KPMG Consulting

KPMG CONSULTING condamnée : Licenciement pour insuffisance professionnelle jugé abusif, paiement des indemnités, de la rémunération variable et du bonus

La lettre de licenciement notifiée par KPMG Consulting énonce le grief d’insuffisances professionnelles, se caractérisant notamment par :

  • une incapacité à travailler en équipe;
  • des résultats commerciaux très insuffisants;
  • une qualité des propositions contestée par les clients;
  • une perception insuffisante de la complexité des contextes clients et des réactions inappropriées.

KPMG CONSULTING
Avis
Consultante

KPMG Consulting avis : Consultante

KPMG CONSULTING FRANCE

21, rue Dumont d’Urville
75I16 PARIS

Le contrat de travail de la consultante

  • Type de contrat de travail : CDI
  • D’octobre 1990 à octobre 2000 par la société KPMG-Peat  Marwick  comme consultante
  • Date d’engagement : 19 Octobre 2000 par la société KPMG CONSULTING France
  • En qualité de Partner pour créer le service conseil en informatique et externalisation.
  • Date de rupture du contrat de travail : 1 avril  2002
  • Type de rupture du contrat : Licenciement pour insuffisance professionnelle

Sa rémunération comportait un salaire fixe annuel brut de 1 MF et une partie variable n’excédant pas 30 % de la partie fixe ;
En outre, il était prévu la possibilité du versement  d’un bonus discrétionnaire pouvant atteindre 20 % du traitement annuel; le contrat de travail prévoyait I ‘attribution d’une part de capital dès que les statuts de la société KPMG CONSULTING France le permettraient.

KPMG CONSULTING
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre KPMG consulting

Par jugement du 3 décembre 2003, le conseil de prud’hommes a condamné la société KPMG consulting France à payer à Mme B :

  • 7.506,50 € à titre de rappel d’indemnité de congés payes ;
  • 60.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • 300,00 €  au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile

Mme B a été déboutée de ses autres demandes ;

La salariée a interjeté appel de cette décision.

KPMG CONSULTING 
Condamnée
Motifs de la décision

Sur la validité du licenciement :

Sur l’applicabilité de l’article 321-2 du Code du travail :

Le licenciement de Mme B a été envisagé le 3 avril 2002.

En vertu de l’article L321-2, avant dernier alinéa, du code du travail, lorsqu’une entreprise ou un établissement assujetti à la législation sur les comités d’entreprise a procédé pendant trois mois consécutifs à des licenciements pour motif économique de plus de dix personnes au total, dans une même période de trente jours tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois mois suivants est soumis aux dispositions prévus au présent chapitre régissant les projets de licenciement d’au moins dix salariés.

Au vu des pièces produites il, n’est pas établi qu’au cours de l’une des périodes de trois mois consécutifs comprises entre le 4 octobre 2001 et le 3 avril 2002, le, nombre des salariés  licenciés par la société KPMG consulting France ait été supérieur à dix, au surplus, il n’entre pas dans les pouvoir de la cour de requalifier en licenciements économiques les licenciements concernant des salariés qui ne sont pas partie à l’instance.

Dans ces conditions, Mme B ne peut valablement se prévaloir des dispositions légales précitées.

Sur la fraude aux dispositions de l’article L.122-12, alinéa 2, du code du travail :

Mme B fait valoir qu’à la date de son licenciement la majorité du capital de la société KPMG consulting France était sur le point d’être cédé à un tiers et que son emploi devait être impérativement supprimé avant le transfert, le repreneur, la société Syntegra, s’étant engagé à ne pas supprimer d’emploi ; mais aucun élément ne permet d’établir l’existence d’une collusion frauduleuse entre la société KPMG consulting France et société Syntegra, étant observé que l’acquisition de la première par la seconde n’a été envisagée qu’en novembre 2002 et qu’en définitive, une mise en location gérance est intervenue à effet du 1er avril 2003.

C’est donc à juste titre que les premier juges ont considéré que le licenciement de Mme B était valide et, partant, débouté cette dernière de sa demande de réintégration ; le jugement sera confirmé.

Sur le bien-fondé du licenciement :

La lettre de licenciement énonce le grief d’insuffisances professionnelles, se caractérisant notamment par :

  • une incapacité à travailler en équipe;
  • des résultats commerciaux très insuffisants;
  • une qualité des propositions contestée par les clients;
  • une perception insuffisante de la complexité des contextes clients et des réactions inappropriées.

La société KPMG consulting France produit une lettre anonyme, diffusée sur l’internet, dont la valeur probante est très limitée, et un mail du 28 mars 2002 émanant de M Crispin Ellison, salarié de KPMG ayant travaillé avec Mme B sur le projet AIRBUS, et faisant état de ses difficultés à agir en tant que membre d’une équipe, de sa déloyauté envers certains consultants, mais Mme B verse pour sa part plusieurs attestations élogieuses, l’intéressée étant notamment qualifiée d’encadrant de grande qualité ; dans ces conditions, le premier grief invoqué n’est pas établi.

Mme B justifie d’un taux d’occupation de ses équipes de 78 %, alors que l’employeur a reconnu qu’un taux de 60% était un très bon taux dans un marché difficile ; ses résultats commerciaux apparaissent plus que satisfaisants ; la société KPMG consulting France reproche à Mme B  un taux de «  staffing » de 0% alors que les partners ne sont jamais « staffés ».

Les griefs relatifs à la qualité de proposition contestée par les clients et à la perception insuffisante de la complexité des contextes clients et des réactions inappropriées ne sont étayés par aucune pièce.

En définitive, c’est à juste titre que les premiers juges ont considéré que le licenciement de Mme B était dépourvu-de cause réelle et sérieuse; le préjudice subi de ce chef par la salariée sera réparé, compte tenu de son âge, de la durée de son chômage et des répercussions de la rupture sur son état de santé, par l’allocation d’une somme que la Cour est en mesure de fixer à 240.000,00 €.

Le jugement sera donc réformé en ce sens.

Il n’apparaît pas en l’absence de publicité donnée par l’employeur, que la réparation du préjudice moral subi par Mme B du fait de son licenciement puisse être assurée par les mesures de publication et d’affichages sollicitées; le jugement sera donc confirmé sur ce point.

Sur la demande en dommages-intérêts pour non-respect de l’engagement concernant l’attribution d’une part du capital :

La société KPMG consulting France s’est engagée à attribuer à Mme B une part du capital, non précisée, « dès que ses statuts le permettront » ; elle ne fournit aucun élément sur les faits qui auraient empêché la réalisation de cet engagement ; des lors, elle est tenue de réparer le préjudice qu’elle a causé à Mme B en ne respectant pas son engagement.

La cour ne disposant pas en l’état des éléments lui permettant de déterminer l’étendue de ce préjudice, il convient de recourir à une expertise.

Sur la demande de rappel d’indemnité au titre des congés payés et des jours RTT :

Il résulte des bulletins de paie d’août et septembre2 001 que Mme B bénéficiait alors de 12 jours de congés payés et qu’elle en a pris 19 ; le montant de l’indemnité de congés payés figurant sur le solde de tout compte a ainsi été exactement calculé.

Mme B justifie qu’il lui reste dû un solde d’indemnité de congé au titre des jours RTT pour un montant de 3 542,88 euros.

Sur la demande à titre de rémunération variable :

Le contrat de travail prévoit une rémunération variable calculée en fonction de l’atteinte des objectifs et dont les modalités de calcul seront à définir d’un commun accord.

Il n’a pas été fixé d’objectifs et les parties n’ont pas déterminé de modalités de calcul; il incombe donc au juge de déterminer la rémunération en fonction du critère visé au contrat; compte tenu des éléments fournis, cette rémunération sera fixée à la somme de 40 000 euros.

Sur la demande au titre du bonus :

La demande de Mme B est fondées sur les dispositions de l’article L. 123-l du Code du travail.

Si l’employeur peut attribuer un avantage à certains salariés, c’est à la condition que tous les salariés de l’entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l’avantage ainsi accordé et que les règles déterminant les conditions d’attribution de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables.

Le contrat de travail prévoit que le bonus est une libéralité dont la direction décide l’attribution et fixe le montant discrétionnairement ; la société KPMG consulting France a, par lettre du 19 octobre2 001, fait connaître à Mme B qu’au vu de ses résultats, il avait été décidé ne pas lui attribuer de bonus ; il est ainsi établi que celui-ci, bien que qualifié de discrétionnaire, était lié aux résultats du salarié concerné.

La société KPMG consulting France ne fournit pas d’élément objectif de nature à établir que les salariés de sexe masculin ayant bénéficié de bonus ont eu des résultats supérieurs à ceux de Mme B ; par suite, la différence de traitement invoquée n’est pas justifiée de sorte que la demande est fondée en son principe; il sera alloué à la salariée, compte tenu des éléments fournis et de l’exclusion du prorata de bonus en cas de départ en cours d’année une somme de 15.000,00 €.

Sur la demande en dommages-intérêts pour légèreté à l’embauche :

Le seul fait que la société KPMG consulting France n’ait pas tenu ses engagements à l’égard de Mme B et l’ait licenciée après 18 mois n’établit pas la légèreté de l’embauche; la demande en dommages-intérêts formée à ce titre sera en conséquence rejetée.

Sur les demandes accessoires :

Sur la demande de remise d’un bulletin de paie conforme :

Il convient d’ordonner la remise d’un bulletin de paie conforme.

Sur l’article 700 du nouveau Code de procédure civile

Il sera alloué à Mme B, au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, une somme globale de 4.000,00 €.

 

KPMG CONSULTING
condamnée
Décision de la cour d’appel

KPMG CONSULTING condamnée : Décision de la cour d’appel

La Cour

Réformant partiellement le jugement déféré et ajoutant

Condamne la société KPMG consulting France à payer à Mme B :

  • 40.000,00 € (quarante mille euros) à titre de rémunération variable ;
  • 15.000,00 € (quinze mille euros) à titre de bonus ;
  • 240.000,00 € ( deux cent quarante mille euros)à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ;
  • 3.542,88  € (trois mille cinq cent quarante deux euros et quatre-vingt-huit centimes) à titre de rappel d’indemnité de congé;
  • 4.000,00 € (quatre mille euros) au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile en première instance et en cause d’appel;

Dit que la société KPMG consulting France devra remettre à Mme B un bulletin de paie conforme ;

Déboute Mme B de ses autres demandes;

Réserve à statuer sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect de l’engagement concernant l’attribution d’une part du capital ;

Ordonne une expertise ;

Commet pour y procéder Mr Didier Michel, demeurant 5 rue de Lûbeck, 75116 Paris,

Avec la mission suivante:

– fournir à la cour tous éléments pour lui permette de déterminer le préjudice subi par Mme B du fait du non-respect par l’employeur de son engagement concernant l’attribution d’une part du capital ;

Dit que Mme B devra consigner au greffe de la cour la somme de 4 500 euros (quatre mille cinq cents euros)à valoir sur la rémunération de l’expert, dans un délai de six semaines à compter du prononcé de la décision;

Dit que cette somme doit être versée au régisseur  d’avances et de recettes de la Cour d’appel de Paris, 34 quai des orfèvres 75055 Paris Louvre SP ;

– Dit que dans les deux mois à compter de la notification de la consignation l’expert

Indiquera le montant de la rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire d ans les conditions de l’article 280 du nouveau Code de procédure civile et qu’à défaut d’une telle indication le montant de la consignation initiale constituera la rémunération définitive de l’expert;

  • Désigne le Président de la formation collégiale pour contrôler les opérations d’expertise ;
  • Dit que l’expert ou la partie intéressée devra adresser tous ses courriers au service du contrôle des expertises du greffe social ;
  • Dit que l’expert devra déposer avant le 30 septembre 2005 son rapport en double exemplaire au greffe social de la Cour ;
  • Dit que l’expert devra remettre à chaque partie un exemplaire de son rapport ;

Renvoie l’affaire à l’audience du 25 octobre 2005 à 13 h 30 ;

Dit que la notification du présent arrêt vaut convocation des parties ;

Confirme pour le surplus le jugement déféré ;

Déboute la société KPMG consulting France de sa demande au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Réserve à statuer sur les dépens

Avocat droit du travail

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