JAM COMMUNICATION portage salarial condamnée à 30.000,00 € à d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 26.607,96 € de rappel de salaire, 2.660,79 € au titre des congés payés + 2.357,27 €  + 3.000,00 et INTERCOM hors de cause

Le salarié indique que les dirigeants d’ENTRECOM auraient verbalement mis un terme à la relation de travail, avant sa convocation par la société JAM COMMUNICATION portage à un entretien préalable au licenciement et son licenciement notifié par lettre.

JAM COMMUNICATION
Rédacteur

JAM COMMUNICATION et INTERCOM avis, contrat de portage salarial

JAM COMMUNICATION SARL
8 rue Bayen
75017 PARIS

JAM COMMUNICATION est une société de portage salariale, qui accueille des consultants souhaitant développer une activité dans leur domaine de compétence.

SARL ENTRECOM
7 Villa de Guelma
75018 PARIS

  • Type de contrat de travail : CDI intermittent
  • Date d’engagement : 2 octobre 2006 par la société JAM COMMUNICATION
  • Fonction : rédacteur, Pour assurer, pour le compte de la société ENTRECOM, la page d’accueil du site internet de la société YAHOO, client de cette dernière société.
  • Classification SYNTEC : statut ETAM
  • Un avenant en date du 1er mars 2008 modifiait le statut de Monsieur X et sa qualification, l’intéressé se voyant alors reconnaître un statut cadre, à raison de sa « nouvelle fonction » de « directeur de contenu », le reste du contrat demeurant inchangé.

Rupture du contrat par JAM COMMUNICATION :

Monsieur X indique que les dirigeants d’ENTRECOM auraient verbalement mis un terme à la relation de travail, avant sa convocation par la société JAM COMMUNICATION à un entretien préalable au licenciement par lettre du 10 février 2010 et son licenciement notifié par lettre du 19 mars 2010 énonçant le motif du licenciement dans les termes suivants :

« Monsieur,

Nous faisons suite à l’entretien préalable que nous avons eu ensemble le 19 février 2010 à 11 heures en vue d’une éventuelle mesure de licenciement, auquel vous vous êtes présenté seul.

Au cours de cet entretien, lors duquel nous vous avons exposé les motifs qui nous ont conduits à envisager une telle mesure, vous ne nous avez pas fourni d’explication permettant un quelconque changement.

Après réflexion, nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.

-Pour mémoire, JAM COMMUNICATION est une société de portage salariale, qui accueille des consultants souhaitant développer une activité dans leur domaine de compétence.

JAM COMMUNICATION accompagne les consultants portés dans le développement commercial (formations) et le suivi de leur activité.

En revanche, chaque consultant porté a à sa charge la commercialisation de son offre (recherche, négociation de tarif) et la réalisation de ses missions (article L. 1251-64 du code du travail). Ainsi l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 qui défini le portage salarial, indique notamment que le portage salarial se caractérise par la prospection des clients et la négociation de la prestation et de son prix parle porté.

En l’espèce, vous êtes entré en contact avec notre société de portage à la fin du mois de septembre 2006. Nous avons convenu d’un entretien dans nos locaux, au cours duquel vous nous avez exposé votre projet de mission pour votre client UPPRESS concernant un de leur nouveau client « Yahoo » (contrat annuel).

Au cours de cet entretien, comme nous le faisons toujours, nous vous avons rappelé le fonctionnement du portage salarial et de JAM. Le 29 septembre 2006, vous nous avez retourné par mail le dossier d’accueil pour votre inscription sans commentaire sur le fonctionnement du portage salarial.

Ainsi, vous avez été engagé en CDI intermittent le 2 octobre 2006 pour exécuter la mission que vous aviez négociée avec votre client UPPRESS, en ayant été parfaitement éclairé sur le mécanisme du portage salarial. Aux termes de l’article 11 de votre contrat de travail, intitulé «clause d’objectif», vous avez d’ailleurs pris l’engagement de conclure avant la fin de vos missions, une ou des nouvelles missions équivalentes à cinq jours.

En dernier lieu, vous exécutiez, pour le compte de votre client la société UPPRESS, les fonctions de directeur de contenu, statut cadre.

En début d’année 2008, vous avez d’ailleurs négocié une prestation complémentaire auprès de ce même client sur d’autres projets que Yahoo.

Jusqu’alors vous ne nous avez fait à aucun moment, part de problème avec votre client.

-Or, le 27 novembre 2009, la société UPPRESS nous a informé que, suite à de nombreux conflits intervenus entre Yahoo et vous-même, le contrat entre UPPRESS et Yahoo, ne serait pas reconduit au-delà du 31 décembre 2009. La société UPPRESS nous a donc indiqué qu’elle ne passerait plus de commandes à compter du 31 décembre 2009 avec notre société, ce dont nous avons pris acte.

Par un courrier en date du 17 décembre 2009, la société UPPRESS nous a informés de son souhait de mettre immédiatement un terme à toute collaboration avec vous, suite à d’importants problèmes rencontrés entre des clients de UPPRESS et vous-même au cours de l’année, le dernier conflit datant du mois de décembre.

Nous vous avons immédiatement averti de cette situation et vous avons invité par lettre en date du 31 décembre 2009 à conclure au plus vite une nouvelle mission, conformément à la clause d’objectif figurant à l’article 11 de votre contrat de travail.

Parallèlement, nous vous avons convoqué à un entretien au sein de nos locaux le 7 janvier 2010 à 11 heures afin de faire un point sur votre situation chez JAM et vous avons proposé de vous aider dans la recherche de nouvelles missions.

A cette occasion, vous nous avons indiqué que vous ne souhaitiez pas prospecter pour trouver de nouveaux clients, méconnaissant ainsi le principe même du fonctionnement du portage salarial.

-Ainsi, il apparaît que depuis le 18 décembre 2009, vous n’avez retrouvé aucune mission, vous ne justifiez d’aucune démarche positive de prospection, et ne fournissez plus aucun relevé d’activité permettant de justifier de votre temps de travail, malgré nos diverses relances.

En effet, par e-mail en date du 4 février 2010, nous vous avons relancé afin d’avoir votre relevé d’activité du mois de janvier en vue de l’établissement de votre bulletin de salaire. Vous n’avez jamais répondu favorablement à cette demande. De la même manière, au mois de février 2010, vous ne nous ayez pas adressé votre relevé d’activité.

Force est de constater que depuis cette date, vous refusez de nous fournir vos relevés d’activités, d’assister à nos formations et de prospecter pour trouver de nouveaux clients en méconnaissance totale des dispositions de votre contrat de travail.

Face à ce constat, nous avons été contraints de vous convoquer à un entretien préalable en vue d’un licenciement.

Lors de cet entretien, au cours duquel nous vous avons expliqué les griefs retenus à votre encontre, vous nous avez fait savoir que vous ne souhaitiez plus :

  • Assister aux formations JAM,
  • Fournir de relevé d’activité,
  • Continuer de travailler avec notre société de portage salarial et donc de chercher de nouvelles missions avec JAM,
  • Remplir votre clause d’objectif (article 11 du contrat de travail) concernant votre obligation de conclure une ou des nouvelles missions équivalentes à 5 jours.

Ce désintérêt manifeste pour votre collaboration au sein de notre société, mais surtout l’absence de recherches actives de nouvelles missions pour la société JAM, constituent très clairement un manquement à vos obligations contractuelles qui ne peut permettre la poursuite de votre contrat de travail.

6 Nous n’avons, en conséquence, d’autre choix que de vous notifier votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.

La date de première présentation de la présente lettre de licenciement marque le point de départ du préavis de trois mois. »


Action aux prud’hommes contre JAM COMMUNICATION et ENTRECOM :

Par jugement du 25 juillet 2011, le conseil de prud’hommes de Paris, en sa section Encadrement, a mis hors de cause la société ENTRECOM,

Débouté Monsieur X de l’ensemble de ses demandes, le condamnant aux dépens.

Les sociétés JAM COMMUNICATION et ENTRECOM ont été déboutées de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

Cette décision a été frappée d’appel par le salarié.

JAM COMMUNICATION
condamnée

JAM COMMUNICATION condamnée par décision de la cour d’appel

LA COUR,

INFIRME le jugement entrepris, sauf en ce qu’il a mis hors de cause la société ENTRECOM et rejeté les demandes de Monsieur X portant sur un rappel de salaire pour 2007 et des dommages-intérêts pour non-respect du droit aux congés payés;

STATUANT À NOUVEAU ET AJOUTANT,

CONDAMNE la société JAM COMMUNICATION à payer à Monsieur X les sommes suivantes :

  • 26.607,96 € à titre de rappel de salaire pour la période de janvier à juin 2010,
  • 2.660,79 € au titre des congés payés afférents,
  • 2.357,27 € à titre de rappel d’indemnité de licenciement,
  • 30.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

CONDAMNE la société JAM COMMUNICATION à payer à Monsieur X une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

DEBOUTE la société JAM COMMUNICATION et la société ENTRECOM de leur demande de frais irrépétibles;

DEBOUTE la société ENTRECOM de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive;

CONDAMNE la société JAM COMMUNICATION aux dépens de première instance et d’appel.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de JAM COMMUNICATION

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