JOUVE la SSII a été condamnée à plusieurs reprises pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non paiement de la partie variable de la rémunération.

Dans cet article, deux extraits de décisions de justice dans lesquelles la SSII JOUVE a été condamnée suite à des licenciement :  La première concernant le Directeur de l’activité SSII licencié pour motif économique, et la seconde concernant un ingénieur commercial licencié pour inaptitude.

JOUVE SA avis du Directeur de l’acticité SSII

JOUVE SA
Directeur de l’activité SSII

Directeur de l’activité SSII chez JOUVE SAJOUVE Avis

JOUVE SA
11, boulevard de Sébastopol
75036 PARIS CEDEX 01

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 12 avril 2010
  • Fonction : Directeur de l’activité SSII
  • Rémunération annuelle brute : 120.000,00 €, payables en 13 mensualités, à laquelle pouvait s’ajouter une prime sur objectifs de 25.000 € en fonction d’objectifs annuels fixés unilatéralement par la SA JOUVE avant le 25 avril.
  • Par lettre du 19 juin 2012, remise en main propre, la SA JOUVE a convoqué le Directeur de l’activité SSII à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 27 juin 2012.
  • Date de rupture du contrat de travail : 2 juillet 2012
  • Motif de la rupture du contrat de travail : Licenciement pour cause réelle et sérieuse

Contestant son licenciement, le salarié a saisi le Conseil de Prud’hommes le 9 janvier 2013.

Action aux prud’hommes contre JOUVE SA

Le Conseil de Prud’hommes a rendu son jugement le 25 février 2014, et a :

– Fixé le salaire de M. Alain Z à la somme de 10.000,00 euros

– Pris acte que la SA JOUVE reconnaît devoir la somme de 3.300,00 euros à titre de variable 2011 et l’a condamnée en tant que de besoin avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation

– Rappelé qu’en vertu de l’article R. 1454-28 du Code du Travail, cette condamnation est exécutoire de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire

– Fixé cette moyenne à la somme de 10.000,00 euros

– Condamné la SA JOUVE à verser à M. Alain Z les sommes suivantes

  • 330,00 € à titre de congés payés afférents au variable
  • 397,00 € à titre de rappel de tickets restaurants
  • 200,00 € à titre de dommages et intérêts pour mention erronée sur le DIF avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation

– Rappelé qu’en vertu de l’article R. 1454-28 du Code du Travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire

– Fixé cette moyenne à la somme de 10.000,00 euros

  • 70.000,00 € à titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement
  • 500,00 € au titre d’article 700 du Code de Procédure Civile

– Débouté M. Alain Z du surplus de ses demandes

– Condamné la SA JOUVE aux dépens, y compris le timbre fiscal de 35 euros

Décision confirmée par la cour d’appel

JOUVE SA avis d’un ingénieur commercial

JOUVE SA
Ingénieur commercial

Ingénieur commercial  chez JOUVE SA

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 12 février 1990
  • Fonction : Ingénieur commercial
  • Entretien préalable : 11 mars 2008
  • Rupture du contrat de travail : 26 mars 2008
  • Motif de la rupture du contrat de travail : Licenciement pour inaptitude

Le salarié a saisie le conseil de prud’hommes de Paris : 8 avril 2008

Par jugement en date du 16 décembre 2009 le conseil de prud’hommes de PARIS a:

Condamné la SA JOUVE à payer à Monsieur Philippe A les sommes suivantes :

  • 15.000 € au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement jusqu’au paiement.
  • 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Débouté Monsieur Philippe A du surplus de ses demandes.

Condamné la SA JOUVE aux dépens.

La cour est régulièrement saisie d’un appel formé contre cette décision par Philippe A.

La cour d’appel a infirmé la décision du conseil de prud’hommes comme suit :

[..]

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant contradictoirement, en dernier ressort et par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,

Dit recevable l’appel formé par Philippe A,

INFIRME le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de PARIS en ce qu’il a dit le licenciement de Philippe A fondé;

DIT le licenciement de Philippe A sans cause réelle et sérieuse

CONDAMNE la SA JOUVE à lui payer les sommes suivantes :

  • 60.000,00 € à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 28.397,45 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis et
  • 2.839,75 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis

DIT que les sommes à caractère salarial porteront intérêt au taux légal à compter du jour où l’employeur a eu connaissance de leur demande, et les sommes à caractère indemnitaire, à compter et de la décision qui les a prononcées.

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1154 du code civil à compter du de l’échéance annuelle de chacun de ces points de départ.

ORDONNE à la SA JOUVE de remettre à Philippe A les documents sociaux, à savoir:

bulletins de paye, attestation Pôle Emploi, certificat de travail,

DIT n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte;

ORDONNE à la SA JOUVE, conformément à l’article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômages perçues par Philippe A dans la limite de six mois,

ORDONNE la notification de l’arrêt à Pôle Emploi

CONDAMNE la SA JOUVE à payer à Philippe A la somme de 3000 € au titre de ses frais irrépétibles exposés en cause d’appel ;

REJETTE les autres demandes de Philippe A

CONDAMNE la SA JOUVE aux dépens.

Avocat droit du travail

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