EXOWAS condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour clause de non-concurrence et au paiement de rappel de salaire

La lettre de licenciement pour faute grave notifiée par EXOWAS rappelle l’entretien préalable du 6 septembre 2013 et vise des faits d’insuffisance professionnelle tels que le retard du projet de portail malgré plusieurs rappels à l’ordre et des faits de violence verbale envers l’employeur en ces termes «vous avez à plusieurs reprises fait preuve de violence verbale en vous adressant à votre employeur. Cette violence verbale est inadmissible».

EXOWAS
Technicien développeur d’applications

EXOWAS avis, contrat de travail et licenciement pour insuffisance professionnelle

EXOWAS
Convention collective applicable SYNTEC

La société EXOWAS a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce le 13 mai 2015 et suite à la clôture des opérations de liquidation judiciaire par jugement du 28 janvier 2016.

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 2 avril 2012 par la société EXOWAS
  • Fonction : Technicien développeur d’applications
  • Salaire mensuel brut : 2.100,00 €
  • Classification SYNTEC position 1.8 coefficient 80
  • Date de la rupture du contrat de travail : 30 septembre 2013
  • Type de rupture du contrat de travail : licenciement pour insuffisance professionnelle et de violence verbale vis-à-vis de l’employeur.

Contestant son licenciement, Monsieur X a saisi le conseil de prud’hommes  le 8 octobre 2013.

EXOWAS
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre EXOWAS

Par jugement rendu le 24 août 2015, le conseil de prud’hommes a :

* Requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse,

* Fixé la créance de Monsieur X au passif de la liquidation judiciaire de la société EXOWAS aux sommes suivantes :

  • 6.300,00 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
  • 630,00 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,
  • 700,00 euros à titre d’indemnité de licenciement,
  • 2.520,00 euros à titre d’indemnité de clause de non concurrence,

* Débouté Monsieur X du surplus de ses demandes,

* Ordonné à la SELAFA MJA de remettre à Monsieur X les documents sociaux conformes à la décision,

* Dit le jugement opposable à l’AGS CGEA Ile de France Ouest dans les limites et plafonds légaux,

* Ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire de la société EXOWAS.

Monsieur X a interjeté appel le 22 septembre 2015.

Vu le nombre important de pages, nous ne publierons pas l’arrêt dans sa totalité.

Les membres d’Alliance Sociale peuvent disposer de la version intégrale de cet arrêt.

[…]

EXOWAS
condamnée

EXOWAS condamnée par décision de la cour d’appel

LA COUR,

Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire,

Réforme le jugement,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Donne acte à l’AGS-CGEA d’Ile de France Ouest de son intervention,

Dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Fixe la créance de Monsieur X dans la liquidation judiciaire de la société EXOWAS aux sommes suivantes’:

  • 6.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 6.300,00 €à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
  • 630,00 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,
  • 700,00 €  à titre d’indemnité de licenciement,
  • 2.520,00 €  à titre d’indemnité de clause de non concurrence,
  • 252,00 €  à titre de congés payés afférents,
  • 709,96 €  à titre de rappel de salaire de septembre 2013,
  • 70,99 €  à titre de congés payés afférents,
  • 496,06 €  net à titre de rappel de salaires d’avril 2012 à août 2012,
  • 49,60 €  net à titre de congés payés afférents,
  • 250,00 € pour le préjudice subi du fait du non respect de la visite médicale,

Ordonne la remise des documents sociaux conformes soit (bulletin de paie, certificat de travail, attestation Pôle Emploi),

Déclare l’arrêt opposable à l’AGS et au CGEA d’Ile de France Ouest dans les limites et les plafonds prévus par les textes,

Rejette le surplus des demandes,

Condamne la SELAFA MJA ès qualités de mandataire ad hoc de la société EXOWAS aux dépens.

EXOWAS
condamnée
Extrait des motifs de l’arrêt de
la cour d’appel

Sur le licenciement:

La lettre de licenciement pour faute grave datée du 30 septembre 2013 rappelle l’entretien préalable du 6 septembre 2013 et vise des faits d’insuffisance professionnelle tels que le retard du projet de portail malgré plusieurs rappels à l’ordre et des faits de violence verbale envers l’employeur en ces termes «vous avez à plusieurs reprises fait preuve de violence verbale en vous adressant à votre employeur. Cette violence verbale est inadmissible».

La société se prévaut d’une faute grave dont la charge de la preuve incombe à l’employeur et qui est lié par les griefs contenus dans la lettre de licenciement;

Outre qu’une insuffisance professionnelle ne peut pas revêtir le caractère d’une faute grave, l’employeur ne produit aucune pièce de nature à justifier les griefs allégués et notamment la violence verbale, motif en outre vague et imprécis.
Dans ces conditions le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Le jugement sera infirmé sur ce point.

Les indemnités de rupture seront fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société.

Dans la mesure où le salarié a retrouvé un emploi en décembre 2013, et compte tenu de son âge (30 ans), de son ancienneté (1 an et demi), de sa rémunération, son préjudice en lien avec la perte de son emploi sera justement évalué à la somme de 6.000 euros.

Les indemnités de ruptures seront fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société suivant des modalités précisées dans le dispositif.

Sur les rappels de salaire:

Concernant les demandes au titre de rappel de salaire pour la période d’avril 2012 à août 2013, il résulte des documents produits par le salarié soit de l’attestation Pôle Emploi, des fiches de paye et des relevés de compte que l’employeur procédait à des paiements erratiques en plus ou en moins et que sur la période d’avril 2012 à août 2013, il reste dû à Monsieur X une somme de 496,06 euros net ainsi que les congés payés afférents soit 49,60 euros net. Ces sommes seront fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société.

Par ailleurs, l’employeur n’a réglé que la somme de 872,55 euros au titre du salaire de septembre 2013 et 1.487,45 euros au titre des congés payés pour 18 jours ouvrables alors qu’il était effectivement dû une somme de 3.069,96 euros soit un solde en faveur de Monsieur X de 709,96 euros et les congés payés afférents soit 70,99 euros. La cour fera droit à cette demande.

Sur les autres demandes:

L’omission de l’employeur n’est pas contestée en matière de visite médicale d’embauche.

L’absence de visite médicale empêche le salarié de connaître ses capacités au regard de la nature de l’emploi qu’il est sur le point d’occuper et cela a été d’autant plus préjudiciable dans le cas d’espèce qu’il résulte du certificat communiqué que le salarié a connu une souffrance au travail. Ce déficit d’appréciation de l’adéquation de son état de santé avec la poste occupé caractérise un préjudice pour le salarié qui sera justement réparé par l’allocation d’une somme de 250 euros.

Concernant la demande de congés payés liés à l’indemnité de non concurrence, la cour relève que la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence, qui sera fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société, à hauteur de la somme de 2.520 euros, a la nature d’une indemnité compensatrice de salaires et par suite ouvre droit à congés payés.

La demande de Monsieur X sera donc accueillie à concurrence de la somme de 252 euros.

Enfin, il sera fait droit à la demande de Monsieur X quant à la délivrance des documents sociaux conformes à l’arrêt sans toutefois qu’il soit besoin de l’assortir d’une astreinte.

Succombant, la procédure collective de la société EXOWAS supportera les dépens.

Avocat droit du travail

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