GEOS

GEOS condamnée pour licenciement de fin de chantier SYNTEC, heures supplémentaires et travail dissimulé

Selon le contrat de GEOS, la durée du travail faisait l’objet d’une convention dite de « forfait jours », à concurrence de 218 jours travaillés par an, « dans les conditions prévues par l’accord sur l’aménagement du temps de travail ».

GEOS 
Expert et conseiller en sûreté

GEOS avis, contrat de chantier SYNTEC, heures supplémentaires et travail dissimulé

  • Type de contrat de travail : Contrat de chantier pour mission à durée indéterminée dans les TOM
  • Date d’engagement : 26 juin 2006 par la société GEOS
  • Fonction : Expert et conseiller en sûreté
  • Concernant des fonctions d’officier de sûreté de la base vie  à exercer en Nouvelle Calédonie, sur le site minier de la société canadienne INCO, qui procédait à l’extraction de nickel.
  • Salaire brut mensuel : 4.439,83 €

Selon l’article du contrat, la durée du travail faisait l’objet d’une convention dite de « forfait jours », à concurrence de 218 jours travaillés par an, « dans les conditions prévues par l’accord sur l’aménagement du temps de travail »

Date de la rupture du contrat de chantier : 31 décembre 2008

Type de rupture du contrat de travail : licenciement pour fin de chantier

Monsieur X, âgé de 54 ans lors de la rupture, a perçu des allocations de chômage jusqu’à début juillet 2009.

GEOS
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre GEOS

Par jugement rendu le 24 juillet 2014, dans un litige opposant Monsieur X et la société GEOS, le conseil de prud’homme, saisi le 21 mai 2013 par l’effet d’un arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence, statuant le 29 mars 2011 en matière de compétence territoriale a :

Requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse;

Condamné la société SAS GEOS à verser à Monsieur X;

  • 21.618,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 1.801,50 € à titre de réparation du préjudice lié à l’absence de visites médicales
  • 9.230 € nets à titre de rappel sur allocations forfaitaires de grands déplacements
  • 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de Monsieur X à 3.603,00 €

Débouté Monsieur X de ses autres demandes

Condamné la société SAS GEOS, aux dépens

Le salarié a interjeté appel de cette décision.

GEOS
condamnée
Décision de la cour d’appel

GEOS condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR,

STATUANT contradictoirement, en dernier ressort et par arrêt mis à la disposition des parties au greffe.

CONFIRME le jugement du 24 juillet 2014 en ce qu’il a :

  • Condamné la société GEOS à paiement de 9.230,00 € nets pour rappel d’allocations de grands déplacements
  • Rejeté les demandes de rappel de salaire au titre des dimanches travaillés et d’indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel
  • Rejeté les demandes de rappel de salaire au titre des jours fériés travaillés et d’indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel
  • Rejeté les demandes de rappel de salaire au titre du travail de nuit et d’indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel
  • Rejeté les demandes de dommages intérêts pour préjudice subi du fait des dimanches travaillés et pour violation de la réglementation relative aux repos hebdomadaires
  • Condamné la société GEOS à paiement de 1.801,50 € à titre de dommages intérêts pour défaut de visite médicale, sauf à préciser qu’il s’agit d’une somme due en ‘net’
  • Dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • Condamné la société GEOS au paiement de 1.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

L’INFIRME pour le surplus

Statuant à nouveau

CONDAMNE la société GEOS à verser à Monsieur X les sommes de :

  • 113.416,62 € bruts à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires (juillet 2006 à décembre 2008)
  • 11.341,66 € bruts à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur rappel d’heures supplémentaires avec intérêt légal à compter de la réception de sa convocation initiale devant le conseil de prud’hommes de Toulon
  • 2.000,00 € nets à titre de dommages intérêts pour violation de la réglementation relative aux durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires
  • 1.000,00 € nets à titre de dommages intérêts pour défaut d’information sur le droit à repos compensateur relatif à l’année 2006
  • 2.000,00 € nets au même titre pour l’année 2007
  • 2.000,00 € nets au même titre pour l’année 2008
  • 26.638,98 € nets à titre d’indemnité pour travail dissimulé
  • 26.638,98 € nets à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêt légal à compter du présent arrêt, sauf en ce qui concerne la somme de 21.618,00 € déjà allouée par le jugement à ce dernier titre, et sur laquelle l’intérêt court depuis le 24 juillet.

LUI ORDONNE de remettre à Monsieur X des documents rectifiés tenant compte du présent arrêt, soit solde de tout compte, attestation Pôle Emploi et bulletins de salaires pour la période de juillet 2006 à décembre 2008.

LA CONDAMNE à rembourser au Pôle Emploi Région COTE d’AZUR les indemnités de chômage perçues par Monsieur X dans la limite de quatre mois

ORDONNE, conformément à l’article R.1235-2 du code du travail, la notification de l’arrêt à cet organisme.

CONDAMNE la société GEOS à verser à Monsieur X la somme de 3.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

LA CONDAMNE aux dépens, exclusion faite du droit proportionnel pouvant revenir conformément à l’article 10 modifié du décret du 12 décembre 1996, à un huissier qui serait chargé du recouvrement.

GEOS
condamnée
MOTIFS de l’arrêt de la cour d’appel

Sur les indemnités de grand déplacement

La réclamation de Monsieur X à ce titre a été accueillie par les premiers juges et n’est pas contestée par la société GEOS ;

il convient de confirmer le jugement sur ce point.

Sur le paiement des heures supplémentaires au delà du temps de travail hebdomadaire légal.

En l’espèce, l’employeur a mentionné un accord d’entreprise dans le contrat de travail comme support de la convention sur un temps de travail annuel forfaitisé en nombre de jours, moyennant une rémunération globale excluant le bénéfice d’heures supplémentaires.

Selon le bordereau de communications de pièces daté du 26 octobre 2009, non joint à l’exemplaire de ses écritures visé par le greffier, mais fourni avec le dossier de ces pièces (pour un total de 18), la société GEOS produirait une « pièce 11 : Accord sur la durée du travail SYNTEC »; cependant, cette pièce est absente du dossier; aux termes des dites écritures (page 12), il ne s’agit de toute façon pas de l’accord d’entreprise, mais de l’article de la convention collective SYNTEC relatif au niveau 3.1 il s’ensuit que cet accord est présumé inexistant.

Toute convention de forfait en jours, à défaut d’être prévue par un accord collectif dont la régularité serait le cas échéant examinée, doit être conforme à la convention collective applicable, laquelle doit respecter les dispositions légales, dont celles de l’article L 3121-39 du code du travail, qui exigent que soit assurée la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires, outre celles de l’article L.3121-45 du même code, relative à la définition contractuelle des modalités de décompte des journées et demi-journées travaillées, comme de celles de prise de jours de repos.

Le droit à la santé et au repos est en effet au nombre des exigences constitutionnelles et supra nationales découlant des articles 151 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, et de l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui interdisent aux Etats membres de déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail sans respecter les principes généraux de protection de la sécurité et de la santé du travailleur.

En application de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseil, a été conclu un accord de branche du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail; en son article 4, il ne contient aucune disposition de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail du salarié, par conséquent la protection de sa sécurité et de sa santé.

Cet accord ne tient donc pas compte des principes précédemment énoncés.

La société GEOS ne prouve par ailleurs pas avoir jamais, au-delà du contrat de travail qui ne le prévoyait pas, spontanément organisé en application de l’article L. 3121-46 au code du travail des entretiens annuels individuels consacrés au suivi du forfait en jours, de la charge de travail en résultant, de l’organisation du travail dans l’entreprise, de l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale, ainsi que de la rémunération du salarié.

Dès lors Monsieur X est fondé à exciper de la nullité de la convention de forfait jour insérée à son contrat de travail.

Cette nullité a pour effet de le placer sous le régime de droit commun, applicable aux heures supplémentaires; il lui revient d’étayer sa revendication d’exécution d’heures supplémentaires de nature à permettre à l’employeur de la discuter, et à ce dernier de fournir tous éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, de manière à ce que le juge forge sa conviction et détermine le principe et le montant des heures supplémentaires dues au salarié.

En l’espèce, Monsieur X produit des attestations établies pour les années 2006 à 2008 émanant de la société GEOS, dont il résulte qu’il a été affecté en Nouvelle Calédonie durant ces trois années à raison, respectivement, de 190 (pour six mois), 267 et 257 jours de travail, dépassant ainsi le forfait de 218 jours stipulé au contrat de travail.

La société GEOS peut répondre; elle critique en vain ces attestations en affirmant qu’elles n’ont été établies qu’à des fins fiscales, et que ce nombre de jours inclut les jours de voyage entre la métropole et la Nouvelle-Calédonie; elle a elle-même rédigé ces attestations qui certifient donc le nombre de jours de travail.

Au surplus, elle entend mettre en avant des pièces intitulées « Time Sheet » signées à compter d’octobre les « fiches de présence sur site GEOS », établies à l’intention du client par la direction depuis juin encore produites par Monsieur X à l’appui de sa demande de paiement d’heures supplémentaires, ne démontrent pas une situation de congés déductibles au-delà de ce que la société GEOS a attesté; les « Time Sheet » incluent d’ailleurs une ligne « Travel » correspondant aux voyages donc comptabilisés de façon distincte ; en tout état de cause, ces documents sont dépourvus de toute référence horaire, élément reconnu par l’intimée (page 13 de ses écritures).

Les pièces ainsi essentiellement opposées par l’employeur sont inopérantes, alors en outre que Monsieur X rapporte la preuve de la demande présentée le 15 juillet 2006, à la Direction du travail de Nouvelle Calédonie, en vue d’une dérogation concernant les salariés détachés, au temps de travail local de 48 heures par semaine, aux fins de le porter à 60 heures par semaine, selon autorisation déjà accordée à d’autres entreprises par arrêté gouvernemental du 1er septembre 2005 versé aux débats ; elle démontre la volonté de l’employeur de dépasser la norme, mais ne contredit pas pour autant la réalité d’un temps de travail encore supérieur.

Enfin le document encore versé par Monsieur X, sous en-tête « GCT SECURITY/SURETE », daté du mois de septembre 2008, fait ressortir clairement selon tableaux ponctuels joints, que les salariés listés, dont lui, effectuait des heures supplémentaires, soit pour un « service de jour de 6 h à 20 h » , un volume de 84 heures « régulières et supplémentaires » du 11 au 17 novembre 2006, ou de 72 heures identiques du 15 au 21 septembre 2007.

Dans ces conditions la cour accueille les réclamations de Monsieur X, calculées au-delà du temps de travail légal hebdomadaire de base, soit 35 heures, formées pour juillet 2006 à décembre bruts, sommes résultant de tableaux détaillés produits et non critiqués précisément par la société GEOS, qui se contente d’observations générales, et sans qu’il y ait lieu de tenir compte d’une erreur matérielle en page 16 des motifs des conclusions, qui indiquent initialement des montants inférieurs.

Par infirmation du jugement, la société GEOS est condamnée au paiement de ces sommes; les versements en net devront, conformément à la réglementation sociale applicable à la matière, se faire en tenant compte des taux de charges sociales respectivement en cours pour chacune des années considérées.

Sur les demandes relatives aux dimanches, jours fériés et travail de nuit :

Monsieur X fait, de ces chefs, état de six créances salariales, et présente trois demandes de dommages intérêts :

Sur la majoration de salaires afférente aux dimanches

La convention de ‘forfait jours’ étant tenue pour nulle, la société GEOS ne saurait se contenter de faire valoir qu’il y a bien eu repos hebdomadaire tel que prévu par l’article L.3121-48 du code du travail.

Monsieur X a bien effectué, à l’intérieur du nombre de jours travaillés, des heures se situant des dimanches, pouvant aller jusqu’à 12 heures au cours du dernier semestre 2006, ainsi qu’il résulte du document « GCT SECURITY/SURETE » précité, puis jusqu’à 10,28 heures en 2007 et 2008 ses décomptes en volume ne sont pas non plus précisément critiqués.

Cependant le même document globalisait toutes les heures du samedi au vendredi, par conséquent dimanche compris, et aboutissait à un volume total déjà pris en compte par Monsieur X pour sa demande principale en paiement d’heures supplémentaires accueillie ci-dessus, englobant finalement aussi bien des dimanches que des jours de semaines.

Dès lors, il y a cumul injustifié de demandes et les prétentions de ce chef soit :

  • rappel de salaire au titre des dimanches travaillés
  • indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de dimanches travaillés

Doivent être, par confirmation du jugement, rejeté.

Sur la majoration de salaires afférente aux jours fériés

Monsieur X se prévaut des ‘fiches de présence sur site GEOS déjà évoquées précédemment, qui font ressortir un ensemble de jours fériés travaillés ; il ne les cite pas, mais la cour en constate à l’examen de ces fiches (entre autres, 1er et 11 novembre 2006, 1er, 8 et 17 et 28 mai 2007).

Partant, il réclame la contre-valeur financière des heures travaillées, sur une base de 100%, en application de l’article 35.3 de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil.

La société GEOS ne développe aucune réplique précise.

Cependant, le texte mis en avant concerne le « Travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés IC », alors que Monsieur X ne s’en prévaut pas pour les dimanches; au surplus, il concerne « uniquement les salariés dont le temps de travail est décompté selon les modalités « standard » et  « réalisation de missions » au sens du chapitre II, articles 2 et 3, de l’accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail’, ce qui n’est pas son cas.

Les prétentions de ce chef, soit :

  • rappel de salaire au titre des jours fériés travaillés
  • indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de jours fériés

Doivent être, par confirmation renouvelée du jugement, rejeté

Sur la majoration afférente au travail de nuit

Selon les organigrammes qu’il produit, Monsieur X avait bien, à compter de janvier 2008 des responsabilités de contrôle de nuit ; il verse des relevés de diverses permanences en mars, juin juillet, septembre, octobre et décembre 2008.

Il entend obtenir la contre-valeur financière des repos compensateurs qui ne lui ont pas été accordés à ce titre, en dépit, selon lui, des dispositions de l’article L.3122-39 du code du travail.

Cependant la société GEOS lui oppose à juste titre l’absence de réunion des conditions d’application de ce texte, à savoir l’exécution de 270 heures de travail de nuit sur une durée de douze mois consécutifs, circonstance qu’il n’invoque en effet nullement.

Ses prétentions de ce chef, soit :

  • rappel de salaire au titre du travail de nuit
  • indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de travail de nuit

Doivent être, encore par confirmation du jugement, rejetées

Sur les demandes de dommages intérêts liées

Monsieur X présente trois demandes, dont deux se recoupent manifestement.

Il réclame des dommages intérêts du fait d’un travail régulier le dimanche, au visa (page 20 de ses écritures) d’une absence de jours de repos hebdomadaires, puis réclame encore des dommages intérêts pour violation de la réglementation relative aux repos hebdomadaires ( articles L.3132-1 à L.3132-3 du code du travail) ; l’argument est ainsi identique et ne peut fonder deux demandes.

En outre les « Time Sheet » portent régulièrement la mention d’un jour « inact » (pour « inactivity ») pour une semaine de travail ; de même ils enregistrent les périodes de congé ; d’autre part, le document « GCT SECURITY/SURETE » que Monsieur X verse lui-même aux débats mentionne des absences les vendredis le concernant.

Les deux demandes dont s’agit ne sauraient donc prospérer, le jugement étant de nouveau confirmé en leur rejet.

Enfin des dommages intérêts pour violation de la réglementation relative aux durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires sont requis ; cette violation est établie, au regard de durées journalières ayant atteint 12 heures et de durées hebdomadaires ayant toujours dépassé 60 heures, au mépris des dispositions des articles L.3121-34 et L.3121-35 du code du travail fixant des durées respectives de 10 heures et 48 heures.

Il y a lieu à réparation du préjudice en découlant ; la cour est en mesure d’en fixer le quantum à 2.000 euros nets.

Par infirmation du jugement, la société GEOS est condamnée au paiement de cette somme; elle concerne un préjudice moral et n’a pas, faute de texte spécifique, à être soumise à cotisations sociales.

Sur les demandes relatives aux repos compensateurs

S’il y a eu défaut d’information sur le droit à repos compensateur, les demandes ne peuvent se décliner qu’en dommages intérêts, selon d’ailleurs le titre de demande énoncé par Monsieur X lui-même en page 18 de ses écritures.

Le quantum ne se calcule ni nécessairement, ni mathématiquement en équivalent d’heures.

En l’espèce, la cour est en mesure d’apprécier la réparation du préjudice né de ce défaut d’information, distinct en lui-même du non paiement des heures supplémentaires effectuées, aux montants de :

  • au titre de l’année 2006 : 1.000,00 € nets
  • au titre de l’année 2007 : 2.000,00 € nets
  • au titre de l’année 2008 : 2.000,00 € nets

Par infirmation du jugement, la société GEOS est condamnée au paiement de ces sommes; elles concernent un préjudice moral et n’ont pas, faute de texte spécifique, à être soumises à cotisations sociales.

Sur l’indemnité au titre du travail dissimulé

Monsieur X est en droit d’obtenir le paiement de l’indemnité pour travail dissimulé, dès lors que la société GEOS remet en cause les attestations pourtant rédigées par elle-même faisant apparaître un nombre de jours de travail excédant le nombre contractuellement prévu et qu’en définitive il a travaillé encore plus ; les premiers juges ont à tort refusé d’accueillir cette demande.

Le principe est une indemnisation de six mois ; il convient de déterminer la base mensuelle moyenne de rémunération discutée entre les parties.

Le choix fait par les premiers juges à concurrence de 3.603,00 € ne repose sur aucune motivation;

Le calcul de Monsieur X à hauteur de 4.439,83 € en fonction des douze derniers mois est justifié à la lecture des bulletins de salaire correspondants, étant au surplus souligné qu’en cas d’intégration de la condamnation pour heures supplémentaires, le montant serait largement plus élevé.

La société GEOS devra donc, par nouvelle infirmation du jugement, verser de ce chef à Monsieur X la somme de 26.638,98 € nets qu’il demande ; elle concerne un préjudice moral et n’a pas, faute de texte spécifique, à être soumise à cotisations sociales.

Sur les dommages intérêts afférents à un défaut de visite médicale

Les premiers juges ont retenu qu’il y avait eu carence en matière de visite médicale obligatoire et préjudice subi par le salarié, en allouant une somme de 1.801,50 € à ce titre ; Monsieur X sollicité une majoration de ce montant.

La société GEOS se contente d’affirmer que « les salariés du site de GORO ont tous fait l’objet des visites médicales légales » ; elle ne le démontre d’aucune manière.

Au contraire, Monsieur X établit que sa seule convocation aux fins de visite médicale date de novembre 2008, soit en cours de préavis.

Il y a eu préjudice nécessaire.

Le jugement a donc justement retenu un principe de condamnation ; quant au quantum, il a été par lui également justement apprécié ; Monsieur X ne fournit aucun élément pouvant justifier une majoration et il convient de le confirmer, sauf à préciser encore qu’il s’agit d’une somme due par la société GEOS en net, et que constitutive de la réparation d’un préjudice moral, elle n’a pas non plus, faute de texte spécifique, à être soumise à cotisations sociales.

Sur le licenciement

En l’espèce, aux termes de la lettre du 29 septembre 2008, il s’agit d’un licenciement pour fin de chantier.

Monsieur X considère que le recours à un contrat de chantier n’était pas possible, faute d’arrêté d’extension de dispositions de divers avenants à la convention collective les prévoyant; en tout cas, il conteste que la fin de chantier ait été effective.

Les premiers juges ont relevé pertinemment que son contrat ne fixait pas les conditions dans lesquelles le chantier se terminerait et qualifié dès lors le contrat de contrat réputé à durée indéterminée.

Au surplus, la société GEOS ne contredit pas sérieusement que le chantier se soit poursuivi au moins jusqu’en juin 2009, se contentant d’une contestation vague sur les missions perpétuées « n’ayant rien à voir », alors que Monsieur X produit notamment un document émanant de ses services fixant les plannings de janvier à mai 2009, qui incluent l’activité de « Night Control » qui était la sienne.

Le licenciement dont s’agit est manifestement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; le jugement est à confirmer encore sur ce point.

En application des dispositions de l’article L1235-3 du code du travail, Monsieur X a droit à une indemnisation minimale de six mois ; elle doit s’élever, en fonction du salaire moyen.

La société GEOS doit donc, par nouvelle infirmation partielle du jugement, verser cette indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à Monsieur X ; en décembre 2008, date du licenciement, une telle indemnisation n’était soumise à aucune cotisation sociale ; à supposer une référence aux années 2014 (allocation partielle par le jugement) et 2015 (complément par le présent arrêt), le seuil de soumission est de deux plafonds, aux montants respectivement en vigueur pour ces années.

Sur la remise de nouveaux documents de fin de contrat

La demande est légitime, sauf à observer qu’il n’est pas prononcé, en l’absence de toute demande afférente, de condamnation pour le mois de janvier 2009 ; il y a lieu d’infirmer sur ce point le jugement qui a globalement rejeté la demande, malgré une condamnation de nature salariale prononcée.

Sur le remboursement des indemnités de chômage

Les dispositions de l’article L.1235-4 du code du travail ont en l’espèce vocation à s’appliquer au profit des organismes concernés, parties au litige par l’effet de la loi ; au vu des relevés du Pôle Emploi produits par Monsieur X, la société GEOS doit être condamnée à rembourser à cet organisme les allocations versées dans une limite de quatre mois.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

L’équité commande de mettre à la charge de la société GEOS une somme de 3.000,00 € au titre des frais irrépétibles de Monsieur X en cause d’appel, en sus de la somme allouée par le jugement qui est confirmé de ce chef.

S’agissant de l’intégration aux dépens des sommes dues à un huissier en application de l’article 10 du décret du 12 décembre 1996, qui autorise la perception d’un droit proportionnel à la charge du créancier qui le mandate aux fins de recouvrement, aucune disposition ne permet de déroger à cette règle d’imputabilité exclusive au dit créancier ; la prétention de l’appelant portant sur l’intégration dans les dépens à charge de l’intimée de la somme éventuellement en cause est mal fondée, comme décidé implicitement par le jugement.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société GEOS et plus largement à tous les salariés

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