HP France condamnée à 192.000 € + 158.416,82 € : Un cadre a proposé une rupture amiable qui lui a été refusée, alors il a démissionné, et a saisi le conseil de prud’hommes pour requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié a envoyé un courrier de démission à HP France « Je vous informe que HP a atteint son objectif à mon égard, puisque, par la présente, je me vois contraint et forcé de vous présenter ma démission…. C’est donc avec amertume que j’en tire les conséquences et je vous prie de me dispenser de l’exécution de mon préavis à compter du 1er mars, n’ayant aucun travail conforme à mon contrat à accomplir.»
Dans ce courrier, le salarié fait état de griefs à l’encontre de son employeur. Il convient en conséquence d’analyser la lettre de démission en une prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié.

HP France
Directeur de compte
position 3.3 au coefficient 270

HP France avis, contrat de travail, refus de rupture amiable et démission

HP France, SAS HP ENTREPRISE SERVICES FRANCE Devenue HEWLETT PACKARD FRANCE SAS
92024 NANTERRE CEDEX

  • Convention collective applicable est celle des bureaux d’études techniques, dite Syntec
  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 1er décembre 1980 par la société SPI devenue EDS en 1984, société de services informatiques.

Le 7 mars 1997, il signe un nouveau contrat avec EDS mentionnant les fonctions de directeur de compte, position 3.3 au coefficient 270 catégorie cadre et avec reprise de son ancienneté.

En mai 2007, il est nommé directeur de l’avant-vente EDS France et il intègre le comité de direction.

En août 2008, EDS est racheté par le groupe HEWLETT PACKARD et devient la société HP ENTREPRISE SERVICES FRANCE, puis la société HEWLETT PACKARD FRANCE SAS en mai 2011 (ci après la société HP).

Elle employait habituellement plus de 10 salariés. La relation contractuelle était soumise à la convention collective dite SYNTEC.

En septembre 2008, une suppression de postes est annoncée. A compter du 1er novembre 2009, les postes HP et EDS ont été mutualisés.

Le 5 novembre 2009, un plan de sauvegarde de l’emploi débute. Monsieur X présente sa candidature à un départ volontaire qui sera rejetée.

Du 1er juin 2010 au 31 janvier 2011, Monsieur X bénéficie d’un congé sabbatique durant lequel il remplit une mission pour le compte de la société SAFRAN en CDD.

Le 7 juin 2010, il propose à son employeur une rupture amiable restée sans réponse.

A l’issue de son congé sabbatique, la société HP France lui propose trois postes qu’il refuse.

Par courrier en date du 21 février 2011, Monsieur X donnait sa démission en reprochant des manquements à son employeur.

En dernier lieu sa rémunération brute mensuelle s’élevait à 11.945,53 euros (salaire de base) et à 16.019,68 euros (moyenne sur l’année 2009 comprenant bonus et 13ème mois).

Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes pour que la rupture de la relation contractuelle soit jugée aux torts de l’employeur.

Par jugement du 28 juin 2013, le Conseil de prud’hommes  a dit que la prise d’acte du salarié avait valeur de démission et a débouté Monsieur X de l’ensemble de ses demandes, en mettant les dépens à sa charge.

Monsieur X a régulièrement relevé appel de la décision.

HP France
Condamnée

HP France condamnée par décision de la cour d’appel

LA COUR

INFIRME le jugement du 28 juin 2013 du conseil de prud’hommes sauf en ce qu’il a rejeté la demande en paiement au titre des PRU;

Statuant à nouveau :

DIT que la démission du salarié s’analyse en une prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur;

DIT que ladite prise d’acte est justifiée et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse;

CONDAMNE HP France à payer à monsieur Jean-Marc Z les sommes suivantes ;

  • 48.059,04 € au titre du préavis, outre 4.805,90 de congés payés afférents ;
  • 158.416,82 € au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement ;
  • 192.000,00 € au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • 5.000,00 € de dommages-intérêts pour le préjudice moral ;
  • 31.945,41 € à titre de rappel de rémunération variable ;

Y ajoutant :

Ordonne le remboursement par HP France aux organismes concernés, des indemnités de chômage qu’ils ont versées le cas échéant à Monsieur X à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de 6 mois ;

CONDAMNE HP France à payer à Monsieur X la somme de 4.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE HP France de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE HP France aux dépens de première instance et d’appel.

HP France
Condamnée
Extrait des motifs

HP France condamnée : Extrait des motifs de la décision de la cour d’appel

Sur la démission du salarié de HP France

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié remet en cause celle ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu’à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l’analyser en une prise d’acte de la rupture.

Le courrier de démission adressé par Monsieur X à son employeur est ainsi rédigé:

« Je vous informe que HP a atteint son objectif à mon égard, puisque, par la présente, je me vois contraint et forcé de vous présenter ma démission.

Jusqu’à ce vendredi 18 février inclus, j’accordais encore le bénéfice du doute, en m’imaginant que HP procédait vraiment à une recherche de poste, dans le but de me garder à son service, que l’absence d’écoute et de compréhension de ma situation était involontaire.

Je ne peux accepter plus longtemps le cynisme dont HP fait preuve à mon égard, ni l’absence totale d’occupation (.).

Que l’acquisition d’EDS par HP entraîne des réorganisations me paraît normal, pour autant, je n’admets pas que les loyaux serviteurs d’EDS, dont je pense faire partie, soient traités comme des pions dérangeants à démotiver jusqu’à ce qu’ils se découragent et partent (.)

C’est donc avec amertume que j’en tire les conséquences et je vous prie de me dispenser de l’exécution de mon préavis à compter du 1er mars, n’ayant aucun travail conforme à mon contrat à accomplir.»

Dans ce courrier, le salarié fait état de griefs à l’encontre de son employeur. Il convient en conséquence d’analyser la lettre de démission en une prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié.

Sur la prise d’acte

Il résulte de la combinaison des articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du code du travail que la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l’employeur qui empêchent la poursuite du contrat.

Il appartient au salarié d’établir les faits qu’il allègue à l’encontre de l’employeur.

L’écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige. Le juge est tenu d’examiner les manquements de l’employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.

Avocat droit du travail

Message aux salariés généralement et à ceux de HP France particulièrement

Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


A lire d’autres articles

Pourquoi démissionner quand on peut faire autrement ? Lire notre article à ce propos : La démission, une forme de rupture à éviter

Avant de partir ou d’accepter une mission penser à l’ordre de mission : Toutes les questions sur l’Ordre de mission

Pour éviter des erreurs et maladresses mieux vaut lire notre article : SSII refuser une mission conséquences et astuces

Pour la classification SYNTEC lire la page dédiée :  SSII, il n’y pas que le salaire qui compte, la classification aussi

Lire aussi notre article à propos des Congés payés forcés, imposés ou anticipés par l’employeur


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.
Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.