Linedata Services

LINEDATA SERVICES LEASING ET CREDIT condamnée : Le licenciement a été jugé NUL pour motif de harcèlement moral, régularisation de classification Syntec

Le licenciement pour motif personnel a été jugé NUL, la fiche de poste du salarié de LINEDATA SERVICES LEASING ET CREDIT en tant que responsable d’agence mentionne qu’il avait comme domaine d’activité l’affermage des comptes existants, le développement de nouveaux comptes sur le secteur tertiaire et le développement des comptes impactant les organismes de crédit et le IPR et qu’il avait 21 collaborateurs, à Villeneuve d’Asq, en Normandie, en interne et en intercontrat.
Le salarié était dans les faits responsable d’une agence de la société LINEDATA SERVICES LEASING ET CREDIT, et à ce titre il orientait et contrôlait le travail de ses subordonnés et que cette position implique un commandement sur ses collaborateurs; en conséquence il aurait donc du bénéficier du coefficient 210 classification 3.2.

LINEDATA SERVICE LEASING ET CREDIT avis
Directeur d’agence

LINEDATA SERVICE LEASING ET CREDIT avis : Directeur d’agence

LINEDATA SERVICES LEASING ET CREDIT
31/33 avenue Aristid Briand
Immeuble le Plein Sud
94110 ARCUEIL

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 1er décembre 1998 par la société Pen Lan, rachetée le 1er juillet 2000 par la société LINEDATA SERVICE LEASING ET CREDIT.
  • Fonction : chef de projet, puis chargé d’affaire puis directeur d’agence
  • Convention collective Syntec.
  • Classification  Syntec : Catégorie cadre, position 3.1 coefficient 170
  • Date de rupture du contrat : 16 novembre 2009.
  • Type de rupture du contrat : Licenciement pour insuffisance professionnelle.

Le chef de projet a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes.

LINEDATA SERVICE LEASING ET CREDIT
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre LINEDATA SERVICE LEASING ET CREDIT

Par jugement du 31 mai 2012, le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt (Section Encadrement) a :

  • débouté Monsieur Philippe G de toutes ses demandes,
  • débouté la société LINEDATA SERVICES LEASING ET CREDIT de sa demande reconventionnelle,
  • condamné Monsieur Philippe G aux dépens.

Monsieur Philippe G a relevé appel du jugement.

LINEDATA SERVICE LEASING ET CREDIT
Condamnée :
Motifs de la décision

Sur le contrat de travail, les réclamations du chef de projet, et l’action aux prud’hommes :

Considérant que Monsieur Philippe G a été embauché par la société Pen Lan, rachetée le 1er juillet 2000 par la société LINEDATA SERVICE LEASING ET CREDIT, en qualité de chef de projet, le 1er décembre 1998 par contrat à durée indéterminée;

Que le contrat était soumis aux dispositions de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, société de conseil, dite « SYNTEC »;

Que la rémunération de Monsieur Philippe G était composée d’une partie fixe, majorée d’une partie variable en fonction des objectifs réalisés par lui et d’un plan de commissionnement défini annuellement et préalablement accepté par lui;

Que Monsieur Philippe G affirme être devenu responsable d’agence à partir de 2000, fonction complétée par celle de responsable de compte à compter du 14 février 2001;

Qu’il a écrit à la société LINEDATA SERVICE LEASING ET CREDIT le 18 mars 2002 pour obtenir la régularisation de son coefficient hiérarchique aux fonctions qu’il exerçait réellement mais que cette démarche est restée sans résultats;

Qu’il a saisi le conseil des prud’hommes de Boulogne-Billancourt le 20 juin 2008 de demandes relatives à des rappels de salaire de 2003 à 2008 et à des dommages intérêts pour harcèlement moral;

Qu’en 2011, il est devenu ‘ingénieur d’affaires’, sans modification de son coefficient hiérarchique;

Sur la procédure de licenciement :

Que convoqué le 29 octobre 2009 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 10 novembre 2009, Monsieur Philippe G a été licencié le 16 novembre 2009;

La lettre de licenciement notifiée par LINEDATA SERVICE LEASING ET CREDIT :

Que la lettre de licenciement est ainsi libellée :

« Nous déplorons de votre part une insuffisance professionnelle récurrente sur ces différents points, ainsi qu’un comportement totalement inacceptable.

1 °) Tout d’abord, nous vous reprochons une flagrante et persistante insuffisance de prospection.

Ainsi, il est avéré que vous n’avez même pas décroché le moindre rendez-vous avec un prospect au cours des 24 derniers mois, alors qu’une liste de prospects vous a été fournie chaque année. Ce simple constat est totalement inacceptable, puisque la prospection devait être votre priorité.

En réalité, vous vous contentez de gérer les clients BNP et Société Générale. Sur ces deux clients historiques, il y a eu continuellement une baisse du chiffre d’affaires avec comme conséquence une perte importante, très pénalisante, de référencement sur certains métiers de ces deux clients.

En outre, vous passez systématiquement par des sociétés tierces qui se chargent de trouver le client final, ce qui génère une perte de marge pour Linedata.

Ce seul grief suffirait à justifier votre licenciement.

2°) Votre flagrante insuffisance de prospection a pour conséquence une non moins flagrante insuffisance de résultats, récurrente depuis 2005.

Vos résultats sont systématiquement inférieurs à ceux de vos collègues.

  • En 2005, vous n’avez atteint que 90 % de vos objectifs contre 106 % en moyenne pour vos collègues.
  • En 2006, vous n’avez atteint que 46 % de vos objectifs contre 106 % en moyenne pour vos collègues.
  • En 2007, vous n’avez atteint que 81 % de vos objectifs contre 118 % en moyenne pour vos collègues.
  • En 2008, vous n’avez atteint que 49 % de vos objectifs contre 103 % en moyenne pour vos collègues.

A fin septembre 2009, vous n’êtes qu’à 59 % de vos objectifs.

Sur ce point, vous ne sauriez sérieusement invoquer la conjoncture actuelle, puisque vos collègues obtiennent de meilleurs résultats que vous. Au 30 septembre 2009, ils sont en moyenne à 73 % de leurs objectifs.

Votre insuffisance de résultats résulte donc essentiellement de votre manque de prospection. Cela se ressent aussi sur l’évolution de vos objectifs puisqu’ils évoluent à la baisse contrairement à ceux de vos collègues.

Ainsi :

En 2006, vos objectifs ont baissé de 3 % quand ceux de vos collègues augmentaient de 4 %, En 2007, vos objectifs ont baissé de 6% quand ceux de vos collègues augmentaient de 26 %. En 2008, vos objectifs ont baissé de 13 % quand ceux de vos collègues augmentaient de 18 %, En 2009, vos objectifs ont baissé de 32 % quand ceux de vos collègues augmentaient de 7 %,

3°) De manière générale, nous constatons, au-delà de l’insuffisance de prospection, une insuffisance de travail de votre part. Ainsi, par exemple, nous constatons :

  • que vous n’avez pas fait la moindre proposition de recrutement de collaborateurs ces deux dernières années, à part celle récente de Madame Johanna DICHI,
  • que vous n’avez rien vu venir et rien fait pour éviter les démissions au sein de votre équipe (attitude passive face aux démissions) ou en tirer des enseignements,
  • que vous ne mettez pas à jour les plates-formes et les plans d’action demandés, ce qui vous a d’ailleurs été rappelé par écrit en 2008. A titre d’exemple, on peut noter que la plate-forme du 18 octobre 2009 n’est toujours pas à jour. Y figure encore et toujours malgré de nombreuses relances un compte EKIP !

Compte tenu de vos difficultés, nous vous avons proposé à plusieurs reprises l’assistance de Monsieur Patrick P, que vous avez systématiquement refusée par écrit et oralement, pour des raisons d’ego malvenues.

Ces différents points d’insatisfaction sont récurrents pour votre hiérarchie (cf. entretiens annuels).

4°) Enfin, vous avez adopté une attitude totalement déloyale à l’encontre de votre employeur. Cette attitude peut être illustrée par les constats suivants :

Vous refusez de signer vos plans de commissions 2008 et 2009, alors que vos objectifs annuels étaient revus à la baisse. Même si, d’un strict point de vue juridique, c’est votre droit, nous ne pouvons manquer d’observer que vous êtes le seul salarié à adopter une attitude d’opposition stérile systématique.

Vous adoptez une attitude extrêmement agressive envers votre hiérarchie, que ce soit verbalement, dans vos e-mails ou dans vos nombreuses lettres recommandées avec accusé de réception reçues au cours des derniers mois,

Vous avez porté des annotations sur le dernier support d’entretien professionnel de Monsieur Frédéric A qui mettent en porte à faux l’entreprise sur un défaut de classification. J’ai dû expliquer à Frédéric A que sa classification était conforme et je n’ai pu qu’observer sa déception,

Depuis 2005, vous n’avez de cesse de multiplier les manœuvres, les polémiques et les provocations pour tenter de vous faire licencier. Vous avez successivement mis en avant votre âge, puis évoqué un prétendu harcèlement moral, puis saisi le conseil de prud’hommes sans être capable de communiquer, bien que la procédure soit en cours depuis plus de 18 mois, la moindre argumentation à notre conseil. Vous avez également refusé, bien qu’ils s’imposent à vous, les objectifs définis par votre hiérarchie.

Il vous arrive de ne pas respecter les procédures de communication des tarifs et de donner au client l’accord de la Société sans la validation préalable de votre hiérarchie, ce qui vous a d’ailleurs valu des mises en garde écrites. Cette procédure est souvent rappelée lors de notre réunion du lundi et elle est écrite dans le plan de commissionnement de 2007 que vous avez dûment signé et paraphé.

Comme il a été indiqué ci-dessus, vous avez toujours refusé l’assistance de Monsieur Patrick P, ce qui démontre une nouvelle fois un comportement négatif, inopportun et déplacé.

A plusieurs reprises, nous avons eu l’occasion de vous demander de changer de comportement, que ce soit oralement ou par écrit (cf. par exemple vos derniers entretiens d’évaluation, nos lettres recommandées avec accusé de réception du 25 février 2009, du 16 juin 2009, du 11 septembre 2009 et notre avertissement remis en main propre du 3 mars 2009). Malheureusement, vous n’en avez pas tenu compte, bien au contraire.

Au cours de l’entretien préalable du 10 novembre 2009, vous avez prétendu : « Que c’est la stratégie de l’entreprise que de diminuer les effectifs de l’ingénierie, que l’entreprise vous a refusé la transformation du Contrat à Durée Déterminée d’un salarié en Contrat à Durée Indéterminée parce qu’il était trop vieux, que la baisse du chiffre d’affaires était liée au marché, que vous n’y êtes pour rien et que vous n ‘avez rien à vendre, que les autres commerciaux ce n ‘est pas pareil, que le mode de calcul des commissions est aléatoire, que vous, contrairement aux autres, vous n’êtes pas un «Lèche-cul », »

Force est de constater que vos explications sont courtes, infondées et totalement irrecevables. Le marché ne vous a pas demandé de ne plus faire de prospection.

Concernant vos accusations de discrimination par rapport aux Seniors, une étude sociodémographique réalisée en 2008 par l’observatoire paritaire de la branche SYNTEC donne 10% de salariés de 50 ans et plus pour SYNTEC Informatique. Au sein de notre entreprise ce pourcentage est de 24, 71 % soit plus du double.

De plus, seulement 15 % des salariés de SYNTEC Informatique ont une ancienneté supérieure à 10 ans, alors que ce pourcentage est de 53,53 % au sein de notre entreprise.

Vos explications étant irrecevables, nous sommes contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour motif personnel. »

Sur la recevabilité de l’appel :

Considérant, sur la recevabilité de l’appel, que la société LINEDATA SERVICES LEASING ET CREDIT soutient que l’appel est irrecevable puisque la décision du conseil des prud’hommes a été notifié le 4 juin 2012 et que l’appel a été interjeté le 6 juillet 2012, au delà du délai d’un mois mentionné à l’article R. 1461-1 du code du travail et que Monsieur Philippe G était bien le signataire de l’accusé de réception du 4 juin 2012; Qu’elle ajoute que les demandes de l’appelant sont dirigées contre la société LINEDATA SERVICES et non LINEDATA SERVICES LEASING ET CREDIT;

Que Monsieur Philippe G rétorque qu’il n’est pas le signataire de l’accusé de réception du 4 juin 2012, de sorte que le délai d’appel n’a pas commencé à courir et qu’il a initialement saisi la cour d’appel de Paris le 20 juin 2012, territorialement incompétente, ce qui a également interrompu le délai d’appel en application de l’article 2241 du code civil;

Qu’il ajoute que les demandes de condamnation ont toujours été formées contre son employeur, la société LINEDATA SERVICES INGENIERIE, devenue la société LINEDATA SERVICES LEASING ET CREDIT;

Qu’en cas de notification d’un jugement en la forme ordinaire, la notification n’est réputée faite à la partie elle-même que lorsque l’accusé de réception est signé par le destinataire;

Que les deux parties versent aux débats de nombreux documents signés par Monsieur Philippe G; que la comparaison de la signature sur ceux-ci avec celle apposée sur l’accusé de réception du 4 juin 2012 de la lettre recommandée de notification du jugement du conseil des prud’hommes démontre qu’il ne s’agit pas de la même signature;

Que Madame G atteste qu’elle a signé le document, ce qui est confirmé par l’analyse de sa signature sur le spécimen de signature et sur l’accusé de réception;

Qu’en conséquence, le délai d’appel n’a pas couru contre Monsieur Philippe G et que l’appel est recevable;

Que l’employeur de Monsieur Philippe G était la société LINEDATA SERVICES INGENIERIE, devenue la société LINEDATA SERVICES LEASING ET CREDIT;

Que l’ensemble des demandes a bien été dirigé à l’encontre de cette dernière société;

Qu’en conséquence, l’appel est recevable;

Sur le coefficient hiérarchique et rappel de salaire :

Considérant, sur le fond, sur le coefficient hiérarchique et rappel de salaire en découlant, sur le coefficient hiérarchique, que Monsieur Philippe G soutient qu’il est devenu responsable d’agence en 2000, qu’il a écrit à son employeur en 2002 pour demander la modification de sa position statutaire et de son échelon indiciaire et qu’il remplit les fonctions correspondant au coefficient hiérarchique 210, position 3-2;

Que la société LINEDATA SERVICES LEASING ET CREDIT rétorque que Monsieur Philippe G ne démontre pas qu’il accomplissait les tâches correspondant à la classification sollicitée et qu’il était positionné comme les autres salariés de la société exerçant des fonctions comparables;

Qu’elle ajoute qu’en 2005, Monsieur Philippe G a signé la lettre lui indiquant que la société avait procédé à un travail d’inventaire des emplois afin de revoir leur positionnement dans la classification hiérarchique et d’harmoniser les qualifications et qu’elle lui confirmait que la qualification d’ingénieur d’affaires et la classification position IC POS 3-1 coefficient 170 correspondait bien à l’emploi qu’il occupait;

Que les bulletins de paye versés aux débats indiquent que Monsieur Philippe G était positionné depuis 2003 au coefficient 170, classification : IC POS 3-1 en qualité d’ingénieur d’affaires;

Que l’annexe II de la classification des ingénieurs et cadres de la convention collective nationale du 15 décembre 1987 prévoit que la position 3 du coefficient hiérarchique 170 3.1 correspond à des ‘ingénieurs et cadres placés généralement sous les ordres d’un chef de service et qui exercent des fonctions dans lesquelles ils mettent en œuvre, non seulement des connaissances équivalant à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances pratiques étendues sans assurer, toutefois, dans leurs fonctions une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef;

Que le coefficient hiérarchique 210-3.2 correspond à des ‘ingénieurs ou cadres ayant à prendre, dans l’accomplissement de leurs fonctions, les initiatives et les responsabilités qui en découlent, en suscitant, orientant et contrôlant le travail de leurs subordonnés. Cette position implique un commandement sur des collaborateurs et cadres de toute nature’ ;

Qu’il ressort de plusieurs documents versés aux débats qu’à compter de l’année 2000 Monsieur Philippe G est présenté comme le ‘patron d’une des 4 agences’;

Qu’il est précisé qu’il était ‘accompagné dans sa mission de développement du business par Bernard L’ qui était ingénieur d’affaires, lequel atteste qu’il a travaillé avec Monsieur Philippe G dans l’agence tertiaire dont il était le directeur d’agence;

Que l’agence ‘hors banque’ dirigé par Monsieur Philippe G regroupait l’industrie, l’administration, la distribution et les services;

Que la fiche de poste de Monsieur Philippe G en tant que responsable d’agence mentionne qu’il avait comme domaine d’activité l’affermage des comptes existants, le développement de nouveaux comptes sur le secteur tertiaire et le développement des comptes impactant les organismes de crédit et le IPR et qu’il avait 21 collaborateurs, à Villeneuve d’Asq, en Normandie, en interne et en intercontrat;

Qu’il n’est pas contesté que Monsieur Philippe G a proposé des primes et augmentations de salaire pour ses collaborateurs plusieurs années, depuis au moins l’année 2003;

Qu’il a également effectué les entretiens d’évaluation de ces derniers;

Que ces deux éléments, ajouté à la circonstance qu’il était dans les faits responsable d’une des 4 agences de la société, permettent d’établir que Monsieur Philippe G orientait et contrôlait le travail de ses subordonnés et que cette position implique un commandement sur ses collaborateurs;

Que Monsieur Philippe G aurait donc du bénéficier du coefficient 210 classification 3.2;

Que le jugement entrepris sera infirmé;

Sur le rappel de salaire lié à la classification revendiquée du 1er juillet au 31 décembre 2003 et à la discrimination salariale :

Que, sur le rappel de salaire lié à la classification revendiquée du 1er juillet au 31 décembre 2003 et à la discrimination salariale, en application du principe ‘à travail égal, salaire égal’, énoncé par les articles L. 2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail, l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique;

Considérant que si, aux termes de l’article 1315 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs et matériellement vérifiables justifiant cette différence;

Que Monsieur Philippe G allègue qu’il occupait les mêmes fonctions que Monsieur Patrick P, lequel touchait un salaire de base nettement plus élevé;

Qu’il verse aux débats l’ensemble de ses bulletins de paye et un tableau correspondant à son évaluation de la valeur salariale correspondante au bon positionnement hiérarchique, en comparaison avec le salaire de Monsieur Patrick P; que le salaire allégué; présenté comme étant celui de Monsieur Patrick P n’est établi par aucune pièce; que Monsieur Philippe G n’a pas formulé de demande tendant à se faire communiquer par son employeur tout document en sa possession, notamment ceux relatifs aux conditions de rémunération de Monsieur Patrick P;

Que Monsieur Philippe G n’établit pas d’éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération;

Qu’il convient donc pour déterminer si Monsieur Philippe G avait droit à un rappel de salaire consécutif à son changement de classification de se référer à la convention collective;

Que la comparaison entre le salaire minimum conventionnel revu chaque année et le salaire effectivement perçu par Monsieur Philippe G démontre que ce dernier a touché un salaire supérieur à celui minimal prévu conventionnellement;

Qu’il convient donc de le débouter de sa demande relative aux rappels de salaire à ce titre;

Que le jugement entrepris sera confirmé;

Sur le harcèlement moral :

Considérant, sur le harcèlement moral, qu’aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel;

Qu’en application de l’article L. 1154-1, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l’application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et il incombe à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement;

Que, parmi les éléments qu’il allègue, Monsieur Philippe G établit qu’il a discuté puis refusé de signer les plans de commissionnement en 2005, 2006, 2008 et 2009, du fait selon lui de la fixation unilatérale des objectifs qui étaient devenus irréalisables à cause du retrait de certains clients;

Que s’il a signé le plan de commissionnement 2007, dès le mois de juillet 2007, il a constaté des erreurs de commissions en sa défaveur;

Qu’il établit également que les plans de commissionnement prévoyaient un délai de 30 jours dans le cas d’affectation ou de modification du territoire;

Qu’en mai 2005, son employeur lui a retiré Volkswagen Finance SA, qui était un gros client, en 15 jours, alors qu’il avait signé un contrat avec lui en février 2005;

Qu’au mois de janvier 2009, les clients Volkswagen Bank et CGE Bail/Natixis Lease lui ont également été retirées alors même que le 12 janvier 2009, il était encore en relation avec eux, sans respecter la procédure prévue;

Qu’il établit que suite à un échange de mails qu’il a eu avec un client BNP PARIBAS le 24 janvier 2008 qui sollicitait des informations sur l’avancement du processus d’éditions, après avoir répondu à cette société, il a envoyé un mail à Monsieur Alain M, son directeur en lui disant « voulons nous vraiment continuer à être référencés » et que ce dernier lui a répondu « ceci t’empêche t-il de faire ton travail » Est-ce un frein à ton efficience commerciale « Sauf erreur de ma part il n’y a pas eu une croissance des dossiers signés avec eux malgré la présence d’un référencement. Merci de voir cela directement avec Sylvie »;

Que cette réponse à été envoyée en copie à Monsieur Patrick P, son collègue, à Madame Sylvie G, son assistante et à Monsieur Jean Louis S;

Qu’il établit que son supérieur hiérarchique, Monsieur Olivier J, lui a envoyé un mail le 26 janvier 2009 pour lui rappeler que toute procédure commerciale devait être validée avant tout envoi de proposition;

Que Monsieur Philippe G lui a répondu qu’il n’avait pas modifié la procédure existante depuis au moins 5 ans pour l’ingénierie, que comme l’ingénierie n’était pas dans le fichier d’affectation des comptes, il en avait conclu que la supervision de l’ingénierie ressortait du ressort d’Alain M et donc qu’il le mettrait en copie systématiquement par la suite;

Que Monsieur Philippe G a reçu un avertissement le 3 mars 2009 où son employeur lui a rappelé les procédures commerciales applicables, notamment la validation par le supérieur hiérarchique pour l’envoi de toute proposition tarifaire, tel que rappelé dans le plan de commissionnement;

Que Monsieur Philippe G conteste cet avertissement;

Que ce dernier verse aux débats un certificat médical en date du 10 avril 2009 dans lequel il est mentionné qu’il souffre d’un syndrome dépressif avec insomnies depuis février 2008;

Considérant que les faits ainsi établis par Monsieur Philippe G, pris dans leur ensemble, permettant de présumer l’existence d’agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, il incombe à la société LINEDATA SERVICES LEASING ET CREDIT de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement et sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement;

Que la société LINEDATA SERVICES LEASING ET CREDIT indique que Monsieur Philippe G ne s’est jamais plaint lors de toutes ses évaluations, qu’il n’a pas saisi l’inspection du travail, ni le CHSCT et que le certificat médical a été établi, après sa saisine aux prud’hommes;

Qu’elle explique qu’elle a pris acte du refus de Monsieur Philippe G de signer les plans de commissionnement et a continué à appliquer le dernier plan accepté par ce dernier, celui de 2007 et que ces objectifs étaient revus chaque année à la baisse, de sorte qu’ils étaient tout à fait réalisables;

Qu’elle pouvait imposer de manière unilatérale ses objectifs tant qu’ils restaient parfaitement atteignables et qu’elle pouvait modifier les territoires des différents ingénieurs d’affaire;

Que la société LINEDATA SERVICES LEASING ET CREDIT ne conteste pas avoir retiré le client Volkswagen Finance SA en 2005 et n’apporte aucune explication sur ce point;

Qu’elle admet également que les clients Volkswagen Bank et CGE bail/Natixis Lease ont été retirés en janvier 2009 à Monsieur Philippe G mais justifie lui avoir confié au même moment tel que cela ressort du mail envoyé le 6 janvier 2009, par Monsieur Olivier J, son supérieur hiérarchique la totalité de la responsabilité de l’ingénierie (maîtrise d’ouvrage + maîtrise d’œuvre +HR) et que ses comptes EKIP seront transférés à un autre commercial;

Que les différents plans de commissionnement versés aux débats démontrent que depuis 2005, l’objectif annuel a été en constante diminution, passant de 2.619.534,00 € HT à 1.396.511,00 € HT en 2009;

Que de nombreux mails et courriers produits attestent des discussions entre Monsieur Philippe G et son employeur sur ces plans et du fait que ce dernier a tenté de tenir compte des remarques de son salarié, en procédant aux rectifications notamment en 2007;

Que les plans de commissionnement reflètent également la diminution des objectifs à atteindre pour les comptes EKIP, puisque depuis 2005, la société LINEDATA SERVICES LEASING ET CREDIT a retiré progressivement à Monsieur Philippe G tous ses comptes à ce titre pour le positionner en 2009 en totalité sur l’ingénierie;

Que, néanmoins, la procédure prévue de 30 jours pour affecter ou modifier un territoire, n’a pas été respectée;

Que, concernant le mail litigieux du 24 janvier 2008, la société LINEDATA SERVICES LEASING ET CREDIT expose à juste titre que Monsieur Alain M a répondu à Monsieur Philippe G avec en copie trois autres salariés de la société car Monsieur Philippe G lui-même lui avait envoyé le mail avec en copie ces trois personnes, de sorte que ce fait ne peut être reproché à la société;

Que la société LINEDATA SERVICES LEASING ET CREDIT soutient qu’elle n’a jamais modifié ses procédures, ce que Monsieur Philippe G savait parfaitement et qu’elle l’a rappelé à son salarié dans un avertissement du 3 mars 2009;

Que néanmoins, si le plan de commissionnement prévoit que dans toute procédure commerciale, toute proposition doit être validée par le supérieur hiérarchique, la société ne démontre pas que la même procédure s’applique pour l’ingénierie et ne contredit pas Monsieur Philippe G qui indique qu’il s’agit de deux procédures différentes;

Que l’avertissement adressé à Monsieur Philippe G est donc injustifié;

Considérant que la société LINEDATA SERVICES LEASING ET CREDIT ne justifie pas par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement l’avertissement du 3 mars 2009 et l’absence de respect de la procédure pour la modification des territoires;

Qu’en conséquence, le harcèlement moral est établi et la société LINEDATA SERVICES LEASING ET CREDIT sera condamnée à payer à Monsieur Philippe G la somme de 2.000,00 €;

Que le jugement entrepris sera infirmé;

Sur la nullité du licenciement :

Considérant, sur la nullité du licenciement, que, quoique nouvelle en cause d’appel, la demande est recevable en application de l’article R. 1452-7 du code du travail;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés;

Que selon l’article L. 1152-3, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul;

Que la lettre de licenciement mentionne que depuis 2005, vous n’avez de cesse de multiplier les manœuvres, les polémiques et les provocations pour tenter de vous faire licencier. Vous avez successivement mis en avant votre âge, puis évoqué un prétendu harcèlement moral, puis saisi le conseil de prud’hommes sans être capable de communiquer, bien que la procédure soit en cours depuis plus de 18 mois, la moindre argumentation à notre conseil;

Qu’il s’en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle n’est pas établie;

Qu’en conséquence, le licenciement est nul;

Que le jugement entrepris doit être infirmé;

Considérant, sur la réintégration et la demande de rappels de salaire en découlant, que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande la réintégration a droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration dans la limite du montant des salaires dont il a été privé;

Que cette réparation a un caractère indemnitaire;

Qu’il convient donc de déduire de la réparation du préjudice subi, les revenus qu’il a pu tirer d’une autre activité professionnelle pendant la période correspondante et le revenu de remplacement qui a pu lui être servi pendant la même période;

Que Monsieur Philippe G sollicite sa réintégration dans l’entreprise à compter du 16 février 2010 et le paiement des salaires depuis cette date, soit la somme de 374.542,00 € ou 268.646,00 €, suivant le salaire de référence retenu, outre les congés payés y afférents;

Que la société LINEDATA SERVICES LEASING ET CREDIT soutient que la demande de rappel de salaires de Monsieur Philippe G est prescrite en application de l’article L. 3245-1 du code du travail et qu’il convient en toute hypothèse de soustraire à la somme demandée les revenus que Monsieur Philippe G a tiré de ses activités professionnelles, les allocations chômage qu’il a touchées ainsi que sa retraite de l’armée;

Que, sur la réintégration, la société LINEDATA SERVICES LEASING ET CREDIT ne soutenant pas que celle-ci est impossible, il convient d’ordonner la réintégration de Monsieur Philippe G au sein de la société LINEDATA SERVICES LEASING ET CREDIT;

Que, sur la prescription suite au rappel de salaires, la somme allouée à Monsieur Philippe G ayant un caractère indemnitaire, aucune prescription ne peut donc être invoquée;

Que, sur la somme allouée à Monsieur Philippe G, il convient de retenir comme salaire de référence, la moyenne brute des trois derniers mois, soit la somme de 4.333,00 €;

Que la somme allouée à titre de réparation du préjudice de ce dernier s’élève à la somme de 250.000,00 €;

Que la société LINEDATA SERVICES LEASING ET CREDIT sollicite la déduction de sommes que Monsieur Philippe G a touché postérieurement à son licenciement;

Que Monsieur Philippe G verse un tableau détaillant ses revenus depuis 2010;

Qu’il convient de retenir comme le fait la société LINEDATA SERVICES LEASING ET CREDIT la somme de 129.960,00 € comme étant la somme à déduire du rappel de salaire dû;

Que Monsieur Philippe G a passé 17 ans dans l’armée et touche à ce titre une pension de retraite;

Qu’il ressort des propres pièces de l’intimée qui sollicite la déduction des sommes qu’il a touchées à ce titre de la somme due au titre des rappels de salaire, que ‘la pension de retraite des militaires peut également se cumuler avec d’autres formules, notamment : les revenus d’une autre activité effectuée dans le secteur privé’;

Qu’il n’y a donc pas lieu à déduire la somme que Monsieur Philippe G a perçue à ce titre du rappel des salaires dû;

Qu’en conséquence, il convient de condamner la société LINEDATA SERVICES LEASING ET CREDIT à payer à Monsieur Philippe G la somme de 120.040,00 € à titre d’indemnité;

Sur les autres demandes :

Considérant que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les intérêts échus des capitaux porteront eux-mêmes intérêts au taux légal dès lors qu’ils seront dus pour une année entière;

Considérant qu’il n’y a pas lieu à ordonner la remise des bulletins de paie de juillet 2003 à février 2010 inclus, aucune modification de ceux-ci n’étant intervenue;

Considérant que la société LINEDATA SERVICES LEASING ET CREDIT, partie succombante, sera condamnée à payer la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

LINEDATA SERVICES LEASING ET CREDIT
condamnée :
Décision de la cour d’appel

LINEDATA SERVICES LEASING ET CREDIT condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR

Statuant publiquement et contradictoirement,

Dit l’appel recevable,

Infirmant partiellement le jugement,

Et statuant à nouveau,

Dit que le licenciement de Monsieur Philippe G par la société LINEDATA SERVICES LEASING ET CREDIT est nul,

Ordonne la réintégration de Monsieur Philippe G au sein de la société LINEDATA SERVICES LEASING ET CREDIT,

Dit que Monsieur Philippe G doit être positionné au coefficient hiérarchique 2010, position 3-2 au titre de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils,

Condamne la société LINEDATA SERVICES LEASING ET CREDIT à payer à Monsieur Philippe G les sommes de :

  • 120.040,00 euros à titre de réparation du préjudice subi,
  • 2.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,

Confirme pour le surplus le jugement,

Y ajoutant,

Dit que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

Dit que les intérêts échus des capitaux porteront eux- mêmes intérêts au taux légal dès lors qu’ils seront dus pour une année entière,

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

Condamne la société LINEDATA SERVICES LEASING ET CREDIT à payer à Monsieur Philippe G la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société LINEDATA SERVICES LEASING ET CREDIT aux entiers dépens.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de LINEDATA SERVICES LEASING ET CREDIT particulièrement et à tous les salariés relevants de la convention SYNTEC plus généralement

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