Mandarine BS, MANDARINE BUSINESS SCHOOL (MBS), a été  condamnée pour licenciement abusif

La lettre de licenciement notifiée par MANDARINE BS (MBS) qui fixe les limites du litige invoque le non respect des consignes données et l’insubordination comme griefs à l’encontre du salarié. Il est reproché au salarié le non respect des consignes, en travaillant de manière isolée. En outre, il est fait état du maintien de la société DISTRION qu’il avait créée avant d’intégrer la société MBS pendant une année, malgré plusieurs relances en ce sens. Cette société n’a été mise en sommeil.

Commercial chez Mandarine BS, classification cadre coefficient 310 de la convention SYNTEC

  • Type de contrat de travail : CDIMANDARINE BS Avis
  • Date d’engagement : 15 février 2012  par la société MANDARINE BUSINESS SCHOOL (MBS)
  • Rémunération mensuelle brute moyenne : 3 276,33 €
  • Le 7 juin 2013, la société MBS a proposé à son salarié une rupture conventionnelle que ce dernier a refusée
  • Date de rupture du contrat de travail : 17 juillet 2013
  • Motif de la rupture du contrat de travail : Licenciement

Mandarine BS
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre Mandarine BS

Contestant le bien fondé de son licenciement, Monsieur O a saisi le conseil de prud’hommes, ce dernier a rendu un jugement le 1er avril 2014 qui a :

– dit que le licenciement de Monsieur O est abusif

– dit que Monsieur O est en droit de percevoir sa rémunération variable

– condamné en conséquence la société MBS à verser à Monsieur X la somme de 3.000,00 euros  à titre d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre la somme de 51.607,16 euros au titre de sa rémunération variable et 39 euros au titre de la prime de vacances.

– dit que les documents salariales sont exécutoires

– condamné la société MBS à verser à Monsieur O la somme de 3000 euros au titre de l’article 700

– débouté Monsieur O en sa demande exécution provisoire pour les sommes indemnitaires

– débouté le salarié de ses autres demandes

– débouté la société MBS de toutes ses demandes

– fixé la moyenne des 3 derniers mois de salaires à 3.276,33 euros

– mis les dépens à la charge de la société MBS

La société MANDARINE BUSINESS SCHOOL a interjeté appel de cette décision

Mandarine BS 
Condamnée :
Motifs de la décision

Sur le licenciement :

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige invoque le non respect des consignes données et l’insubordination comme griefs à l’encontre du salarié.

Il est reproché au salarié le non respect des consignes, en travaillant de manière isolée. En outre, il est fait état du maintien de la société DISTRION qu’il avait créée avant d’intégrer la société MBS pendant une année, malgré plusieurs relances en ce sens. Cette société n’a été mise en sommeil.

Ces faits ne sont pas prescrits, le non respect de la clause d’exclusivité s’étant prolongé dans le temps en raison du maintien de la société de Monsieur O en activité.

Il ressort des pièces versées au dossier qu’à plusieurs reprises, il est demandé au salarié dans quelques mails de retirer la société DISTRION de la vue des clients. En revanche, le non respect des consignes dont la cour ignore le contenu, n’est attesté que par des collaborateurs ou salariés de la société MANDARINE BS. S’agissant d’une petite structure, les allégations doivent être examinées avec prudence d’autant plus que les attestations font état de reproches généraux, non datés. Ainsi, Madame M indique qu’elle devait relancer Monsieur O à chaque facturation « afin de connaître les contacts de ce dernier qui ne lui indiquait jamais sur l’outil informatique. »

Monsieur D affirme également que le salarié « ne se conformait pas aux procédures établies par la direction à savoir Monsieur O : aucun reporting des actions menées, contact direct avec les acteurs production au lieu de passer par les responsables. ».

Les griefs visés dans la lettre de licenciement ne sont pas établis par les deux attestations sus visées insuffisamment précises et circonstanciées. Enfin, il ne saurait être reproché au salarié de n’avoir mis que tardivement en sommeil, sa société alors même que MBS connaissait l’existence de cette dernière lors de l’embauche de Monsieur O et qu’en tout état de cause, la société DITRION n’avait pas le même objet que MANDARINE BS et ne pouvait en aucun cas être une société concurrente.

Les faits d’insubordination invoqués ne sont pas non plus caractérisés, la relation conflictuelle avec le directeur de production, dirigeant de l’entreprise, à la supposer établie, ne caractérise pas une insubordination non plus que le fait pour Monsieur O de dire qu’il était débordé de travail.

Enfin, il est reproché à Monsieur O de n’avoir pas compris « qu’il ne partageait pas les détails de son agenda » car le directeur de production ne le faisait pas non plus. En aucun cas, ce reproche ainsi libellé, ne caractérise le grief d’insubordination.

Il résulte des énonciations qui précèdent que le licenciement de Monsieur O est dénué de cause réelle et sérieuse ; le jugement attaqué est donc confirmé.

La cour estime pouvoir allouer au salarié au vu de son ancienneté dans l’entreprise soit à peine plus d’une année, de son âge, de ses qualifications et de ses difficultés à retrouver un emploi, la somme de

Sur le rappel de commissions :

Monsieur O demande à la cour de confirmer le jugement attaqué, les sommes réclamées étant justifiées par un tableau produit, conformément à sa rémunération variable.

La société MBS souligne que Monsieur O a bien perçu toutes les commissions dues conformément aux dispositions de son contrat de travail et des ses avenants. Le salarié était bien commissionné sur des prestations facturées et non de simples commandes.

Le contrat de travail prévoit une rémunération variable calculée sur le chiffre d’affaires facturé à hauteur de 4 %.

Il ressort des pièces produites par la société MBS que le salarié a bien été payé des commissions dues sur les affaires facturées et non pas sur les seules affaires traitées qui n’aboutissent pas à un résultat commercial.

Dans ces conditions, le salarié est débouté de cette demande et la décision attaquée infirmée.

Sur la prime de vacances :

Les parties sont d’accord pour voir fixer la prime de vacances à la somme de 39 euros conformément à la convention collective applicable.

Le jugement attaqué est confirmé sur ce point.

Sur les autres demandes :

Sur la remise des documents conformes :

Les documents demandés seront remis par la société MBS, faisant paraître le solde des heures acquises par le salarié au titre du droit individuel de formation soit 35 heures et, ce, sans astreinte.

Sur la publication dans des journaux :

Cette demande est rejetée, aucun comportement particulier de l’entreprise ne justifiant une telle mesure.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Il convient d’allouer à Monsieur O la somme de 3000 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du CPC.

Sur les dépens :

La partie qui succombe supporte les entiers dépens de première instance et d’appel.

Mandarine BS
condamnée
Confirmation par
la cour d’appel

Mandarine BS condamnée : Confirmation par la cour d’appel

LA COUR

STATUANT contradictoirement, en dernier ressort et par arrêt mis à la disposition des parties au greffe

CONFIRME la décision attaquée en ce qu’elle a

– dit que le licenciement de Monsieur X était abusif

– condamné la société MBS à verser à Monsieur X la somme de 39 euros au titre de la prime de vacances

L’INFIRME pour le surplus et statuant à nouveau

CONDAMNE la SARL MANDARINE BS à verser à Monsieur X les sommes de :

  • 7.000,00 euros (SEPT MILLE EUROS) au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 3.000 euros (TROIS MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

ORDONNE à la SARL MANDARINE BS de remettre à Monsieur Xune attestation Pôle Emploi, un solde de tout compte et un bulletin de paye conformes au présent arrêt

REJETTE les autres demandes

DIT que les dépens d’appel seront supportés par la SARL MANDARINE BS

Avocat droit du travail

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