La SSII SERTIG condamnée suite au licenciement d’un technicien position 3.3 coefficient 500 SYNTEC : Licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse

Au vu des éléments versés aux débats par la ssii SERTIG et par le salarié, l’insuffisance professionnelle du salarié n’est pas caractérisée.
La cour d’appel a infirmé le jugement des prud’hommes et dit le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Au moment de son licenciement, le salarié avait 40 ans et une ancienneté de 10 mois.
La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

SERTIG
Technicien micro
position 3.3, coefficient 500 SYNTEC

SERTIG contrat de travail : Technicien micro position 3.3, coefficient 500 SYNTEC

Le salarié a été engagé à compter du 18 septembre 2000, suivant contrat à durée indéterminée, par la société Sertig, société de services en ingénierie informatique, en qualité de technicien, position 3.3, coefficient 500, moyennant un salaire mensuel brut de 1.876,65 €, porté à 1.997,08 € à l’issue de la période d’essai.

Les relations contractuelles sont soumises à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseil dite SYNTEC.

Après avoir été affecté en tant que technicien micro niveau 2 au support de la structure informatique de l’entreprise, le salarié a été affecté à compter du 15 mars 2001 comme technicien niveau 1 au sein des équipes techniques.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 3 juillet 2001, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 10 juillet 2001, puis par lettre en date du 17 juillet 2001, adressée dans les mêmes formes, il a été licencié et dispensé de l’exécution de son préavis de deux mois, qui lui a été rémunéré.

L’entreprise employait habituellement au moins onze salariés à la date du licenciement.

SSII SERTIG
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la SSII SERTIG

Contestant son licenciement, le salarié a saisi le 31 janvier 2003 le conseil de prud’hommes de Nanterre. En l’état de ses dernières demandes, il a sollicité la condamnation, avec exécution provisoire, de la société Sertig à lui payer la somme de 25.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, outre intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud’hommes, et celle de 1.500,00 € à titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Sertig a sollicité le rejet de ces prétentions et la condamnation du salarié à lui payer la somme de 1.500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement de départage du 26 janvier 2007, le conseil de prud’hommes a:

  • dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse,
  • débouté le salarié de ses prétentions,
  • débouté les parties du surplus de leurs demandes,
  • dit n’y avoir lieu à exécution provisoire,
  • mis les dépens à la charge du salarié.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

SERTIG
condamnée
Motifs de l’arrêt de la cour d’appel

Sur le licenciement et sur ses conséquences

Considérant que la lettre de licenciement en date du 17 juillet 2001, qui fixe les limites du litige, est rédigée comme suit:

« Nous vous notifions par la présente votre licenciement pour le motif suivant : manque de performance dans l’exécution de votre mission au sein de notre entreprise, ce qui induit un préjudice commercial et financier pour notre société.

Vous êtes rentré le 18 septembre 2000 dans notre entreprise en qualité de ‘technicien support niveau 2’. Cette fonction comporte les tâches d’assistance aux utilisateurs de systèmes ‘postes clients informatique’, interconnectés en réseau et inclut des interventions autant sur les postes des utilisateurs que sur les serveurs du réseau.

Du 18 septembre 2000 au 15 mars 2001, vous avez été affecté au poste de support interne des utilisateurs de notre entreprise.

Par notre courrier du 15 mars 2001 (DAF-RC/01-02-118), nous vous avons signifié que nous avions constaté que vous n’étiez pas en mesure d’assumer les tâches inhérentes à votre fonction et que nous vous relevions de votre poste ; nous vous avons proposé, ce que vous avez accepté, de vous positionner dans les équipes techniques comme ‘technicien niveau 1″.

Vous êtes alors intervenu sur des missions en clientèle :

* Au CEA, en remplacement d’un de vos collaborateurs, en tant que technicien support niveau 1: cette mission s’est soldée par un échec, critiqué autant sur le plan du volume de travail réalisé que sur le plan de l’organisation; notre client a constaté que la prestation remplie n’était pas conforme aux prestations habituelles de Sertig et a demandé à ce que les futures missions ne soient plus prises en charge par vous.

* Au Technocentre Renault, en tant que technicien de déploiement : que vous ayez été placé sous la responsabilité du client ou sous celle de nos propres responsables projet, il a été déploré votre manque de rapidité, ceci amenant vos responsables à nous demander de vous exclure des équipes.

* En parallèle, suite à une surcharge ponctuelle et à un congé de maternité, nous vous avons demandé d’effectuer des remplacements d’assistant en auto-formation. Ceux-ci se terminent du fait du retour de la collaboratrice titulaire du poste.

Enfin, votre contrat d’embauche stipulait que vous seriez ‘formé NOVELL-LOTUS-ARCSERVE pour réaliser votre poste au sein de l’entreprise’;

Ces formations concernaient les aspects ‘support réseau’ de vos interventions. Compte tenu que les notions minimales de support (celles concernant le ‘poste client’) réputées acquises lors de votre embauche, ne l’étaient pas, nous avons décidé de vous faire dispenser les rubriques élémentaires de formation NOVELL et ARCSERVE par votre directeur;

Toute formation plus personnelle et approfondie aurait été inefficace et inopportune dans le contexte.

Les missions confiées conformes à votre poste ne résultant pas en prestations satisfaisantes, nous ne pouvons prolonger cette situation qui, d’une part, traduit l’inadéquation de votre profil à votre obligation professionnelle en société de service ; et qui, d’autre part, cause un préjudice certain et réel à notre société en terme d’image et en terme financier.

C’est pourquoi, nous sommes contraints de mette fin à la relation contractuelle qui vous lie, depuis le 18 septembre 2000, à notre société en tant que technicien support niveau 2. »;

Sur le licenciement pour insuffisance personnelle

Considérant qu’il résulte de cette lettre que le licenciement est motivé par l’insuffisance professionnelle du salarié;

Considérant que quatre mois plus tôt, le 15 mars 2001, la société Sertig avait remis en main propre au salarié, engagé comme technicien position 3.3 coefficient 500 au regard de la convention collective, sans autre précision dans son contrat de travail, un courrier rédigé en ces termes:

« Faisant suite à l’entretien que nous avons eu le 8 mars dernier, nous confirmons les points suivants:

Vous avez été recruté en tant que technicien micro niveau 2, le 19 septembre 2000, afin d’assurer le support de notre structure informatique. A ce jour, il s’avère que, malgré l’aide que nous vous avons apportée (support technique de vos collaborateurs, formation), vous n’êtes pas en mesure d’assurer les tâches qui relèvent de votre qualification: celle-ci suppose une complète autonomie d’assistance sur les postes client, ainsi que la maîtrise des connaissances serveur de gestion des postes client.

Votre poste nécessite aussi une très bonne organisation de vos travaux: prise en compte des appels structurés (journal des appels), capitalisation des corrections d’incidents, définition et maintien des procédures techniques. Malheureusement, nous ne relevons pas que ces actions soient menées avec la rigueur qu’impose votre fonction. Il s’ensuit une réactivité insuffisante.

Nous sommes donc dans l’obligation de pourvoir à votre remplacement. Nous vous proposons de vous positionner dans les équipes techniques comme technicien niveau 1 et convenons du principe d’un bilan à la mi-juin. » ;

Considérant que le changement d’affectation proposé n’ayant pas été motivé par un agissement considéré par l’employeur comme fautif, mais par des carences du salarié dans l’exécution de ses tâches, il en résulte qu’il ne s’agissait pas d’une sanction disciplinaire;

Considérant que contrairement à ses allégations, le salarié a accepté cette mesure, qui n’entraînait aucune modification de son positionnement dans la classification résultant de la convention collective, de son coefficient ou de sa rémunération;

Qu’il a en effet contresigné la proposition du 15 mars 2001, comme constituant un avenant à son contrat de travail, ainsi qu’il l’a reconnu de manière claire et non équivoque dans le courrier en date du 19 septembre 2001 adressé à son employeur pour contester son licenciement;

Considérant que le changement d’affectation du salarié le 15 mars 2001 motivé par des carences dans l’accomplissement de ses tâches ne prive pas la société Sertig de la possibilité de licencier le salarié en invoquant son insuffisance professionnelle si celle-ci s’est poursuivie dans l’exécution des nouvelles tâches confiées;

Considérant que si la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n’incombe pas particulièrement à l’une ou l’autre des parties, l’insuffisance professionnelle alléguée doit toutefois reposer sur des éléments concrets et non sur la seule appréciation subjective de l’employeur;

Considérant qu’à l’appui de ses allégations concernant les carences du salarié dans l’exécution de ses tâches, la société Sertig produit une attestation du directeur technique de l’entreprise relative à la mission initiale du salarié au support de la structure informatique de l’entreprise ainsi qu’une facture en date du 30 juin 2001, à échéance au 30 juillet 2001, adressée au cabinet D pour une intervention en date du 15 juin 2001 dans le cadre d’un contrat d’intervention à la demande du 29 novembre 2000, la feuille d’imputation du mois de juin 2001 démontrant que cette intervention a été effectuée par le salarié et un courrier de Maître D en date du 24 août 2001, indiquant rencontrer encore beaucoup de difficultés avec les PC du cabinet, de sorte qu’il semble que la dernière intervention du technicien de la société Sertig n’a pas résolu les problèmes, et demandant à la société Sertig une nouvelle intervention;

Considérant que s’agissant de sa mission initiale de support de la structure informatique de l’entreprise, assurée durant près de six mois, le salarié a fait valoir dans le courrier en date du 19 septembre 2001 adressé à son employeur pour contester son licenciement, que la plupart des utilisateurs étaient satisfaits de ses interventions sur leurs postes et que le mécontentement croissant des utilisateurs concernant le fonctionnement de la messagerie interne ne pouvait lui être imputé, dès lors qu’il n’avait pas reçu la formation Novell-Lotus-Arcserve à laquelle son employeur s’était engagé dans le contrat de travail;

Considérant qu’il est établi par l’attestation de M. Cohen, ingénieur informaticien chargé de lui dispenser une formation au réseau Novell utilisé dans l’entreprise, que le salarié n’a pu être formé au réseau Novell dans de bonnes conditions, étant constamment sollicité par des utilisateurs pour des interventions, et qu’il n’a reçu aucune formation au logiciel Lotus, sur lequel reposait la messagerie interne de l’entreprise ; que le seul fait que l’auteur de l’attestation ait été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ne permet pas en effet de remettre en cause sa sincérité;

Considérant que la formation Lotus convenue lors de son embauche n’ayant pas été dispensée à au salarié, c’est à juste titre que celui-ci a fait remarquer dans le courrier en date du 19 septembre 2001 adressé à son employeur pour contester son licenciement que le mécontentement croissant des utilisateurs concernant le fonctionnement de la messagerie interne ne pouvait lui être imputé;

Considérant que s’agissant des interventions sur les postes des utilisateurs, M. Cohen atteste qu’ayant été amené à différentes reprises à assister le salarié dans son activité, il pouvait témoigner de son sérieux et de sa compétence;

Que si le directeur technique de l’entreprise atteste pour sa part que le salarié était très lent dans les tâches qui lui étaient confiées, ayant mis par exemple trois jours à installer un poste de travail quand le temps normal passé par un technicien de niveau 2 aurait été d’une demi-journée, et ne disposait pas des compétences pratiques de base, cette attestation est trop imprécise et trop peu circonstanciée pour être retenue comme caractérisant à elle seule une insuffisance professionnelle imputable au salarié dans l’accomplissement de sa mission initiale de support de la structure informatique de l’entreprise;

Considérant que s’agissant des missions confiées au salarié durant les quatre mois qui ont suivi son changement d’affectation, la société Sertig ne formule aucune critique sur le travail qu’il a effectué en matière d’auto-formation;

Considérant que la société Sertig, qui soutient que la mission confiée au salarié au CEA se serait soldée par un échec et aurait été critiquée sur le plan du volume de travail réalisé et sur le plan de l’organisation et selon lesquelles le client aurait constaté que la prestation remplie n’était pas conforme aux prestations habituelles de Sertig et aurait demandé à ce que les futures missions ne soient plus prises en charge par le salarié, ne produit aucun élément venant corroborer ses allégations;

Qu’il ressort seulement du courrier en date du 19 septembre 2001 adressé par au salarié à son employeur pour contester son licenciement, que le responsable informatique du CEA lui ayant demandé trois jours avant la fin de cette mission, d’une durée de huit jours, de faire le diagnostic d’une panne récurrente au démarrage du PC du chef de service et de mettre en place une procédure entièrement automatisée de ce poste, il n’avait pas eu le temps d’établir plus qu’une ébauche de procédure et que le client lui ayant demandé un rapport d’activité, il avait oublié de le faire, mais avait ensuite réparé cet oubli;

Considérant que la société Sertig, qui soutient que lors de la mission confiée au technocentre Renault, le salarié aurait manqué de rapidité, ce qui aurait amené ses responsables à demander à ce qu’il soit exclu des équipes, ne produit aucun élément venant corroborer ses allégations; que dans le courrier en date du 19 septembre 2001 adressé à son employeur pour contester son licenciement, le salarié a contesté avoir manqué de rapidité et fait remarquer, sans être utilement contredit, que de nombreux techniciens faisaient l’objet de ‘remontées téléphoniques’ entre le responsable informatique du technocentre et les ingénieurs commerciaux de la société Sertig, sans que cela n’ait de conséquences, ces derniers connaissant les problèmes auxquels les techniciens sont confrontés du fait du manque d’organisation du service informatique de la société Renault lors des vagues de déménagement ; qu’il souligne que son employeur a d’ailleurs fréquemment proposé sa candidature à ce client, qui l’a toujours acceptée;

Considérant que dans son courrier en date du 19 septembre 2001, le salarié a fait valoir à son employeur que Maître D était satisfaite de l’intervention effectuée par lui à son cabinet le 15 juin 2001, ce dont elle avait fait part à M. Thuaire, ingénieur commercial ; qu’aucun élément ne permet d’accréditer des carences du salarié lors de cette intervention;

Qu’il n’est pas établi notamment que ce client ait refusé de payer la facture relative à cette intervention, ni que celle-ci ait été la dernière intervention réalisée par la société Sertig au sein du cabinet, évoquée par Maître D dans le courrier du 24 août 2001, ainsi que l’employeur l’allègue;

Considérant qu’au vu des éléments versés aux débats par les deux parties, l’insuffisance professionnelle du salarié n’est pas caractérisée;
Qu’il convient en conséquence d’infirmer le jugement déféré et de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse;

Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Considérant qu’au moment de son licenciement, le salarié avait moins de deux ans d’ancienneté et qu’en application de l’article L. 122-14-5 devenu L. 1235-5 du code du travail, il peut prétendre à une indemnité en fonction du préjudice subi;

Considérant qu’en raison de l’âge du salarié au moment de son licenciement, 40 ans, de son ancienneté de 10 mois et du préjudice matériel et moral qu’il a nécessairement subi, même si produisant un contrat à durée déterminée visant la période du 13 février au 14 juin 2002, il ne justifie pas de sa situation du 9 octobre 2001 au 12 février 2002, puis du 15 juin 2002 au 31 décembre 2002, il convient d’infirmer le jugement déféré ayant débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d’allouer à celui-ci la somme de 6 000 euros de ce chef;

Considérant que les intérêts légaux courent de plein droit, conformément à l’article 1153-1 du code civil, à compter du jour où la créance est judiciairement fixée pour les créances indemnitaires ;

Sur l’indemnité de procédure:

Considérant qu’il apparaît équitable de condamner la société Sertig à payer au salarié la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Considérant qu’il convient de débouter la société Sertig de cette même demande ;

SERTIG
condamnée
Décision de la cour d’appel

SERTIG condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS :
La COUR,

Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE,

Infirme le jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre en date du 26 janvier 2007 et statuant à nouveau :

Dit le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Condamne la société Sertig à payer au salarié la somme de 6.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

Condamne la société Sertig à payer au salarié la somme de 1.500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la société Sertig de sa demande d’indemnité de procédure,

Condamne la société Sertig aux dépens.

Avocat droit du travail

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