Generix group

GENERIX condamnée à 120.000,00 € d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Compte rendu d’activité (CRA)

Dans la lettre de licenciement pour faute grave, la société GENERIX fait valoir deux griefs:

  • manquement aux obligations professionnelles en l’absence de délégation de signature
  • manquement aux objectifs.

La cour d’appel considère que les griefs allégués par la société GENERIX à l’encontre du salarié ne sont pas établis et déclarer le licenciement comme n’étant fondé sur aucune cause réelle et sérieuse. Le salarié est bien fondé à solliciter la réparation de son préjudice. Compte tenu de l’âge du salarié (59 ans), de son ancienneté ( 7 ans) de la taille de l’entreprise et des éléments relatif à son préjudice transmis par le salarié à l’appui de sa demande, il convient de lui allouer la somme de 120.000,00 € à titre de dommages et intérêts.

GENERIX avis
Directeur Compte Stratégie

GENERIX avis : Directeur Compte Stratégie

La société GENERIX SA

59654 Villeneuve d’ASCQ

GENERIX contrat de travail et compte rendu d’activité (CRA)

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 19 juillet 2005
  • Fonction : Directeur Compte Stratégie
  • Salaire mensuel moyen brut : 12.500,00 €
  • Date de la rupture du contrat de travail : 29 juin 2011
  • Type de rupture du contrat de travail : licenciement pour faute grave

GENERIX
La lettre de licenciement
qui fixe les limites du litige

La lettre de licenciement notifiée par la société GENERIX au salarié

La lettre de licenciement notifiée par la société GENERIX au salarié :

La lettre de rupture était rédigée dans les termes suivants:

«Depuis le mois de juin 2009, vous exercez les fonctions de Directeur de Compte Stratégique en charge du client Carrefour et ce, sous la responsabilité de Monsieur M….., EVP Marketing and Sales.

Cette nomination est intervenue alors que vos performances en qualité de Directeur Alliances et Stratégie ne donnaient pas pleinement satisfaction à Monsieur D……, président de la société, votre périmètre d’intervention a donc été redéfini afin de vous permettre de mieux cibler votre action et d’atteindre vos objectifs.

Or, depuis que le compte Carrefour, qui est l’un des principaux clients de l’entreprise, vous a été confié, il est manifeste que vous rencontrez les plus grandes difficultés à reporter à votre supérieur hiérarchique. Ainsi, vous semblez vouloir vous affranchir de tout contrôle dans le cadre de l’exercice quotidien de votre activité. Cette situation a pour conséquence que, depuis quelques mois, vous multipliez les erreurs dans le suivi et le traitement de vos dossiers, impliquant que Monsieur M……, et même d’autres collaborateurs soient contraints d’intervenir pour réparer celles-ci en aval.

Ainsi, il est apparu récemment que vous aviez émis une proposition commerciale à un affilié Carrefour à Dubaï en faisant une application des tarifs Groupe Carrefour sans accord préalable, ni du client Carrefour, ni de son supérieur hiérarchique. Cette situation a généré non seulement un manque à gagner pour la société mais également un fort mécontentement du client.

De la même manière, en dépit d’instructions écrites contraires de votre manager, vous avez adressé un contrat de licence d’évaluation à Carrefour de 60 jours, qui a nécessité une rectification par la suite, laquelle comportait également une autre erreur qui a provoqué un refus catégorique de la part de Monsieur M……. de signer le contrat. Néanmoins, vous n’avez pas hésité à signer ce contrat de votre propre chef.

Encore, Monsieur M……. a découvert de façon fortuite, à la fin du mois de décembre 2010 que vous affranchissant de toutes les procédures en vigueur pour les délégations de pouvoir, vous aviez pris l’initiative, de signer un contrat avec un prestataire, la société KSA, contrat qui engage Generix à hauteur de plus de 25.000 US dollars, alors même que Monsieur M….. vous avait demandé de ne rien faire en l’état, au regard du caractère très défavorable de ce contrat d’achat.

Sur ce point au cours de l’entretien préalable, vous nous avez exposé tout ignorer de la procédure de délégation de signature et considérer disposer d’une large latitude pour engager la société.

Plus précisément s’agissant du contrat avec la société KSA, vous auriez demandé au manager de l’activité logistique au pôle Services Collaboratifs, en charge des relations avec nos sous traitants, de le signer en urgence et en son absence, vous auriez, en définitive, sollicité l’autorisation de votre manager pour signer vous-même. Ce qu’il n’a pas validé. ll est donc constant que vous aviez pleinement conscience de ne pouvoir engager la société pour ce type de contrat. Au demeurant […], si vous avez en effet disposé d’une délégation de pouvoir sur l’exercice 2007, celle-ci était écrite, ponctuelle, et limitée dans son objet.

Contrairement à ce que vous soutenez, il n’appartient absolument pas à la société d’établir que vous ne bénéficiez pas de délégation de signature, celle-ci devant être écrite, ne pouvant être générale et étant par définition l’exception et non la règle, comme pour l’ensemble des salariés de la société.

Une telle attitude illustre une nouvelle fois que vous avez agi avec une désinvolture qui n’est pas compatible avec votre niveau de responsabilités et qui est de nature à compromettre le fonctionnement commercial de l’entreprise.

Ces erreurs ont, de manière générale, suscité une réaction légitime d’insatisfaction du client Carrefour qui considère à juste titre que trop d’impairs ont été récemment commis dans la gestion de votre compte (absence de proposition de services de formation, délais extrêmement longs pour émettre une proposition concernant le logiciel RM, absence de coordination entre nos différentes filiales).

Vous vous comportez donc comme un électron libre sans avoir conscience que votre attitude est préjudiciable à la réputation commerciale de Generix Group alors que l’insatisfaction de Carrefour ne fait que croître et que vos erreurs entraînent une perte de temps considérable pour votre management.

Cet état de fait n’est cependant pas compatible avec l’autonomie qui, selon vous, devrait être la vôtre eu égard à votre niveau de responsabilités.

En outre, en dépit de la réduction de votre périmètre d’activité sur le seul compte Carrefour, la société Generix déplore un manque de résultats lié à vos insuffisances professionnelles.

A ce titre, vos résultats commerciaux ne reflètent en aucun cas les objectifs de signature de nouvelles affaires, que vous vous étiez fixés dans votre plan d’action de compte Carrefour. Ainsi, le plan faisait ressortir qu’à la date du 31 décembre 2010, vous:

  • Auriez obtenu les signatures de deux contrats de services On Demand pour 300 Keuros (Market Place) d’une part, On Demand CSC pour 1.200 Keuros d’autre part, mais également la signature de contrats de licences pour 200 Keuros (nouveaux entrepôts), et de contrats de licences de gestion de la performance pour 800 Keuros.
  • Auriez généré une augmentation de services On Demand pour 300 Keuros (Ediconnect),
  • Soit un total de 2.800 Keuros.

Or, à la date du 31/12/2010, seuls un contrat de 4.875euros de licence et un contrat de 20.000 euros de services On Demand ont été signés, soit un total de 28.875 euros, c’est-à-dire environ 1% des objectifs que vous vous êtes vous-même fixés.

En toute hypothèse, vous faites preuve d’une absence de fiabilité des prévisions commerciales.

Nous notons sur ce point que vous utilisiez peu, jusqu’à très récemment, les outils de reporting et de gestion de la relation client mis en place au sein de l’entreprise.

C’est la raison pour laquelle les explications que vous avez fournies à cet égard au cours de l’entretien préalable selon lesquelles vous ne disposeriez pas des moyens nécessaires pour mener à bien votre mission ne nous paraissent pas pertinentes puisque vous ne prenez pas la peine de vous servir des outils commerciaux dont vous disposez.

Enfin, et malgré les relances répétées du comité de direction, vous n’entreprenez aucune démarche pour nouer des relations suivies avec les contacts stratégiques de Carrefour ce qui là encore, au regard de l’importance de la mission qui vous est confiée, n’est pas acceptable.

Nous considérons que compte tenu de ces faits, les explications que vous avez fournies au cours de l’entretien préalable ne nous permettant pas de modifier notre appréciation de la situation, nous ne pouvons vous maintenir à votre poste sans prendre le risque d’entraver le bon fonctionnement de notre société et son développement commercial.

Par conséquent, nous sommes contraints de prononcer votre licenciement. »

Action aux prud’hommes contre GENERIX :

Par jugement du 11 décembre 2012, le conseil de prud’hommes de Paris a débouté Monsieur X de l’ensemble de ses demandes et l’a condamné aux dépens.

Monsieur X a relevé appel de cette décision.

GENERIX
condamnée
Décision de la cour d’appel

GENERIX condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR,

Infirme le jugement en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau,

Déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Condamne la société GENERIX à payer Monsieur X la somme de :

120.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ordonne la remise par la société GENERIX de bulletins de paye, d’une attestation Pôle Emploi et d’un certificat de travail rectifiés conformes au présent arrêt;

Condamne la société GENERIX à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Monsieur X dans la limite de 2 mois d’indemnités;

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société GENERIX à payer à Monsieur X la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties du surplus des demandes;

Condamne la société GENERIX aux dépens.

GENERIX
condamnée
MOTIFS de l’arrêt de la cour d’appel

Sur la rupture du contrat de travail par GENERIX :

Selon l’article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.

Ainsi, l’administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n’incombe pas spécialement à l’une ou l’autre des parties, l’employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.

À l’appui sa demande de licenciement, la société GENERIX fait valoir deux griefs:

  • d’une part, un manquement Monsieur X à ses obligations professionnelles en l’absence de délégation de signature
  • d’autre part un manquement à ses objectifs.

Sur le manquement aux obligations professionnelles :

Concernant le premier reproche, la société reconnaît que Monsieur X disposait d’une délégation de pouvoirs précise en 2007, lui permettant de signer des contrats de commande, en 2008, d’effectuer des démarches de ‘dépôt Logiciel’ et à compter de 2009, plus aucune délégation de pouvoir n’a été établie.

Elle reproche à son salarié, d’avoir à plusieurs reprises, dans le dossier Goalpost, WMS Dubaï et dans une affaire relative à une feuille de route Infolog RM, non seulement signé sans délégation, mais aussi contre l’avis de son supérieur hiérarchique, contraignant ce dernier a rattrapé les erreurs commises.

Elle indique que la possibilité pour Monsieur X de disposer d’une autorisation d’engagement des dépenses à hauteur de 100.000,00 € n’équivaut pas à une autorisation d’engagement de la société dans le cadre d’obligations contractuelles.

Monsieur X estime que les prétendues difficultés à reporter à la hiérarchie et l’absence de délégation de signature constituent des affirmations et ne sont corroborées par aucune preuve. Il fait valoir qu’à la suite de la modification de sa mission en avril 2010 qui l’a conduit à être exclu du Codir, il a eu le plus grand mal à obtenir des précisions sur la nature de sa mission et de sa rémunération, et qu’en réalité, son licenciement trouve son origine dans une volonté de la société GENERIX de restructurer l’équipe commerciale.

S’agissant de la délégation de signature, tout en reconnaissant ne pas avoir eu de délégation écrite à compter de 2009, il précise avoir toujours disposé de la faculté de signer des contrats pour le compte de la société et ce jusqu’en 2010.

Monsieur X conteste, dans les trois opérations décrites par la société GENERIX , avoir agi sans accord de sa hiérarchie, soit qu’il ait respecté les process de validation existants, soit qu’il ait eu l’aval de son employeur. Il considère, en outre, que contrairement aux termes de la lettre de licenciement, le manque-à-gagner pour la société n’est pas établi, de même que l’insatisfaction du client. Il en conclut que sur ce point le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Il est constant qu’au-delà de l’année 2008, la société GENERIX n’avait pas établi de délégation de pouvoirs au bénéfice de Monsieur X. Toutefois, il n’est pas sérieusement contestable qu’en sa qualité de « Directeur de compte stratégique » et de responsable du premier client de la société, le salarié disposait d’une autonomie nécessaire à son activité. Les nombreux engagements conventionnels pris sous la signature de Monsieur X entre 2008 et 2010 et engageant la société sans que jamais la qualité du signataire soit remise en cause attestent du fait que ce pouvoir et cette compétence faisaient ipso facto partie des moyens d’actions accordés au salarié.

D’ailleurs, la société le reconnaît de façon implicite lorsque, dans le cadre de la proposition des objectifs pour 2010/2011, elle lui fixe la mission en point 2 de « signer des affaires en direct avec les opérations Carrefour France (et étrangères, sans présence directe de GENERIX )».

Enfin, le seul rappel qui est fait à Monsieur X , sur son absence de délégation formelle, lui est adressé le 20 décembre 2010 par son responsable hiérarchique, soit seulement quelques jours avant son entretien préalable.

L’attestation de Madame D…. confirme l’hypothèse selon laquelle, il était envisagé, dans le cadre de la réorganisation des services, d’élaborer une nouvelle matrice de délégations. Il ressort néanmoins de ce témoignage, que cette opération était envisagée à partir du 28 décembre 2010.

En conséquence, si la société se devait de résoudre un problème d’organisation autour de ces délégations de pouvoirs et de signatures, la défaillance d’information ne peut être légitimement reproché au salarié et la société ne peut donc invoquer ce grief à l’appui de son licenciement.

La société GENERIX reproche, en outre, au salarié d’avoir, à plusieurs reprises, contrecarrée l’avis donné par son supérieur hiérarchique et avoir ainsi contraint la société à réparer ses erreurs.

La société GENERIX s’appuie, dans le cadre d’une proposition commerciale pour l’affilié Carrefour à Dubaï, sur un message en date du 9 septembre 2010, aux termes duquel Monsieur M….. a clairement manifesté son désaccord sur la politique tarifaire appliquée dans ce dossier par Monsieur X , selon les termes suivants: « le prix me paraît ridiculement bas. Je suppose que tu es passé en qualif et revue de propale. On en cause pour voir comment corriger le tir. A l’avenir, merci de m’en parler avant de shooter ».

Dans cette opération, les documents produits par le salarié, démontrent, toutefois, que le processus de validation de la convention, y compris l’évaluation tarifaire, a bien été respecté, le projet ayant été soumis aux services du Process Quality Assurance, et ayant fait l’objet d’un reporting hebdomadaire depuis le 4 novembre 2010.

Les termes mêmes, du message adressé par le directeur, n’affirment d’ailleurs pas autre chose et ce dernier envisage simplement d’ajouter, à l’avenir, une validation personnelle des tarifs avant la signature définitive.

Concernant cette opération, la société ne démontre pas que le processus de validation existant n’ai pas été respecté et que Monsieur X ait agit sans l’aval de son employeur, et le grief n’est donc pas fondé.

Dans sa lettre de licenciement, la société GENERIX évoque une seconde difficulté relative à contrat de licence d’évaluation adressée à Carrefour mais ne transmet, à ce titre, aucun élément propre à définir les erreurs de Monsieur X et ni les rectifications qui ont dû être effectuées par la suite.

S’agissant, enfin, de la signature d’un contrat avec la société KSA en décembre 2010, la société reproche au salarié de ne pas avoir respecté l’avis de Monsieur M……, concernant les difficultés d’une clause contractuelle relative à des remboursements de frais et transmet à l’appui de ses dires, un échange électronique avec Monsieur M…… en date des 6 et 7 décembre 2010.

Il ressort des pièces fournies par le salarié, que contrairement aux affirmations de l’employeur, loin de prendre des initiatives dans ce dossier, Monsieur X prend soin, le 29 novembre 2010, d’indiquer à son interlocuteur, qu’il ne peut s’engager sans une validation préalable. Il apparaît qu’il obtiendra le 8 décembre 2010, l’accord de Monsieur Philippe Bader pour signer le contrat. Il n’est pas établi par l’employeur que, dans le cadre hiérarchique, l’aval de Monsieur B….., responsable du projet, ait été insuffisant, et que dans le cadre de ses fonctions, le salarié se devait également de recueillir l’accord de Monsieur M………

Dans cette opération, l’attestation de Monsieur B….., transmis au dossier, confirme sa qualité de responsable de l’activité conseil et services de la supply chain , les fonctions confiés à Monsieur X de finaliser les négociations avec KSA et le bénéfice tiré par la société (marge supérieure à 40%).

Au travers des débats il apparaît récurrent qu’un problème d’organisation des rôles et des places de chacun se posait dans l’entreprise. Ce reproche relatif aux difficultés d’organisation au sein de la société est clairement exprimé par Monsieur D……., cadre chez Carrefour, qui dans son attestation fait remarquer ‘ la grande désorganisation actuelle de l’entreprise GENERIX et de sa politique commerciale incohérente’, tout en écartant la responsabilité de Monsieur X sur ce point.

Ainsi, la société ne peut reprocher au salarié dans le cadre d’un contrat qui, in fine, n’a généré aucun préjudice pour la société, de n’avoir su en référé à l’un ou l’autre des dirigeants.

Enfin à l’appui de sa lettre de licenciement, la société GENERIX reproche à son salarié de n’avoir pas atteint les objectifs fixés pour 2010/2011.

Sans qu’il soit nécessaire sur ce point, de débattre du caractère tardif de la proposition d’objectifs 2010/ 2011, validée fin décembre 2010, et sur lequel la cour relève les justes motifs exposés par les premiers juges, il ressort des débats et des pièces que l’employeur ne transmet aucun élément propre à établir, comme il l’affirme, qu’au 31 décembre 2010, le salarié n’avait atteint qu’1 % de ses objectifs.

L’analyse du bulletin de salaire de janvier 2011 permet, au contraire, de constater que pour les trois premiers trimestres de l’année 2010/2011, soit en réalité jusqu’au mois de janvier 2011, date du licenciement du salarié, ce dernier a touché une prime sur sa rémunération variable correspondant à 61 % de ses objectifs.

Au regard de l’analyse faite le 25 janvier 2011, par Monsieur D…….. sur le contexte économique affectant l’activité de l’entreprise au troisième trimestre 2010 : «’ D’une part un chiffre d’affaires en recul de 12 % par rapport au même trimestre de l’année dernière et d’autre part diminution de notre chiffre d’affaires de 6 % sur les neuf premiers mois de l’année avec des ralentissements particulièrement sensibles de la vente de licences ( -32 %) et l’activité des services (-9 %). Les impacts sur l’exercice seront vraisemblablement, comme le précise notre communiqué, une décroissance de notre chiffre d’affaire annuel et une perte sur l’année fiscale’», le salarié ne peut être considéré comme entièrement responsable de n’avoir pas atteint la totalité des objectifs fixés et cela ne peut suffire à justifier à lui seul le licenciement.

Il convient de relever, aussi, que sur les autres reproches qui ont pu être faits au salarié, soit qu’il s’agisse de sa désinvolture, soit de l’insatisfaction manifestée par le client ou même le fait de ne pas développer de relations commerciales avec les responsables de Carrefour, l’employeur ne rapporte aucun élément de preuve permettant d’établir la réalité des faits sur ce point.

Il convient donc de considérer que les griefs allégués à l’encontre de Monsieur X ne sont pas établis et de déclarer le licenciement comme n’étant fondé sur aucune cause réelle et sérieuse.
À ce titre, ce dernier est bien fondé à solliciter la réparation de son préjudice. Compte tenu de l’âge du salarié (59 ans), de son ancienneté ( 7 ans) de la taille de l’entreprise et des éléments relatif à son préjudice transmis par le salarié à l’appui de sa demande, il convient de lui allouer la somme de 120.000,00 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur la demande de rappel de salaire au titre de la rémunération variable :

Il est constant, en l’espèce, que Monsieur X bénéficier pour 25 % d’une rémunération variable établie au prorata des objectifs réalisés, le salarié soutient que l’intégralité de cette rémunération variable n’a pas été payée en 2010/2011 et pour 2011 /2012 pour un montant total de 25.214.euros.

La société GENERIX considère que le rappel de rémunération est injustifiée.

S’il est constant à la lecture des échanges entre Monsieur X et Monsieur Jérôme P……que le salarié a contesté le calcul de la part variable de son salaire attribué depuis 2009, il ne transmet toutefois aucune variable d’ajustement permettant de vérifier que les décomptes élaborés par le service de paye soient erronés. La demande sera donc rejetée ainsi que celle relative aux congés payés afférents.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

L’équité commande qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Monsieur X. Il lui sera alloué à ce titre la somme de 2.000,00 €.

Sur les remboursements des indemnités chômage

En application de l’article L 1235’4 du code du travail il convient d’ordonner d’office le remboursement des allocations chômage du jour du licenciement au jour de la présente décision dans la limite de 2 mois, les organismes intéressés n’étant pas intervenus à l’audience et n’ayant pas fait connaître le montant des indemnités.

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