FITZROY CIORANE IT, la SSII a été condamnée : Licenciement pour faute grave pour un prétendu refus de mission et transaction signée nulle

Le licenciement pour faute grave notifié par FITZROY CIORANE IT, suivi par une transaction signée à la hâte. Ignorant que pour être valable, une transaction doit être signée après la prise de connaissance effective par le salarié des motifs de la rupture, celle-ci ayant pour objet de prévenir ou de terminer une contestation dont le salarié doit connaître tous les termes notamment afin d’apprécier les concessions réciproques. La transaction a été annulée par la cour d’appel et la SSII condamnée.

Refus de mission prétendu : « je ne me vois pas commencer une mission où il faut faire 3h de transport par jour pendant au moins 2 ans. ».
Décision de justice : Aucun autre document n’est produit, hormis la lettre de convocation à entretien préalable et la lettre de licenciement pour faute grave. Il résulte de ces éléments que la société n’a pas notifié à Monsieur X qu’elle lui demandait d’effectuer cette mission, que celui-ci ne l’a pas refusée formellement et qu’il n’a pas été informé de ce que son refus éventuel pourrait entraîner son licenciement pour faute grave. Dès lors, son licenciement est abusif comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.

FITZROY CIORANE IT avis
informaticien

FITZROY CIORANE IT avis informaticien

FITZROY CIORANE IT
90 à 103 rue de Sèvres
75006 PARIS
La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.
La société FITZROY CIORANE IT occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Le contrat de travail, fonction et salaire

Le salarié a été engagé par la société FITZROY CIORANE IT par contrat de travail à durée indéterminée en date du 4 décembre 2008 en qualité d’informaticien.

Le contrat stipulant comme lieu de travail, Paris, en précisant que « les déplacements professionnels devront être effectués quelles qu’en soient la fréquence et la durée ».

Monsieur X percevait en dernier lieu une rémunération mensuelle de 1.830,00 euros.

FITZROY CIORANE IT
prud’hommes

Licenciement, Transaction et action aux prud’hommes contre FITZROY CIORANE IT

La rupture du contrat de travail : Licenciement et transaction

Monsieur X a été convoqué par lettre remise en main propre le 16 septembre 2010 à un entretien préalable fixé au 24 septembre.

Par lettre en date du 29 septembre 2010, il a été licencié pour faute grave en ces termes :
« (…) Vous avez refusé une mission en province qui vous aurait permis d’assurer une continuité de votre activité.

Dans ces conditions, c’est avec un immense regret que j’estime votre maintien dans l’entreprise impossible, y compris pendant la durée de votre préavis (…). ».

Le 30 septembre 2010, les parties ont conclu une transaction, dénoncée par Monsieur X par courrier en date du 18 octobre 2010.

Soulevant la nullité de celle-ci et contestant notamment son licenciement, Monsieur X a saisi le conseil des prud’hommes de Paris qui, par jugement en date du 14 novembre 2011, l’a débouté de ses demandes, l’a condamné au paiement des dépens et a débouté la société de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Soulevant la nullité de celle-ci et contestant notamment son licenciement, Monsieur X a saisi le conseil des prud’hommes qui, par jugement en date du 14 novembre 2011, l’a débouté de ses demandes, l’a condamné au paiement des dépens et a débouté la société de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le salarié a relevé appel de ce jugement par déclaration parvenue au greffe de la cour le 9 janvier 2012.

FITZROY CIORANE IT
condamnée :
Décision de la cour d’appel

FITZROY CIORANE IT condamnée : Décision de la cour d’appel

La cour
statuant publiquement et contradictoirement,

Infirme le jugement en toutes ses dispositions :

Statuant à nouveau et ajoutant,

Déclare nulle la transaction en date du 30 septembre 2010.

Dit le licenciement de Monsieur X abusif comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Condamne la société FITZROY CIORANE IT à payer à Monsieur X les sommes de :

  • 3.660,00 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis.
  • 366,00 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés afférents.
  • 728,00 euros à titre d’indemnité de licenciement.
  • 528,00 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés, avec intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2010, date de réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation,

Condamne la société FITZROY CIORANE IT à payer à Monsieur X les sommes de :

  • 1.830,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif comme dépourvu de cause réelle et sérieuse,
  • 100,00 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de notification de la portabilité de la mutuelle, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

Dit que les intérêts échus seront capitalisés en application des dispositions de l’article 1154 du code civil,

Condamne la sociétéFITZROY CIORANE IT à payer à Monsieur X la somme de 1.500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires,

Condamne la société FITZROY CIORANE IT aux dépens de première instance et d’appel.

FITZROY CIORANE IT
condamnée
MOTIFS de la décision

Vu le jugement du conseil de prud’hommes, les pièces régulièrement communiquées et les conclusions des parties, soutenues oralement à l’audience, auxquels il convient de se référer pour plus ample information sur les faits, les positions et prétentions des parties.

Sur la transaction

La lettre de licenciement est en date du 29 septembre 2010 et la transaction a été conclue le 30 septembre 2010. Il est établi par la production de l’avis de réception de la lettre de licenciement et non contesté par la société que la lettre de licenciement est parvenue le 1er octobre 2010 de sorte que la transaction a été conclue avant la réception par le salarié de cette lettre.

Pour être valable, une transaction doit être signée après la prise de connaissance effective par le salarié des motifs de la rupture, celle-ci ayant pour objet de prévenir ou de terminer une contestation dont le salarié doit connaître tous les termes notamment afin d’apprécier les concessions réciproques.

Il importe peu que le salarié ait su tout comme la société qu’il n’avait pas reçu la lettre de licenciement au moment de la conclusion de la société.

Il y a donc lieu de déclarer nulle la transaction en date du 30 septembre 2010 et d’infirmer la décision déférée à ce titre.


Sur le licenciement

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n’a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée du préavis.

L’employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

Il résulte des éléments produits et des explications des parties que Monsieur X effectuait des missions informatiques chez des clients. Ainsi, il est constant et non contesté par lui qu’il a effectué préalablement une mission s’étant déroulée à Boulogne Billancourt puis à la Défense. Cette possibilité était en outre expressément prévue par son contrat de travail. La mission objet du litige se situait au Crédit Agricole à Courbevoie.

Ainsi, d’une part, le contrat de travail ne fixait pas le lieu de travail exclusivement à Paris, des déplacements étant prévus, ceux-ci étaient inhérents à la fonction de Monsieur X et le lieu de la mission proposée se trouvait dans un même secteur géographique.

Mais, d’autre part, si la société était en droit d’imposer à Monsieur X cette affectation, il convient d’étudier les circonstances de l’espèce afin de déterminer si le salarié a commis une faute grave.
Les parties produisent un échange de mails. Le premier en date du 7 septembre 2010 est rédigé par Monsieur D, employeur, et adressé à Monsieur X. Il lui indique que le client n’est pas « ravi » de son refus et conclut en ces termes : « il faut maintenant qu’on trouve rapidement quelqu’un d’autre à leur proposer. A ce titre, peux-tu me retransmettre le descriptif du poste qu’a du te fournir Michel S ‘ Cordialement, Thierry. »
Le descriptif du poste ayant été envoyé par Monsieur X, Monsieur D lui répond le même jour après avoir vérifié le trajet, « Cela pourrait t-il t’amener à changer ta position ‘ ».
Monsieur X lui a répondu le 7 septembre 2010 :
« je ne me vois pas commencer une mission où il faut faire 3h de transport par jour pendant au moins 2 ans. »
Aucun autre document n’est produit, hormis la lettre de convocation à entretien préalable et la lettre de licenciement pour faute grave. Il résulte de ces éléments que la société n’a pas notifié à Monsieur X qu’elle lui demandait d’effectuer cette mission, que celui-ci ne l’a pas refusée formellement et qu’il n’a pas été informé de ce que son refus éventuel pourrait entraîner son licenciement pour faute grave. Dès lors, son licenciement est abusif comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.


Sur l’indemnité de licenciement

Aux termes de l’article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse et qu’il n’y a pas réintégration du salarié dans l’entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l’employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Aux termes de l’article L.1235-5 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement d’un salarié de moins de deux ans d’ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés les dispositions relatives à l’absence de cause réelle et sérieuse prévues à l’article L.1235-3 du même code selon lequel il est octroyé au salarié qui n’est pas réintégré une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, et, en cas de licenciement abusif, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi.

Monsieur X a retrouvé un emploi au mois d’octobre 2010.

Compte tenu notamment de l’effectif de l’entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Monsieur X, de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu’ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l’article L.1235-5 du code du travail, une somme de 1.830,00 € à titre d’indemnité pour licenciement abusif.

Il est dû en outre à Monsieur X en application des dispositions de l’article 15 de la convention collective applicable un préavis de deux mois. En conséquence la société sera condamnée à lui payer la somme de 3.660,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre celle de 366 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés afférents.

Enfin, Monsieur X sollicite une indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 877 euros. Mais il résulte de l’article 19 de la convention collective applicable que cette indemnité n’est due que si le salarié a acquis une ancienneté de 2 ans. Les droits du salarié à l’indemnité de licenciement s’apprécient à la date d’envoi de la rupture. A cette date, Monsieur X avait acquis moins de deux ans d’ancienneté. Dès lors, seule l’indemnité légale lui est due. Son calcul doit prendre en compte la période de préavis. Il lui est dû conformément aux dispositions de l’article L 1234-9 du code du travail, la somme de 728 euros à titre d’indemnité de licenciement.

La décision des premiers juges sera donc infirmée sur ces chefs de demande.


Sur les congés payés

La société soutient que Monsieur X ne peut pas présenter cette demande car elle ne figurait pas dans la dénonciation de son reçu pour solde de tout compte.

Il résulte de l’article L 1234-20 du code du travail que le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature et qu’au-delà, il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Il s’agit donc d’un écrit par lequel le salarié reconnaît avoir perçu les sommes énoncées. Les congés payés n’étant pas visés dans le reçu pour solde de tout compte, Monsieur X peut soutenir sa demande.

Il fait valoir que les 6,5 jours de congés payés figurant sur son dernier bulletin de salaire lui sont dus.

La société fait valoir qu’ils étaient inclus dans la rémunération variable. S’il est admis qu’une rémunération mensuelle forfaitaire peut inclure l’indemnité de congés payés, il convient que cette inclusion n’aboutisse pas à un résultat moins favorable pour le salarié. Or la cour constate qu’il n’est pas justifié de ce que l’activité de Monsieur X avait vocation à générer un chiffre d’affaires, les éléments communiqués montrant au contraire qu’il exerçait uniquement une fonction d’informaticien en mission chez des clients et les bulletins de paie pour la période révélant qu’il n’a perçu que 28,36 euros de commissions au cours de son contrat de travail. Dès lors, l’indemnité compensatrice de congés payés lui est due pour un montant de 528 euros.

La décision des premiers juges sera donc infirmée sur ce chef de demande.


Sur les autres demandes

Sur les dommages et intérêts pour absence de notification de la portabilité de la mutuelle

Monsieur X n’a pas été avisé de ce qu’il conservait le bénéfice des garanties complémentaires santé et prévoyance pendant un délai ce que la société ne conteste pas.

Il soutient qu’il a subi de ce fait un préjudice qu’elle conteste dans la mesure où il a retrouvé rapidement un emploi.

L’absence de mention de ces droits a créé nécessairement à Monsieur X un préjudice. La cour dispose des éléments suffisants pour fixer à 100 euros le montant des dommages et intérêts de nature à l’indemniser de son entier préjudice à ce titre.

Sur le cours des intérêts

Conformément aux dispositions de l’article 1153 du code civil, les sommes de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2010, date de réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation.

En application des dispositions de l’article 1153-1 du code civil, les sommes de nature indemnitaires sont assorties d’intérêts à compter du prononcé du jugement.

Conformément aux dispositions de l’article 1154 du code civil, les intérêts échus seront capitalisés.

Sur les frais irrépétibles

Partie succombante, la société sera condamnée à payer à Monsieur X la somme de 1.500,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Partie succombante, la société sera condamnée au paiement des dépens de première instance et d’appel.

Avocat droit du travail

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