Euriware

La SSII EURIWARE, a été condamnée : Le salarié a demandé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur et a obtenu des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et harcèlement moral

Le salarié de la SSII EURIWARE, s’estimant victime de harcèlement moral et de mise au placard, il a demandé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur : L’employeur, a demandé au salarié de prendre des congés payés, puis le délégué de région lui écrira :

« Conformément à notre conversation de ce jour, je vous confirme que nous vous dispensons de présence au sein de l’agence à compter du …., dans l’attente d’une décision quant à votre positionnement professionnel. Cette période non travaillée sera néanmoins rémunérée…».

A l’exception d’une courte période au cours de laquelle le salarié va être affecté à une mission ponctuelle, cette situation d’inactivité perdurera jusqu’à son licenciement, soit pendant plus de 3 ans.

EURIWARE avis 
Chef du projet POLARIS

EURIWARE avis : Chef du projet POLARIS

La société SA EURIWARE

1 rue des Frères Montgolfier
78044 GUYANCOURT

Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil, dite Syntec.

Le contrat de travail

En l’espèce Monsieur X, embauché par la SA CROUZET avec effet au 1er mars 1985, a vu son contrat de travail successivement transféré à la SA ASCOM MONETEL, puis à la SA EURIWARE, filiale de la société AREVA, avec effet au 1er novembre 2002;

Lui ont été successivement confiées les fonctions d’ingénieur (au 1er novembre 2002), de Responsable Etudes et développement de l’agence de Mulhouse (au 1er janvier 2003), de Directeur de comptes pour les comptes HAGER et ATRAL (au 25 novembre 2004), avant qu’il soit nommé Chef du projet POLARIS auprès de la société LISI AUTOMOTIVE, puis progressivement déchargé de ces responsabilités à compter du 15 novembre 2005 (annexes n°7, 75 et 76 de Monsieur X) ;

En guise d’explication, dans une lettre qu’elle lui a adressée le 20 juillet 2006 (annexe n°13 de Monsieur X) la société EURIWARE indique que les problèmes rencontrés par le salarié sur certaines missions, les difficultés managériales auxquelles il était confronté et une attitude de dénigrement vis-à-vis de l’entreprise et de son management régional ont conduit ce dernier à rechercher pour lui des solutions de reclassement sur d’autres types de mission.

EURIWARE
prud’hommes

Action aux prud‘hommes contre EURIWARE

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes le 26 février 2009 d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, avec ses conséquences pécuniaires ainsi que d’une demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Par jugement du 8 juillet 2010, le conseil de prud’hommes a :

-prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur,
-dit que cette résiliation prenait effet à la date de la lettre de licenciement du 7 mai 2009,
-ordonné la rectification de l’attestation POLE EMPLOI et du certificat de travail et

-condamné la société EURIWARE à payer à Monsieur X :

  • 90.000,00 € à titre de dommages et intérêts,
  • 163,06 € à titre de rappel de salaire,
  • 3.443,05 € à titre de complément d’indemnité de licenciement,
  • 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2009 pour les salaires et accessoires et à compter du jugement pour le surplus,

-débouté Monsieur X de ses autres demandes et la société EURIWARE de sa demande reconventionnelle, condamné la société EURIWARE aux frais et dépens.

Le salarié a interjeté appel par déclaration d’appel adressée au greffe de la cour d’appel le 26 juillet 2010, de cette décision qui lui avait été notifiée le 20 juillet 2010.

EURIWARE
condamnée :
Décision de la cour d’appel

EURIWARE condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR,
statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Infirme le jugement prononcé le 8 juillet 2010 par le conseil de prud’hommes et statuant à nouveau,

Condamne la SA EURIWARE à payer à Monsieur X les sommes suivantes :

  • 32.000,00 € (trente deux mille euros) au titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,
  • 2 264,65 € (deux mille deux cent soixante quatre euros et soixante cinq centimes) au titre du solde de l’indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2009,
  • 388,18 € (trois cent quatre vingt huit euros et dix huit centimes) au titre du solde de congés payés, avec intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2009,
  • 5.000,00 € (cinq mille euros) au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

Déboute Monsieur X de ses autres demandes,

Ordonne le remboursement par la SA EURIWARE à l’institution publique PÔLE EMPLOI des indemnités de chômage servies à Monsieur X et ce dans la limite de six mois d’indemnités,

Condamne la SA EURIWARE à payer à Monsieur X une indemnité de 2.000,00 € (deux mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d’appel,

Déboute la SA EURIWARE de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SA EURIWARE aux dépens.

EURIWARE
condamnée
Motifs de la décision

Sur la résiliation judiciaire de son contrat de travail à la demande du salarié

Il résulte des dispositions de l’article L 1222-1 du code du travail que le contrat de travail est exécuté de bonne foi;

Cette exécution du contrat comporte pour l’employeur l’obligation de fournir du travail à son salarié;

En l’espèce Monsieur X, embauché par la SA CROUZET avec effet au 1er mars 1985, a vu son contrat de travail successivement transféré à la SA ASCOM MONETEL, puis à la SA EURIWARE, filiale de la société AREVA, avec effet au 1er novembre 2002;

Lui ont été successivement confiées les fonctions d’ingénieur (au 1er novembre 2002), de Responsable Etudes et développement de l’agence de Mulhouse (au 1er janvier 2003), de Directeur de comptes pour les comptes HAGER et ATRAL (au 25 novembre 2004), avant qu’il soit nommé Chef du projet POLARIS auprès de la société LISI AUTOMOTIVE, puis progressivement déchargé de ces responsabilités à compter du 15 novembre 2005 (annexes n°7, 75 et 76 de Monsieur X);

En guise d’explication, dans une lettre qu’elle lui a adressée le 20 juillet 2006 (annexe n°13 de Monsieur X) la société EURIWARE indique que les problèmes rencontrés par le salarié sur certaines missions, les difficultés managériales auxquelles il était confronté et une attitude de dénigrement vis-à-vis de l’entreprise et de son management régional ont conduit ce dernier à rechercher pour lui des solutions de reclassement sur d’autres types de mission;

Monsieur X avait cependant bénéficié d’une prime de 1 000 € au mois de mars 2005 et, en même temps que les autres membres de son équipe, des félicitations de sa hiérarchie, d’une part pour les progrès des phases 1 et 2 du projet POLARIS (en août 2005) et d’autre part pour la confirmation de la certification ISO 9001 (en octobre 2005) (annexes n°65, 69 et 70 de Monsieur X);

C’est d’ailleurs sans faire référence à de quelconques fautes ou carences du salarié que la société EURIWARE indique dans ses écritures d’appel (en page 8) que :

Le constat a donc été fait tant par Monsieur X que par la Société que ces missions ne constituaient qu’une solution temporaire et qu’il était temps d’explorer de nouvelles pistes et d’élaborer un plan de carrière concret’ ;

Et la lettre de licenciement du 7 mai 2009 (annexe n°97 de Monsieur X) mentionne à ce sujet :

Au mois de novembre 2005 l’agence de Mulhouse à laquelle vous étiez affecté en tant que responsable des études et du développement a mis en œuvre une réorganisation qui a abouti à ce que vous soyez déchargé des missions que vous occupiez dans l’attente d’une nouvelle affectation au sein de l’entreprise;

En réalité, il va être demandé à l’appelant de prendre des congés payés du 3 avril au 8 mai 2006, puis par lettre du 11 mai 2006 le délégué de région lui écrira (annexe n°52 de Monsieur X) :

‘Conformément à notre conversation de ce jour, je vous confirme que nous vous dispensons de présence au sein de l’agence à compter du 11 mai 2006, dans l’attente d’une décision quant à votre positionnement professionnel. Cette période non travaillée sera néanmoins rémunérée…’ :

A l’exception d’une courte période (septembre à novembre 2007) au cours de laquelle Monsieur X va être affecté à une mission ponctuelle, cette situation d’inactivité perdurera jusqu’à son licenciement intervenu au mois d’août 2009, soit pendant plus de 3 ans ;

Or, si l’on excepte les déclarations de principe de l’employeur concernant sa volonté de rechercher un reclassement pour Monsieur X, et les documents concernant la situation professionnelle du salarié antérieure à son éviction du projet POLARIS, la société EURIWARE ne justifie que des démarches concrètes suivantes :

  • avoir ‘évoqué’ avec Monsieur X un bilan de compétence à réaliser par le cabinet LEE HECHT HARRISON (message électronique de Madame Isabelle M du 8 juillet 2005, annexe n°10 de la société EURIWARE),
  • un rendez-vous resté sans suite, fixé au 3 février 2006 avec Monsieur Alain A, Directeur Délégué Compte AREVA, qui dans son attestation juge le profil de Monsieur X ‘trop généraliste, et qui ne correspondait pas aux attentes d’une DSI d’un groupe tel qu’AREVA‘ (annexes n°12 et 13 de la société EURIWARE),
  • la proposition d’un poste de Responsable Système Information en expatriation au NIGER, qui a fait l’objet d’une note de renseignements de la Direction des ressources humaines le 30 novembre 2006 (avec des excuses pour le délai de réponse), puis de renseignements complémentaires le 1er décembre 2006, et d’un refus motivé de Monsieur X intervenant le 6 décembre 2006 (annexes n°18, 19, 20 et 21 de la société EURIWARE), ce qui ne permet pas de caractériser les longs atermoiements que la société EURIWARE impute à l’appelant,
  • la proposition par lettre du 14 mars 2007 d’un poste expatrié en FINLANDE (annexes n°22, 23 24 et 26 de la société EURIWARE) ;

Compte tenu de la durée particulièrement longue durant laquelle Monsieur X a été maintenu en inactivité, au regard des possibilités d’emploi existant dans une société de l’envergure d’EURIWARE, filiale d’AREVA, du faible nombre de tentatives de lui trouver un emploi rappelées ci-dessus pour la période allant jusqu’au mois de mars 2007, et de l’absence de justificatifs de tentatives ultérieures, l’employeur ne peut être considéré comme ayant loyalement rempli son obligation de fournir à son salarié le travail convenu;

Cette inexécution d’une obligation essentielle de l’employeur, indépendante de celle de verser un salaire, constitue un manquement suffisamment grave pour entraîner le prononcé de la résiliation du contrat de travail aux torts de la société EURIWARE, avec effet à la date d’envoi de la lettre de licenciement, soit le 7 mai 2009;

Le jugement entrepris sera ainsi confirmé sur ce point, et il n’y a donc pas lieu d’examiner le licenciement ensuite prononcé par l’employeur.


Sur les conséquences de la résiliation du contrat de travail

La résiliation du contrat de Monsieur X produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et autorise Monsieur X à mettre en compte des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’il a subi ;

Compte tenu de son ancienneté et de la perte de revenus dont il justifie par la production des avis et relevés de situation émanant de l’institution PÔLE EMPLOI (ses annexes n°112, 113 et 114), ils seront fixés à la somme de 32 000 €, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt par application des dispositions de l’article 1153-1 du Code civil;

Monsieur X fait état dans ses écritures d’une somme de 5 263,92 € qui lui resterait due au titre d’un avantage en nature, outre les congés payés afférents pour 673,78 € ;

Ses conclusions d’appel ne comportent cependant aucune demande à ce titre ;

Il résulte en outre de ses propres explications qu’un véhicule de fonction a bien été mis à sa disposition, comme le prévoyait son contrat de travail, pendant toute la durée d’exécution de celui-ci, de sorte qu’à défaut d’autre précision dans le contrat auquel il se réfère (son annexe n°4) il ne peut prétendre au remboursement de la fourniture de carburant, qu’au demeurant il ne justifie pas avoir exposée à titre professionnel ;

En ce qui concerne le salaire du mois d’août 2009, pour la période allant du samedi 1er août 2009 au mardi 11 août 2009 inclus, lequel constituait le dernier jour du préavis de Monsieur X, il lui était dû la somme de 1 630,67 € correspondant à 7 jours ouvrés ;

Au vu du bulletin de salaire pour le mois d’août 2009 (annexe n°102 de Monsieur X), cette somme lui a été versée et sa demande devait donc être rejetée de ce chef;

En ce qui concerne l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective des bureaux d’études, son article 19 la fixe à un tiers de mois de salaire par année de présence avec un maximum de 12 mois, le salaire à prendre en compte correspondant au douzième de la rémunération des 12 derniers mois incluant les primes ;

Le salaire moyen des 12 derniers mois, primes incluses, s’est élevé, au vu de l’attestation ASSEDIC produite, à 5 324,27 €, de sorte que l’indemnité de licenciement qui aurait dû être versée à Monsieur X est de 43 481,54 €, et qu’une différence de 2 264,65 € lui reste due, que la société EURIWARE sera condamnée à lui verser;

En ce qui concerne le complément de congés payés, la société EURIWARE n’a fourni aucune explication quant à la somme de 1 361,40 € qui a été versée à Monsieur X au titre des congés payés en cours d’acquisition au moment de son licenciement ;

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de Monsieur X à ce titre, basée sur 32 jours ouvrés par année complète, soit au pro rata la somme de 388,18 € ;

Sauf dans le cas où la loi les fait courir de plein droit, les intérêts moratoires sont dus à partir de la sommation ou de la demande en justice, de sorte que les intérêts au taux légal seront dus sur le complément d’indemnité de licenciement et de congés payés à compter du 3 mars 2009, date de réception, par la société EURIWARE, de la convocation devant le Bureau de conciliation du conseil de prud’hommes.


Sur le harcèlement moral

Monsieur X prétend avoir fait l’objet d’un véritable harcèlement moral au sens de l’article L1152-1 du code du travail, aux termes duquel aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;

Il appartient dans un premier temps au salarié invoquant un tel harcèlement d’établir des faits permettant d’en présumer l’existence ;

En l’espèce, il résulte de ce qui précède que Monsieur X a été laissé pendant une très longue période sans affectation ni tâche définie, et dans l’expectative quant à son avenir au sein de la société EURIWARE, celle-ci alternant des protestations de bonne volonté à son égard et une convocation pour un entretien préalable à licenciement économique (lettre de Madame CF du 15 janvier 2007, annexe n°17 de Monsieur X) qui restera sans suite, ou une proposition de rupture amiable du contrat de travail (lettre de Madame F du 21 novembre 2008, annexe n°36 de Monsieur X), avant de finalement le licencier par lettre du 7 mai 2009 (annexe n°97 de Monsieur X) ;

Il ressort en outre de l’attestation de Monsieur Gérard L (annexe n°80 de Monsieur X) et de la photographie qui y est jointe que, présent dans les locaux de l’agence de MULHOUSE, l’appelant y était privé de bureau et cantonné dans un réduit;

Au-delà d’un simple manquement à l’obligation de fournir le travail convenu, il résulte en conséquence des éléments produits par Monsieur X une présomption de harcèlement moral que les explications fournies par la société EURIWARE, portant sur les conditions d’intégration de Monsieur X, l’exercice du pouvoir de critiquer son travail ou ses réclamations salariales, ne permettent pas d’écarter ;

Au titre de la réparation de ce préjudice spécifique occasionné à l’appelant, il lui sera en conséquence alloué une somme de 5 000 € au titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt par application des dispositions de l’article 1153-1 du Code civil.


Sur la demande de PÔLE EMPLOI

La résiliation du contrat de travail de Monsieur X produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu en application de l’article L 1235-4 du code du travail de mettre à la charge de l’employeur le remboursement à PÔLE EMPLOI des indemnités de chômages servies au salarié, dans la limite de six mois d’indemnités ;

Sur les dépens et l’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur X la charge des frais irrépétibles qu’il a dû exposer, de sorte que la société EURIWARE sera condamnée à lui payer une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel, et verra rejetée sa demande présentée sur le même fondement ;

La SA EURIWARE, qui succombe pour l’essentiel, supportera les dépens s’il y a lieu;

Avocat droit du travail

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