IPSOS condamnée, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail à l’initiative de la salariée produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

La salariée a écrit à IPSOS dans les termes suivants : « La démarche que j’ai entreprise tant auprès de la Société IPSOS ASI qu’auprès de la médecine du travail consistait à dénoncer le harcèlement moral dont j’étais victime depuis plusieurs mois. (…) Je me vois contrainte de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail aux torts exclusifs de la Société IPSOS ASI pour l’ensemble des motifs invoqués aussi bien dans ma lettre du 22 février. »

IPSOS
chargée d’études senior

IPSOS chargée d’études senior : Harcèlement moral et prise d’acte de la rupture du contrat de travail à l’initiative de la salariée

IPSOS France SAS
La société IPSOS réalise des études de marché, de marketing, d’opinion et des études publicitaires.
Convention collective applicable SYNTEC.

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 1er octobre 2007 par la société IPSOS ASI filiale de la SAS IPSOS France
  • Fonction : chargée d’études senior
  • Classification SYNTEC : statut cadre coefficient 115, position 2
  • Salaire mensuel brut : 2.800,00 €

Dans le dernier état de la relation contractuelle, Madame X était chef de groupe au coefficient 130 pour une rémunération mensuelle de 3.100 euros brut.

Elle a saisi le conseil de prud’hommes le 12 juin 2010 d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l’employeur, puis a notifié à ce dernier une prise d’acte de rupture de son contrat le 26 juillet 2010.

IPSOS
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre IPSOS

Dans le dernier état de la procédure, Madame X a présenté au conseil de prud’hommes les chefs de demande suivants

  • 40.000,00  € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 37.200,00 €  Pour non respect des dispositions de l’article L. 1226-15 du code du travail
  • 9.300,00 € d’indemnité compensatrice de préavis
  • 930,00 € de congés payés afférents
  • 1.850,00 € d’indemnité de licenciement
  • 3.701,95 € de rappel de salaires
  • 370,19 € de congés payés afférents
  • 3.000,00 € d’article 700 du Code de Procédure Civile

– Exécution provisoire.

Le conseil de prud’hommes, par jugement du 12 décembre 2011 qu’il l’a débouté de toutes ses demandes et l’a condamné aux dépens.

Madame X a interjeté appel de cette décision.

Vu le nombre important de pages, nous ne publierons pas l’arrêt dans sa totalité.

[…]

IPSOS FRANCE
condamnée

IPSOS FRANCE condamnée par décision de la cour d’appel

LA COUR,

Déboute la SAS IPSOS FRANCE de ses fins de non recevoir.

Réforme le jugement du conseil de prud’hommes du 12 décembre 2011, sauf en ce qu’il a débouté Madame X de sa demande de rappel de salaires.

Statuant à nouveau

Dit que la prise d’acte le 26 juillet 2010 par Madame X de la rupture de son contrat de travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Condamne la SAS IPSOS FRANCE à payer à Madame X les sommes de :

  • 20.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 9.300,00 € à titre d’indemnité de préavis
  • 930,00 € à titre de congés payés sur préavis
  • 1.850,00 € à titre d’indemnité de licenciement
  • 5.000,00 € pour non-respect des dispositions de l’article L.1152-4 du Code du Travail

Y ajoutant

Condamne la SAS IPSOS FRANCE à payer à Madame X la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Déboute les parties de leurs autres demandes

Condamne la SAS IPSOS FRANCE aux dépens de première instance et d’appel.

IPSOS condamnée
Extrait des motifs de la décision

IPSOS condamnée : Extrait des motifs de la décision

La lettre de prise d’acte de la salariée

Le 26 juillet 2010, Madame X a notifié à son employeur une prise d’acte dans les termes suivants :

« Monsieur

Les termes de votre lettre du 6 juillet 2010 n’ont pas manqué de me surprendre.

La démarche que j’ai entreprise tant auprès de la Société IPSOS ASI qu’auprès de la médecine du travail consistait à dénoncer le harcèlement moral dont j’étais victime depuis plusieurs mois.

Considérer que le licenciement de l’auteur du harcèlement autorise mon retour immédiat, c’est nier mon préjudice, l’étendue de la souffrance endurée et l’inaptitude retenue.

En dépit de mes courriers ainsi que des certificats du Docteur Anne-Marie O…., vous n’avez pris aucune mesure pour me proposer un autre poste dans un autre service.

Vous vous êtes contenté de contrôler ma présence effective à mon domicile.

Alors que je subis encore les conséquences psychologiques d’une situation que vous connaissiez depuis longtemps, vous m’adressez une lettre recommandée avec accusé de réception précisant que mes absences créent des problèmes « quasi insurmontables d’organisation dans mon service ».

Le désintérêt affiché par la Société IPSOS ASI m’oblige à tirer toute conséquence au regard de la poursuite de notre relation contractuelle.

Je me vois contrainte de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail aux torts exclusifs de la Société IPSOS ASI pour l’ensemble des motifs invoqués aussi bien dans ma lettre du 22 février. »

[…]

Harcèlement moral, en droit

Qu’aux termes de l’article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Obligation de sécurité, en droit

Que l’article L.1152-4 du même code oblige l’employeur, tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité, à prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; que l’absence de faute de sa part ou le comportement fautif d’un autre salarié de l’entreprise ne peuvent l’exonérer de sa responsabilité à ce titre.

Qu’il résulte des articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 4121-1 du code du travail que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation, lorsqu’un salarié est victime sur le lieu de travail d’agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l’un ou l’autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements.

Que l’article L.1154-1 du même code prévoit qu’en cas de litige, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, le juge doit apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral et, dans l’affirmative, il appartient à l’employeur de prouver que les faits en cause ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

[….]

Avocat droit du travail

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