MCA Technology

Le salarié n’a pas été délié par la société MCA Technology de l’obligation de non concurrence que lui imposait la clause insérée au contrat de travail.

MCA Technology, aux termes du licenciement pour faute grave, reprochait au salarié une forte dégradation des résultats depuis juin 2008, un refus de s’intégrer au sein du groupe, un acte d’insubordination consécutif à une absence à un rendez-vous avec le président de la société.

MCA Technology
contrat de travail,
clause de non-concurrence et action aux
prud’hommes.

MCA Technology contrat de travail, clause de non-concurrence et action aux prud’hommes.

SAS MCA TECHNOLOGY (anciennement dénommée NEWCHIPS TECHNOLOGY)
50 rue Eugène Dupuis
94000 CRETEIL

Le salarié n’a pas été délié, par la société de l’obligation de non concurrence que lui imposait la clause insérée au contrat de travail, prévoyant une contrepartie financière mensuelle, égale à 40 % du montant brut moyen de sa rémunération fixe, au cours des 12 mois précédant la notification de son licenciement;

Par jugement en date du 9 septembre 2009, le conseil de prud’hommes de Bobigny a débouté Monsieur X de toutes ses demandes dirigée à l’encontre de la Société MCA Technology.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

MCA Technology
condamnée
Motifs de la décision de la cour d’appel

Sur le licenciement pour faute grave :

Considérant qu’aux termes de la lettre de licenciement, il est reproché au salarié une forte dégradation des résultats depuis juin 2008, un refus de s’intégrer au sein du groupe, un acte d’insubordination consécutif à une absence à un rendez-vous avec le président de la société;

Mais considérant que la SAS MCA Technology à laquelle incombe la charge de la preuve de la faute grave alléguée, est défaillante dans la démonstration qui lui incombe;
Qu’en effet :

Sur la baisse des résultats :

Les pièces qu’elle produit et notamment le tableau sur l’évolution du compte de résultat depuis 2003 et les bilans parcellaires pour 2007 et 2008, ne sont pas de nature à établir une baisse des résultats imputable au salarié auquel de surcroît aucun objectif contractuel n’a été assigné;

Qu’elle ne produit pas davantage d’élément relatif au client Fujisu sur les commandes duquel le salarié aurait prétendument menti,

Sur le refus de s’intégrer et de collaborer avec les équipes :

Les quelques mails qu’elle verse relatant les échanges entre la direction et le salarié ne sont pas déterminants du grief argué; qu’en particulier, elle n’établit pas que ce dernier aurait refusé de collaborer lors du projet de déménagement des locaux de la société ni qu’il aurait entravé la résiliation de ses contrats mutuelle et prévoyance, les plaintes dont elle fait état par ailleurs sur sa manière de s’adresser avec condescendance aux autres salariés n’étant pas produites.

Sur le refus de se présenter au rendez vous fixé avec le président de la société :

Initiatives et Développement dont Global Technologies fait partie, ce reproche n’est pas démontré;

les autres griefs :

Considérant enfin que les autres griefs que la société impute au salarié, à savoir un versement anticipé de son salaire de novembre 2008, le transfert du numéro de téléphone de la société sur son téléphone personnel, la disparition, après son départ, du mobilier informatique appartenant à la société, ne sont pas visés par la lettre de licenciement et en tout état de cause nullement établis;

Considérant en définitive, qu’aucun des griefs allégués n’étant avéré, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences financières :

Considérant que licencié abusivement, Monsieur X peut prétendre à une indemnité de préavis, aux congés payés afférents ainsi qu’au salaire sur la mise à pied conservatoire pour les montants justifiés qu’il réclame;

Qu’il sera toutefois débouté de sa demande au titre de l’indemnité de licenciement, ne justifiant pas d’une ancienneté de 2 ans;

Qu’il est également fondé à obtenir une indemnisation de son préjudice, qui compte tenu d’une courte ancienneté de 11 mois et de la faiblesse des éléments sur sa situation professionnelle actualisée, sera fixée à la somme de 10.000 euros;

Sur la clause de non-concurrence :

Considérant que Monsieur X a saisi le conseil de prud’hommes le 14 janvier 2009 et a obtenu du bureau de conciliation, le 25 février 2009, le versement, à titre de provision, de la somme de 6.710,24 euros pour la contrepartie (pour la période du 23 décembre 2008 au 31 janvier 2009) à l’obligation résultant de sa clause de non concurrence;

Que par deux ordonnances de référés successives, la juridiction prud’homale lui a alloué des sommes au titre du même chef, pour les mois de février, mars et mai 2009, ces décisions ayant été confirmées par la cour d’appel dans un arrêt du 4 mars 2010;

Considérant qu’il n’est pas discuté que Monsieur X n’a pas été délié, par la société de l’obligation de non concurrence que lui imposait la clause insérée au contrat de travail, prévoyant une contrepartie financière mensuelle, égale à 40 % du montant brut moyen de sa rémunération fixe, au cours des 12 mois précédant la notification de son licenciement;

Que c’est à tort que l’employeur refuse de verser cette contrepartie au motif, d’une part, que Monsieur X aurait violé les dispositions de cette clause et, d’autre part, que le montant de la somme due se compenserait, en tout état de cause, avec le montant d’un prêt non remboursé par Monsieur X;

Considérant en effet que la prétendue violation de la clause par le salarié, n’est nullement démontrée;

Que par ailleurs, le moyen tiré de la compensation, par la société Newchips Technology SAS, d’une créance dont elle-même serait détentrice à l’égard de Monsieur X au titre d’un prêt de 200.000,00 €, non remboursé par ce dernier, ne saurait davantage prospérer;

Qu’en effet, le prêt litigieux a été consenti à Monsieur X, selon les termes mêmes de la lettre du 28 janvier 2009 que lui a adressée la société Newchips Technology non pas par ladite société, mais par la société Strategic Corporate Finance avec laquelle la société Newchips Technology Sas a conclu un accord aux termes duquel l’indemnité de non concurrence ‘qui vous est due par la société Newchips Technology pour votre engagement de non concurrence (‘) s’imputera sur la somme que vous restez devoir à la société Strategic Corporate Finance;

Qu’un litige est en cours à ce jour entre la société Strategic Corporate Finance et le salarié au sujet du remboursement de ce prêt;

Que l’obligation de la société MCA Technology à l’égard de Monsieur X étant indépendante du sort réservée à cette action, la contrepartie financière à la clause de non-concurrence est due dans les termes du contrat;

Qu’elle s’élève donc à la somme mensuelle de 5.991,20 euros sur une période de 24 mois du 28 décembre 2008 au 28 décembre 2010 et représente un montant de 143.788,00 €;
Que cette indemnité ne comprenant pas, pour son calcul, les congés payés auxquels le salarié avait droit sur la même période, celui ci sera débouté de sa demande au titre des congés payés afférents;

Sur les autres demandes

Sur le remboursement de frais :

Considérant que le salarié réclame le remboursement de frais d’un montant de 450 euros auxquels il indique avoir fait face courant novembre 2008;

Qu’il ne démontre toutefois pas l’existence d’un entre les factures qu’il produit et l’exercice de son activité professionnelle, l’employeur indiquant sans être démenti, que certains de ces frais, notamment de repas, ont été engagés pendant des jours non travaillés, les samedi et jours fériés;

Que Monsieur X restant vain dans l’administration de la preuve qu’il lui incombe, il sera débouté de sa demande;

Sur les congés payés :

Considérant que le bureau de conciliation a accordé au salarié une somme de 12.481,00 € au titre des congés payés sur la base du bulletin de salaire de novembre 2008, établi par l’employeur qui fait état de 25 jours acquis non pris;

Que c’est en vain que celui ci prétend aujourd’hui, pour les besoins de la cause, que cette somme ne serait pas due, sans expliquer les raisons pour lesquelles elle figurait sur le bulletin de salaire précité;

Considérant que les éléments de la cause justifient d’allouer à Monsieur X une indemnité de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Considérant que la société MCA Technology sera condamnée aux dépens d’appel;

MCA Technology
condamnée
Décision de la cour d’appel

MCA Technology condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement,

Statuant à nouveau,

Condamne la société MCA Technology à verser à Monsieur X les sommes suivantes :

  • 14.970,00 €,  salaire sur mise à pied : outre 1.497,00 € au titre des congés payés afférents
  • 44.934,00 €, indemnité compensatrice de préavis, outre 4.493,00 € pour congés payés afférents
  • 12.481,00 €, indemnité de congés payés ;
  • 10.000,00 €, dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
  • 143.788,00 €, contrepartie financière de la clause de non concurrence,

Déboute les parties de toutes autres demandes,

Condamne la société MCA Technology aux dépens d’appel et au paiement au profit de Monsieur X de la somme de 1.500,00 € en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

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