EURYNOME SAS condamnée, le consultant a obtenu la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, cette résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

SAS EURYNOME
31000 TOULOUSE
Convention collective applicable Syntec.

La société EURYNOME a manqué à son obligation de fixation de la rémunération variable qui est une obligation essentielle du contrat de travail, pendant les années 2011 et 2012, et au contrôle de l’amplitude et de la charge de travail. Le salarié est fondé à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail, de tels manquements empêchant la poursuite de la relation contractuelle. Cette résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Consultant
5.300,00 €

Consultant chez EURYNOME, contrat de travail et lettre d’objectif

Le salarié été embauché à compter du 1er octobre 2009 en qualité de consultant. La convention collective applicable dans l’entreprise est la convention collective des bureaux d’études techniques dite SYNTEC.

Son temps de travail était soumis à un forfait annuel de 218 jours travaillés et sa rémunération composée d’une partie fixe et d’un bonus calculé sur la base de ses résultats.

Le salarié perçoit selon son contrat de travail une rémunération fixe brute annuelle de 63.000,00 € correspondant à 12 versements bruts de 5.300,00 €.

Il est précisé que le salaire est assorti d’un bonus qui est calculé sur la base des résultats du salarié. Il est également mentionné que les modalités de calcul sont fixés dans une lettre objectif annuelle.

La lettre d’objectif pour 2010 était établie parallèlement à la signature du contrat de travail et prévoyait un chiffre d’affaires annuel fixé à 189.000,00 €.

Résiliation judiciaire
du contrat de travail
aux torts de l’employeur

Action aux prud’hommes contre EURYNOME en résiliation judiciaire du contrat de travail

Le salarié a saisi la juridiction prud’homale le 21 septembre 2012 pour voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour les motifs :

  • il ne s’est jamais vu assigner d’objectifs
  • qu’aucun bonus ne lui a été réglé
  • que les frais professionnels lui ont été réglés tardivement
  • que la clause de forfait jours est nulle du fait de ses modalités d’application insuffisamment précisées
  • et que les conditions de travail se sont dégradées.

Le salarié a été convoqué à un entretien préalable le 12 octobre 2012, et a été licencié pour insuffisance professionnelle du 27 octobre 2012.

Décision du conseil de : EURYNOME a été condamnée

Par jugement du 24 mars 2014, le Conseil de Prud’hommes, section encadrement, statuant en formation de départition, a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, prenant effet au 27 octobre 2012 et ayant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a condamné l’employeur à payer au salarié les sommes suivantes :

  • 37.100,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de percevoir un bonus contractuel,
  • 37.543,00 € à titre de rappels de salaires pour heures supplémentaires,
  • 3.750,00 € au titre des congés payés afférents,
  • 1.600,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-aux dépens.

Le salarié  a été débouté de sa demande d’indemnité au titre du travail dissimulé.

La Sas EURYNOME a interjeté appel de ce jugement.


La Société EURYNOME a été condamnée par décision de  la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Confirme le jugement le jugement rendu par le conseil de prud’hommes le 24 mars 2014 en ce qu’il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts de la société EURYNOME, dit que celle-ci produit les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de sa demande d’indemnité pour travail dissimulé.

Le réformant pour le surplus :

Condamne la société EURYNOME à verser au salarié la somme de 31.800,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Déboute le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour perte de chance de percevoir le bonus.

Et y ajoutant :

Condamne la société EURYNOME à verser au salarié la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 al. 1er 1° du code de procédure civile.

Condamne la société EURYNOME aux dépens d’appel.

(Ci-dessous un extrait des motifs de l’arrêt de la cour d’appel.)

[…]

Motivations de la cour d’appel

EURYNOME condamnée : L’absence de fixation de la rémunération variable justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail

Sur la résiliation judiciaire

En application des dispositions de l’article 1184 du Code civil, le salarié peut solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur en cas de manquement de ce dernier à ses obligations contractuelles.

Lorsque le licenciement intervient postérieurement à l’introduction de la demande de résiliation judiciaire formée par le salarié, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur est ou non justifiée avant de prononcer sur le bien fondé du licenciement.

Sur l’absence de fixation de la rémunération variable

Le salarié perçoit selon son contrat de travail une rémunération fixe brute annuelle de 63 000 euros correspondant à 12 versements bruts de 5 300 euros. Il est précisé que le salaire est assorti d’un bonus qui est calculé sur la base des résultats du salarié. Il est également mentionné que les modalités de calcul sont fixés dans une lettre objectif annuelle.

Dans une lettre d’objectif pour l’année 2010, la rémunération variable était composée de trois objectifs :

-« un montant d’horaire facturé sur l’année 2010 au titre des prestations que vous produisez personnellement (M1)»;

-« un objectif commercial (M2) »

-et un « objectif qualitatif lié à Mr » composé de la contribution du salarié à la valorisation de l’image de société, de l’effort de capitalisation du salarié et de la qualité de son reporting. Pour 2010, le montant objectif était fixé à 189.000,00 €.

Le salarié n’ayant pas réalisé cet objectif, la société EURYNOME affirme avoir reconduit cet objectif pour l’année 2011.

Toutefois, comme l’a justement relevé le conseil des prud’hommes, la société ne verse aucune pièce de nature à démontrer la reconduction de manière expresse de ces objectifs.

Selon la société, le salarié était au courant du renouvellement de ses objectifs qui l’a d’ailleurs dépassé en réalisant une facturation de 197.000,00 € pour l’année 2011. La société EURYNOME indique d’ailleurs que le salarié a perçu une prime de 2.000,00 € en janvier 2012 en raison de l’accomplissement de ses objectifs.

Toutefois, si le bulletin de paie de janvier 2012 indique le versement d’une prime exceptionnelle de 2.000,00 €, aucun autre document n’est apporté pour expliquer le procédé de calcul pour obtenir ladite somme.

Or, la lettre d’objectifs conclu pour l’année 2010 indique clairement un coefficient K2 « ajusté par la direction en cours d’année et lié à l’atteinte des objectifs de rentabilité par le cabinet».

Ce mode de calcul indique la liberté que détient l’employeur dans la fixation de la part variable et ne peut simplement être satisfait pour la mention dans le bulletin de paie du versement d’une «prime exceptionnelle ». Le versement de cette prime ne permet également pas de caractériser le renouvellement des objectifs fixés pour l’année 2010 pour l’année 2011.

Concernant les objectifs fixés pour l’année 2012, la société EURYNOME met en avant l’absence de fourniture par le salarié d’un prévisionnel d’activité réaliste qui mis l’entreprise dans l’incapacité de proposer un objectif cohérent pour cette année.

Or, l’employeur est tenu d’informer préalablement le salarié de manière claire et précise sur le contenu de sa rémunération fixe et variable, et notamment sur ses bases et modalités de calcul, ainsi que sur les conditions éventuelles de la partie variable de cette rémunération, laquelle doit être fondée sur des éléments objectifs et indépendants de la volonté de l’employeur, éléments que ce dernier doit pouvoir justifier sur demande du salarié.

La société EURYNOME devait donc au préalable transmettre une lettre d’objectif pour l’année 2012 et ne pouvait soumettre la mise en place d’une lettre d’objectif à la transmission au préalable d’un prévisionnel d’activité par le salarié.

Comme l’a justement relevé le conseil des prud’hommes, l’absence de fixation des objectifs porte préjudice au salarié et constitue un manquement grave de la société EURYNOME qui justifie la résiliation judiciaire.

Sur le temps de travail et le forfait jours

Selon le contrat de travail, le nombre de jours travaillés est de 218 jours par an. Il est également indiqué sur les bulletins de paie que le salarié est rémunéré sur la base d’un forfait annuel en jours.

Ce forfait s’inscrit dans le cadre des dispositions de la convention collective SYNTEC.

Le salarié étant recruté en qualité de consultant ayant une qualification de cadre et un indice 3,2 remplit les conditions de recours lui permettant de conclure une convention de forfait en jours.

Selon l’article L. 3121-46 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, un entretien annuel individuel est organisé par l’employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié. Ces dispositions sont de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours, de sorte que leur non-respect par l’employeur prive d’effet la convention de forfait en jours.

En l’espèce, la convention de forfait conclue dans le cadre de cette relation de travail est dépourvue de toute mesure permettant d’assurer les modalités de contrôle de l’activité du salarié et n’est pas de nature à garantir une amplitude et une charge de travail raisonnables et d’assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié. La société n’assure, en ce sens, aucun contrôle de la charge de travail ni de l’amplitude de travail du salarié.

Comme l’a justement relevé le conseil des prud’hommes, la convention de forfait signée par le salarié est privée d’effet.

Au vu des pièces produites au débat, le salarié, de par son activité commerciale, effectuait de nombreux déplacements en région parisienne, Bordeaux et Limoges. Ces déplacements devaient être principalement effectués en début ou en fin de journée comme le préconise d’ailleurs la société EURYNOME.

En effet, le président de la société EURYNOME déclarait d’ailleurs dans un courriel du 15 mars 2012, fourni aux débats, que les « voyages en milieu de ½ journée ne sont pas acceptables » et que « tous les déplacements doivent être optimisés quant à leur coût et leur impact sur le temps de travail ».

Les pièces produites aux débats démontrent que les nombreuses missions assurées par le salarié nécessitaient pour l’employeur de vérifier l’amplitude et la charge du travail du salarié. Au-delà du respect de cette durée hebdomadaire, c’est la protection de la santé du salarié qui n’est pas assurée par la société EURYNOME qui n’avait pas mis en place un suivi de l’amplitude et de la charge du travail.

Le manquement de l’employeur est caractérisé sur ce point.

Il résulte des constatations qui précèdent que la société EURYNOME a manqué à son obligation de fixation de la rémunération variable qui est une obligation essentielle du contrat de travail, pendant les années 2011 et 2012, et au contrôle de l’amplitude et de la charge de travail. Le salarié est fondé à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail, de tels manquements empêchant la poursuite de la relation contractuelle. Cette résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La société EURYNOME est une société de moins de onze salariés. Selon l’article L. 1235-5 du Code du travail, le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.

Par la perte de son emploi, le salarié, âgé de 58 ans à la date de la rupture, a subi un préjudice qui, au regard de son ancienneté de trois ans, du faible effectif de l’entreprise, de son retour à un emploi en juillet 2013 dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de cinq mois et pour un salaire moindre, et de son salaire moyen s’élevant à 5.300,00 €, sera indemnisé par le versement d’une somme de 31.800,00 € à titre de dommages et intérêts.

Avocat droit du travail

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