Genious

La SSII GENIOUS a été condamnée : Licenciement pour insuffisance de résultats, accord transactionnel, rupture abusive du contrat et travail dissimulé.

Considérant qu’en l’espèce, non seulement le contrat de travail du salarié a été rompu, sans qu’aucune lettre de licenciement ne soit notifiée à ce dernier par GENIOUS, mais que la transaction est intervenue.

Considérant que la transaction conclue entre les parties est en conséquence entachée de nullité et que les demandes du salarié sont recevables.

GENIOUS avis 
consultant

GENIOUS avis : Consultant

La société GENIOUS SYSTEMES

16/20 avenue de l’agent Sarre
92700 COLOMBES

Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil, dite Syntec.

Le contrat de travail

Le salarié a été employé par la société Genious Systèmes du 4 avril 2001 au 24 juin 2003 en qualité de consultant puis de responsable commercial et il percevait en dernier lieu un salaire brut mensuel de 3.050,00 €.

Le licenciement pour insuffisance de résultats et accord transactionnel

Il a été licencié pour insuffisance de résultats le 24 mars 2003 et les parties ont signé un accord transactionnel le 24 juin 2003, non remis en cause dans la présente instance.

Le 25 juin 2003, la société Genious Systèmes a remis à une ‘promesse d’embauche conditionnée’ rédigée en ces termes :

« Monsieur X a été licencié par la société GENIOUS le 24 juin 2003, pour insuffisance de résultats avec un accord transactionnel signé. Monsieur X ne conteste plus son licenciement.

Objet A la demande de Monsieur X , la société GENIOUS autorise Monsieur X à poursuivre les contacts et démarches commerciales entamées par lui auparavant et ce depuis ce jour jusqu’au 15 septembre 2003, sous sa seule responsabilité et sa propre initiative.

Contractuel Monsieur X reconnaît que cette autorisation ne vaut pas contrat de travail et aucune relation hiérarchique ne le lie à GENIOUS et aucune rémunération ne lui est due.

Durée Si au 15 septembre 2003 aucun résultat n’est obtenu, cette autorisation est caduque, Monsieur X ne peut plus contacter les clients de GENIOUS.

Promesse d’embauche conditionnée Si dans ce même délai jusqu’au 15 septembre 2003, ces actions, à la seule initiative de Monsieur X, procurent un contrat de prestation, au minimum de 3 mois, à GENIOUS, la société GENIOUS proposera alors à Monsieur X un nouveau contrat de travail d’Ingénieur Commercial avec une nouvelle période d’essai et un nouvel objectif dans les mêmes conditions financières que l’ancien contrat de travail ».

Ce document a été signé par Monsieur X qui y a apposé la mention ‘Lu et approuvé’.

La société Genious Systèmes expose qu’à la date du 15 septembre 2003, bien que Monsieur X n’ait pas obtenu les résultats escomptés, elle a accepté de renouveler sa ‘période de probation’ pour une durée indéterminée.

Le 30 août 2004, les parties ont signé un nouvel accord transactionnel aux termes duquel la société Genious Systèmes versait à Monsieur X la somme de 10.000,00 € ‘pour solde définitif, global et forfaitaire et à titre transactionnel de toute contestation née ou à naître’ du litige les opposant, Monsieur X soutenant que la société Genious Systèmes n’avait pas respecté ses engagements contenus dans la promesse d’embauche et cette dernière estimant au contraire que Monsieur X n’avait pas atteint l’objectif réclamé par la promesse d’embauche et que cette embauche devenait caduque. Il était en outre stipulé que les deux parties reconnaissaient à la convention la valeur d’un accord transactionnel qui arrête et règle définitivement tous les comptes, sans exception ni réserve, pouvant exister entre les parties au titre de l’absence d’embauche, que les parties renonçaient irrévocablement l’une envers l’autre à toute réclamation pour tous faits concernant l’absence d’embauche de Monsieur X, que l’accord valait transaction définitive et sans réserve au sens des articles 2044 et suivants du Code civil et que, conformément à l’article 2052 du même code, cet accord avait entre les parties autorité de la chose jugée.

Le salarié a adressé le 14 septembre 2004 un courrier à la société Genious Systèmes dans lequel il exposait qu’ ‘étant au chômage depuis le 24 juin 2003, mais désireux de garder des contacts avec l’activité professionnelle pour conserver une certaine motivation’, il demandait que soit mis ‘à sa disposition un bureau (ordinateur, téléphone, …) ainsi qu’un moyen de transport (scooter)’. Il précisait : ‘Je renonce à poursuivre Genious sur cette présence demandée par moi’.

La société Genious Systèmes n’a pas fait droit à sa demande.

Monsieur X a saisi le 24 janvier 2005 le conseil de prud’hommes aux fins, selon le dernier état de sa demande, de se voir reconnaître la qualité de salarié de septembre 2003 à septembre 2004 et, contestant la rupture de son contrat de travail.

GENIOUS
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la SSII GENIOUS

Par jugement du 16 mai 2007, le conseil de prud’hommes a :

– a dit que Monsieur X a été sous contrat salarial à durée indéterminée de la société Génious Systèmes de septembre 2003 à septembre 2004,

– a condamné la société Genious Systèmes à payer à Monsieur X les sommes suivantes :

  • 36.000,00 € à titre de 12 mois de salaire,
  • 3.600,00 € à titre de congés payés y afférents,
  • 9.150,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
  • 915,00 € à titre de congés payés y afférents,
  • 12.200,00 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail sur le fondement de l’article L. 122-14-5 du Code du travail,
  • 18.300,00 € au titre de l’indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l’article L. 324-11-1 du Code du travail,
  • 900,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– a condamné la société Genious Systèmes à fournir à Monsieur X toutes pièces exigibles pour la durée du contrat et sa rupture, soit : bulletin de salaire, attestation destinée à l’ASSEDIC et certificat de travail,

– a dit que l’exécution provisoire ne se justifie pas en l’espèce et a rappelé que l’exécution provisoire de droit s’applique dans la limite de neuf mois de salaire ‘ fixé à 3 050 € – sur les salaires et assimilés,

– a invité le greffe à transmettre la décision à l’UNEDIC et à M. le Procureur de la République près le tribunal de Grande Instance de Nanterre.

La société Genious Systèmes a régulièrement interjeté appel de cette décision.

GENIOUS
condamnée :
Décision de la cour d’appel

GENIOUS condamnée : Décision de la cour d‘appel

La COUR,

Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE,

Infirme le jugement du conseil de prud’hommes en date du 16 mai 2007 exclusivement en ce qu’il a ordonné la communication de cette décision à l’UNEDIC et au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ;

Confirme le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions ;

Y ajoutant :

Condamne la société Genious Systèmes à payer à Monsieur X la somme de 1.200,00 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel ;

Déboute la société Genious Systèmes de sa demande d’indemnité de procédure ;

Condamne la société Genious Systèmes aux dépens.

GENIOUS
condamnée
MOTIFS DE LA DÉCISION

Considérant que la validité de la transaction du 30 août 2004 dépend de la nature des liens ayant existé entre les parties ;

Sur la nature des relations ayant existé entre Monsieur X et la société Genious Systèmes

Considérant qu’il y a lieu au préalable de relever que la promesse d’embauche du 25 juin 2003 n’est pas en soi contestée par Monsieur X ;

Considérant qu’il résulte des termes de ce document que ses effets étaient limités dans le temps et qu’à compter du 15 septembre 2003, selon les résultats obtenus par Monsieur X tels que précisés dans cet acte, soit ce dernier ne pouvait ‘plus contacter les clients de Genious’ soit il lui était proposé un ‘nouveau contrat de travail d’ingénieur commercial’ ;

Considérant qu’il n’est pas contesté que Monsieur X a continué à contacter des clients de la société Genious Systèmes postérieurement au 15 septembre 2003, seules les conditions juridiques dans lesquels ces contacts sont intervenus faisant l’objet d’un litige entre les parties ;

Considérant que Monsieur X justifie par de nombreuses pièces versées aux débats :

– qu’il recevait des directives précises de la part d’un directeur de la société Genious Systèmes, Monsieur. H résultant notamment des documents suivants : courriel du 4 décembre 2003 relatif aux mentions devant figurer dans les curriculum vitae envoyés à la société Bouygues, courriel du10 décembre 2003 concernant la procédure à suivre au sujet des achats de cette société, courriel du 14 janvier 2004 relatif aux tarifs devant être appliqués (suite à une demande de Monsieur. X ) et courriel du 3 juin 2004 dans lequel il est indiqué à l’intéressé : ‘Afin de renforcer nos critères de qualité chez Bouygues, il serait bien de faire un suivi des opérationnels Bouygues et de nos collaborateurs.

Fonctionnellement il est utile et intéressant de développer des contacts commerciaux avec les clients et de se rapprocher des ingénieurs. Nous avons une commande non obtenue sur ce dossier donc j’aimerais que tu me donnes un retour très rapidement de toutes les infos terrains sur ton contact client, Monsieur. C, car j’aurai ensuite à lui parler sur ce sujet’,

  • qu’il était convoqué aux diverses réunions commerciales,
  • qu’il recevait des notes de service (notamment note du 20 avril 2004 concernant des erreurs dans les relations commerciales relevant de ‘l’incompétence professionnelle’),
  • qu’il figurait dans l’organigramme de la société parmi les collaborateurs de la société Genious Systèmes chargé du suivi des ‘opérationnels’ Bouygues ;

Considérant qu’il apparaît ainsi que Monsieur X se trouvait dans un lien de subordination vis à vis de la société Genious Systèmes et que c’est à juste titre que le conseil a estimé qu’il était lié à cette dernière par un contrat de travail du mois de septembre 2003 au mois de septembre 2004, lequel était nécessairement à durée indéterminée en l’absence de contrat écrit.


Sur la validité de la transaction du 30 août 2004 et sur la recevabilité des demandes

Considérant que le protocole transactionnel avait pour effet de régler les différends relatifs à l’absence d’embauche de Monsieur. X , consécutifs à la promesse d’embauche du 25 juin 2003 ;

Mais considérant que, comme il a été indiqué ci-dessus, cette promesse avait cessé de produire ses effets au 15 septembre 2003 et que depuis cette date, Monsieur X était lié à la société Genious Systèmes par un contrat de travail à durée indéterminée ;

Considérant qu’en réalité, la transaction a donc eu pour effet de régler le différend survenu à l’occasion de la rupture des relations contractuelles, ce qui résulte d’ailleurs sans équivoque de la clause de confidentialité contenue dans le protocole transactionnel, qui stipule que ‘les deux parties s’engagent, vis à vis des tiers, à conserver sur les conditions de la rupture et ses conséquences, la plus extrême confidentialité’ ;

Considérant qu’en application des dispositions des articles L. 1233-15 et L. 1231-4 du Code du travail (anciennement articles L. 122-14-1 et L. 122-14-7) et de l’article 2044 du Code civil, une transaction ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu’après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

Considérant qu’en l’espèce, non seulement le contrat de travail de Monsieur X a été rompu, le 15 septembre 2004, sans qu’aucune lettre de licenciement ne soit notifiée à ce dernier, mais que la transaction est intervenue, le 30 août 2004, avant même cette rupture ;

Considérant que la transaction conclue entre les parties est en conséquence entachée de nullité et que les demandes de Monsieur X sont recevables.


Sur les demandes du salarié

Sur le rappel de salaire et sur les congés payés afférents

Considérant que c’est à juste titre que le conseil a estimé que Monsieur X pouvait prétendre au paiement de ses salaires et des congés payés afférents, pour la période du 15 septembre 2003 au 15 septembre 2004, et qu’il lui a alloué les sommes suivantes, sur la base d’un salaire brut mensuel de 3 050 €, non contesté dans son montant par la société Genious Systèmes et justifié au vu des pièces versées aux débats :

  • 36 600 € à titre de rappel de salaire
  • 3 600 € au titre des congés payés afférents ;

 Sur l’indemnité compensatrice de préavis et sur les congés payés afférents

Considérant que le jugement entrepris sera également confirmé en ce qu’il alloué à Monsieur X la somme de 9 150 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis, correspondant à trois mois de salaire, outre la somme de 915 € au titre des congés payés afférents ;

Sur les dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail

Considérant qu’au moment de son licenciement, Monsieur X avait moins de deux ans d’ancienneté et qu’en application de l’article L. 1235-5 du Code du travail (anciennement article L. 122-14-5), il peut prétendre à une indemnité en fonction du préjudice subi ;

Considérant qu’en raison de l’âge du salarié au moment de son licenciement (55 ans), de sa faible ancienneté mais du préjudice matériel et moral qu’il a nécessairement subi, les premiers juges ont fait une exacte appréciation de ce dernier en lui allouant la somme de 12 200 € à de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ;

Sur l’indemnité pour travail dissimulé

Considérant qu’il est constant que, contrairement aux prescriptions de l’article L. 8221-5 du Code du travail (anciennement article L. 324-10), la société Genious Systèmes n’a procédé à aucune des formalités prévues, à savoir la remise d’un bulletin de paie prescrite par l’article L. 3243-2 (anciennement article L. 143-3) et la déclaration préalable à l’embauche auprès des organismes de protection sociale, prescrite par l’article L. 1221-10 (anciennement article L. 320);

Considérant qu’il est établi par les éléments du dossier que la société Genious Systèmes, qui nie l’existence même d’une relation salariale avec M. X , s’est intentionnellement soustraite à l’accomplissement de ces formalités, ce qui constitue un fait de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 8223-1 du Code du travail (anciennement article L.324-11-1), le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l’article L.8221-5 a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l’application de règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable;

Considérant que c’est donc à juste titre que le conseil a alloué à Monsieur X la somme de 18 300 € à titre d’indemnité pour travail dissimulé;

Sur la remise des documents sociaux

Considérant que le jugement déféré sera également confirmé en ce qu’il a ordonné la remise par la société Genious Systèmes à Monsieur X de bulletins de salaire, d’une attestation destinée à l’ASSEDIC et d’un certificat de travail conformes ;

Sur la transmission à l’UNEDIC et au Procureur de la République

Considérant qu’il n’y a pas lieu de transmettre une copie du jugement entrepris à l’UNEDIC et au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre contrairement à ce qu’a jugé le conseil de prud’hommes ;

Sur l’indemnité de procédure

Considérant qu’il apparaît équitable de condamner la société Genious Systèmes à payer à Monsieur X la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en sus de celle qui lui a été allouée en première instance ;

Considérant qu’il convient de débouter la société Genious Systèmes de cette même demande ;

Avocat droit du travail

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