ECONOCOM EMS

ECONOCOM MANGED SERVICES, la SSII a été condamnée suite au licenciement pour insuffisance professionnelle du service unit manager, rémunération variable

Lors de son licenciement pour insuffisance professionnelle notifié par ECONOCOM, le salarié s’est fait assister par un délégué syndical, et ce dernier a rédigé un compte rendu de l’entretien préalable au licenciement (pièce 11) qui mentionne « qu’il est cherché à démontrer un certain laxisme mais cette recherche ne s’appuie pas sur des situations précises ; les éléments apportés sont peu convaincants et beaucoup sont liés à des problèmes organisationnels propres à EMS». Il a été démontré que ECONOCOM ICES a abusivement licencié le salarié pour de prétendues carences professionnelles. Il s’en déduit que le licenciement pour insuffisances professionnelles de Monsieur X est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sur la rémunération variable, rien ne vient démontrer que le salarié n’aurait pas atteint ses objectifs, d’autant que sur l’année concernée il a perçu régulièrement des avances à ce titre pour la somme totale de 3.542 euros (ses bulletins de paie, pièce 5), ce que l’intimée ne conteste pas dans ses écritures (page 26).

ECONOCOM avis 
Responsable opérationnel de comptes senior
devenu service unit manager

ECONOCOM avis : Responsable opérationnel de comptes senior devenu service unit manager

La société  ECONOCOM MANAGED SERVICES SAS

1 rue de Terre-Neuve – Les Ulis BP 95
91943 COURTABOEUF CEDEX

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le contrat de travail de service unit manager

Le salarié a été recruté par la SAS ECONOCOM MANAGED SERVICES dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée du 8 novembre 2007 en qualité de responsable opérationnel de comptes sénior, statut cadre, position C.2.2, coefficient 130 de la convention collective nationale SYNTEC, moyennant un salaire (partie fixe) de 3.583 euros bruts mensuels et une part variable de 3.000 euros bruts annuels versée semestriellement en fonction des objectifs atteints.

Aux termes d’un avenant du 7 mars 2008, Monsieur X a été promu au poste de service unit manager, niveau conventionnel 2, échelon 2, coefficient 130 (cadre).

Dans le dernier état de la relation contractuelle de travail, l’appelant percevait un salaire de base de 3.654,66 € bruts mensuels.

Par lettre du 3 novembre 2008, la SAS ECONOCOM MANAGED SERVICES a convoqué Monsieur X à un entretien préalable prévu le 14 novembre, avant de lui notifier le 25 novembre 2008 son licenciement ainsi motivé :

«Vos insuffisances professionnelles et persistantes et les défaillances constatées dans l’exécution de vos fonctions de Service Unit Manager ne nous permettent plus d’envisager la poursuite de notre relation de travail».

Monsieur X a été dispensé d’effectuer son préavis de trois mois qui lui a été payé.

ECONOCOM
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre ECONOCOM

Par jugement du 18 novembre 2010 le conseil de prud’hommes  a débouté le salarié de toutes ses demandes et l’a condamné à payer à la SAS ECONOCOM MANAGED SERVICES la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ;

Le salarié a formé un appel contre cette décision.

Vu les écritures régulièrement communiquées et oralement soutenues à l’audience du 11 septembre 2011 auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens de Monsieur X qui demande à la cour :

-d’infirmer le jugement entrepris.

-statuant à nouveau, de condamner la SAS ECONOCOM MANAGED SERVICES à lui payer les sommes suivantes :

  •  50.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • 15.000 euros d’indemnité pour préjudice moral ;
  • 7.000 euros de rappel de rémunération variable en deniers ou quittance ;
  • 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les écritures régulièrement communiquées et oralement soutenues à l’audience du 11 septembre 2012 auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens de la SAS ECONOCOM MANAGED SERVICES qui demande à la cour de confirmer le jugement déféré et de condamner Monsieur X à lui régler la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

ECONOCOM
condamnée :
Décision de la cour d’appel

ECONOCOM condamnée : Décision de la cour d’appel

La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe.

Infirme le jugement entrepris.

Statuant à nouveau, condamne la SAS ECONOCOM MANAGED SERVICES à payer à Monsieur X les sommes suivantes :

  • 20.000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • 5.000,00 euros d’indemnité pour préjudice moral ;

avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt.

  • 3.458,00 euros à titre de rappel de rémunération variable (année 2008) avec intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2009.

Y ajoutant :

condamne la SAS ECONOCOM MANAGED SERVICES à régler à Monsieur X la somme de 3.000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

déboute la SAS ECONOCOM MANAGED SERVICES de sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SAS ECONOCOM MANAGED SERVICES aux entiers dépens de première instance et d’appel.

ECONOCOM
condamnée
Décision de la cour d’appel

Sur le licenciement :

En tant que service unit manager depuis mars 2008, Monsieur X était responsable de la gestion de comptes clients avec un pouvoir d’encadrement sur les techniciens et collaborateurs placés sous son autorité.

Monsieur X a passé un entretien individuel d’évaluation le 11 avril 2008, un mois après sa nomination au poste de service unit manager, et à l’issue duquel son niveau de performance globale a été classé C («niveau attendu, bons résultats à confirmer»).

Dans ce même document, les commentaires de son responsable hiérarchique sont les suivants :

«Depuis son entrée chez EMS, Marc est passé du poste de Roc Senior à SUM en ce début d’année.

Sans recouvrement avec son prédécesseur pour les prises de comptes clients, Marc a su s’investir pour que la qualité relationnelle avec les clients et Coach soit de nouveau correcte avec EMS. Marc a une bonne analyse des risques, autonome, Marc doit asseoir sa position auprès de la société EMS et des agents tout en communiquant auprès des différents responsables» (pièce 3 du salarié).

Pour fonder dans pareilles circonstances une procédure de licenciement en raison d’insuffisances professionnelles, telles qu’énoncées dans la lettre de rupture de novembre 2008 faisant 5 pages, il devrait résulter des pièces de l’intimée la caractérisation d’une sensible et brutale dégradation de la prestation de travail accomplie par Monsieur X.

Force est de constater que la SAS ECONOCOM MANAGED SERVICES se contente de produire aux débats (ses pièces 11.1 à 11.25) des échanges de courriels entre l’appelant et le service des ressources humaines concernant la situation de certains collaborateurs placés sous son autorité à propos de questions en matière d’heures supplémentaires, de contrats à durée déterminée et de tickets repas;

-son supérieur hiérarchique (Monsieur M) lui donnant au plan général ou sur des points particuliers des instructions relatives au suivi de son activité.

Ces courriels situés sur la période juillet/novembre 2008 s’inscrivent dans le cadre des échanges que peut avoir tout salarié placé au même niveau de responsabilités que Monsieur X et, à leur examen, ils n’établissent pas de sa part des insuffisances professionnelles telles que cela ait pu justifier son éviction de l’entreprise peu de temps après sa dernière affectation.

Le compte rendu de l’entretien préalable au licenciement émanant du délégué syndical qui assistait Monsieur X (sa pièce 11) mentionne «qu’il est cherché à démontrer un certain laxisme mais cette recherche ne s’appuie pas sur des situations précises ; les éléments apportés sont peu convaincants et beaucoup sont liés à des problèmes organisationnels propres à EMS».

Il s’en déduit que le licenciement pour insuffisances professionnelles de Monsieur X est dépourvu de cause réelle et sérieuse.


Sur l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Infirmant le jugement critiqué sur ce point, l’intimée sera en conséquence condamnée à payer à Monsieur X les sommes de :

  • 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif en application de l’article L.1235-5 du code du travail, représentant l’équivalent de 5 mois de salaires, en considération de son âge (51 ans), de son ancienneté dans l’entreprise (une année) et du fait qu’il justifie d’une prise en charge par POLE EMPLOI jusqu’en février 2010 ;
  • 5.000 euros d’indemnité complémentaire en réparation de son préjudice moral distinct de celui consécutif à la perte injustifiée de son emploi ;

avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt.


Sur le rappel de rémunération variable (année 2008) :

L’intimée s’oppose à la demande salariale de Monsieur X au motif principal qu’elle l’a licencié à bon droit pour des insuffisances professionnelles, licenciement jugé injustifié par la cour pour les raisons précédemment exposées.

Le plan de rémunération variable au titre de l’année 2008 fixe celle de l’appelant à la somme de 7.000 euros bruts en fonction de la réalisation d’objectifs repris en annexe (sa pièce 4).

Contrairement encore à ce qu’affirme la SAS ECONOCOM MANAGED SERVICES qui a abusivement licencié Monsieur X pour de prétendues carences professionnelles, rien ne vient démontrer qu’il n’aurait pas atteint ses objectifs, d’autant que sur l’année concernée il a perçu régulièrement des avances à ce titre pour la somme totale de 3.542 euros (ses bulletins de paie, pièce 5), ce que l’intimée ne conteste pas dans ses écritures (page 26).

Infirmant la décision entreprise sur ce point, la SAS ECONOCOM MANAGED SERVICES sera en conséquence condamnée à payer à l’appelant la somme de ce chef de 3.458 euros (7.000 euros ‘ 3.542 euros d’avances) avec intérêts au taux légal partant du 5 mars 2009, date de réception par l’employeur de la convocation en bureau de conciliation.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

La SAS ECONOCOM MANAGED SERVICES sera condamnée en équité à payer à l’appelant la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutée de sa demande au même titre et condamnée aux entiers dépens tant de première instance qu’en appel.

Avocat droit du travail

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