INSERVIO

INSERVIO, condamnée suite à la mise à pied conservatoire et licenciement pour faute grave et d’un chef de projet pour refus mobilité

Le licenciement pour faute grave notifié par INSERVIO au chef de projet est fondé  sur un acte d’insubordination consistant à refuser une simple modification de ses conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur et à persister à ne pas rejoindre son poste de travail.
La clause de mobilité (l’article 7 bis du contrat de travail) inscrite au contrat de travail de Monsieur X est ainsi rédigée :

« indépendamment des déplacements professionnels que Monsieur X peut effectuer dans le cadre de l’exécution de ses attributions, Monsieur X s’engage à travailler dans les différents établissements actuels et/ou futurs de l’entreprise au fur et à mesure des affectations qui lui seront données en fonction de l’intérêt de l’entreprise. Cette mobilité est limitée au territoire national. Monsieur X sera prévenu de cette nouvelle affectation au moins un mois à l’avance ».

INSERVIO avis 
Chef de projet

INSERVIO avis : Chef de projet et refus de mobilité

SAS INSERVIO
Carré Haussmann
22-28 Rue Joubert
79009 PARIS

Le salarié a été engagé le 9 mai 2006 par la société Inservio en qualité de chef de projet.
Le lieu d’exécution du contrat de travail est fixé à Niort où la société Inservio a son siège social.
Le contrat de travail contient une clause de mobilité. Par courrier du 18 octobre 2010, l’employeur informe Monsieur X que ses services seront proposés à des clients parisiens, une agence à Paris ayant été créée fin 2008.
Par courrier du 2 novembre 2010, Monsieur X est affecté à partir du 6 décembre 2010 à Paris pour une durée indéterminée.
Monsieur X refuse cette affectation. Il est licencié le 17 décembre 2010 pour faute grave.

Contestant son licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes le 3 février 2011.

INSERVIO
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre INSERVIO

Par jugement rendu le 31 janvier 2012, le conseil de prud’hommes a jugé le licenciement de Monsieur X sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société Inservio à payer :

La société Inservio a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

INSERVIO
condamnée :
Décision de la cour d’appel

INSERVIO condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR

Infirme le jugement entrepris mais seulement en ce que le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse a été fixé à la somme de 47.000,00 € et statuant à nouveau de ce chef condamne la société Inservio à payer à Monsieur X la somme de 21.000,00 €,

Confirme le jugement pour le surplus,

Déboute pour le surplus,

Condamne la société Inservio à payer à Monsieur X la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Inservio aux dépens.

INSERVIO
condamnée :
Motifs de la décision

Sur la clause de mobilité

Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application.

En l’espèce la clause de mobilité qui vise tous les établissements présents et/ou futurs de la société Inservio situés sur le territoire national ne permettait pas à Monsieur X à la date de conclusion du contrat de travail de déterminer avec précision la portée de son engagement quelles qu’aient été les contraintes inhérentes à ses missions auprès de la clientèle. L’extension de sa sphère géographique aux entreprises futures permettait à l’employeur d’étendre unilatéralement la portée de l’engagement du salarié. En effet il est constant que le poste attribué à Monsieur X se trouvait dans un établissement en région parisienne de la société Inservio qui n’existait pas à la date de conclusion du contrat.

Il s’ensuit que la clause de mobilité, insuffisamment précise, est nulle, que, s’agissant d’une mutation de Niort à Paris dans une autre zone géographique et un autre bassin d’emploi, la mutation ne constituait pas un changement des conditions de travail de Monsieur X entrant dans le pouvoir de direction de l’employeur mais une modification du contrat de travail de Monsieur X que le salarié était en droit de refuser.

Le licenciement de Monsieur X fondé sur ce refus est dépourvu de cause réelle et sérieuse.


Sur les indemnités de licenciement

Monsieur X est en conséquence fondé à solliciter des dommages intérêts sur le fondement de l’article L.1235-3 du code du travail, qui ne peuvent être inférieurs à l’équivalent de six mois de salaire en fonction d’une ancienneté supérieure à deux ans et de l’effectif de l’entreprise, et que la cour fixera, sur la base du salaire mensuel du salarié et de son ancienneté, à la somme de 21.000 €.

Il est dû de plein droit à Monsieur X du fait de la rupture abusive du contrat :

  • 3.092,16 € bruts à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire,
  • 10.049,85 € bruts à titre d’indemnités de préavis,
  • 1.314,19 € bruts au titre des congés payés afférents,
  • 5.211,03 € nets au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur X la totalité de ses frais irrépétibles. Il lui sera alloué la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La charge des dépens incombe à la partie perdante, la société Inservio.

Avocat droit du travail

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