Infos juridiques des entreprises relevant de la convention collective SYNTEC

Infos juridiques, pages dédiée à la publication des décisions de justices concernant toutes les entreprise relavant de la convention collective SYNTEC, SSII, ESN, bureaux d’études, instituts de sondage, centres d’appel …..

  • Décisions de première instance : Prud’hommes
  • Décisions de seconde instance : Cours d’appels
  • Décisions de troisième instance : Cour de cassation

Il s’agit généralement de décisions rendues au civil mais il nous arrive aussi de publier des décisions rendues par les juridictions pénales. Car il faut savoir que le salarié a intérêt à agir au civil mais aussi au pénal par exemple pour la discrimination, le harcèlement moral, ou encore le prêt illicite de main d’œuvre et le marchandage.

Nous publions exceptionnellement des décisions rendues par l’AMF / CA quand les dirigeants des SSII ont été condamnées pour délit d’initié par exemple.

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ITM Entreprises Stime

ITM Entreprises, Union des mousquetaires, REGIEX, STIME et Tribunal arbitral

Union des mousquetaires, procédure d’arbitrage au sein de l’association, et difficultés des adhérents Contrat d’adhésion au groupement des Mousquetaires : ITM ENTREPRISES Par courrier du 27 août 2001, Monsieur Christophe B dirigeant de la société SURQUOIT, entreprise de distribution implantée à VOLGELSHEIM (68) a manifesté sa volonté d’exploiter son activité sous l’enseigne BRICOMARCHE. Le 22 janvier […]

ASCBC contre FONGECIF

ASCBC Association Syndicale des Centres de Bilans de Compétences contre FONGECIF Ile de France

Action judiciaire de l’Association Syndicale des Centres de Bilans de Compétences ASCBC contre FONGECIF Ile de France FONGECIF ILE DE France 2 ter boulevard Saint Martin 75498 PARIS CEDEX 10 Les FONGECIF sont des organismes paritaires collecteurs, régionaux et interprofessionnels, qui interviennent pour gérer les fonds collectés au titre du Congé individuel de formation. Dans […]

SARL COMPETENCE

COMPETENCE condamnée rappel de prime et indemnités kilométriques

La SARL COMPETENCE a été condamnée à un rappel de prime 13ème mois et au remboursement des indemnités kilométriques

RST CONSEIL

RST CONSEIL condamnée pour travail dissimulé et reclassification emploi

RST CONSEIL condamnée pour travail dissimulé, heures supplémentaires, repos compensateur, requalification du stage, reclassification de l’emploi, clause de non-concurrence et prime de vacances

ITM NOUVELLES REGIONS

ITM NOUVELLES REGIONS condamnée inégalité de traitement

ITM NOUVELLES REGIONS condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inégalité de traitement

AUPHYS TECHNOLOGIE

AUPHYS TECHNOLOGIE condamnée respect minimum conventionnel

AUPHYS TECHNOLOGIE condamnée, l’ingénieur d’études cadre position 2.2 coefficient 130 a pris acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur pour non respect du minimum conventionnel SYNTEC La convention collective Syntec prévoit un salaire minimum conventionnel pour chaque catégorie de salarié. Le non respect du minimum conventionnel par la société AUPHYS TECHNOLOGIE pendant plusieurs […]

ASSIST

ASSIST condamnée pour non respect de grille des salaires SYNTEC

ASSIST SARL condamnée, le salarié démissionne et assigne aux prud’hommes son employeur pour non respect de la grille des salaires SYNTEC

THOMAS MANAGEMENT et WILL BE GROUP

THOMAS MANAGEMENT et WILL BE GROUP condamnées : Licenciement pour faute grave et co-emploi

La société THOMAS MANAGEMENT et la société WILL BE GROUP étaient co-employeurs, et condamnées conjointement pour le licenciement d’un cadre, position 3.2, coefficient 210 SYNTEC Le salarié licencié pour faute grave, soutient que la société WILL BE GROUP et la société THOMAS MANAGEMENT étaient ses co-employeurs car il existait entre elles une confusion d’intérêts, d’activité et […]

Guilain DU COUEDIC

Droit de réponse de Guilain DU COUEDIC gérant Oceane Consulting

Guilain DU COUEDIC apporte des compléments et des précisions suite à la publication d’un article à propos de la SSII Oceane Consulting dont il est le gérant

ACIES

ACIES Consulting Group condamnée pour fautes et procédure abusive

ACIES Consulting Group condamnée pour  fautes et procédure abusive commises à l’encontre d’un ancien salarié démissionnaire La société Acies fait valoir que le salarié a utilisé toutes les coordonnées précises de ses clients pour pouvoir entrer directement en lien avec leurs décideurs.