MEILLEUR TAUX condamnée à 50.000,00 € de rappel d’heures supplémentaires, 20.000,00 € de repos compensateurs et  25.616,00 € pour le travail dissimulé

Afin d’étayer sa demande de paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, le Conseiller financier de MEILLEUR TAUX produit :

  • un tableau récapitulant ses heures supplémentaires, de janvier 2006 à septembre 2009, sur la base de 10 heures de travail par jour,
  • des attestations établies par des collègues de travail qui indiquent : qu’il ne ménageait pas ses efforts et dépassait très largement les 39 heures contractuelles en assurant des rendez-vous tardifs le soir, en étant disponible entre midi et deux, en rencontrant ses partenaires tôt le matin (cf. sa pièce 10 établie par un ancien collaborateur, conseiller financier), qu’il était très disponible tant pour la clientèle que pour ses collaborateurs, qu’il prenait des rendez-vous entre midi et deux ainsi qu’en soirée (cf. sa pièce 11 rédigée par un second d’agence ayant travaillé quatre années avec lui),
  • qu’il a accompli chaque semaine bien plus que ses 39 heures contractuelles (cf. sa pièce 12 rédigée par une assistante commerciale ayant travaillé avec lui), qu’il a de façon régulière et constante dépassé ses horaires contractuels en arrivant régulièrement avant l’ouverture de l’agence et en restant très souvent bien après 19 heures sur son lieu de travail (cf. sa pièce 13 établie par un conseiller financier ayant travaillé deux années sous sa direction).

Ces éléments sont de nature à étayer la demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires.

MEILLEUR TAUX
Conseiller financier

MEILLEUR TAUX avis, contrat de travail, heures supplémentaires et travail dissimulé, classification SYNTEC niveau 2.1, coefficient 115MEILLEUR TAUX Avis

MEILLEUR TAUX
36, Rue de Saint Pétersbourg
75008 PARIS

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 3 janvier 2005 par la société MeilleurTaux.com
  • Fonction : Conseiller financier
  • Horaire hebdomadaire 39 heures
  • Salaire mensuel : 1.830,00 €.

Par avenant du 24 janvier 2006, à effet du 1er février 2006, au poste de directeur d’agence adjoint, statut cadre, niveau 2.1, coefficient 115, avec maintien de son horaire de travail,

Par avenant du 1er août 2006, au poste de directeur d’agence, niveau 2.1, coefficient 115, avec maintien de son horaire de travail,

MEILLEUR TAUX évolution de la fonction et de la classification SYNTEC niveau 2.3, coefficient 150

Par avenant du 19 mai 2008, à effet au 1er juillet 2008, au poste de directeur de groupe, cadre, Niveau 2.3, coefficient 150, avec une rémunération mensuelle brute de 3750€, outre des primes mensuelles sur « objectif groupe», des primes mensuelles sur « objectif agence », ainsi qu’une prime individuelle qualitative annuelle en lien avec l’appréciation portée sur lui par son responsable hiérarchique.

Cet avenant prévoit que le temps de travail du salarié est calculé dans le cadre d’un forfait jours.

La société a mis en place, à compter de juillet 2009, un plan de sauvegarde de l’emploi prévoyant la suppression de différents postes.

Ce PSE contenait un plan de départs volontaires dans le cadre duquel les salariés souhaitant quitter la société pouvaient bénéficier, bien que ne faisant pas l’objet d’un licenciement, d’un congé de reclassement d’une durée de 9 mois maximum comprenant le préavis dont le salarié était dispensé d’exécution.

Monsieur X a quitté la société le 1er octobre 2009 et a déclaré accepter ce congé de reclassement lui permettant de percevoir, après la période de préavis, 85 % de sa rémunération pendant 12 mois.

Lors de son départ, il a perçu une somme de 83.262,53 € comprenant son indemnité de licenciement, son indemnité spécifique de départ volontaire et son indemnité compensatrice de préavis.

MEILLEUR TAUX
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre MEILLEUR TAUX

Par courrier en date du 26 octobre 2009, le salarié a réclamé à son employeur les sommes de :

  • 121.801,84 € au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er février 2006,
  • 48.762,64 € au titre du repos compensateur,
  • 66.523,00 € au titre de l’indemnité pour travail dissimulé.

Le 22 décembre 2009, Monsieur X a saisi le conseil de prud’hommes, section encadrement, lequel, par jugement du 22 mars 2011, l’a débouté de l’ensemble de ses demandes et l’a condamné à payer, outre les dépens, la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le salarié a, le 5 avril 2011, interjeté régulièrement appel de ce jugement.

MEILLEUR TAUX
condamnée
par décision de la cour d’appel

MEILLEUR TAUX condamnée par décision de la cour d’appel

LA COUR,

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Condamne la société MEILLEUR TAUX à payer à Monsieur X les sommes suivantes:

  • 50.000,00 € à titre de rappel d’heures supplémentaires,
  • 5.000,00 € pour les congés payés afférents,
  • 20.000,00 € au titre des repos compensateurs,
  • 25.616,00 € pour  le travail dissimulé,
  •  2.500,00 € à titre de complément de prime individuelle qualitative,
  • 1.500,00 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Ordonne la remise par la société MEILLEUR TAUX à Monsieur X de l’attestation Pôle Emploi indiquant que le contrat a été rompu par « un licenciement pour motif économique » et d’un bulletin de salaire récapitulatif conforme au présent arrêt,

Rejette la demande d’indemnité fondée sur l’article 700 présenté par la société MEILLEUR TAUX,

Condamne la société MEILLEUR TAUX aux dépens de première instance et d’appel.

MEILLEUR TAUX
Condamnée
MOTIVATION de l’arrêt de la cour d’appel

MEILLEUR TAUX : MOTIVATION de l’arrêt de la cour d’appel

Sur le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et les sommes dues au titre des repos compensateurs :

L’article L.3171-4 prévoit qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Ainsi, si la preuve des heures de travail n’incombe spécialement à aucune des parties et si l’employeur doit fournir des éléments concernant les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

Le contrat de travail de Monsieur X ainsi que ses avenants des 24 janvier et 1er août 2006 indiquent que sa rémunération lui est versée pour un horaire de travail de 39 heures hebdomadaires.

L’avenant du 19 mai 2008 mentionne que son temps de travail est calculé dans le cadre d’un forfait jours dont les modalités d’aménagement sont celles applicables dans l’entreprise au personnel relevant de sa catégorie professionnelle, conformément aux dispositions de l’accord en vigueur.

La convention collective ne prévoit la possibilité de forfait que pour les cadres classés au coefficient 3, lesquels disposent d’une large autonomie d’initiative.

Monsieur X étant rémunéré au coefficient 2.3, il ne peut être utilement soutenu qu’il était soumis au forfait jours.

Afin d’étayer sa demande de paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, le salarié produit :

  • un tableau (sa pièce 15) récapitulant ses heures supplémentaires, de janvier 2006 à septembre 2009, sur la base de 10 heures de travail par jour,
  • des attestations établies par des collègues de travail qui indiquent :
  • qu’il ne ménageait pas ses efforts et dépassait très largement les 39 heures contractuelles en assurant des rendez-vous tardifs le soir, en étant disponible entre midi et deux, en rencontrant ses partenaires tôt le matin (cf. sa pièce 10 établie par un ancien collaborateur, conseiller financier),
  • qu’il était très disponible tant pour la clientèle que pour ses collaborateurs, qu’il prenait des rendez-vous entre midi et deux ainsi qu’en soirée (cf. sa pièce 11 rédigée par un second d’agence ayant travaillé quatre années avec lui),
  • qu’il a accompli chaque semaine bien plus que ses 39 heures contractuelles (cf. sa pièce 12 rédigée par une assistante commerciale ayant travaillé avec lui),
  • qu’il a de façon régulière et constante dépassé ses horaires contractuels en arrivant régulièrement avant l’ouverture de l’agence et en restant très souvent bien après 19 heures sur son lieu de travail (cf. sa pièce 13 établie par un conseiller financier ayant travaillé deux années sous sa direction).

Ces éléments sont de nature à étayer la demande de l’appelant.

Les bulletins de salaire de l’appelant mentionnent tous, y compris ceux pour la période postérieure au 19 mai 2008, un horaire de 151,67 heures.

Lors d’une réunion des délégués du personnel, le 27 novembre 2006, à une question relative aux heures supplémentaires non payées, la direction a répondu que les heures supplémentaires sont celles effectuées entre la 35ème et la 39ème heure de travail et qu’au-delà, les heures n’étant pas travaillées à la demande de l’employeur, elles ne sont pas des heures supplémentaires.

Il convient de préciser, d’une part, que la convention collective prévoit que l’employeur doit mettre en œuvre un dispositif, quel qu’il soit, permettant d’identifier le temps de travail effectif, y compris les tranches exceptionnelles d’activité et les dépassements d’horaire, accomplis à la demande de la hiérarchie, d’autre part, que la question des heures supplémentaires au sein de la société Meilleur Taux était largement débattue parmi les cadres de l’entreprise ainsi qu’en attestent Jean-….et Laurent G…..

Monsieur X ne prouve pas qu’il avait sollicité l’autorisation d’effectuer des heures supplémentaires. Son employeur ne pouvait cependant pas ignorer l’existence de celles-ci, en raison, notamment, des nombreux courriers électroniques émis par le salarié en dehors des horaires de l’agence (sa pièce 14).

La cour considère, en conséquence, que Monsieur X a effectué des heures supplémentaires mais pas dans la proportion qu’il allègue.

L’appelant en convient au moins en partie puisque, devant la cour, son conseil a précisé qu’il convenait de déduire de son décompte, en raison de la prise de congés payés au cours des années 2006, 2007, 2008 et 2009, la somme de 28 304,90 €.

La cour relève également que l’appelant n’a décompté aucune pause au cours de la journée et prétend qu’il a effectué 10 heures par jour y compris durant les périodes de fêtes.

La cour estime, au vu des pièces produites par les parties et de leurs observations lors des débats, avoir des éléments suffisants pour évaluer à 50.000,00 € le montant des heures supplémentaires accomplies par le salarié et à 5.000,00 € les congés payés afférents.

Eu égard au dépassement du contingent annuel des heures supplémentaires fixé par la convention collective Syntec, il est alloué au salarié la somme de 20.000,00 € au titre des repos compensateurs.

Le jugement entrepris est en conséquence infirmé de ces chefs.

Sur le travail dissimulé

La société Meilleur Taux ayant mis en place une politique destinée à ne pas rémunérer les heures supplémentaires de ses salariés, a intentionnellement omis de remplir son obligation légale consistant à mentionner sur les bulletins de paie le nombre d’heures de travail réellement accomplies par le salarié, de sorte qu’elle est condamnée à payer à Monsieur X la somme de 25.616,00 € égale à six mois de salaire.

Le jugement déféré est également infirmé de ce chef.

Sur la prime individuelle qualitative

Le salarié revendique une prime d’un montant de 10.000,00 € correspondant à une appréciation « très satisfaisante », sans toutefois fournir un quelconque élément.

La société Meilleur Taux invoque les mauvais résultats de l’année 2009 pour justifier le non paiement de cette prime.

Considérant, d’une part, que le motif invoqué par la société n’est pas pertinent, celle-ci étant tenue contractuellement, d’autre part, que la somme de 5000 € a été réglée au salarié en janvier 2009 au titre de cette prime, enfin, qu’il n’est pas soutenu que celui-ci n’aurait pas atteint ses objectifs, la cour condamne la société Meilleur Taux à payer à l’appelant, à titre de complément de prime individuelle qualitative, la somme de 2.500,00 €.

Sur les autres demandes

La société Meilleur Taux devra remettre au salarié, sans qu’il y ait lieu de prévoir une astreinte, un bulletin de salaire conforme au présent arrêt ainsi qu’une attestation pôle emploi indiquant que le contrat a été rompu par « un licenciement pour motif économique » ainsi que le précise le plan de sauvegarde de l’emploi.

La demande d’exécution provisoire est sans objet s’agissant d’une décision rendue par la cour.

Il y a lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile et d’allouer à ce titre la somme de 1.500,00 € à l’appelant.

L’employeur, qui succombe, ne peut bénéficier de cet article et doit être tenu aux dépens, de sorte que le chef du jugement querellé ayant alloué à la société Meilleur Taux la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est infirmé.

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