McKinsey & Company condamnée à 500.000,00 € d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 156.079,34 € d’indemnité conventionnelle 316.119,33 € de rappel de rémunération additionnelle 2013

Le salarié fait grief à son employeur McKinsey de ne pas lui avoir versé la totalité des compléments de salaire auquel il pouvait prétendre en 2013 et en 2014, et de ne pas avoir observé le calendrier prévu pour le paiement. Alors il a saisie les prud’hommes et demandé la résiliation du contrat de travail aux torts de McKinsey, et a  obtenu gain de cause.

McKinsey & Company INC
Consultant

Contrat de travail du consultant chez McKinsey & Company INC : Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

McKinsey &  Company Inc
75008 PARIS

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil (SYNTEC).

Le consultant a demandé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur McKinsey & Company INC.

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 24 juillet 1998 par la société McKinsey & Company Inc France
  • Fonction : consultant

Le 30 octobre 2013, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que de demandes de rappel de rémunération.

Par lettre en date du 31 octobre 2013, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 12 novembre suivant.

Par lettre en date du 25 novembre 2013, le salarié a été licencié pour motif d’insuffisances de performance.

Par jugement en date du 12 janvier 2015 auquel la Cour se réfère pour l’exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud’hommes de Paris a débouté le salarié de l’ensemble de ses demandes et l’a condamné aux dépens.

Le salarié a relevé appel de ce jugement par déclaration parvenue au greffe de la cour le 25 février 2015.

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail

Le salarié peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquements de l’employeur à ses obligations rendant impossible la poursuite du contrat de travail. Si la demande de résiliation est justifiée elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si le salarié est licencié avant qu’il soit statué sur sa demande de résiliation judiciaire, le juge doit rechercher si la demande de résiliation était justifiée et c’est seulement dans le cas où la demande de résiliation ne l’est pas que le juge se prononce sur le licenciement notifié par l’employeur.

Au cas d’espèce, le salarié fait grief à son employeur de ne pas lui avoir versé la totalité des compléments de salaire auquel il pouvait prétendre en 2013 et en 2014, et de ne pas avoir observé le calendrier prévu pour le paiement.

Il ajoute qu’il a, par l’intermédiaire de son avocat, fait connaître à son employeur le 2 octobre 2013 qu’aucun élément objectif ne justifiait la réduction de sa rémunération.

[…]

Vu le nombre important de pages, nous ne publierons pas l’arrêt dans sa totalité.

[…]

McKinsey & Company INC
condamnée

McKinsey & Company INC condamnée par décision de la cour d’appel

LA COUR,

Infirme le jugement en toutes ses dispositions :

Statuant à nouveau et ajoutant,

Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail,

Condamne la société McKinsey & Company Inc France à payer au salarié les sommes de :

  • 46.086,91 € à titre de rappel de rémunération structurelle 2013,
  • 4.608,69 € à titre de rappel de congés payés afférents,
  • 92.109,34 € à titre de rappel de rémunération structurelle 2014,
  • 9.210,93 € au titre des congés payés afférents,
  • 316.119,33 € à titre de rappel de rémunération additionnelle 2013,
  • 31.611,93 € au titre des congés payés afférents,
  • 44.274,41 € à titre de rappel de rémunération additionnelle 2014,
  • 4.427,44 € au titre des congés payés afférents,
  • 156.079,34 € à titre de rappel d’indemnité conventionnelle de licenciement,

Toutes ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2013,

  • 500.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

Ordonne à la société McKinsey & Company Inc France de remettre au salarié des bulletins de salaire et une attestation pôle emploi conformes aux dispositions du présent arrêt,

Condamne la société McKinsey & Company Inc France à payer au salarié la somme de 3.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires,

Condamne la société McKinsey & Company Inc France aux dépens de première instance et d’appel.

Avocat droit du travail

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