Licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultats : Cas concrets, indemnités versées aux salariés convention collective SYNTEC – SSII et ESN

L’insuffisance professionnelle traduit l’inaptitude du salarié à Licenciement pour insuffisance professionnelleexercer de façon satisfaisante les fonctions qui lui ont été confiées. Elle peut justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle à condition toutefois que l’appréciation de l’employeur, juge des aptitudes professionnelles des salariés, soit objective.

En revanche, l’insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement.

Lorsqu’elle est invoquée par l’employeur, il appartient au juge de vérifier qu’elle est le fait du salarié, que les objectifs contractuellement fixés étaient réalisables et que la période d’appréciation des résultats était suffisamment longue pour être probante.

Tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle, c’est à dire établie, objective et exacte et sérieuse, c’est à dire rendant impossible la continuation du travail sans dommages pour l’entreprise, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, étant ajouté que le doute profite au salarié.

Licenciement pour
insuffisance professionnelle
EURYNOME

Licenciement pour insuffisance professionnelle après une demande résiliation judiciaire engagée par le salarié contre la société EURYNOME

Le salarié a saisi la juridiction prud’homale le 21 septembre 2012 pour voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat, reprochant à son employeur l’absence de fixation des d’objectifs, qu’aucun bonus ne lui a été réglé, que les frais professionnels lui ont été réglés tardivement, que la clause de forfait jours est nulle du fait de ses modalités d’application insuffisamment précisées et que les conditions de travail se sont dégradées.

Le salarié a été convoqué à un entretien préalable le 12 octobre 2012, et a été licencié pour insuffisance professionnelle du 27 octobre 2012.

La société EURYNOME a été condamnée par le conseil de prud’hommes, décision confirmée par la cour d’appel, cette dernière a jugée :

« La société EURYNOME a manqué à son obligation de fixation de la rémunération variable qui est une obligation essentielle du contrat de travail, pendant les années 2011 et 2012, et au contrôle de l’amplitude et de la charge de travail. Le salarié est fondé à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail, de tels manquements empêchant la poursuite de la relation contractuelle. Cette résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. »

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Licenciement pour
insuffisance professionnelle
Account manager
SQLI

Account manager chez la SSII SQLI : Licenciement pour insuffisance personnelle

En janvier 2008, le salarié s’est vu confier les fonctions de « account manager aéronautique » (gestionnaire de comptes dans le secteur commerce) statut cadre position 3.2 coefficient 210 de la convention collective applicable et ce, en parallèle de ses fonctions de directeur de département. Rémunération moyenne mensuelle brute de référence 5.958,33 €.

Suivant courrier recommandé en date du 12 janvier 2009, l’employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement.

Le salarié a été licencié pour insuffisance personnelle, par lettre notifié le 26 janvier 2009.

La lettre de licenciement qui fixe les contours du litige vise deux griefs essentiels à savoir d’une part une insuffisance de résultats imputable à l’insuffisance professionnelle du salarié et d’autre part une insubordination de ce dernier auquel il reproche d’avoir, face au constat de son échec dans ses nouvelles fonctions, adopté un comportement inacceptable et d’avoir tenté d’en imputer la responsabilité sur son supérieur hiérarchique, M. E.G.

« S’agissant du grief d’insuffisance reprochée au salarié, il convient de rappeler que l’insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement et que pour qu’une telle mesure repose sur une cause réelle et sérieuse, les mauvais résultats invoqués doivent procéder soit d’une insuffisance professionnelle soit d’une faute imputable au salarié.

Pour pouvoir être retenue, l’insuffisance professionnelle alléguée par l’employeur doit reposer sur des éléments concrets et doit avoir des répercussions négatives sur la bonne marche de l’entreprise, le grief formulé devant être suffisamment pertinent pour justifier un licenciement.

S’agissant du deuxième grief, force est de constater que la SA SQLI ne caractérise aucun fait précis, circonstancié, matériellement vérifiable qui soit de nature à justifier de la réalité d’un quelconque manquement du salarié à ses obligations contractuelles. »

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Licenciement pour insuffisance de résultats
Ingénieur commercial
CEGID

La SSII CEGID a été condamnée pour le licenciement d’un ingénieur commercial pour insuffisance professionnelle – insuffisance de résultats

La lettre de licenciement qui fixe la limite du litige vise comme motif du licenciement :

« Non-respect des obligations contractuelles – insuffisance de résultats et d’activité ».

La cour d’appel a rappelé:

L’insuffisance de résultats ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que si le fait pour le salarié de ne pas avoir atteint les objectifs résulte, soit d’une faute, soit d’une insuffisance professionnelle.

Il est important que les objectifs fixés par l’employeur correspondent à des normes sérieuses et raisonnables et que les résultats tenus pour insuffisants ne trouvent pas leur explication dans une conjoncture étrangère à l’activité du salarié.

« Au vu de ces éléments, s’il ne peut être contesté que Monsieur X n’a pas réalisé les objectifs contractuellement fixés en 2007 et en 2008 au prorata de son temps de présence, il ne peut être pour autant considérer que son licenciement soit fondé. »

En effet, il n’est démontré aucune faute de sa part ni même une insuffisance professionnelle et ce dans la mesure où il ressort des pièces produites:

  • que l’ensemble des ingénieurs commerciaux connaissaient des difficultés et ne parvenaient pas à atteindre les objectifs fixés ce qui laisse présumer que ceux ci étaient trop élevés et non raisonnables,
  • qu’ il s’avère d’autre part qu’au moment où est intervenue le licenciement, l’entreprise connaissait une baisse d’activité importante dans le secteur BTP auquel le salarié était affecté, tant et si bien que l’employeur avait du réduire le nombre d’ingénieurs commerciaux le passant de 7 à 4 avec une nouvelle répartition géographique et a du envisager lors du premier trimestre 2009 de céder le secteur BTP pour se recentrer sur d’autres missions,
  • qu’en outre, les différents mails fournis par le salarié témoignent de ce que ce dernier n’a pu bénéficier pour mener à sa mission de la logistique nécessaire et du suivi indispensable pour la validation de ses projets dans les délais.

Dans ces conditions, tenant le contexte global de restrictions d’activité relatives au secteur BTP, qui ne pouvait être imputé au seul salarié, il convient de réformer le jugement déféré et de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse. »

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Entreprises relevant de convention collective SYNTEC condamnées suite à un Licenciement pour insuffisance professionnelle