IN2CAR condamnée, suite au licenciement économique d’un ingénieur d’études en télétravail, indemnité de sujétion et indemnité pour absence de mention de la priorité de réembauchage

L’accomplissement de son travail sous forme de télétravail a été décidé et précisé dans le contrat de travail du salarié, sans que soit déterminée une indemnisation liée aux frais engendrés par l’occupation de son domicile à titre professionnel.
Ce mode de travail a été demandé par le client PSA, qui ne voulait pas que le salarié travaille dans ses locaux, et la SARL IN2CAR ne rapporte pas la preuve qu’elle pouvait le faire travailler dans ses propres locaux, de sorte que ce mode de travail s’est imposé au le salarié.

IN2CAR
Ingénieur d’études
Télétravail.

IN2CAR contrat de travail au domicile : Télétravail

IN2CAR SARL
92270 BOIS COLOMBES

Convention collective applicable Syntec.

Le salarié a été embauché par la SARL IN2CAR le 1er juillet 2011 en qualité d’ingénieur d’études pour un horaire hebdomadaire de 35h, avec la mention d’un travail au domicile télétravail.

IN2CAR
Licenciement économique

Licenciement économique et action aux prud’hommes contre IN2CAR

Le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement économique par lettre du 29 mai 2012; Cet entretien a eu lieu le 5 juin 2012.

Le salarié a été licencié pour motif économique le 12 juin 2012.

Le 18 octobre 2012 il a saisi le conseil des prud’hommes aux fins de voir juger que son licenciement était dépourvu de motif économique.

Par jugement du 10 mars 2014 le conseil a estimé son licenciement motivé au niveau économique, et a débouté le salarié de ses demandes diverses en indemnité, sauf celle relative à l’absence de mention de sa priorité de réembauche dans la lettre de licenciement.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

IN2CAR
Licenciement économique

Décision de  la cour d’appel : IN2CAR condamnée

LA COUR,
STATUANT contradictoirement, en dernier ressort et par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,

CONFIRME le jugement du conseil des prud’hommes en date du 10 mars 2014, en ce que le conseil a jugé que le licenciement économique du salarié par la SARL IN2CAR était justifié, a condamné la SARL IN2CAR à lui payer la somme de 2.666,66 euros à titre d’indemnité pour absence de mention de la priorité de réembauchage et l’a débouté de ses demandes en nullité de la clause d’exclusivité et en indemnité pour absence d’information liée à la prévoyance;

INFIRME pour le surplus ledit jugement et statuant à nouveau,

CONDAMNE la SARL IN2CAR à payer au salarié les sommes suivantes :

  • 5.333,32 euros au titre du complément de l’indemnité de préavis et 533,33 euros de congés payés afférents,
  • 1.100 euros au titre de l’indemnité de sujétion,
  • 800,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL IN2CAR aux dépens de première instance et d’appel.

Ci-dessous un extrait des MOTIFS de l’arrêt de la cour d’appel (Extrait)

[…]

Sur la demande d’indemnité de préavis complémentaire

Selon l’article 15 de la convention collective SYNTEC, la durée du préavis est de 3 mois pour les ingénieurs et cadres (IC).

Le salarié n’ayant perçu qu’un mois de préavis, la SARL IN2CAR lui doit la somme de 5333,32 euros, et 533,33 euros de congés payés afférents.

Sur l’absence de mention de la priorité de réembauchage

L’article L 1233-16 alinéa 2 précise que la lettre de licenciement mentionne la priorité de réembauchage prévue par l’article L 1233-45 et ses conditions de mise en œuvre.

En l’espèce, la société IN2CAR n’a pas mentionné dans la lettre de licenciement que le salarié pouvait éventuellement bénéficier d’une priorité de réembauchage.

Cette omission est à elle seule une irrégularité causant nécessairement un préjudice au salarié, et justifiant que soit allouée à Mr Z une indemnité à hauteur de 2.666,66 euros, de sorte que le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur l’indemnité de sujétion

L’accomplissement de son travail sous forme de télétravail a été décidé et précisé dans le contrat de travail du salarié, sans que soit déterminée une indemnisation liée aux frais engendrés par l’occupation de son domicile à titre professionnel.

Ce mode de travail a été demandé par le client PSA, qui ne voulait pas que le salarié travaille dans ses locaux, et la SARL IN2CAR ne rapporte pas la preuve qu’elle pouvait le faire travailler dans ses propres locaux, de sorte que ce mode de travail s’est imposé au le salarié.

Or les articles L. 7422-5 et L.7422-11 du code du travail relatifs aux travailleurs à domicile prévoient une indemnisation à ce titre, qui peut, vu la durée de la relation contractuelle de 11 mois et le fait que des frais (frais de connexion internet et livres) ont été remboursés au salarié, être fixée à la somme de 1.100,00 euros.

Avocat droit du travail

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