Exécution déloyale du contrat de travail, ça veut dire quoi ?Exécution déloyale

Exécution déloyale du contrat de travail, ou mauvaise foi lors de l’exécution, sur la base de l’article L.1221-1 prévoit en effet que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par les parties au contrat, cela veut donc dire que si l’une des parties au contrat est de mauvaise foi, elle peut être condamnée pour une mauvaise exécution du contrat.

Le contrat du travail, des droits et des devoirs pour les deux partie :

Le salarié et l’employeur ont la même obligation : exécuter le contrat de travail de bonne foi.

Cas d’exécution déloyale de la part du salarié : par exemple le salarié qui arriverait en retard régulièrement, celui qui est présent sur le lieux de travail mais fait semblant de travailler, celui qui partirait avant l’heure, …

Cas d’exécution déloyale de la part de l’employeur : un employeur qui surcharge un salarié de travail en lui imposant des délais impossible à tenir, ou le fait de faire venir au siège un salarié en intercontrat sans lui donner de travail, sans mettre à sa disposition un poste de travail …..

Précision : l’employeur a une obligation de sécurité de résultat, il doit tout faire pour protéger la santé physique et mentale de ses salariés, les magistrats considèrent que cette obligation est même supérieure au pouvoir de direction de l’entreprise.

L’exécution déloyale du contrat de travail, est un moyen juridique peu utilisé par les avocats (non spécialistes du droit du travail) lors des procédures aux prud’hommes. C’est bien dommage pour les salariés qui ne choisissent pas les bons avocats. Le choix d’un avocat ne doit pas se faire en consultant des pages gérées par des sociétés qui vous orientent vers leurs amis !

Salariés : Nous vous recommandons de lire les mentions légales des sites que vous consultez, vous constaterez que ce sont des sociétés à but lucratif qui les gèrent, à méditer donc…

GFI Informatique
Condamnée

GFI Informatique condamnée notamment pour Exécution déloyale du contrat de travail : La prise d‘acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d’un licenciement

Le Directeur de projet a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, et celle-ci a produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse : Motif retenu par la cour d’appel le harcèlement moral subi par le salarié et l’exécution déloyale du contrat de travail.  Le salarié, lors de sa demande a évoqué :

  • le non paiement de l’intégralité de ses salaires, en faisant état du défaut de paiement en septembre 2008 de sa rémunération variable pour les années 2006 et 2007,
  • le non respect d’un accord d’augmentation de la part variable de son salaire, le salarié soutenant qu’il avait été convenu qu’elle passerait de 3 à 8.000,00 € par an,
  • sa surcharge de travail, le salarié soulignant à cet égard le manque de moyens humains malgré les alertes adressées à son employeur,
  • la stratégie de déstabilisation dont il soutient qu’elle a été mise en place par son employeur,
  • l’absence d’entretien annuel d’évaluation,
  • l’absence de formation,
  • l’organisation de l’entreprise, le salarié reprochant à son employeur de ne pas lui avoir donné les moyens d’assurer son autorité sur ses collaborateurs,
  • sa « mise au placard »,
  • le harcèlement moral dont il soutient avoir été l’objet, le salarié ajoutant qu’aucun fait de harcèlement n’est par contre caractérisé à son encontre comme le prétend son employeur.

La cour d’appel a :

Dit que la prise d’acte de rupture de Monsieur HT produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamne la société GFI informatique à payer au salarié :

  • 15.693,00 € brut à titre d’indemnité de préavis outre la somme de 1.569,30 € brut au titre des congés payés correspondants,
  • 2.664,23 € à titre d’indemnité de licenciement,
  • 31.386,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 1.500,00 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
  • 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

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ALTEN SA
Condamnée

Exécution déloyale du contrat de travail en matière de déplacements professionnels : ALTEN a été condamnée suite à la fin d’une mission prématurée chez ROLLS ROYCE

Ingénieur confirmé : Statut cadre position 2,2 coefficient 130, Salaire : 3.355,80 €

Licencié pour cause réelle et sérieuse.

Le conseil des prud’hommes a dit que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société SA ALTEN à lui payer :

  • 40.000,00 € de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
  • 1.500,00 € sur l’article 700 du code de procédure civile

Le conseil des prud’hommes a également :

  • donné acte à la SA ALTEN de son engagement de verser 1.187,41 € au titre de l’indemnité compensatrice des RTT acquis en 2008, 2009 et 2010
  • ordonné à la SA ALTEN de rembourser à pôle emploi les indemnités chômage dans la limite de 6 mois,

La cour d’appel a confirmé cette décision, y ajoutant :

CONDAMNE la SA ALTEN à payer au salarié les sommes suivantes :

  • 3.000,00 € de dommages intérêts au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail en matière de déplacements professionnels
  • 569,41 € à titre des heures supplémentaires outre congés payés afférents de 56,94 €

Y ajoutant,

CONDAMNE la SA ALTEN à payer au salarié la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la SA ALTEN aux dépens.

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ALPEXPO
Condamnée

La société ALPEXPO condamnée pour exécution déloyale du contrat de travail notamment

ALPEXPO SAEM condamnée pour licenciement NUL et exécution déloyale du contrat de travail, 112.331,50 €, sous déduction des indemnités journalières, 25.000,00 € de dommages-intérêts pour licenciement nul, 10.000,00 € de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
Lire la décision de justice

MEGA INTERNATIONAL
Condamnée

La société MEGA INTERNATIONAL condamnée pour manquement à l’obligation de bonne foi contractuelle

MEGA INTERNATIONAL condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse harcèlement moral et manquement à l’obligation de bonne foi contractuelle.
Lire la décision de justice

T-SYSTEMS
Condamnée

La société T-SYSTEMS condamnée pour exécution déloyale du contrat de travail

T-SYSTEMS condamnée à :

  • 55.000,00 € d’indemnité pour licenciement sans cause réelle
  • 10.000,00 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’exécution déloyale du contrat de travail.

Lire la décision de justice

NEOS SDI
Condamnée

La SSII NEOS SDI condamnée pour exécution déloyale du contrat de travail

La SSII NEOS SDI lourdement condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, exécution déloyale du contrat de travail

Dit le licenciement de Monsieur X sans cause réelle et sérieuse,

Condamne la SARL NEOS-SDI à verser à Monsieur X les sommes suivantes :

  • 23.738, 52 €, à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
  • 2.373, 85 €, au titre des congés payés y afférents, avec intérêts, au taux légal, à compter de la date de réception, par la SARL NEOS-SDI, de sa convocation devant le bureau de conciliation, soit le 26 mars 2010,
  • 50.000 €, à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 10.000 €, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi pendant l’exécution du contrat de travail,

Lire la décision de justice

La SSII APX
Condamnée

La SSII APX, a été condamnée par la cour d’appel de Grenoble, pour exécution fautive du contrat de travail

La SSII APX, a été condamnée par la cour d’appel de Grenoble, pour exécution fautive du contrat de travail et non-paiement de la partie variable

Condamne la société AJM Groupe APX à payer à Monsieur X les sommes suivantes :

  • 11.743,00 € à titre de rémunération variable 2007 outre 1.147,30 € de congés payés afférents,
  • 4.531,97 € de solde de prime de vacances,
  • 25.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail,

Condamne la société AJM Groupe APX à payer à Monsieur X la somme de 2.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile en cause d’appel,   Lire la décision de justice

AXIANS
Condamnée

La Société AXIANS condamnée, pour licenciement et exécution déloyale du contrat de travail

AXIANS condamnée, pour licenciement et exécution déloyale du contrat de travail

Dit que la société AXIANS a manqué à l’exécution loyale du contrat de travail de Monsieur Guy A,

La condamne à lui payer la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts,

Juge que le licenciement de Monsieur Guy A est dépourvu de cause réelle et séreuse,

Condamne la société AXIANS à payer à Monsieur Guy A la somme de 43.000,00 € à titre de dommages et intérêts.   Lire la décision

Avocat droit du travail

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Exécution déloyale du contrat de travail : Jurisprudences et cas concrets d’entreprises condamnées par la justice