GIE VITALIA condamné

GIE VITALIA condamné pour le licenciement d’un directeur de clinique licenciement pour insuffisance professionnelle

Au vu des éléments versés aux débats, il apparaît que le licenciement pour insuffisance professionnelle du salarié n’est ni fondé, ni justifié et ce, d’autant que le GIE VITALIA n’a adressé aucun reproche au salarié antérieurement à 2011 et ne produit aux débats, aucune pièce remettant en cause la nette amélioration des résultats de la Clinique sous sa direction. Il est donc sans cause réelle et sérieuse.

GIE VITALIA
Avis
Directeur de clinique

GIE VITALIA avis : Directeur de clinique

GIE VITALIA

75008 PARIS

GIE VITALIA compte plus de 7000 salariés et la relation de travail est régie par la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil, dite SYNTEC.

Le contrat de travail du directeur de la clinique

Suivant contrat à durée indéterminée en date du 1er juillet 2008, le GIE VITALIA a embauché le salarié en qualité de directeur de la clinique La Pergola.

Classification SYNTEC

  • catégorie cadre dirigeant
  • position 3
  • salaire brut annuel de 80.000,00 € qui pourra passer à 85.000,00 € après six mois d’exercice, sous réserve de l’atteinte des objectifs fixés.

En outre, le contrat de travail prévoit le versement annuel d’une prime variable pouvant aller jusqu’à 25% de la rémunération brute annuelle.

Au moment de son licenciement, le salaire brut mensuel du salarié s’élevait à la somme de 9.194,00 €.

Le 20 octobre 2012, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 27 octobre, puis a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre notifiée le 7 novembre 2011.

GIE VITALIA
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre le GIE VITALIA

Contestant son licenciement, le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes, le 14 mars 2012, d’une demande tendant en son dernier état, à voir condamner l’employeur au paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de primes pour les années 2010 et 2011, outre une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par jugement du 26 juin 2013, le conseil de prud’hommes a débouté le salarié de l’ensemble de ses demandes et l’a condamné aux dépens.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

GIE VITALIA
Condamnée
Motifs de la décision

Sur le licenciement pour insuffisance professionnelle :

Selon les termes de l’article L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.

L’insuffisance professionnelle constitue une cause légitime de licenciement. Elle se distingue de la faute.

Contrairement aux autres motifs de licenciement pour lesquels la lettre de licenciement doit être circonstanciée, il suffit à l’employeur d’invoquer le grief d’insuffisance professionnelle, motif matériellement vérifiable, pour que la lettre de licenciement soit dûment motivée.

L’appréciation des aptitudes professionnelles et de l’adaptation à l’emploi relève du pouvoir de direction de l’employeur et le juge ne saurait lui substituer son appréciation, s’agissant, notamment, des possibilités d’affectation du salarié dans un autre poste.

Toutefois, l’incompétence alléguée doit reposer sur des éléments concrets et ne peut être fondée sur une appréciation purement subjective. Mais, il n’est pas nécessaire que l’inadaptation à l’emploi ou l’incompétence se soient traduites par une faute professionnelle caractérisée.

Il en résulte que l’inaptitude ou l’insuffisance professionnelle se manifeste dans ses répercussions en ce qu’elle perturbe la bonne marche de l’entreprise ou le fonctionnement du service.

Par ailleurs, le licenciement pour insuffisance professionnelle n’étant pas un licenciement pour faute, la prescription de deux mois, telle que fixée par les dispositions de l’article L. 1332-4 du Code du travail ne lui et pas applicable.

En application de l’article L. 1232-6 du Code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les termes du litige.

Selon la lettre de licenciement du 7 novembre 2011, le GIE VITALIA reproche au salarié les manquements professionnels suivants :

  • une variation inexplicable du poste achats et charges, avec un dépassement budgétaire sur le mois de mars de 111,16 k euros, malgré une activité égale au budget et une conversion négative hors CP de  43 k Euros,
  • un DMR (délai moyen de règlement) beaucoup trop important, 36,6 jours en mars 2011 et 35 jours au 30 octobre 2011, alors que la moyenne du groupe est de 26,6 jours),
  • l’embauche de 5 infirmières en intérim au lieu des 3 autorisées,
  • l’embauche d’une responsable financière et comptable sans en informer la direction fonctionnelle concernée, ni sa hiérarchie,
  • la transmission d’une première remontée d’atterrissage 2011 présentant une absence totale d’analyse et/ou un manque cruel de professionnalisme.

Sur la variation inexplicable du poste achats et charges et le dépassement budgétaire de 111,16 k Euros en mars 2011 :

Selon les termes de la lettre de licenciement, le manquement allégué est ainsi reproché au salarié :

« Votre contrat de travail prévoyait, entre autres missions, de veiller à la bonne marche de l’établissement et, à cette fin, notamment de :

– assurer directement ou par délégation les différentes responsabilités budgétaires et fonctionnelles,

– agir pour obtenir l’atteinte des objectifs économiques et financiers et des résultats dans tous domaines, pour cela mettre en place les outils mis à sa disposition par le groupe et produire dans tous les domaines de ses responsabilités des outils de contrôle, de suivi et d’évaluation.

Au regard de vos résultats, votre supérieur hiérarchique, Monsieur Pierre C, a été contraint de vous convoquer à un entretien qui s’est tenu le 21 avril 2011 pour faire le point sur les résultats du mois de mars et vous exposer ses craintes sur (..) :

– la variation inexplicable du poste achats et charges, avec un dépassement budgétaire sur le seul mois de mars de 111,16 k Euros, malgré une activité égale au budget et une conversion négative hors CP de -43 k Euros.

Lors de cet entretien de recadrage, Monsieur C vous a demandé de communiquer très rapidement les plans d’action que vous envisagez de mettre en place, ce qui vous a été confirmé par écrit le 29 avril 2011.

Pour toute réponse, vous avez tenté de vous justifier par des éléments indépendants de votre volonté, rejetant systématiquement la responsabilité sur des tiers.

Sur le premier point, et malgré l’appui de votre hiérarchie, nous avons constaté que, sur le mois de septembre 2011, vous dépassez encore le budget de 73,78 euros en achats et charges externes (portant ainsi le cumul 2011 à 283 euros de dépassement budgétaire) alors que l’activité est, elle, conforme au budget.

Vos dérives budgétaires chroniques en achats et charges sont d’autant plus inquiétantes que, dans le même temps, plusieurs médecins de l’établissement se sont plaints du matériel médical défectueux mis à leur disposition (appareil d’écographie utilisé au bloc, climatisation du secteur viscéral, table opératoire’) ce qui est de nature à mettre en cause la sécurité des patients, sans que vous ne réagissiez.

Vous ne semblez manifestement pas prendre conscience des risques que vous faites ainsi courir à la clinique, à ses dirigeants et aux médecins (dont certains nous menacent de mettre un terme à leur contrat d’exercice), alors qu’en votre qualité de directeur d’établissement, vous êtes le premier garant et le premier responsable du bon exercice médical et de la bonne prise en charge des patients dans la clinique que vous dirigez.

Au soutien du licenciement, le GIE VITALIA verse aux débats les courriers échangés avec le salarié ainsi que le reporting de l’exécution du budget pendant les périodes concernées.

Le salarié conteste ce motif et expose que les difficultés ont commencé début 2011 avec la réorganisation opérée par le Groupe et de la centralisation de la direction d’exploitation à Paris et le licenciement de cadres des directions régionales fin janvier début février 2011.

Il précise que jusqu’à cette période la relation de travail s’était déroulée sans la moindre anicroche et que sa hiérarchie était parfaitement satisfaite de son management de la clinique, ce qui lui avait valu, au vu de ses résultats 2010, de percevoir sa prime de résultats, même s’il n’avait perçu que 85% de la prime à laquelle il pouvait prétendre.

Au surplus, le salarié fait valoir que, contrairement à ce qui est allégué, sous sa direction, les résultats de la Clinique La Pergola se sont grandement améliorés passant d’un résultat d’exploitation (EBIDAR) négatif 146.860,00 € en 2008 à des bénéfices de 1.573.000,00 € en 2011, résultats toujours en amélioration lors de la son licenciement puisque le résultat d’exploitation en cumul de janvier à septembre 2011 était supérieur de 290.000,00 € par rapport au même cumul en 2010.

Il précise que, par courrier en date du 10 mai 2011, il a expliqué à l’employeur les raisons de cette variation et lui a détaillé le plan d’actions entrepris pour résoudre le problème.

S’agissant du mois de septembre 2011, il ajoute que les résultats n’incluaient pas les variations de stocks qui n’ont pu être valorisées que tardivement pour 27.000 euros de plus qu’an mois de juin 2011.

Enfin, il indique, qu’en parallèle et afin de se prémunir contre une baisse du chiffre d’affaires «T2A» (tarification à l’activité), il a travaillé à la mise en place et à la croissance du service de SSR/MPR (soins de suite et de réadaptation médecine physique et de réadaptation) pour lequel il a obtenu une tarification sur 2010 alors que les travaux ne devaient finir qu’en octobre, et que ce tarif a été réévalué en 2011, permettant ainsi une augmentation du chiffre d’affaires de 825.000,00 € de janvier à septembre 2011 par rapport à 2010, tout en ayant obtenu la conformité de l’organisation mise en place par l’ARS ( Agence Régionale de Santé).

Au vu des pièces versées aux débats, il apparaît que le « reporting » établit que pour le mois de mars 2011 le total des achats et charges externes a été de 509.20,00 K €, alors que le budget prévisionnel était de 398.05,00 K €, soit un dépassement de 111,15 K €, et que pour septembre 2011, le dépassement cumulé des achats et charges externes était de 283,03 K €, avec des dépenses à hauteur de 3.577,15 K €, pour un budget prévisionnel de 3.294,13 K €.

Il apparaît aussi que par courrier en date du 10 mai 2011, le salarié a indiqué à son employeur que la réorganisation du groupe avait modifié les analyses puisqu’elles s’effectuaient préalablement au niveau régional. Il expose que pour le mois de mars 2011, il y a eu une augmentation de l’activité T2A de 92 K € et une activité en baisse de SSR/MPR alors que cette activité est la moins consommatrice de crédits budgétaires, contrairement à l’activité de chirurgie.

Dans ce même courrier, le directeur de la clinique La Pergola reconnaît que la versatilité de ses achats a toujours été le point noir de l’établissement et ce, depuis son arrivée, néanmoins, il justifie une baisse du ratio d’achats qui est passé de 23% à 19,7% sur deux ans. Il affirme avoir entrepris un important travail d’optimisation des stocks, ajoutant qu’il avait été pénalisé depuis deux ans par l’absence d’implants ALCON (le reversement des gratuits ALCON arrivant à partir de mars) pour des problèmes de trésorerie, ce qui joue de façon conséquente sur son ratio car l’activité ophtalmologique représentait 20,3% de son activité à la fin 2010 et 20,92 % sur le premier trimestre 2011.

Le salarié ajoute cette situation s’explique aussi par les prothèses non facturables qui est directement liée à l’activité chirurgicale et peut varier d’un mois sur l’autre, en fonction de la nature des actes pratiqués par un de ses praticiens.

S’agissant du dépassement budgétaire de septembre 2011, une note établie par le salarié met en avant une remontée trop tardive des informations consolidées de l’inventaire physique malgré ses relances et celles de la direction financière et sa décision de ne pas saisir les variations des stockes mais de le reporter à la fin d’octobre 2011 sur la base d’un inventaire physique.

S’il apparaît que les dépassements budgétaires allégués sont justifiés par les états budgétaires, il n’en demeure pas moins que de tels dépassements se sont produits à plusieurs reprises depuis l’arrivée du salarié et qu’avant l’année 2011, aucune remarque ne lui avait été adressée sur ce point alors qu’il a pris ses fonctions en juillet 2008. Il s’avère que le GIE VITALIA ne produit aucun élément remettant en cause les arguments objectifs soulevés par le salarié pour expliquer la situation. En outre, l’employeur allègue d’un mécontentement de médecins, mais ne verse aux débats qu’un courrier de médecins demandant l’achat d’un matériel sans faire la moindre référence à la gestion du salarié et ne produit aucune pièce établissant que cette gestion a fait courir des risques pour la clinique, ses dirigeants et les médecins.

Au vu de ces éléments, le manquement reproché ne peut justifier le bien fondé d’un licenciement pour insuffisance professionnelle.

[…]

Au vu des éléments exposés ci-dessus, il apparaît que le licenciement pour insuffisance professionnelle du salarié n’est ni fondé, ni justifié et ce, d’autant que le GIE VITALIA n’a adressé aucun reproche au salarié antérieurement à 2011 et ne produit aux débats, aucune pièce remettant en cause la nette amélioration des résultats de la Clinique sous sa direction. Il est donc sans cause réelle et sérieuse. Le jugement déféré est donc infirmé en ce qu’il a considéré le licenciement comme fondé et justifié.

Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Faute de possibilité de réintégration, le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse bénéficie d’une indemnité calculée en application des dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du Code du travail, indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaire, dès lors que le salarié a au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise.

En l’espèce, le salarié sollicite la somme de 137.922,00 € et expose qu’il s’est investi dans ses fonctions de directeur de la clinique La Pergola ce qui lui a permis de générer des bénéfices et que son licenciement lui a causé un important préjudice puisqu’il s’est retrouvé dans une situation précaire jusqu’au 10 mai 2012, date à laquelle il a retrouvé un emploi en qualité de cadre dirigeant de la SAS CHLM sur la base d’un salaire brut mensuel fixe de 6.924 euros, outre une partie variable en fonction des objectifs, fixée à 15.000 euros pour les 12 premiers mois.

Considérant le licenciement comme fondé et justifié, le GIE VITALIA ne forme aucune observation sur le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sollicitée.

Le GIE VITALIA ne conteste pas qu’au moment de son licenciement le salarié percevait un salaire brut moyen de 9.194,82 € et avait une ancienneté de 3 ans et 3 mois.

Au vu des éléments versés aux débats, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est évaluée à la somme de 80.000,00 €. Le GIE VITALIA est condamné au paiement de cette somme qui portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Le GIE VITALIA est condamné aux dépens de première instance et d’appel.

GIE VITALIA
Condamné
Décision de la cour d’appel

GIE VITALIA condamné : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

– infirme le jugement déféré en ce qu’il a considéré fondé et justifié le licenciement pour cause réelle et sérieuse du salarié,

Statuant à nouveau sur cette disposition et y ajoutant,

– dit que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse,

– condamne le GIE VITALIA à payer au salarié la somme de 80.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– dit que la somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

– confirme le jugement déféré en ses autres dispositions,

– condamne le GIE VITALIA aux dépens de première instance et d’appel,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamne le GIE VITALIA à payer au salarié la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

– déboute le GIE VITALIA de cette demande.

Avocat droit du travail

Message aux salarié du GIE VITALIA et plus largement à tous les salariés

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