EHC (Ethique Hommes Compétences) condamnée : Licenciement pour faute grave du  consultant en recrutement

La société EHC a licencié le salarié pour faute grave : Téléchargement de données personnelles via internet sur son ordinateur personnel pendant les heures de travail en contravention avec le règlement applicable, non mise à jour systématique des tableaux de bord de pilotage de votre activité, non rappel systématique des candidats pour les informer de la suite à donner à leur candidature, une rigueur insuffisante dans la gestion des dossiers qui est préjudiciable à la bonne marche et à l’image du cabinet

Cabinet EHC
Consultant en recrutement

EHC contrat de travail de consultant en recrutement mise à pied et licenciement pour faute grave

EHC (Ethique Hommes Compétences) SAS
92500 RUEIL-MALMAISON

Le salarié a été embauché en qualité de consultant en recrutement par la société Anacruse, aux droits de laquelle vient la société Ethique Hommes Compétences, dite EHC, suivant contrat à durée indéterminée du 14 février 2005.

Ce contrat de travail était un contrat à temps partiel de 21 heures hebdomadaires par semaine.

Le 24 novembre 2005, le salarié a fait l’objet d’un avertissement aux motifs suivants :

  • manque de qualité dans le respect des procédures du cabinet,
  • pratiques de tenues d’entretien en décalage avec l’éthique du cabinet,
  • téléchargement de données personnelles via internet sur son ordinateur personnel pendant les heures de travail en contravention avec le règlement applicable.

Par lettre du 11 avril 2006, la société EHC a convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement et a prononcé parallèlement une mise à pied conservatoire.

Le salarié a été licencié par lettre du 28 avril 2006 aux motifs suivants :

« 1- Une rigueur insuffisante dans la gestion des dossiers qui est préjudiciable à la bonne marche et à l’image du cabinet :

  • Non mise à jour systématique des tableaux de bord de pilotage de votre activité
  • Clôture des missions ne suivant pas la procédure Cabinet
  • Non rappel systématique des candidats pour les informer de la suite à donner à leur candidature.

2 – Une utilisation de la ligne ADSL professionnelle à usage personnelle pendant les heures de bureau pour surfer sur des sites qui n’ont rien à voir avec notre métier, qui sont susceptibles de faire entrer des virus dans notre réseau. Cela crée une gêne dans l’utilisation de la ligne internet par les autres Consultants en provoquant des ralentissements et blocages. Votre ordinateur est un outil de travail et ne peut qu’occasionnellement et exceptionnellement avoir une utilisation personnelle.

3 – Un comportement en phase de prospection de clientèle, non conforme aux principes exposés lors des formations assurées par la société, qui a conduit à un retour très négatif d’un client.

Il résulte de tout ceci qu’après un peu plus d’un an d’activité au sein de notre société, vous n’avez pas su, ou pu, vous adapter, en termes de méthodes et d’image, à notre société. Ce constat s’accompagne également d’un constat d’un chiffre d’affaires réalisé bien en deçà de nos attentes, en raison d’habitudes et de fonctionnement dans le métier de Consultant et de comportement sans rapport avec les attentes qualitatives de notre cabinet. »

Cabinet EHC
Licenciement pour faute grave
jugé sans cause réelle et sérieuse

Action aux prud’hommes contre la société EHC

Décision de première instance

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Nanterre le 22 septembre 2006.

Par jugement du 8 décembre 2008, le conseil de prud’hommes présidé par le juge départiteur, a:

– dit le licenciement du salarié nul en raison de son caractère discriminatoire,

– condamné la société EHC à payer au salarié les sommes suivantes :

  • 15.309,00 euros à titre de rappel de salaire et 1.530, 90 euros à titre de congés payés y afférents,
  • 1.918, 83 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied et 191, 88 euros à titre de congés payés y afférents,
  • Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2006,
  • 138.570,00 euros à titre de rappel de salaire au 30 novembre 2008 et 13.857,00 euros à titre de congés payés y afférents,
  • 4.470,00 euros par mois à compter du 1er décembre 2008 jusqu’au prononcé du jugement,

Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

– débouté les parties du surplus de leurs demandes,

– condamné la société EHC au paiement de la somme de 1.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société EHC a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 2 février 2009.

Cabinet EHC
Licenciement sans cause réelle et sérieuse

La société EHC condamnée : confirmation par la cour d’appel

Par arrêt du 7 mai 2010, la cour d’appel  a :

– confirmé le jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre en ce qu’il a :

* dit le licenciement du salarié  nul en raison de son caractère discriminatoire,

* condamné la société EHC au paiement de la somme de 15.309,00 euros à titre de rappel de salaire et 1.530,90 euros à titre de congés payés y afférents,

– infirmé le jugement pour le surplus, et, statuant à nouveau,

– ordonné la réintégration du salarié  à son poste de travail au sein de la société EHC,

– condamné la société EHC au paiement de :

* 949,94 euros à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires et de 94, 99 euros au titre des congés payés y afférents,

* de dommages et intérêts équivalents à 4.229,67 euros par mois échu à compter du 2 août 2006 jusqu’à la réintégration effective du salarié, déduction faite des indemnités versées par l’Assedic depuis novembre 2006 et des salaires versés par la société ITG Consultants depuis le 6 novembre 2006 ainsi que de tout autre revenu tiré d’une autre activité et ou de remplacement servi pendant cette période,

– débouté le salarié  de sa demande en paiement de rappel de salaire de la mise à pied conservatoire et des congés payés y afférents,

– statué sur les intérêts au taux légal,

– y ajoutant,

– donné acte du paiement par la société EHC de la somme de 15.309 euros à titre de rappel de salaire et de 1 530, 90 euros au titre des congés payés y afférents,

– débouté la société EHC de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et condamné la société EHC au paiement de la somme de 2 000 euros de ce chef.

La société EHC s’est pourvue en cassation à l’encontre de cet arrêt.

Le salarié a sollicité, le 6 juillet 2010, sa réintégration sur son poste et confirmé cette demande par nouvelle lettre du 28 juillet suivant.

Convoqué par lettre du 6 septembre 2010 à un entretien préalable de licenciement, le salarié a été licencié par lettre du 11 octobre 2010 pour motif économique en raison de la suppression de son poste de consultant.


Décision de la cour de cassation

Par arrêt du 26 janvier 2012, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 7 mai 2010, mais seulement en ce qu’il a prononcé la nullité du licenciement et ordonné la réintégration du salarié en condamnant la société EHC à lui payer son salaire à compter du 2 août 2006 et a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris.

Le conseil de prud’hommes de Nanterre, saisi par le salarié de sa contestation du licenciement du 11 octobre 2010, a ordonné le retrait du rôle de l’affaire par décision du 15 mars 2012.

Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 13 septembre 2013, date de la retenue de l’affaire devant cette cour.


La société EHC condamnée par décision de la cour d’appel de renvoi

PAR CES MOTIFS

– Infirme le jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre du 8 décembre 2008 en ce qu’il a déclaré nul le licenciement du salarié en raison de son caractère discriminatoire et en ce qu’il a condamné la société Ethique Hommes Compétence à payer au salarié la somme de 138.570 euros à titre de rappel de salaire et celle de 13.857,00 euros à titre de congés payés y afférents ;

– Y ajoutant,

– Dit que le licenciement du 28 avril 2006 est sans cause réelle et sérieuse ;

– Condamne la société Ethique Hommes Compétence à payer au salarié la somme de 15.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et celle de 3.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Déclare irrecevable la demande de la société Ethique Homme Compétence de remboursement de la somme de 63.778,00 euros ;

– Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

– Condamne la société Ethique Hommes Compétence aux dépens.

Avocat droit du travail

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