LANCRY PROTECTION SECURITE condamnée : Licenciement pour faute grave, d’un surveillant qui dormait pendant son service sur le site SNCF GARE DU NORD

SAS LANCRY PROTECTION SECURITELANCRY PROTECTION SECURITE
110 rue de l’Ourcq
75019 PARIS

Extrait de la lettre de licenciement notifiée par LANCRY PROTECTION SECURITE au surveillant de nuit :

« …Alors que vous effectuiez votre vacation de nuit du 18 mars 2011 à 19h00 au 19 mars 2011 à 7h00 sur le site SNCF GARE DU NORD, Monsieur ACHOUR.., Chef de Poste et Monsieur DAMOU, Chef d’Equipe, procédant à un contrôle de prestation, vous ont surpris en train de dormir.[…]

Pendant que vous dormiez, vous n’avez pas assuré le contrôle des entrées et sorties, ce qui est contraire à votre principale mission professionnelle d’Agent de sécurité […]

En à peine quatre mois de présence dans notre entreprise, vous ne comptabilisez pas moins de deux sanctions à votre actif […]

Lorsque Monsieur DUPUY, chef adjoint du site, vous a demandé de le suivre dans son bureau afin d’apaiser la situation, vous n’avez pas modifié votre comportement et avez alors même rajouté, en sortant du bureau, des propos racistes tels que, je cite : «je ne y suis pas au service des arabes, je suis au service de LANCRY ».

LANCRY PROTECTION SECURITE
contrat de travail du surveillant
et licenciement pour faute grave

LANCRY PROTECTION SECURITE contrat de travail du surveillant et licenciement pour faute grave

Monsieur X a été engagé par la société PS ILE DE France, à compter du 5 avril 2002, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet, en qualité surveillant ou inspecteur de magasin.

Son contrat a été repris, à compter du 1er avril 2007, par la société SECURITAS.

A compter du 3 janvier 2011, le contrat a été repris par la Société LANCRY PROTECTION SECURITE afin d’exercer les fonctions d’agent de sécurité qualifié avec reprise de son ancienneté à compter du 5 avril 2002.

Monsieur X a été convoqué à un entretien préalable en vue d’une éventuelle mesure de licenciement par lettre du 25 mars 2011.

L’entretien a eu lieu le 7 avril 2011.

Par lettre du 18 avril 2011, Monsieur X s’est vu notifier son licenciement pour faute grave.

LANCRY PROTECTION SECURITE
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre LANCRY PROTECTION SECURITE

Contestant son licenciement, Monsieur X a saisi le Conseil de Prud’hommes de Paris le 29 novembre 2011.

Par jugement rendu 25 juillet 2012 le Conseil de Prud’hommes de Paris a :

– Fixé le salaire de Monsieur X à la somme de 1.720,00 euros;

– Condamné la SAS LANCRY PROTECTION SECURITE à verser à Monsieur X les sommes suivantes :

  • 3.440,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis;
  • 344,00 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis;

Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation.

  • 12.040,00 €  à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement.

  • 850,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

– Débouté Monsieur X du surplus de sa demande;

– Condamné la SAS LANCRY PROTECTION SECURITE au paiement des entiers dépens.

La SAS LANCRY PROTECTION SECURITE a régulièrement relevé appel de ce jugement.

La cour d’appel a confirmé la décision du conseil de prud’hommes.

LANCRY PROTECTION SECURITE
condamnée
Motifs de l’arrêt de la cour d’appel

LANCRY PROTECTION SECURITE condamnée : Motifs de l’arrêt de la cour d’appel

La lettre de licenciement notifiée par LANCRY PROTECTION SECURITE au surveillant

Considérant que la lettre de licenciement, à laquelle il est expressément fait référence, qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d’autres griefs que ceux qu’elle énonce, est ainsi motivée :

« …Alors que vous effectuiez votre vacation de nuit du 18 mars 2011 à 19h00 au 19 mars 2011 à 7h00 sur le site SNCF GARE DU NORD, Monsieur ACHOUR.., Chef de Poste et Monsieur DAMOU, Chef d’Equipe, procédant à un contrôle de prestation, vous ont surpris en train de dormir.

A 02h00, en arrivant au poste de travail « monte charge » que vous occupiez, ceux-ci ont du vous réveiller et devant ce manque flagrant à votre obligation de vigilance, ont jugés indispensables de vous faire un rappel des procédures.

Pendant que vous dormiez, vous n’avez pas assuré le contrôle des entrées et sorties, ce qui est contraire à votre principale mission professionnelle d’Agent de sécurité et cela aurait pu entraîner de graves conséquences si une personne mal intentionnée avait profité de votre assoupissement pour s’introduire sur le site.

Nous vous rappelons que nous vous avons déjà été contraints de vous notifier un avertissement en date du 9 mars 2011 pour des faits similaires, sanction qui vous a été confirmée par courrier recommandé du 30 mars 2011 malgré votre contestation datée LANCRY du 25 mars 2011.

Nous vous avons également notifié un avertissement en date du 8 février 2011 pour abandon de poste.

En à peine quatre mois de présence dans notre entreprise, vous ne comptabilisez pas moins de deux sanctions à votre actif, et nous ne pouvons donc que constater que vous n’avez pas l’intention de modifier votre comportement et de vous conformer à votre obligation contractuelle essentielle qui est de vous présenter à votre poste de travail pour accomplir de manière satisfaisante les missions pour lesquelles vous êtes rémunéré.

En outre, nous tenons à vous préciser que tout manquement aux consignes engendre des pénalités à notre charge.

Votre comportement nuit, gravement à notre image de marque auprès de notre client dans la mesure où la prestation de surveillance que nous nous sommes engagés à fournir n’a pas été assurée.

Par ailleurs, lors de la vacation de nuit que vous effectuiez du 15 avril 2011 à 19h00 au 16 avril à 7h00, vous avez tenu des propos intolérables à l’encontre de votre chef de site, Monsieur ZAAJ.

Alors que celui-ci vous rappelait les consignes du site, et notamment les horaires de prise et fin de service, vous lui avez répondu en le pointant de l’index et en l’agressant verbalement en usant des termes suivants « vous êtes un emmerdeur, vous faites chier tous les agents de la Gare du Nord ! ».

Lorsque Monsieur DUPUY, chef adjoint du site, vous a demandé de le suivre dans son bureau afin d’apaiser la situation, vous n’avez pas modifié votre comportement et avez alors même rajouté, en sortant du bureau, des propos racistes tels que, je cite : «je ne y suis pas au service des arabes, je suis au service de LANCRY ».

Nous ne pouvons tolérer une telle attitude de la part de l’un de nos agents, dans la mesure où vous devez respecter vos supérieurs hiérarchiques tel que le prévoit notre règlement intérieur dans son article 8 relatif aux relations de travail et que de surcroît, de tels termes sont pénalement répréhensibles.

Nous estimons donc avoir fait suffisamment preuve de patience à votre encontre.

En conséquence, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave.

Votre licenciement prendra effet à la date de première présentation de la présente lettre, date à laquelle votre solde de tout compte sera arrêté sans indemnité de préavis, ni de licenciement.

Nous vous informons qu’en application de l’article 14 de l’accord collectif national interprofessionnel du 11 janvier 2008, vous avez la possibilité de continuer à bénéficier, à la date de la cessation de votre contrat de travail, des régimes de remboursement de frais de santé et de prévoyance mis en place au sein de la société.

Vous trouverez en annexe les courriers d’information relatifs à ce dispositif.

Pour votre parfaite information, nous vous précisons que vous bénéficiez au titre du DIF d’un volume de 120 heures qui, dans le cadre de la rupture de votre contrat de travail, peut être utilisé après votre départ de l’entreprise… »;

Sur les moyens soutenus par LANCRY PROTECTION SECURITE

Considérant que les moyens soutenus par l’appelant ne font que réitérer, sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels, se livrant à une exacte appréciation des faits de la cause, et à une juste application des règles de droit s’y rapportant, ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la Cour adopte, sans qu’il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d’une discussion se situant au niveau d’une simple argumentation;

Sur le premier grief

Qu’il sera seulement souligné que s’agissant du premier grief, la sanction de ce grief est disproportionnée avec la faute commise;

Sur le second grief

Que s’agissant du second grief consistant en des insultes proférées à l’encontre de Monsieur ZAAJ le 15 avril 2011, ce grief n’a pu, de fait, être abordé lors de l’entretien en vue du licenciement qui s’est tenu le 7 avril 2011, la SAS LANCRY PROTECTION SECURITE ne justifiant pas, ni même ne soutenant pas la tenue d’un second entretien préalable sur ce fait retenu comme faute grave;

Que dès lors, le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de faire valoir ses explications sur le grief qu’il a découvert dans la lettre de licenciement;

Sur le passé disciplinaire du salarié

Qu’enfin, il sera observé qu’il n’est allégué d’aucun passé disciplinaire antérieur à la reprise du contrat par la SAS LANCRY PROTECTION SECURITE quatre mois avant le licenciement;

Considérant que les premiers juges ont fait une exacte appréciation des différents chefs de préjudice et des montants des indemnités devant être allouées à Monsieur X;

Sur les frais de procédure

Considérant qu’il n’apparaît pas inéquitable que Monsieur X conserve la charge de ses frais irrépétibles exposés en cause d’appel;

LANCRY PROTECTION SECURITE
condamnée
confirmation de la décision du conseil de prud’hommes

LANCRY PROTECTION SECURITE condamnée : La cour d’appel confirme la décision du conseil de prud’hommes

LA COUR

DÉCLARE recevable l’appel interjeté par la SAS LANCRY PROTECTION SECURITE;

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions;

Y ajoutant:

CONDAMNE la SAS LANCRY PROTECTION SECURITE à payer à Monsieur X  1.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes;

CONDAMNE la SAS LANCRY PROTECTION SECURITE aux dépens d’appel.

Avocat droit du travail

Salariés de LANCRY PROTECTION SECURITE n’attendez pas que ça se complique

Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


A lire d’autres articles

Pourquoi démissionner quand on peut faire autrement ? Lire notre article à ce propos : La démission, une forme de rupture à éviter

Avant de partir ou d’accepter une mission penser à l’ordre de mission : Toutes les questions sur l’Ordre de mission

Pour éviter des erreurs et maladresses mieux vaut lire notre article : SSII refuser une mission conséquences et astuces

Pour la classification SYNTEC lire la page dédiée :  SSII, il n’y pas que le salaire qui compte, la classification aussi

Lire aussi notre article à propos des Congés payés forcés, imposés ou anticipés par l’employeur


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.
Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.

le