de cause pour la prise en compte les périodes cotisées au titre du contrat de portage face à Pôle Emploi

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Ordonne à l’institution nationale publique Pôle Emploi de prendre en compte les périodes cotisées au titre du contrat de portage conclu entre Madame X et la S.A.R.L. DTALENTS Ingénierie, pour la période allant du 28 avril 2009 au 31 décembre 2013 et de régulariser en conséquence ses droits au bénéfice des allocations chômage en procédant au versement de l’arriéré;

Dit n’y avoir lieu d’assortir cette obligation d’une astreinte;

Déboute Madame X de sa demande de dommages et intérêts;

Déboute Madame X de sa demande de publication du jugement ;

Condamne Pôle Emploi à verser à Madame X une somme de 1.000 euros (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;

Condamne Pôle Emploi aux dépens de la présente instance qui pourront être recouvrés par la SCP D… conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile;

Déboute les parties de leurs autres demandes.

Fait et jugé à Paris le 23 juin 2015

Avocat droit du travail

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