M-PLANET prestation d’assistance technique et confidentialité des informations lors de la mise à disposition d’un consultant auprès de la société UMAPME : Non le salarié n’a pas violé son obligation de loyauté et d’exécution de bonne foi du contrat de travail.

Le salarié a été engagé par la SAS M-PLANET le 1er juin 2011 en qualité de consultant ingénieur d’études, statut cadre, moyennant la rémunération annuelle brute de 36.000,00 € versée en 12,50 mensualités pour un horaire hebdomadaire de 38,50 heures et a été affecté dès le 1er juin 2011 au sein de la société UMAPME pour une durée de 3 mois en vue de l’exécution d’une prestation d’assistance technique.

Le 9 septembre 2011 le salarié annonçait sa démission effective au 16 septembre 2011.

M-PLANET
et prestation d’assistance technique
UMAPME

M-PLANET : Mise à disposition du consultant auprès de la société UMAPME et prestation d’assistance technique

Le 30 septembre 2011 la SAS M-PLANET adressait une facture de 4.664,40 € à la société UMAPME avec comme référence « Jonathan 06. 2011 » et le 31 octobre 2011 une seconde facture de 4.186,00 € avec comme référence « Denis 09. 2011 »

Courrier de l’avocat de la société UMAPME adressé au consultant de M-PLANET

Le 28 février 2012 la société UMAPME transmettait à la SAS M-PLANET une copie du courrier qu’elle adressait le même jour à Monsieur X et ainsi rédigé :

« Je suis le conseil de la société UMAPME laquelle m’a fait part d’une difficulté vous concernant.

En effet, par contrat en date du 1er juin 2012 [en réalité 2011] la société M-PLANET vous a mis à disposition de la société UMAPME pour une durée de trois mois à compter du 1er juin 2011 en vue de l’exécution d’une prestation d’assistance technique, en votre qualité d’ingénieur développement d’applications mobiles.

Or, la société UMAPME a eu la désagréable surprise d’apprendre que vous aviez développé en parallèle de votre mission une application mobile dénommée « Last Night ‘ ! » très similaire, voire analogue à celle lui appartenant.

Vous avez en effet utilisé les informations confidentielles ainsi que les secrets de fabrique mis à votre disposition dans le cadre de votre mission par la société UMAPME, afin de développer votre propre application et ce, alors même que votre mission n’était pas arrivée à terme.

Vous n’êtes pas sans savoir qu’en vertu du contrat conclu entre M-PLANET et la société UMAPME vous êtes tenu d’une stricte obligation de confidentialité concernant toutes les informations transmises par la société UMAPME.

Vous avez ainsi manifestement violé cette obligation en rendant publique une partie du secret de fabrique de la société UMAPME sur internet.

En effet, de manière notoire, vous semblez vous être approprié purement et simplement la technologie appartenant à la société UMAPME.

Ainsi, sur votre site internet www.zombieprocessus.com, vous faites état dans le descriptif de votre application «Last Night», de l’ensemble des spécificités de l’application développée par la société UMAPME.

« Last Night (  ) enregistre automatiquement votre position toutes les minutes (si vous avez parcouru au moins 70 m) avec une précision GPS). Mettez la radio, allez sur le Web, jouez à un jeu ça ne change rien : l’application continuera à enregistrer votre parcours ( . ).

Si vous restez au même endroit plus de 10 minutes, l’application se mettra en pause automatiquement afin de sauver un peu de votre précieuse batterie.

Et bien entendu, l’application se remettra en route automatiquement une fois qu’elle aura détecté que vous avez bougé.»

Votre application est également téléchargeable sur l’App Store d’Apple.

En définitive, vous avez développé, promu et commercialisé une application reposant sur une technologie qui ne vous appartient pas.

Par ailleurs vous avez procédé à de tels développements alors même que vous étiez encore en mission au sein de la société UMAPME.

Bien plus encore, vous avez mis volontairement un terme au contrat vous liant avec la société UMAPME de manière anticipée en date du 16 septembre 2011 afin de vous concentrer exclusivement sur le développement de votre application personnelle.

En réalité, dès le 13 septembre 2011, vous utilisiez des photos de capture d’écran en vue de soumettre votre application à l’App Store.

Ceci établit sans équivoque le fait que vous avez développé et commercialisé votre application en parallèle de votre mission au sein de la société UMAPME.

Une telle attitude ne peut être que préjudiciable à ma cliente dans la mesure où vous avez volontairement mis en péril son projet et avez contribué au retard sur l’avancement des développements de la société UMAPME.

Dans ces circonstances, je vous mets en demeure de cesser immédiatement toute votre activité de développement, promotion et commercialisation de l’application «Last Night .»

De plus, ma cliente sollicitera le versement de dommages et intérêts pour le préjudice occasionné par votre comportement déloyal.

A défaut, je vous informe d’ores et déjà avoir été mandaté par la société UMAPME afin de faire valoir ses droits en justice. »

Courrier de M-PLANET adressé au consultant

Le 12 mars 2012 la SAS M-PLANET informait Monsieur X de la réception du courrier de la société UMAPME en lui indiquant notamment :

« Un tel comportement, en plus de nuire à l’image de M-PLANET est contraire aux engagements que vous avez pris en signant un contrat avec notre société. Pour rappel nous vous invitons à relire l’article 10 du contrat de travail qui relate la confidentialité des informations auxquelles vous avez accès, de façon non exhaustive, et cela même après la rupture du contrat quel qu’en soit le motif.

En conséquence, nous vous demandons, dans un intérêt commun, de bien vouloir répondre immédiatement et favorablement aux demandes formulées par la société UMAPME Dans le cas contraire, nous nous verrons-nous aussi obligés d’engager des poursuites judiciaires à votre encontre»

Réponse du consultant à la SAS M-PLANET

Le 21 mars 2012 Monsieur X répondait à la SAS M-PLANET

« Dans un esprit de bonnes relations, l’application accusée sans fondement par UMAPME a été immédiatement retirée de tous les App Store dès le 31 janvier 2012.

Elle a ensuite été modifiée afin de ne plus être assujettie aux critiques de UMAPME puis remise en ligne, mais pas sur l’App Store français comme geste de bonne volonté envers UMAPME.

Malgré ces modifications, et à la suite de la lettre de UMAPME non recommandée reçue le 4 mars relations»

Refus de règlement des factures de prestation

Par courrier du 10 avril 2012 la société UMAPME a informé la SAS M-PLANET qu’elle refusait de lui régler la facture du 30 septembre 2011 pour un montant de 3.900,00 € et celle du 31 octobre 2011 d’un montant de 3.500,00 €.

Par courrier du 24 mai 2012 la SAS M-PLANET mettait Monsieur X en demeure de lui régler directement la somme de 8.850,40 € correspondant au montant des factures que la société UMAPME refusait de lui régler.

Par courrier du 8 juin 2012 Monsieur X indiquait à la SAS M-PLANET en réponse à la mise en demeure de cette dernière qu’il n’avait utilisé aucune information à caractère confidentiel qu’il n’avait violé aucune clause de confidentialité et d’exclusivité, qu’il n’avait commis aucune faute susceptible d’engager sa responsabilité et qu’il refusait en conséquence le paiement sollicité.

SAS M-PLANET
au prud’hommes
contre son salarié

Action aux prud’hommes engagée par la SAS M-PLANET contre son ancien salarié pour exécution fautive du contrat de travail

Le 10 septembre 2012 la SAS M-PLANET saisissait le conseil de prud’hommes pour solliciter la condamnation de Monsieur X à lui verser la somme de 8.850,40 € à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail.

Le 3 décembre 2014 la société UMAPME faisait l’objet d’un jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Par jugement rendu le 16 septembre 2013 le Conseil de prud’hommes de a :

-condamné Monsieur X à lui verser la somme de un euro à titre de dommages et intérêts l’a déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et a partagé les dépens entre les parties

Le SAS M-PLANET a régulièrement relevé appel de ce jugement.

M-PLANET
Demandes des parties
devant la cour d’appel

PROCEDURE et demandes des parties devant la cour d’appel : M-PLANET et le salarié

Demandes de la SAS M-PLANET

La SAS M-PLANET conclut à l’infirmation du jugement déféré et demande à la cour de :

-dire et juger que le développement, la promotion et la commercialisation de l’application mobile personnelle de Monsieur X constitue une violation de son obligation de loyauté et d’exécution de bonne foi du contrat de travail,

-que cette faute est directement et totalement à l’origine du préjudice qu’elle a subi,

-de condamner en conséquence Monsieur X à lui verser la somme de 12.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail

-outre 3500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Demandes du salarié

Monsieur X conclut à l’infirmation du jugement déféré en ce qu’il l’a condamné au versement de un euro à titre de dommages et intérêts et demande en conséquence à la cour de :

-débouter la SAS MPLANET de toutes ses demandes,

-de la condamner à lui payer la somme de procédure civile dont distraction au profit de Maître A sur son affirmation de droit et de dire qu’à défaut de règlement spontané des condamnations à intervenir et d’exécution forcée par un huissier, le montant des sommes retenues par huissier en application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 sur le tarif des huissiers sera supporté par la société M-PLANET.

SAS M-PLANET
Motifs de l’arrêt de
la cour d’appel

Motifs de l’arrêt de la cour d’appel

Sur la violation de l’obligation de loyauté et d’exécution de bonne foi du contrat de travail

Attendu qu’au soutien de sa demande la SAS M-PLANET produit en dehors de documents rédigés en langue anglaise (pièces 17, 18 et 20) irrecevables en tant que tels devant une juridiction française.

Les courriers que lui a adressés sa cliente, la société UMAPME, pour se plaindre du comportement de Monsieur X alors d’une part que la société UMAPME n’a pas saisi le tribunal de commerce d’une quelconque demande en concurrence déloyale dirigée à l’encontre de Monsieur X, que n’est nullement démontré que Monsieur X aurait utilisé comme l’a soutenu la société UMAPME :

« les informations confidentielles et les secrets de fabrique mis à sa disposition », ni qu’il ait par voie de conséquence pu violer une obligation de « confidentialité » en «rendant publique une partie du secret de fabrique » ni qu’il ait exploité lui-même un savoir-faire «acquis lors de l’exécution du contrat de travail »

Attendu que la SAS M-PLANET qui a la charge de la preuve de la violation par Monsieur X de ses obligations contractuelles ne la rapporte pas étant au surplus observé que Monsieur X soutient de son côté sans être sérieusement contredit que :

– ni la société UMAPME ni la SAS M-PLANET ne justifie de l’existence d’un savoir-faire « spécifique» de la société UMAPME puisque le système de géolocalisation existe depuis longtemps et que la création par lui d’une nouvelle application de géolocalisation, qu’il ne conteste pas, ne suffit pas à démontrer qu’il aurait manqué à une obligation de loyauté ou aurait utilisé le savoir-faire spécifique de la société UMAPME

– l’application UMAPME ne s’adresse qu’à un public de professionnels alors que l’application Last Night qu’il a développée est destinée aux personnes désorientées

– l’application UMAPME ne sauvegarde aucune donnée dans l’iPhone contrairement à celle de Last Night

– l’application UMAPME communique en ligne avec des serveurs ce qui n’est pas le cas de l’application Last Night

– l’enregistrement automatique de la position n’est en rien une spécificité propre à UMAPME mais relève de la technologie GPS très répandue et très utilisée par des sociétés développant des applications de géolocalisation

– l’économie de batterie n’est pas une fonctionnalité spécifique à l’application UMAPME car elle est automatique et développée par d’autres sociétés de technologie

– que l’enregistrement automatique et l’économie de batterie sont des outils mis à disposition librement par Apple

– que le contrat de mission ne prévoyait aucun délai de livraison et qu’il a en réalité terminé l’application chez UMAPME avec 3 mois d’avance au lieu des 6 mois prévus pour le faire

– que s’il a rompu son contrat le 16 septembre 2011 c’est pour reprendre un cursus universitaire et non pour exploiter son application à laquelle dans un souci d’apaisement il a mis fin immédiatement à réception du courrier de la société UMAPME.

Attendu que la SAS M-PLANET ne démontre ainsi pas que Monsieur X a développé parallèlement à sa mission au sein de la société UMAPME une application personnelle « avec les technologies, les secrets de fabrique et les moyens de la société UMAPME » puisqu’elle ne démontre pas que la géolocalisation du mobile en tâche de fond d’une part et la technologie permettant d’économiser la batterie en localisant le téléphone que lorsqu’il y a un déplacement d’autre part aient appartenu et aient été développées par la société UMAPME, empêchant en conséquence Monsieur X d’avoir pu violer une obligation de confidentialité à ce titre ou commercialiser une application sur une technologie ne lui appartenant pas.

Attendu que Monsieur X produit à ce titre en pièce numéro 5 un document de février indique clairement qu’elle marche en tache de fond et économise la batterie » démontrant par là même que ces types de technologie sont des outils mis à disposition par Apple et n’ont été ni inventés ni développés par la société UMAPME.

Attendu que Monsieur X n’a donc pas violé son obligation de loyauté et d’exécution de bonne foi du contrat de travail de sorte qu’il y a lieu d’infirmer le jugement déféré et de débouter la SAS M-PLANET de sa demande.

Sur les dommages et intérêts

Attendu que Monsieur X fait valoir qu’il a démontré en toute bonne foi point par point en quoi l’application qu’il a développée n’était nullement identique à celle qu’il a développée au sein de la société M-PLANET pour le compte de la société UMAPME, qu’il n’avait par ailleurs nullement besoin du savoir-faire de la société UMAPME pour développer de nouvelles applications étant un surdoué des nouvelles technologies et ayant remporté en 2013 la plus prestigieuse des compétitions de technologie réunissant des étudiants du monde entier et qu’il a été profondément atteint par les accusations portées à son encontre, sans démontrer toutefois l’existence, au besoin par production d’un certificat médical, d’un réel préjudice moral de sorte qu’il doit être débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts à ce titre.

Sur les frais de procédure

Attendu qu’il y a lieu de condamner la société M-PLANET à verser à Monsieur X la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

M-PLANET
condamnée
Décision de la cour d’appel

M-PLANET condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l’article 450 du code de procédure civile ;

Infirme le jugement déféré

Déboute la société M-PLANET de toutes ses demandes ;

Déboute Monsieur Jonathan X de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

Condamne la société M-PLANET aux dépens de première instance et d’appel ainsi qu’à verser à Monsieur Jonathan X la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Avocat droit du travail

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