HUBPAPER condamnée au paiement des heures supplémentaires après le licenciement économique du responsable recherche et développement (R&D), transféré par WEEPROD

Aux termes d’un « accord de transfert », la salariée est passée au service d’une société HUBPAPER qui s’engageait à lui établir un contrat de travail aux mêmes conditions que celles consenties par la société WEEPROD, étant précisé qu’elle conserverait l’ancienneté acquise chez celle ci et les avantages qui y étaient liés.Par jugement du 17 novembre 2010, le tribunal de commerce de Lille a prononcé la liquidation judiciaire de la société HUBPAPER, et commis maître Y en qualité de liquidateur. Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 29 novembre 2010, celui ci a notifié à la salariée, dans les formes légales, son licenciement pour motif économique, sauf acceptation de la convention de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée.

La liquidation judiciaire de la société HUBPAPER
N’exclut pas les poursuites

Transfert du contrat de travail de WEEPROD à HUBPAPER

A la suite du stage qu’elle y avait effectué du 2 juin au 3 octobre 2008, dans le cadre de la préparation du Master II Informatique et Ingenierie de l’Internet, la salariée a été embauchée par la société WEEPROD, pour une durée indéterminée, à temps plein en qualité de responsable recherche et développement (R&D), statut cadre, classification IC 95.1.1, la convention collective applicable étant celle des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils et sociétés de conseils (Syntec) moyennant une rémunération annuelle brute initialement fixée à 24.684,00 euros, montant porté à 30.000,00 euros à l’expiration de la période d’essai de 3 mois.

Aux termes d’un « accord de transfert » daté du 24 août 2009, la salariée est passée au service d’une société HUBPAPER qui s’engageait à lui établir un contrat de travail aux mêmes conditions que celles consenties par la société WEEPROD, étant précisé qu’elle conserverait l’ancienneté acquise chez celle ci et les avantages qui y étaient liés.

Il convient de préciser que les deux sociétés étaient domicilié […] même représentant légal, monsieur Antoine M……

Ce contrat a été formalisé le 1er septembre 2009.

En arrêt de travail à partir du 26 octobre 2009, la salariée a été, à l’issue de la deuxième visite médicale en date du 16 août 2010, déclarée inapte à son poste mais apte à un poste similaire dans un environnement différent.

Liquidation judiciaire de la société HUBPAPER et licenciement économique de la salariée

Par jugement du 17 novembre 2010, le tribunal de commerce de Lille a prononcé la liquidation judiciaire de la société HUBPAPER, et commis maître Y en qualité de liquidateur.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 29 novembre 2010, celui ci a notifié à la salariée, dans les formes légales, son licenciement pour motif économique, sauf acceptation de la convention de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée.

Il lui a transmis le 11 janvier 2011 les documents de rupture, trois bulletins de salaire et un chèque de 3.902,17 euros.

Ne s’estimant pas remplie de ses droits, la salariée a saisi le conseil des prud’hommes.

La clôture de la procédure ayant été prononcée le 21 mars 2011 en raison de l’insuffisance de l’actif, le président du tribunal de commerce de Lille a désigné la Selarl Y en qualité de mandataire ad hoc pour représenter la société HUBPAPER dans l’instance prud’homale.

Salariés ATTENTION
au transfert
du contrat
du travail…

Action aux prud’hommes contre HUBPAPER

Par jugement du 12 février 2013, le conseil a :

– fixé comme suit les créances de la salariée sur la société HUBPAPER, dont elle a ordonné l’inscription sur l’état prévu à l’article L.625-6 du code de commerce :

  • 4.864,77 euros de rappel de salaire pour la période du 16 septembre au 29 novembre 2010;
  • 3.891,82 euros brut au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, outre 583,77 euros pour les congés;
  • 1.029,21 euros à titre de solde des congés payés (Le CGEA ayant réglé 1665,07 euros);
  • 1.194 euros au titre de rémunération de sa période de stage ;
  • 6.463,00 euros au titre des heures supplémentaires du 6 octobre 2008 au 23 octobre 2009, et 646,31euros pour les congés afférents;

– précisé que l’ouverture de la procédure collective interrompt le cours des intérêts légaux et conventionnels, et de tous les intérêts de retard et majorations;

– pris acte de l’intervention du CGEA en sa qualité de mandataire de l’AGS et dit qu’il ne serait tenu que dans les strictes limites de sa garantie légale telles que prévues aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail;

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

– ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

L’AGS (CGE de Lille) en a relevé appel par courrier électronique du 21 mars 2013.

HUBPAPER
Condamnée

HUBPAPER condamnée : Confirmation par la cour d’appel

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort

CONFIRME le jugement déféré à l’exception de l’indemnité compensatrice de préavis et des congés afférents;

Statuant à nouveau

Déboute la salariée de ces chefs;

Rappelle que la garantie de l’AGS ne couvre pas la gratification du stage;

Ordonne l’emploi des dépens de première instance et d’appel en frais privilégiés de la procédure collective;

Rejette les demandes plus amples ou contraires.

HUBPAPER
Condamnée
Motifs de la décision

HUBPAPER condamnée : Motifs de la décision

Sur la gratification de stage  – Extrait des motifs de l’arrêt de la cour d’appel

La convention de stage passée les 2 et 11 juin 2008 entre la Sarl WEEPROD, la salariée et l’Université de Caen-Basse Normandie stipulait (article 6) qu’une gratification de 398,00 euros serait versée à la stagiaire pendant toute la durée du stage, soit du 2 juin au 3 octobre.

La salariée indique, sans être démentie, qu’elle ne lui a été payée que pour le mois de septembre (pour lequel elle produit un bulletin de paye), et en réclame paiement pour ceux de juin, juillet et août. Il sera fait droit à ce chef de demande.

Sur le rappel de salaires :

Lorsqu’à l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise, le salarié déclaré inapte n’a été ni reclassé ni licencié, l’employeur est tenu, quelle que soit l’origine de l’inaptitude, de reprendre le paiement du salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension du contrat de travail consécutive à l’accident.

Au cas particulier, cette obligation débutait le 16 septembre 2010, la date du second examen médical à l’issue duquel la salariée a été déclaré inapte à son poste étant le 16 août. C’est donc à bon droit que les premiers juges ont accueilli sa demande en paiement des salaires du 16 septembre au 25 novembre 2010 (1.945,91 euros x 2,5 mois)

Sur le solde des congés payés :

La salariée expose qu’elle avait, de décembre 2009 à novembre 2010, acquis 30 jours de congés, mais que le mandataire judiciaire n’a pris en considération que la période du 25 novembre au 15 décembre 2010, au titre de laquelle il lui a réglé 1.665,07 euros.

L’AGS reconnaît qu’en vertu de l’article 27 de la convention collective, les périodes d’arrêt pour maladie ou accident sont considérées comme du temps de travail effectif lorsqu’elles donnent lieu au maintien du salaire en application de ladite convention;

Qu’au cas particulier, la période du 26 octobre au 25 novembre 2010 ne générait aucun droit à congé, au contraire de celle qui lui faisait immédiatement suite, pendant un an.

Il y a lieu à confirmation du jugement qui a retenu la différence entre ces deux sommes (2 694,28 euros – 1665,07 euros).

Sur les heures supplémentaires :

La salariée affirme avoir effectué au delà de la durée légale :

  • 50 heures du 6 octobre au 31 décembre 2008,
  • 267 heures du 1er janvier 2009 au 31 août 2009,
  • 86 heures du 1er septembre au 23 octobre 2009,

Soit un total de 403 heures supplémentaires.

Elle affirme avoir dû fréquemment travailler le samedi et le dimanche, en télétravail, pour respecter des délais de livraison qui étaient « trop justes » et fréquemment « amovibles ».

Elle produit, à l’appui :

  • un agenda informatisé mentionnant, pour chaque jour, les tâches accomplies,
  • un tableau récapitulatif mentionnant, pour chaque semaine, le nombre de jours ouvrés, fériés et de congés ainsi que le nombre des heures travaillées.

Ces documents, qui sont suffisamment précis pour pouvoir être utilement discutés, étayent ses allégations.

L’AGS invoque, pour combattre cette prétention, l’article 32 de la convention collective, aux termes duquel

« il est fréquent que les heures de présence des cadres ne puissent être fixées de façon rigide »  et selon lequel les appointements des cadres ont un caractère forfaitaire, ce forfait englobant les heures supplémentaires éventuelles.

Un forfait en heures ou en jours sur l’année ne peut toutefois, en vertu des articles L. 3121-38 et suivants du code du travail, résulter que d’une convention individuelle dont la conclusion doit être prévue par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par un accord ou une convention collective de branche. Le fait que la convention collective qualifie de forfaitaire la rémunération des cadres n’interdit pas à ceux ci de réclamer, en l’absence de convention individuelle, paiement, au taux majoré, des heures supplémentaires qu’ils ont pu effectuer. Le contrat de la salariée qui ne borne à stipuler (article 5) que celle ci « est soumise à la durée légale du travail telles qu’appliquée dans l’entreprise, soit 151,67 heures par mois » mais qu’elle « pourra être amenée à effectuer des heures supplémentaires sur demande de l’employeur selon les conditions légales et conventionnelles en vigueur » ne comporte aucune convention de forfait.

L’AGS conteste par ailleurs la valeur probante des mentions de l’agenda, au motif qu’il a été rempli unilatéralement par la salariée et que, si des commentaires figurent le plus souvent en face d’une journée, ce n’est pas le cas de toutes. Cet argument est inopérant. Au vu des pièces produites, il sera fait droit à la demande en fixation d’une créance de 6 463,11 euros (403 heures x 12,83 euros x 1,25) ainsi que des congés afférents (646,31 euros). Le jugement sera encore confirmé.

Avocat droit du travail

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