Infos juridiques des entreprises relevant de la convention collective SYNTEC

Infos juridiques, pages dédiée à la publication des décisions de justices concernant toutes les entreprise relavant de la convention collective SYNTEC, SSII, ESN, bureaux d’études, instituts de sondage, centres d’appel …..

  • Décisions de première instance : Prud’hommes
  • Décisions de seconde instance : Cours d’appels
  • Décisions de troisième instance : Cour de cassation

Il s’agit généralement de décisions rendues au civil mais il nous arrive aussi de publier des décisions rendues par les juridictions pénales. Car il faut savoir que le salarié a intérêt à agir au civil mais aussi au pénal par exemple pour la discrimination, le harcèlement moral, ou encore le prêt illicite de main d’œuvre et le marchandage.

Nous publions exceptionnellement des décisions rendues par l’AMF / CA quand les dirigeants des SSII ont été condamnées pour délit d’initié par exemple.

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GEOCOTON

GEOCOTON condamnée : Travailleur expatrié et cotisations retraite

GEOCOTON condamnée : Cotisations d’assurances retraite, dommages et intérêts au titre du manquement à l’obligation d’information sur l’ordre de mission Il en résulte que GEOCOTON employeur d’un salarié, exerçant son activité hors de France dans des conditions lui conférant la qualité de travailleur expatrié au sens de l’article L.762-1 du code de la sécurité sociale est […]