EOLEN Ingenierie condamnée pour le licenciement abusif d’un technicien micro-réseaux,au paiement des heures supplémentaires et pour travail dissimulé

Le technicien micro-réseaux de EOLEN Ingenierie a sollicité le paiement des heures supplémentaires effectuées depuis son entrée dans l’entreprise, au delà de 35 heures au taux de 125%, par courriel du 6 avril, le président directeur général lui a répondu ne pas comprendre son message et attendre qu’il le rappelle par téléphone pour en discuter. Le 28 mai 2009, l’employeur lui a adressé une proposition de diminution de son salaire de base en contrepartie du paiement de 19 heures supplémentaires à 125%.

EOLEN Ingenierie
Technicien micro-réseaux

EOLEN ingénierie avis, contrat de travail, licenciement abusif et travail dissimulé

EOLEN Ingenierie
58 Rue Etienne Dolet
92240 MALAKOFF
La SAS Eolen Ingenierie a une activité de conseil et d’ingénierie en hautes technologies.
Applique la convention collective nationale des bureaux d’études techniques et cabinets d’ingénieurs conseil et sociétés de conseils, dite SYNTEC

  • Type de contrat de travail : CDIEolen Ingenierie avis
  • Date d’engagement : 8 décembre 2008 par SAS Eolen Ingenierie
  • Fonction : technicien micro-réseaux
  • Salaire mensuel brut : 2.100,00 €pour 151,67 heures par mois
  • Le salarié a été affecté à une mission auprès de la société AstraZeneca

Par courriel du 1er avril 2009, Monsieur X a sollicité le paiement des heures supplémentaires effectuées depuis son entrée dans l’entreprise, au delà de 35 heures au taux de 125%

Par courriel du 6 avril, le président directeur général lui a répondu ne pas comprendre son message et attendre qu’il le rappelle par téléphone pour en discuter;

Le 28 mai 2009, l’employeur lui a adressé une proposition de diminution de son salaire de base en contrepartie du paiement de 19 heures supplémentaires à 125% ;

Le 4 août 2009, avec deux autres salariés, il a adressé à l’employeur une proposition prévoyant :

  • le paiement de la totalité des heures supplémentaires effectuées du 1er janvier au 31 août 2009,
  • à compter du 1er septembre 2009, la récupération des heures supplémentaires effectuées sur la base de 4 heures par semaine, soit 48 minutes par jour ;

Que la société Eolen Ingenierie leur a répondu le 2 septembre 2009 qu’elle ne comprenait pas leur courrier, qu’ils avaient accepté la mission AstraZeneca pour ses avantages et ses inconvénients, pour son intérêt et ses contraintes de plages horaires et qu’elle était prête à leur trouver une autre mission si ces contraintes ne leur convenaient plus;

Que, par lettre recommandée avec avis de réception du 23 octobre 2009, Monsieur X a relancé la société au sujet du règlement des heures supplémentaires en lui rappelant que sa durée hebdomadaire de travail était de 39 heures alors que son contrat de travail prévoyait 35 heures et a demandé une réponse sous huitaine;

Que, le 30 octobre 2009, dans la même forme, la société Eolen Ingenierie lui a répondu en substance qu’elle ne comprenait pas son courrier, lui a rappelé leurs précédents échanges par mail ou téléphone, son refus du versement de primes évoqué compte tenu de son implication dans la mission, lui a précisé que les heures supplémentaires effectuées sans accord écrit ou demande préalable de la part de la société ne pouvaient être que du bénévolat et s’est redite prête à lui trouver une autre mission si les contraintes qu’il avait acceptées ne lui convenaient plus;

Que, le 30 décembre 2009, Monsieur X a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande en paiement d’heures supplémentaires;

Que, le 15 janvier 2010, la société Eolen Ingenierie a notifié à Monsieur X un avertissement lui reprochant un manque de rigueur dans l’exécution de sa prestation chez AstraZeneca et une attitude inadmissible lors d’un rendez-vous de présentation pour une autre mission plaçant la société dans une situation délicate vis à vis de ses clients;

Qu’il a contesté l’avertissement par lettre du 1er février 2010 ;

Que, le 7 juin 2010, il a été placé en arrêt de travail pour «  stress professionnel » jusqu’au 18 juin, prolongé jusqu’au 30 juin suivant;


Extrait de la lettre de licenciement de la société EOLEN

Que, mis à pied à titre conservatoire et convoqué, par lettre du 1er juillet 2010, remise en main propre, à un entretien préalable fixé le 12 juillet, il a été licencié pour faute grave par lettre du 3 août 2010 énonçant :

«  Le 3 juin dernier, notre client Astra Zeneca chez lequel vous effectuiez une mission de plusieurs mois a souhaité mettre un terme immédiat à vos fonctions en raison de votre manque de rigueur caractérisé et des retours négatifs récurrents de la part des utilisateurs quant à la qualité de vos prestations, cette situation impactant durablement les autres membres de l’équipe du service desk ainsi que l’ensemble de la direction des services informatiques.

Vous vous souviendrez que nous avons attiré votre attention à plusieurs reprises sur votre manque de rigueur ainsi que sur les retours négatifs (…)

Or loin de prendre conscience de la nécessité de modifier votre comportement vous avez persisté

(…)

Il n’est dès lors pas étonnant qu’AstraZenica ait finalement souhaité mettre un terme à votre prestation (…)

Il apparaît que pendant cette période d’arrêt de travail pour maladie que vous étiez supposé consacrer à votre convalescence, vous vous êtes rendu à deux reprises à un entretien d’embauche, les 15 et 23 juin 2010. En outre, lors de ces entretiens, vous n’avez pas hésité à vous présenter comme étant un ancien salarié de notre société ayant achevé sa mission en juin dernier (…)

En dissimulant des démarches de recherche d’emploi derrière un arrêt de travail pour maladie, tout en vous présentant comme un ancien salarié de notre société et en tenant des propos incohérents et mensongers, vous avez contrevenu de manière flagrante à votre obligation de loyauté… ».

Eolien Ingénierie
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre EOLEN Ingénierie

Par jugement du 13 septembre 2011 le conseil de prud’hommes (section Activités diverses) a :

– dit abusif le licenciement de Monsieur X,

– condamné la société Eolien Ingénierie à lui payer les sommes de :

  • 2.100,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis et 210 euros au titre des congés payés afférents,
  • 2.290,91 € à titre de salaire de mise à pied conservatoire et 229,10 euros au titre des congés payés afférents,
  • 696,07 € à titre d’indemnité légale de licenciement,
  • 4.200,00 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive,

– ordonné la remise par la société Eolien Ingénierie à Monsieur X de bulletin de paye et d’une attestation destinée à l’assurance chômage conformes au jugement, d’une attestation destinée à l’assurance chômage conformes au jugement,

– débouté Monsieur X du surplus de ses demandes,

– débouté la société Eolien Ingénierie de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société Eolien Ingénierie aux éventuels dépens et au paiement à Monsieur X d’une somme de 900,00 en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Le salarié et la SAS Eolen Ingenierie ont fait appel de cette décision.

EOLEN Ingenierie
condamnée
par décision de la cour d’appel

EOLEN Ingenierie condamnée par décision de la cour d’appel

LA COUR,

STATUANT PUBLIQUEMENT ET CONTRADICTOIREMENT,

ORDONNE la jonction des procédures n° RG 11/03707 et RG 11/03888 qui seront suivies sous le seul n° RG 11/03707,

INFIRMANT PARTIELLEMENT le jugement,

CONDAMNE la SAS Eolen Ingenierie à payer à Monsieur X les sommes de :

  • 3.233,41 euros à titre de rappel d’heures supplémentaires pour les années 2008 à 2010 et 323,34 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes,
  • 12.600,00 euros à titre d’indemnité pour travail dissimulé, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

CONFIRME pour le surplus le jugement,

Y AJOUTANT,

DIT que les sommes allouées par le jugement à titre de rappel de salaire de mise à pied conservatoire, d’indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d’indemnité de licenciement produiront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes et celle allouée à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive à compter du jugement,

ORDONNE la remise, par la société Eolen Ingenierie à Monsieur X, de bulletins de salaires et d’une attestation destinée à l’assurance chômage conformes au présent arrêt,

DEBOUTE les parties de toutes leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

CONDAMNE la SAS Eolen Ingenierie aux dépens d’appel et au paiement à Monsieur X, en application de l’article 700 du code de procédure civile, d’une somme complémentaire de 2.000,00 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés en cause d’appel.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société EOLEN Ingenierie

Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère

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