Keyrus

La SSII KEYRUS a été condamnée suite au licenciement pour motif disciplinaire d’un Account manager : Licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse

Le licenciement pour motif disciplinaire notifié par la SA KEYRUS ainsi motivé :

«En synthèse des griefs qui vous sont reprochés et qui rendent votre maintien dans l’entreprise impossible, nous sommes contraints de constater l’existence de relations conflictuelles fortes avec votre Directeur d’Agence, qui se traduisent par un refus constant de respecter les instructions de votre hiérarchie en termes de reporting de votre activité, de partage d’informations sur les comptes clients dont vous avez la charge, de respect des process de l’agence à laquelle vous appartenez notamment en termes de validation préalable des propositions commerciales que vous faites ».

La cour constate que KEYRUS ne verse aucune pièce probante quant à la réalité même des griefs imputés au salarié qui, selon elle, aurait montré «un refus constant de respecter les instructions de (sa) hiérarchie en termes de reporting de (son) activité, de partage d’informations sur les comptes clients dont (il a) la charge, de respect des process de l’agence à laquelle (il appartient)», ce qui reste à l’état de simples affirmations.

KEYRUS avis 
Account Manager

KEYRUS avis : Account Manager

La société KEYRUS

155, Rue Anatole France
92593 LEVALLOIS PERRET CEDEX

La SA KEYRUS est une entreprise de services informatiques spécialisée en conseil et intégration de systèmes d’informations.

Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil, dite Syntec.

Le contrat de travail

Le salarié a été embauché par la SA KEYRUS en contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 30 août 2004 en qualité d’Account Manager chargé de développer la clientèle en matière de business intelligence, moyennant une rémunération brute annuelle de 45.000,00 euros (partie fixe) et une part variable calculée en fonction du chiffre d’affaires réalisé.

Les parties ont conclu un dernier avenant le 7 mars 2007 fixant le salaire annuel à 92.000 euros bruts (55.000 euros partie fixe + 37.000 euros partie variable) en cas d’atteinte des objectifs arrêtés d’un commun accord.

Dans le dernier état de la relation contractuelle de travail, Monsieur X percevait une rémunération (partie fixe + partie variable) de 7.861,33 euros bruts mensuels.

La rupture du contrat de travail

Par lettre du 11 octobre 2007, la SA KEYRUS a convoqué Monsieur X à un entretien préalable prévu le 19 octobre, avant de lui notifier le 29 octobre 2007 son licenciement pour faute ainsi motivé :

«En synthèse des griefs qui vous sont reprochés et qui rendent votre maintien dans l’entreprise impossible, nous sommes contraints de constater l’existence de relations conflictuelles fortes avec votre Directeur d’Agence, qui se traduisent par un refus constant de respecter les instructions de votre hiérarchie en termes de reporting de votre activité, de partage d’informations sur les comptes clients dont vous avez la charge, de respect des process de l’agence à laquelle vous appartenez notamment en termes de validation préalable des propositions commerciales que vous faites ».

Le salarié a été dispensé d’exécuter son préavis conventionnel de trois mois.

KEYRUS
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre KEYRUS

Par jugement du du 4 novembre 2010, le Conseil de prud’hommes en formation de départage a :

  • condamné la SA KEYRUS à payer à Monsieur X la somme indemnitaire de 5.000,00 euros pour «perte de chance» et celle de 900 ,00 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
  • débouté Monsieur X de ses autres demandes ;
  • condamné la SA KEYRUS aux dépens ;

Le salarié a relevé appel du jugement le 26 novembre 2010.

KEYRUS
condamnée :
Décision de la cour d’appel

KEYRUS condamnée : Décision de la cour d’appel

La Cour,
statuant publiquement, par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe.

Confirme le jugement entrepris en ses seules dispositions sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L’infirme pour le surplus et, statuant à nouveau :

Condamne la SA KEYRUS à payer à Monsieur X la somme de 55.030,00 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt ;

Déboute Monsieur X de sa demande de rappel de rémunération variable.

Y ajoutant :

Ordonne le remboursement par la SA KEYRUS aux organismes concernés de la totalité des indemnités de chômage versées à Monsieur X dans la limite de 6 mois ;

Condamne la SA KEYRUS à verser à Monsieur X la somme complémentaire de 2.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette la réclamation de la SA KEYRUS présentée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SA KEYRUS aux dépens d’appel.

KEYRUS
condamnée
Motifs de la décision

Sur le licenciement

Au soutien de la contestation de son licenciement qu’il estime injustifié, Monsieur X considère à titre principal que les griefs lui étant reprochés (défaut de reporting, «relations conflictuelles fortes») ne sont pas établis, et que subsidiairement ils présentent une «inconsistance» manifeste.

En réponse, pour estimer au contraire bien fondé le licenciement, la SA KEYRUS rappelle que le comportement professionnel de Monsieur X s’est sensiblement dégradé à compter de la mise en place d’une nouvelle organisation au début de l’année 2007 et l’arrivée dans le même temps d’un nouveau Directeur d’Agence en la personne de Monsieur FD.

La SA KEYRUS produit aux débats une série de courriels (ses pièces 14 à 75) échangés entre Monsieur FD, es-qualités de Directeur Agence Banque-Assurance, et certains des salariés de l’entreprise dont Monsieur X, courriels dont les contenus restent strictement professionnels sans être révélateurs, à leur examen, de tensions ou de divergences en interne qui seraient susceptibles de porter atteinte à la nouvelle organisation mise en place au début de l’année 2007 -sectorisation par agences spécialisées chacune dans un domaine précis et création d’un échelon hiérarchique intermédiaire avec les Directeurs d’Agence.

Parmi ces nombreux courriels, figurent ceux que se sont adressés sur une période de 4 mois Messieurs D et O (pièces de l’employeur / 20, 39, 59, 64, 68, 69 et 71), lesquels objectivement ne sont en rien constitutifs du comportement fautif reproché à l’appelant dans la lettre de licenciement.

Force est de constater qu’en définitive l’intimée ne verse aucune pièce probante quant à la réalité même des griefs imputés à Monsieur X qui, selon elle, aurait montré «un refus constant de respecter les instructions de (sa) hiérarchie en termes de reporting de (son) activité, de partage d’informations sur les comptes clients dont (il a) la charge, de respect des process de l’agence à laquelle (il appartient)», ce qui reste à l’état de simples affirmations.

Il est par ailleurs permis de relever que le licenciement pour motif disciplinaire de Monsieur X est intervenu seulement 4 mois après le recrutement par l’intimée de Monsieur FD sur le poste de Directeur de l’Agence Banque-Finance, dans un contexte de réorganisation interne de l’entreprise qui n’en était alors qu’à ses débuts.

Réformant la décision déférée en ce qu’elle a jugé bien fondé le licenciement de Monsieur X, la Cour condamnera en conséquence la SA KEYRUS à lui payer la somme de 55.030,00 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l’article L.1235-3 du code du travail, représentant 7 mois de salaires (7 x 7.861,33 euros de rémunération moyenne) en considération de son âge (46 ans), de son ancienneté dans l’entreprise (3ans et 2 mois) et du fait qu’il justifie d’une prise en charge au titre de l’assurance chômage jusqu’en mai 2008.

Cette somme indemnitaire est assortie des intérêts au taux légal partant du présent arrêt.

L’application des dispositions de l’article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l’article 1235-4 concernant le remboursement par l’employeur fautif aux organismes concernés de la totalité des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois.


Sur le rappel de rémunération (partie variable) au titre de l’année 2007

Monsieur X rappelle que sa rémunération variable 2007 était subordonnée à l’atteinte d’objectifs fixés en début d’année en fonction de l’attribution d’une liste de comptes clients, rémunération calculée et répartie en 5 sous objectifs, et qu’il lui reste dû à ce titre la somme de 40.324,70 euros (ses écritures, pages 13-14), ce que conteste la SA KEYRUS précisant que la part variable 2007 de l’appelant s’élevait à la somme globale de 19.509 euros – les commerciaux étaient commissionnés sur le chiffre d’affaires facturé – et qu’elle l’a entièrement payé par une régularisation finale en octobre 2009 à concurrence de 5.209 euros bruts (4.156,27 euros nets).

L’avenant numéro 3 au contrat de travail du 7 mars 2007 définit les modalités de calcul de la rémunération variable qui est assise sur le chiffre d’affaires réalisé au regard des objectifs commerciaux préalablement fixés par l’employeur.

Les données chiffrées présentées par Monsieur X dans ses conclusions (pages 12 à 14) ne tiennent pas compte du fait qu’il a sur l’année 2007, comme les années précédentes, perçu des avances sur commissions dépendant du chiffre d’affaires facturé.

L’intimée produit une attestation de son directeur financier (sa pièce 79) avec 5 annexes permettant d’évaluer le montant des commissions dues à Monsieur X en 2007 à la somme globale de 19.509 euros.

L’appelant a reçu en octobre 2009 de la SA KEYRUS la somme finale de 4.156,27 euros nets (5.209 euros bruts) à titre de reliquat, ce qu’il ne conteste pas dans ses écritures (page 14).

Monsieur X ne démontrant pas la réalité de sa créance salariale à due concurrence de la somme qu’il réclame, il sera débouté de sa demande à ce titre et le jugement déféré sera en conséquence infirmé.


Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

La SA KEYRUS sera condamnée en équité à régler à Monsieur X la somme complémentaire de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, déboutée de sa demande du même chef et condamnée aux dépens d’appel.

Avocat droit du travail

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