EXTELIA condamnée

EXTELIA condamnée : La Directrice commerciale a été licenciée après avoir refusé une modification de son contrat de travail, considérée comme une rétrogradation

S.A.S. EXTELIA
Venant aux droits de EXPERIAN

La rétrogradation d’un salarié constitue une modification de son contrat de travail qui, quels qu’en soient les motifs, ne peut lui être imposée sans son consentement qu’il est en droit de refuser.

« Attendu que la salariée était âgée de 55 ans le jour de son licenciement, n’a pas retrouvé d’emploi. Que, par ailleurs elle perçoit des allocations de chômage jusqu’au 1er mai 2011, date à laquelle elle percevra sa pension de retraite ; que, par ailleurs, elle a perdu le bénéfice de 4 années de cotisations aux organismes de retraite générale et complémentaire;

Que la cour dispose des éléments d’appréciation suffisants lui permettent de confirmer le jugement en ce qu’il a fixé à 90 000 le montant des dommages et intérêts »

Total de l’indemnisation : 196.503,46 €