IPPON TECHNOLOGIES condamnée : Licenciement pour faute grave requalifié en licenciement avec cause réelle et sérieuse

La lettre de licenciement pour faute grave notifié par Ippon Technologies est fondée sur les motifs suivants :

  • comportement agressif envers l’assistante de direction, obligeant la DRH à s’interposer pour faire cesser les menaces physiques de Monsieur X ;
  • mail adressé au pilote du projet ERDF, important client, pour répondre à un mail qui ne lui avait pas été adressé, comportant des propos injurieux, vulgaires et irrespectueux, véhiculant une image négative de la société Ippon Technologies.

IPPON TECHNOLOGIES avis 
Manager technique

IPPON TECHNOLOGIES avis : Manager technique statut cadre, position 3.1, coefficient 170 SYNTEC

IPPON TECHNOLOGIES SAS
90, rue Baudin
92300 Levallois Perret

Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseil dite SYNTEC;

Conditions du salarié au moment de la rupture du contrat de travail, et évolution tout le long de sa présence au sein de la SSII :

  • Date d’engagement : 17 novembre 2008 par la société IPPON TECHNOLOGIES.
  • Type de contrat de travail : CDI
  • Fonction : Manager technique
  • Classification Syntec : Statut cadre, position 3.1, coefficient 170
  • Salaire mensuel brut moyen : 5.334,00 € + variable

Le salarié a été affecté sur une mission ERDF à compter du 1er février 2009.

Le 1er juillet 2009, Monsieur X adressait à Monsieur P, salarié d’ERDF et responsable du projet sur lequel travaillait Monsieur X, un mail personnel lui reprochant des propos racistes que ce dernier considérait avoir relevé dans un mail collectif envoyé par Monsieur P à son équipe à l’occasion de son départ de la société.

Le 23 juillet 2009, Monsieur P transmettait ce mail à son interlocuteur IPPON TECHNOLOGIES.

Par lettre du lundi 3 août 2009 remise en mains propres, Monsieur X a été convoqué à un entretien préalable tenu le mardi 4 août, en vue d’une sanction disciplinaire. Il a été mis à pied à titre conservatoire par lettre du 10 août, et licencié le 12 août 2009 pour faute grave.

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes le 2 septembre 2009 aux fins de contester les conditions de la rupture de son contrat.

IPPON TECHNOLOGIES
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre IPPON TECHNOLOGIES

Par jugement du 1er octobre 2013, le conseil de prud’hommes a :

CONDAMNÉ la société IPPON TECHNOLOGIES à payer la somme de 1.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure,

DÉBOUTÉ Monsieur X de ses autres demandes,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

MIS les dépens à la charge de Monsieur X.

Le salarié a relevé appel formé de cette décision.

 IPPON TECHNOLOGIES
condamnée :
Décision
de la cour d’appel

IPPON TECHNOLOGIES condamnée : Décision de la cour d’appel

La cour,
Statuant par mise à disposition au greffe, et par décision contradictoire,

CONFIRME le jugement du 1er octobre 2013 en ce qu’il a condamné la société  IPPON TECHNOLOGIES à payer à Monsieur X la somme de 1.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour le non respect de la procédure et rejeté les demandes fondées sur le caractère abusif du licenciement et le non-respect de l’obligation de sécurité ;

LE RÉFORME pour le surplus,

Statuant à nouveau sur les autres chefs de demande ;

DIT que la rupture du contrat de travail de Monsieur X est fondée sur la cause réelle et sérieuse mais non sur la faute grave privative du préavis ;

CONSTATE que la société Ippon Technologies ne produit pas les éléments de calcul de la rémunération variable de Monsieur X ;

En conséquence,

CONDAMNE la société  IPPON TECHNOLOGIES à lui régler les sommes suivantes :

  • 16.002,00 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,
  • 1.600,20 € au titre des congés payés afférents,
  • 500,00 € au titre du variable restant dû ;

DIT que ces sommes produisent des intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le Bureau de conciliation du conseil de prud’hommes ;

CONDAMNE la société  IPPON TECHNOLOGIES aux dépens de l’instance et au paiement de la somme de 2.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

IPPON TECHNOLOGIES
condamnée
MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la cause du licenciement

En droit, la faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation délibérée des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis ; l’employeur doit rapporter la preuve de l’existence de cette faute grave, après l’avoir énoncée dans la lettre de licenciement, dont les termes fixent les limites du litige.

En l’espèce, la lettre de licenciement du 12 août 2009 est fondée sur les motifs suivants :

  • le 5 décembre 2008, comportement agressif envers l’assistante de direction Estelle D, obligeant la DRH à s’interposer pour faire cesser les menaces physiques de Monsieur X;
  • le 1er juillet 2009, mail adressé au pilote du projet ERDF, important client, pour répondre à un mail qui ne lui avait pas été adressé, comportant des propos injurieux, vulgaires et irrespectueux, véhiculant une image négative de la société Ippon Technologies.

A l’appui de son appel, Monsieur X fait valoir que les faits du 5 décembre 2008 sont prescrits et ceux du 1er juillet 2009 ont déjà fait l’objet d’une sanction par la notification de la mise à pied du 10 août 2009 qui doit être qualifiée de sanction disciplinaire. Il ajoute que la faute ne présente pas le caractère de gravité alléguée par la société qui a maintenu le salarié dans sa mission jusqu’au 31 juillet 2009, et que le mail litigieux avait été adressé par Monsieur X à titre personnel et faisait suite à d’autres propos racistes et malveillants de Monsieur P.

La société Ippon Technologies expose en réplique qu’elle s’est trouvée dans l’obligation de mettre fin au contrat de travail en raison des propos calomnieux du salarié qui ne produit pas de pièces justificatives étayant ses allégations sur le harcèlement et les propos racistes dont il s’est plaint au sein d’ERDF.

A titre liminaire, il convient de relever que la mise à pied du 10 août 2009 ne peut être qualifiée de sanction disciplinaire, dès lors qu’elle est concomitante à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, même si elle a été prononcée après l’envoi de la convocation à l’entretien préalable du 3 août 2009, l’employeur ayant la faculté de considérer en raison des observations formulées lors de cet entretien, que les griefs reprochés au salarié étaient de nature à justifier une mesure conservatoire.

La lettre du 10 août 2009 comporte bien le qualificatif de mise à pied conservatoire, ce qui était entendu par Monsieur X qui dans sa lettre en réponse du 10 août, demandait à son employeur quel serait le délai dans lequel la décision définitive lui serait notifiée, ce qui a fait l’objet de la lettre de licenciement du 12 août 2009.

Au vu de ces éléments, Monsieur X ne peut utilement invoquer la violation de la règle d’interdiction de la double sanction.

Il convient en deuxième lieu de constater que la société Ippon Technologies ne produit aucun élément de preuve relatif aux griefs du 5 décembre 2008, ce qui doit conduire à examiner le bien-fondé du licenciement au seul vu des faits du 1er juillet 2009.

Le mail litigieux de Monsieur P est adressé à une vingtaine de salariés de son équipe au sein d’ ERDF et comporte un message personnalisé à l’attention de chacun d’entre eux. Le propos qui a provoqué la réponse de Monsieur X se rapporte à un dénommé Christian au sujet duquel il est écrit : « ça pas était facile de travailler avec quelqu’un de … différent … mais bon toi c’est pas pareil -) Si tu te décides pour la province un jour y aura toujours une place dans mes projets … au fond du bus certes mais elle sera là ! ».

Ce mail non daté mais que Monsieur X situe au 30 juin 2009, a fait l’objet d’une réponse de sa part par mail du 1er juillet 2009, dans ces termes :

« … tu montres directement que tu es raciste d’où tes harcèlements à mon égard. Je peux te dire qu’ils ne resteront pas impunis … Finalement, je ne me trompais pas à ton sujet, tu es réellement un ignorant et le respect de la différence fait partie du management. Un bon manageur c’est celui là qui sait travailler avec des gens de langues et de cultures différentes de nos jours. Ta lettre je la ferais remonter au niveau que tu ignores. Pour terminer, je ne suis pas de ceux qui baissent leur pantalon pour te donner le postérieur …»

Les propos de Monsieur X doivent être qualifiés de fautifs dès lors qu’ils comportent des accusations graves portées à l’encontre d’un salarié d’ ERDFsociété au sein de laquelle il effectuait sa mission. Si les propos de Monsieur P étaient susceptibles de recevoir l’interprétation alléguée par Monsieur X, il lui appartenait d’en faire part à son responsable.

Le fait d’adresser un mail personnel à Monsieur P sur un ton agressif, alors que Monsieur X n’était pas destinataire du message d’origine de Monsieur P, reflète un comportement inadapté, Monsieur X se positionnant comme étant légitime à répondre à celui-ci alors que le destinataire du message, Christian, n’a pas jugé utile d’y répondre ni de soutenir l’action de Monsieur X.

En outre, Monsieur X ne produit aucune autre pièce justificative sur un éventuel harcèlement ou la tenue de propos racistes dont il aurait été victime de la part du responsable de projet d’ ERDF, étayant ses allégations au soutien de son interprétation négative du mail litigieux.

La faute de Monsieur X est donc établie.

Toutefois, il convient de considérer que cette faute ne revêt pas le caractère de faute grave dès lors que le message litigieux, qui a été adressé uniquement à Monsieur P, remonte au 1er juillet 2009, lequel ne l’a transmis à la société Ippon Technologies que le 24 juillet 2009, celle-ci n’ayant pas jugé utile de mettre fin à la mission de Monsieur X qui s’est achevée à son terme contractuel fin juillet, la société ne soutenant pas que cette mission devait se prolonger après cette date.

En mettant en œuvre la procédure de licenciement le 3 août 2009 après la fin de la mission chez ERDF, l’employeur n’a donc pas considéré que les faits qui lui avaient été révélés le 24 juillet étaient de nature à justifier un arrêt immédiat de la mission de Monsieur X, ce qui est confirmé par le compte-rendu de l’entretien préalable qui mentionne que l’employeur a relevé que le travail fourni par Monsieur X avait été très satisfaisant mais que celui-ci avait agi de manière inappropriée en adressant ce mail, aucune incidence n’étant au surplus démontrée sur la prestation de service réalisée chez le client.

Compte tenu de ces éléments, le jugement sera réformé en ce qu’il a retenu que le licenciement était fondé sur la faute grave privative du préavis et rejeté l’ensemble des demandes de Monsieur X au titre de la rupture du contrat, seule la demande au titre du licenciement abusif devant être rejetée.

En outre, la demande en paiement d’une indemnité présentée au titre du non respect de l’obligation de sécurité, fondée sur le même motif d’agissements malveillants à caractère raciste de Monsieur P, doit être également rejetée dès lors que les allégations soutenues à ce titre par Monsieur X sont écartées par la cour.


Sur le non respect de la procédure

La société Ippon Technologies sollicite la confirmation du jugement du 1er octobre 2013 qui l’a condamnée au paiement de la somme de 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure, Monsieur X réclamant l’augmentation du montant de l’indemnité à un mois de salaire.

Il n’est pas contestable que le délai de 5 jours entre la remise de la convocation et l’entretien préalable n’a pas été respecté.

Au regard des éléments de la cause et en l’absence d’un préjudice spécifique invoqué par Monsieur X, l’indemnité fixée par le conseil de prud’hommes de Nanterre doit être considérée comme satisfaisante, le jugement devant être confirmé sur ce point.


Sur le paiement du variable

Monsieur X sollicite le paiement d’un rappel de variable, la société Ippon Technologies considérant qu’il n’établit pas avoir atteint le chiffre d’affaires annuel qui lui avait été fixé.

Le contrat de travail fixe une rémunération variable pouvant atteindre 4.000 € bruts annuels, l’avenant 1 définissant le montant de la prime en proportion avec le chiffre d’affaires atteint, en plus d’une prime de 250 à 1.000 € pour les supports de formation.

Il ressort des bulletins de paie que Monsieur X a perçu la somme de 1.500 € au titre de la mission réalisée de février à juillet 2009 auprès d’ ERDF.

Il appartient à l’employeur de fournir les éléments de preuve relatifs au calcul de la prime, ce que la société Ippon Technologies ne fait pas en précisant le montant du contrat effectué chez ERDF, de sorte que le variable doit être calculé au prorata du temps de présence chez le client sur la base de 4.000 € bruts annuels.

La demande doit être jugée bien-fondé à hauteur d’un complément de 500 €, le jugement devant être réformé à ce titre.


Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Compte tenu de la solution du litige, les dépens seront supportés par la société Ippon Technologies qui devra payer à Monsieur X, la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

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