Forfait jours SYNTEC, constat

Forfait jours, la grande inconnue des salariés : Dans les sociétés relevant de la convention SYNTEC, une large majorité de salariés est de catégorie cadre, et à ce titre certaines entreprises usent et abusent des heures supplémentaires. En gros un cadre ne doit pas compter ses heures, quoi !  Une Forfait joursgrosse embrouille …

Lors de leur embauche, une large majorité de salariés signe le contrat de travail sans lire les modalités les plus importantes dont la Classification SYNTEC.

Forfait jours, exemple pratique

Un salarié a été embauché et rémunéré sur la base de la catégorie 2.3, mais il exerce les fonctions correspondant à la catégorie 3.1. Et sans percevoir le minimum conventionnel de la catégorie 3.1 ou 3.2 ou 3.3, ni la majoration conventionnelle de 120% en raison de la stipulation d’un forfait jour, ni 120% de son salaire minimum de la catégorie 2.3 ou 3.1ou 3.2 ou 3.3.

De plus son contrat de travail stipulait :

« Le salarié devra tenir une feuille d’horaires récapitulant les heures effectuées par semaine, le nombre de jours travaillés par an s’élevant à 219 pour un emploi à temps plein ».

Le salarié a saisi la justice et obtenu gain de cause devant la cour d’appel

GL EVENTS SERVICES
Convention
Forfait jours nulle

GL EVENTS SERVICES condamnée : Convention forfait jours nulle, heures supplémentaires

Sur la convention de forfait jours et le statut de cadre dirigeant

La société GL EVENTS SERVICES sera donc condamnée à payer à Xavier X au titre des heures supplémentaires lui restant ainsi dues pour l’ensemble de la période du 1er janvier 2009 au 26 avril 2013 la somme totale de 450.908,48 €, outre la somme de 45.090,85 € au titre des congés payés y afférents.

Total de la facture :  744.937,30 €

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GEOS
Forfait jours

La société GEOS a été condamnée à 113.416,62 € bruts à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires : Forfait jours

LA COUR d’appel,

Statuant à nouveau

CONDAMNE la société GEOS à verser à Monsieur X les sommes de :

  • 113.416,62 € bruts à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires (juillet 2006 à décembre 2008)
  • 11.341,66 € bruts à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur rappel d’heures supplémentaires avec intérêt légal à compter de la réception de sa convocation initiale devant le conseil de prud’hommes de Toulon
  • 2.000,00 € nets à titre de dommages intérêts pour violation de la réglementation relative aux durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires
  • 1.000,00 € nets à titre de dommages intérêts pour défaut d’information sur le droit à repos compensateur relatif à l’année 2006
  • 2.000,00 € nets au même titre pour l’année 2007
  • 2.000,00 € nets au même titre pour l’année 2008
  • 26.638,98 € nets à titre d’indemnité pour travail dissimulé
  • 26.638,98 € nets à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêt légal à compter du présent arrêt, sauf en ce qui concerne la somme de 21.618,00 € déjà allouée par le jugement à ce dernier titre, et sur laquelle l’intérêt court depuis le 24 juillet.

LUI ORDONNE de remettre à Monsieur X des documents rectifiés tenant compte du présent arrêt, soit solde de tout compte, attestation Pôle Emploi et bulletins de salaires pour la période de juillet 2006 à décembre 2008.

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AUSY
Forfait jours

La société AUSY condamnée : Nullité du forfait jours et paiement des heures supplémentaires

Le salarié fait valoir que la convention de forfait jours insérée au contrat est nulle au motif qu’il ne remplissait pas les conditions prévues par l’article 4 de la convention collective des bureaux d’études, notamment en ce qu’il avait une qualification d’ingénieur d’affaires en position 2.2 coefficient 130 qui exclut l’autonomie dans l’organisation de son travail, alors qu’il devait rendre compte de ses activités et de ses horaires à ses supérieurs hiérarchiques. Il ajoute qu’il réalisait des journées de travail commençant généralement à 9 heures le matin et quittait l’entreprise entre 20h30 et 21h30.

En réplique, la société Ausy soutient que Monsieur X ne pouvait pas être soumis à une convention de forfait, ne disposant pas de l’autonomie nécessaire, mais s’oppose à la demande au motif que le salarié ne rapporte pas la preuve de la réalisation des heures supplémentaires.

Il convient de constater l’accord des parties en vue d’écarter la validité du forfait de 218 jours prévu au contrat de travail.

En droit, la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties ;

L’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, et il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

En l’espèce, il convient de relever que la société Ausy ne produit aucune pièce justificative sur le temps de travail de Monsieur X qui pour sa part produit de très nombreuses pièces justificatives (agenda, mails et tableaux détaillés des sommes réclamées) dont il ressort qu’il devait procéder à des recrutements de candidats toutes les semaines, participer aux rendez-vous avec les clients, assurer les entretiens d’évaluation, et gérer l’ensemble des affaires gagnées, ajoutant qu’il était en outre devenu responsable d’une équipe depuis décembre 2010.

Si la cour constate que la preuve des heures supplémentaires est rapportée, il convient en revanche de limiter la demande en relevant d’une part que les pièces ne permettent pas de déterminer l’heure du début de journée du travail, et que d’autre part la fin de la journée s’établissait en principe à 18 heures, sauf en moyenne 5 jours par mois pour lesquels Monsieur X accomplissait son travail après 18 heures, voire jusqu’à 20 heures.

Ces éléments justifient par suite que la demande de Monsieur X soit accueillie à hauteur de 35.000 € augmentés des congés payés afférents.

En revanche, la demande présentée au titre des repos compensateurs n’apparaît pas fondée, le contingent d’heures supplémentaires n’ayant pas été dépassé.

La société AUSY a été condamnée : Lire l’article

EUROGROUPE CONSULTING
Convention de forfait jours nulle

EUROGROUPE CONSULTING : Convention de forfait jours nulle

LA COUR,
STATUANT contradictoirement, en dernier ressort et par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,
INFIRME en toutes ses dispositions le jugement du Conseil des Prud’hommes de Nanterre en date du 23 février 2015, et statuant à nouveau:

DIT que le licenciement de Madame X est sans cause réelle et sérieuse;
CONDAMNE la société EUROGROUPE CONSULTING à payer à Madame X les sommes suivantes :

  • 16.127,70 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires, outre celle de 1.612,77 € au titre des congés payés afférents,
  • 6.444,00 € au titre des repos compensateurs, outre celle de 644,40 €, au titre des congés payés afférents, et ce pour la période du 31 août au 4 décembre 2009;
  • 18.144,00 € à titre d’indemnité de préavis, outre 1814,40 euros au titre des congés payés afférents,

Ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2012, date de réception par la société’ de la convocation devant le bureau de conciliation,

  • 45.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 15.000,00 € à titre de dommages et intérêts au titre du manquement de la société EUROGROUPE CONSULTING à son obligation de sécurité et de santé,

Ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du présent arrêt;

  • 4.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

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LEYTON
Forfait jours

LEYTON condamnée licenciement abusif convention forfait jours nulle

PAR CES MOTIFS,
La COUR,
Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE,
INFIRME partiellement le jugement du conseil de prud’hommes du 11 octobre 2012;
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés :
Dit que le licenciement de la salariée est abusif ;

Condamne la société LEYTON France à payer à la salariée les sommes suivantes :

  • 50.000,00 euros de dommages intérêts pour licenciement abusif;
  • 1.000,00 euros au titre de la prime de cooptation;
  • 1.000,00 euros de dommages intérêts pour délivrance de bulletins de paie non conformes ;
  • 1.777,00 euros au titre de la prime de vacances ;
  • 3.000,00 euros de dommages intérêts au titre de la clause de non concurrence;

Confirme pour le surplus les dispositions non contraire du jugement entrepris;

Y ajoutant :
Dit que la convention de forfait jours est nulle.

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AUPHYS TECHNOLOGIE
Forfait jours

AUPHYS TECHNOLOGIE : Clause forfait jours nulle

LA COUR,

CONDAMNE la société AUPHYS TECHNOLOGIE à payer à au salarié les sommes suivantes :

  • 4.523,68 € à titre de rappel de salaires pour non respect du minimum conventionnel au titre de la période courant du 27 septembre 2006 au mois d’août 2011 inclus,
  • 452,36 € de congés payés afférents au rappel de salaires,
  • 9.455,00 € à titre de rappels de salaires pour heures supplémentaires pour la période du 27 septembre 2006 au mois d’août 2011 inclus,
  • 945,00 € de congés payés afférents aux heures supplémentaires,
  • 7.425,60 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis
  • 742,56 €  de congés payés afférents,
  • 4.262,84 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,
  • 22.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

DÉBOUTE le salarié du surplus de ses demandes.

CONDAMNE la société AUPHYS TECHNOLOGIE à payer au salarié la somme de 2.500,00 € au titre des frais irrépétibles.

LA CONDAMNE aux dépens de première instance et d’appel.

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ELCIMAI
Forfait jours

La société ELCIMAI condamnée pour la rupture du contrat de chantier et pour dépassement forfait jours

LA COUR,

– infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

– dit que le licenciement de Monsieur X est sans cause réelle et sérieuse ;

En conséquence,

  • Condamne la société SA ELCIMAI INGENIERIE à payer au salarié la somme de 45.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement abusif en application de l’article L1235-5 du code du travail;
  • Condamne la société SA ELCIMAI INGENIERIE à payer à Monsieur X la somme de 24.000,00 € à titre d’indemnité pour dépassement du forfait jours ;
  • Déboute Monsieur X pour le surplus ; Le condamne à payer à la société SA ELCIMAI INGENIERIE la somme de 2.000,00 € à titre de remboursement d’un trop perçu;
  • Déboute la société SA ELCIMAI INGENIERIE pour le surplus; La condamne aux dépens de première instance et d’appel ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamne la société SA ELCIMAI INGENIERIE à payer à Monsieur X la somme de 4.000,00 € ;

– la déboute de sa demande de ce chef.

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Groupe AXCESS
Forfait jours

Groupe AXCESS : Forfait jours et heures supplémentaires

Sur la convention de forfait jour

Le contrat de travail de Mme Z prévoit :

« Article 9 : durée du travail une durée annuelle de travail effectif de 217 jours conformément à l’extension de l’accord du SYNTEC.
-article 5-rémunération : 40 000 euros bruts pour une rémunération annuelle versée par 12e chaque mois, pour un 4/5 de temps »

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EURYNOME
Forfait jours

EURYNOME : La convention de forfait jours signée par le salarié est privée d’effet

Sur le temps de travail et le forfait jours

Selon le contrat de travail, le nombre de jours travaillés est de 218 jours par an. Il est également indiqué sur les bulletins de paie que le salarié est rémunéré sur la base d’un forfait annuel en jours.

Comme l’a justement relevé le conseil des prud’hommes, la convention de forfait jours signée par le salarié est privée d’effet.

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SAMOP
Forfait jours

SAMOP condamnée pour rappel de salaires au titre du forfait jours

LA COUR,
Statuant par décision prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en matière prud’homale,
Reçoit Monsieur X en son appel,
Réforme le jugement du conseil de prud’hommes du 7 novembre 2012 sauf sur les dépens.

Statuant à nouveau.
Dit que le coefficient applicable est celui de la position 3.1.

Dit la convention de forfait jours opposable aux deux parties.

Condamne la SAS SAMOP à payer à Monsieur X les sommes de :

  • 23.465,12 euros brut au titre du rappel de salaire conventionnel au 22 octobre 2010
  • 1.327,20 euros brut au titre de l’indemnité dite de RTT et de 13ème mois pour l’année 2010
  • 1.552,01 euros brut au titre du 13ème mois pour les années 2007 (prorata embauche) à 2009
  • 2.634,43 euros brut au titre des congés payés afférents aux sommes ci-dessus
  • 3.000,00 euros au titre de la prime de vacances
  • 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile

Condamne la SAS SAMOP aux entiers dépens.

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MEILLEUR TAUX
Forfait jours

MEILLEUR TAUX : Convention forfait jours et heures supplémentaires

Convention forfait jours et rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et du repos compensateurs

Le contrat de travail de Monsieur X ainsi que ses avenants des 24 janvier et 1er août 2006 indiquent que sa rémunération lui est versée pour un horaire de travail de 39 heures hebdomadaires.

L’avenant du 19 mai 2008 mentionne que son temps de travail est calculé dans le cadre d’un forfait jours dont les modalités d’aménagement sont celles applicables dans l’entreprise au personnel relevant de sa catégorie professionnelle, conformément aux dispositions de l’accord en vigueur.

La convention collective ne prévoit la possibilité de forfait que pour les cadres classés au coefficient 3, lesquels disposent d’une large autonomie d’initiative.

Monsieur X étant rémunéré au coefficient 2.3, il ne peut être utilement soutenu qu’il était soumis au forfait jours.

[….]

La cour estime, au vu des pièces produites par les parties et de leurs observations lors des débats, avoir des éléments suffisants pour évaluer à 50.000,00 € le montant des heures supplémentaires accomplies par le salarié et à 5.000,00 € les congés payés afférents.

Eu égard au dépassement du contingent annuel des heures supplémentaires fixé par la convention collective Syntec, il est alloué au salarié la somme de 20.000,00 € au titre des repos compensateurs.

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STREAM INTERNATIONAL
Forfait jours

STREAM INTERNATIONAL : Convention forfait jours, heures supplémentaires et relations sexuelles dans le périmètre professionnel

Il résulte des accords d’entreprise et notamment celui du 30/12/99 visés par le contrat de travail que pour pouvoir relever d’un forfait jour les collaborateur concernés doivent obligatoirement disposer de la plus large autonomie d’initiative et assumer la responsabilité pleine et entière du temps qu’ils consacrent à l’accomplissement de leur mission[ ];

Ils doivent donc disposer d’une grand latitude dans leur organisation du travail et la gestion de leur temps et doivent également bénéficier de la position 3 de la convention collective ou avoir une rémunération annuelle supérieures à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

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SPHERE FRANCE
Forfait jours

SPHERE FRANCE : Convention forfait jours, heures supplémentaires

Sur la validité de la clause relative à la convention de forfait jours

Le contrat de travail prévoyait, s’agissant de la rémunération et de la durée du travail : « en considération des caractéristiques précitées de sa fonction, Monsieur X sera rémunéré sur la base d’un forfait sans référence horaire et percevra une rémunération forfaitaire annuelle brute de 78 000 € payable sur 12 mois. ».

[…]

Il suffit de constater qu’en l’espèce, non seulement le contrat de travail ne permettait pas de déterminer s’il s’agissait d’une convention de forfait en heures ou bien en jours et à supposer qu’il s’agissait bien d’une convention de forfait en jours, celle-ci doit être considérée comme inopposable au salarié dans la mesure où elle ne comportait aucune précision quant au nombre de jours sur lesquels portait le forfait tandis que par ailleurs la SAS Sphère France ne peut démontrer qu’elle procédait à un décompte précis du nombre de jours de travail réalisés par le salarié.

CONDAMNE à la SAS SPHERE FRANCE  à payer à Monsieur X les sommes suivantes :

  • 9.000,00 € à titre de rappel de prime exceptionnelle, outre 900,00 € au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2010
  • 118.926,30 € à titre de rappel d’heures supplémentaires, outre 11.892,63 € au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2010
  • 42.238,59 € à titre d’indemnité en raison du préjudice lié à l’impossibilité d’exercer les droits à repos compensateurs
  • 20.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de respect de la réglementation relative aux durées maximales de travail et aux temps de repos
  • 8.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour dommage moral
  • 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts en raison de la clause d’interdiction d’exercice d’un autre emploi

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