EXPER'ELEC INGENIERIE

EXPER’ELEC INGENIERIE (EEI) condamnée suite à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié mais aux torts de l’employeur

Faisant valoir qu’il était contraint de réaliser de nombreuses heures supplémentaires le salarié a demandé à son employeur EXPER’ELEC INGENIERIE SARL à en être rémunéré et à être dédommagé des repos compensateurs correspondants non pris. C’est dans ces conditions qu’il a saisi le Conseil de prud’hommes et a demandé que sa prise d’acte de la rupture de son contrat de travail soit analysé comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir paiement un rappel de salaire et divers dommages et intérêts et de ses indemnités de rupture.

EXPER’ELEC INGENIERIE
Avis

EXPER’ELEC INGENIERIE avis

EXPER’ELEC INGENIERIE SARL

69371 LYON CEDEX 08
Société spécialisée dans la Maîtrise d’œuvre des réseaux électriques et les prestations d’ingénierie appliquées à l’électricité.

Convention collective applicable : SYNTEC

Le contrat de travail

Faisant valoir qu’il était contraint de réaliser de nombreuses heures supplémentaires Monsieur X a demandé par mail et par lettre recommandée avec avis de réception du 23 juillet 2011 à en être rémunéré et à être dédommagé des repos compensateurs correspondants non pris.

Il a été placé en arrêt de travail pour asthénie le 25 juillet 2011;
Il a été soumis le 29 juillet 2011 à un contrôle médical à l’initiative de son employeur qui a confirmé que cet arrêt de travail était justifié et qui en a préconisé la prolongation ; cet arrêt a effectivement été prolongé pour syndrome anxiodépressif jusqu’au 21 août 2011.

Par courrier du 9 août 2011, la SARL EXPER’ELEC INGENIERIE a convoqué Monsieur X à un entretien préalable à son licenciement pour le 17 août 2011.

Par mail, confirmé par courrier du 16 août 2011, Monsieur X a informé son employeur de son impossibilité d’assister à cet entretien et, par courrier recommandé du 18 août 2011, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements graves et répétés de la SARL EXPER’ELEC INGENIERIE à ses obligations.

La SARL EXPER’ELEC INGENIERIE a contesté ces griefs et a adressé le 26 août suivant à Monsieur X son solde de tout compte, son certificat de travail et son attestation Pôle emploi.

C’est dans ces conditions que Monsieur X a saisi le Conseil de prud’hommes selon requête du 30 août 2011 pour entendre dire :

  • qu’il a effectué de nombreuses heures supplémentaires,
  • que la SARL EXPER’ELEC INGENIERIE a manqué à son obligation de sécurité de résultat,
  • que sa prise d’acte de la rupture de son contrat de travail doit s’analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • et obtenir paiement d’un rappel de salaire, de divers dommages et intérêts et de ses indemnités de rupture.

EXPER’ELEC INGENIERIE
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre EXPER’ELEC INGENIERIE

Par jugement du 23 janvier 2014, le Conseil de prud’hommes a :

– pris acte de l’engagement de la SARL EXPER’ELEC INGENIERIE de payer à Monsieur X la somme de 1.114,96 € bruts au titre de la mise à pied conservatoire,

– débouté Monsieur X de toutes ses demandes,

– condamné Monsieur X à payer à la SARL EXPER’ELEC INGENIERIE les sommes de :

  • 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
  • 1.500,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Monsieur X aux dépens.

EXPER’ELEC INGENIERIE
condamnée
Décision de la cour d’appel

La SARL EXPER‘ELEC INGENIERIE condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et après en avoir délibéré,

Confirme le jugement rendu le 23 janvier 2014 par le Conseil de prud’hommes en ce qu’il a débouté Monsieur X de ses demandes en paiement d’heures supplémentaires, de primes de vacances et de dommages et intérêts pour non information des droits au DIF,

Le réforme pour le surplus,

Statuant à nouveau sur les chefs de décision réformés et y ajoutant,

Dit que la prise d’acte par Monsieur X de la rupture de son contrat de travail doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Dit que la SARL EXPER’ELEC INGENIERIE a manqué à l’égard de Monsieur X à son obligation de sécurité de résultat,

Condamne la SARL EXPER’ELEC INGENIERIE à verser à Monsieur X les sommes de :

  • 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts en compensation de ses temps de déplacements professionnels,
  • 3.000,00 € pour non respect du repos légal hebdomadaire,
  • 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité de résultat,
  • 9887,46 € bruts au titre de l’indemnité de préavis,
  • 988,74 € bruts au titre des congés payés afférents,
  • 1.114,96 € bruts au titre de la mise à pied conservatoire,
  • 111,49 € bruts au titre des congés payés afférents,
  • 4.028,22 € à titre d’indemnité légale de licenciement,
  • 20.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Déboute Monsieur X de toutes ses autres demandes,

Ordonne à la SARL EXPER’ELEC INGENIERIE de remettre à Monsieur X un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi rectifiés dans le mois suivant la signification de la présente décision,

Dit n’y avoir lieu à astreinte,

Condamne la SARL EXPER’ELEC INGENIERIE à verser à Monsieur X la somme de 2.500,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SARL EXPER’ELEC INGENIERIE aux dépens de première instance et d’appel.

La SARL EXPER’ELEC INGENIERIE
condamnée
Motifs de la décision

Sur les heures supplémentaires et le repos compensateur :

Le contrat de travail liant les parties, prévoit un horaire hebdomadaire de 35 heures du lundi au vendredi ; il précise au chapitre ‘Rémunération’ que le salaire annuel brut de Monsieur X , fixé forfaitairement à 35.000,00 € correspond aux conditions réelles de travail et englobe notamment les heures supplémentaires occasionnelles et, le cas échéant, l’adaptation aux horaires habituels des clients avec lesquels il travaille.

Monsieur X produit aux débats un descriptif détaillé de ses activités pour les années 2008 à 2011, dont le contenu n’est pas discutable à compter du mois de juin 2010 date de mise en place par la SARL EEI d’un logiciel de gestion du temps de travail et qui n’est, en outre, aucunement discuté par l’intimée pour la période antérieure à cette date.

LA SARL EEI soutient en premier lieu pour s’opposer à la demande présentée à son encontre, que les horaires quotidiens de son salarié étaient de 9h30 à 18 h, et qu’il bénéficiait d’une pause déjeuner de 1 heure 30 ainsi que de 2 pauses complémentaires de 10 à 15 minutes dans la journée;

Elle ne produit toutefois aucun document interne relatif aux temps de pause dont elle se prévaut alors que la charge de la preuve lui incombe de ce chef et il convient en tout état de cause de relever que même si Monsieur X a pu prendre chaque jours une pause médiane d’une 1h30, cela a uniquement eu pour effet de réduire sa journée de travail à 7 heures, soit 35 heures par semaine et non à 33 heures 20 comme elle le soutient faussement en ses écritures.

Elle évoque en second lieu l’existence d’un forfait annuel en se référant à la Convention collective Syntec, lequel apparaît d’ailleurs sur les bulletins de salaire de l’intéressé (217 jours) mais cet argument est dénué de toute valeur en l’absence de convention écrite signée avec son salarié.

Les nombreux mails produits par Monsieur X , s’ils caractérisent une amplitude journalière de travail, ne permettent pas de déterminer un temps de travail effectif journalier ; il ne peut, en revanche, être sérieusement discuté, après examen des pièces du dossier, que des dépassements d’horaire hebdomadaire de travail existent pour la période juin 2008 à juillet 2011 et qu’ils sont pour l’essentiel imputables à ses fréquents déplacements professionnels confirmés par son employeur ; leur ampleur est par ailleurs très nettement caractérisée au vu des notes de chantiers, des notes de frais et des différentes attestations soumises à la Cour.

Or, selon les dispositions de l’article L 3121-4 du code du travail, issues de la loi du 18 janvier 2005, le temps de déplacements professionnels, pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas du temps de travail effectif, tout particulièrement, comme en l’espèce, lorsque le salarié n’est pas contraint de se rendre préalablement dans les locaux de l’entreprise qui l’emploie;

Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il peut donner lieu à une contrepartie, soit sous forme de repos, soit financière, celle-ci étant déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur prise après consultation des délégués du personnel, s’ils existent.

Il en résulte que si Monsieur X, qui ne produit aucun autre élément que ceux évoqués ci-dessus pour étayer sa demande, n’est pas fondé en sa demande en paiement d’heures supplémentaires, sa demande subsidiaire visant à être indemnisé de ses déplacements, qui, compte tenu de leur fréquence et de leur durée, dépassent manifestement le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu du travail au sens du texte précité, est pleinement justifiée ; l’absence alléguée par l’intimée de toute réclamation de sa part pendant l’exécution de son contrat de travail est à cet égard inopérant, de même d’ailleurs que sa proposition de rupture conventionnelle réitérée par mail du 23 juillet 2011 ; l’existence d’une volonté avérée de démissionner et d’obtenir une dispense d’exécution de son préavis n’est par ailleurs aucunement justifiée.

La SARL EEI ne démontre pas en réplique avoir accordé à son salarié des repos destinés à compenser ces déplacements professionnels, les jours énumérés dans ses conclusions correspondant pour l’essentiel à des jours de fermeture de la société dans le cadre de ‘ponts’ accordés à tous les salariés, itinérants ou non ; elle n’établit pas plus les avoir compensés financièrement, aucun justificatif n’étant produit sur l’objet des ‘primes exceptionnelles’ versées en décembre 2008 et décembre 2009 à Monsieur X .

La régularité et l’importance des déplacements démontrés par l’appelant sur une période de plus de 3 années justifient l’octroi, à titre de dommages et intérêts d’une somme de 10.000,00 €.
La décision déférée sera en conséquence réformée en ce sens.
Le rejet de la demande d’heures supplémentaires commande également celui des prétentions de Monsieur X relatives au repos compensateur.

Sur le non respect du repos hebdomadaire :

Selon les dispositions de l’article L 3131-1 du contrat de travail, tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11h consécutives ; l’article L 3121-36 du même code fixe la durée maximale hebdomadaire de travail à 44 heures.

L’examen des décomptes précités démontre que Monsieur X n’a pu bénéficier, à de nombreuses reprises sur la période considérée, des heures de repos prévues par la loi, compte tenu notamment de ses départs très matinaux ou de ses retours tardifs de déplacements professionnels, sans récupération sur la journée du lendemain.

Cette violation des dispositions légales précitées par son employeur lui a nécessairement causé un préjudice qui sera justement indemnisé par le versement d’une somme de 3.000,00 €.

Sur la demande relative au travail dissimulé :

Selon les dispositions de l’article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour l’employeur de se soustraire volontairement aux formalités relatives à la déclaration préalable à l’embauche, à la délivrance d’un bulletin de salaire ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli.

La Cour a retenu l’existence de déplacements professionnels d’une durée dépassant le temps normal de trajet mais a écarté, en l’absence d’autre élément de nature à étayer la demande du salarié, l’existence d’heures supplémentaires ; elle ne trouve trace, dans ce contexte d’aucune démarche volontaire de la part de la SARL EEI en vue de se soustraire à ses obligations fiscales ou sociales.

Ce chef de demande sera en conséquence rejeté.

Sur le manquement à l’obligation de sécurité de résultat :

L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat, à l’égard de son salarié et il ne doit pas l’exposer à des conditions de travail susceptibles d’affecter sa santé.

Monsieur X démontre en l’espèce avoir été placé en arrêt de travail le 25 juillet 2011 en raison d’une asthénie, la nécessité de cet arrêt ayant été admise dès le 29 juillet 2011 par un médecin contrôleur mandaté par la SARL EEI ; que le 1er août 2011, le Docteur SAPALY, son médecin traitant, a confirmé l’existence d’un ‘syndrome anxio dépressif avec insomnie, anxiété, mal être relatif au travail’ et que le Docteur COSTA, psychiatre a lui même confirmé le 3 août 2011 la présence d’un ‘état dépressif sévère en lien avec un traumatisme lié à l’exercice de son travail’ et constaté que l’état clinique de ce salarié ne permettait pas d’envisager une reprise de travail à son poste et dans cette entreprise. ; qu’enfin, ‘ l’état anxio dépressif lié à un surmenage associé à des conditions relationnelles dégradées’ a été confirmé par ce même médecin psychiatre le 5 septembre 2011.

Le dossier médical de l’intéressé renseigné par le médecin du travail, dont les compétences et la sûreté du diagnostic ne peuvent être sérieusement discutées, porte la mention suivante ‘ Tableau tout à fait typique de souffrance au travail.’ .

Il apparaît ainsi démontré que la SARL EEI , en s’abstenant de respecter les dispositions relatives au repos quotidien et à l’amplitude de la journée de travail, a affecté la santé de son salarié et manqué ainsi à son obligation de sécurité de résultat ; le litige relatif au refus par la CPAM de prendre cet arrêt en charge au titre de la législation professionnelle sur les accidents du travail est sans emport dans le cadre du présent débat.

Cette situation justifie le versement d’une somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts.

Sur l’imputabilité de la rupture du contrat de travail et ses conséquences :

La prise d’acte de la rupture entraîne, en droit, la cessation immédiate du contrat de travail ; elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si le salarié rapporte la preuve de manquements commis par son employeur présentant un degré suffisant de gravité pour lui imputer la responsabilité de la rupture de leur relation contractuelle ; dans le cas contraire, elle produit les effets d’une démission.

La SARL EEI a manqué en l’espèce à des obligations essentielles relatives aux conditions de travail et au droit au repos de son salarié et la gravité de ses manquements, qui ont affecté la santé de ce dernier, justifiait pleinement la prise d’acte par Monsieur X , le 18 août 2011, de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur ; cette rupture de la relation de travail doit en conséquence produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salaire moyen mensuel de Monsieur X s’élevait, au dernier état de la relation contractuelle, à la somme de 3.295,82 € ; son indemnité de préavis (3 mois de salaire) sera en conséquence justement chiffrée à la somme de 9.887,46 € bruts, augmentée des congés payés afférents.

La SARL EEI qui ne conteste pas avoir omis de verser la somme de 1114,96 euros alors qu’elle s’y était engagée, sera condamnée au paiement de ladite somme correspondant à la période de mise à pied conservatoire prononcée le 9 août 2011, augmentée des congés payés afférents.

Monsieur X bénéficiait de 3 ans et 8 mois d’ancienneté à la date de rupture de son contrat de travail et son indemnité conventionnelle de licenciement s’élève en conséquence à la somme de 4028,22 euros.

LA SARL EEI ayant moins de 11 salariés, le préjudice de l’appelant doit être apprécié au regard des dispositions de l’article L 1235-5 du code du travail ; or, si l’état de santé de ce dernier a été sérieusement affecté par ses conditions de travail et les circonstances de la rupture des relations contractuelles, il convient toutefois de relever qu’il a retrouvé un emploi dès le 20 septembre 2011 avec une rémunération forfaitaire supérieure (3773 euros pour 169 heures de travail mensuelles).

La Cour, au vu de l’ensemble de ces éléments, évalue le préjudice de Monsieur X à la somme de 20.000 euros équivalente à environ 6 mois de salaire.

La SARL EEI devra remettre à Monsieur X un reçu pour solde de tout compte et une attestation Assedic rectifiée en fonction des termes de la présente décision ; il n’y a pas lieu toutefois au prononcé d’une astreinte.

Enfin, la SARL EEI étant responsable de la rupture des relations contractuelles, elle n’était pas fondée à obtenir paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail par Monsieur X ; la réformation s’impose sur ce point.

Titre 2 : Sur la prime de vacances :

L’article 31 de la Convention collective des Bureaux d’Etudes Technique précise que l’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés constatée au 31 mai.

Monsieur X a perçu à ce titre 163,34 euros en août 2008, 371,63 euros en août 2009 et 399,88 euros en août 2010 et il a quitté les effectifs de la SARL EEI avant le 30 août 2011 ; sa demande a en conséquence été justement rejetée par les premiers juges.

Sur le défaut d’information du droit au DIF :

C’est par des motifs propres et adoptés que les premiers juges ont rejeté ce chef de demande après avoir constaté que l’information sur la portabilité et le détail des droits au DIF étaient mentionnés dans le certificat de travail remis à l’intéressé.

La décision déférée sera en conséquence confirmée sur ce point.

Sur les demandes annexes :

Il serait contraire à l’équité de laisser Monsieur X supporter seul la charge de ses frais irrépétibles.

La SARL EEI, qui succombe pour l’essentiel dans la procédure, en supportera tous les dépens.

Avocat droit du travail

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