MERMOZ ET ASSOCIES condamnés pour harcèlement moral, la résiliation judiciaire du contrat de travail demandée par la salariée produit les effets d’un licenciement nul

La salariée a demandé une régularisation des primes, avec le tableau correspondant et la société MERMOZ ET ASSOCIES ne justifie pas y avoir apporté une quelconque réponse; elle n’explique pas non plus la raison pour laquelle, malgré les alertes réitérées de la salariée, ses bulletins de paie, et même ses salaires, lui étaient adressés avec retard. Les pressions ont même pris une certaine forme de violence comme cela ressort des attestions des salariées ont été à l’origine de la dégradation de l’état de santé de la salariée. Outre le non paiement d’heures supplémentaires et des primes variables, le harcèlement moral est établi en sorte qu’il convient de prononcer la résiliation judiciaire du contrat, cette rupture a les effets d’un licenciement nul.

MERMOZ ET ASSOCIES
résiliation judiciaire du contrat de travail

MERMOZ ET ASSOCIES avis, harcèlement moral et résiliation judiciaire du contrat de travail

MERMOZ ET ASSOCIES SARL
130 Boulevard HAUSSMANN
75008 PARIS

Convention collective applicable SYNTEC.

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 1er novembre 2005 par la société MERMOZ ET ASSOCIES
  • Fonction : responsable de production
  • Salaire mensuel brut : .1.339,70 € Outre une prime nette de 400,00 € par candidat placé dont le dossier a été traité par ses soins, ou divisée par le nombre de chargés de recherche ayant traité ladite mission.

En octobre 2008, Madame X est devenue cadre, coefficient 115, position 2-1 selon les mentions de ses bulletins de paie, aucun avenant au contrat initial n’ayant été établi, et son salaire mensuel de base est passé de 1.800,00 € à 2.177,00 €.

Par avenant du 30 juin 2011, sa rémunération fixe, à compter du 1er juillet, a été portée à 2.946,00 € outre une série de primes pour missions spécifiés et placement de candidats.

Le 17 octobre 2011, Madame X a été en congé maternité, suivie d’une période de congés payés puis d’un congé parental. Elle a repris ses fonctions à temps partiel le 5 septembre 2012, travaillant quatre jours par semaine, et selon des horaires 9h-13 h et 14h- 17h.

Madame X a été en arrêt maladie à compter du 11 juin 2013 et jusqu’au 11 août 2014 à la suite duquel elle a pris ses congés payés.

MERMOZ ET ASSOCIES
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre MERMOZ ET ASSOCIES

Le 25 octobre 2013, la salariée a saisi le Conseil de Prud’hommes de Paris d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Le 19 décembre 2014, à l’issue d’une seconde visite de reprise, le médecin du travail a établi un certificat d’inaptitude totale et définitive au poste de responsable de recrutement, l’état de santé ne permettant pas de proposer un autre poste dans la société.

Le 20 janvier 2015, Madame X a été convoquée à un entretien préalable à licenciement, fixé au 20 janvier 2015, auquel elle ne s’est pas présentée.

Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 4 février 2015.

Par jugement du 27 février 2015, le Conseil de Prud’hommes a condamné la société MERMOZ ET ASSOCIES à payer à Madame X la somme de 100 € pour absence de visite médicale de reprise, outre 700 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et l’a déboutée de toutes ses autres demandes.

Madame X a interjeté appel de cette décision les 11 mars et 3 avril 2015.

MERMOZ ET ASSOCIES
condamnée
par décision de la cour d’appel

MERMOZ ET ASSOCIES condamnée par décision de la cour d’appel

LA COUR,
Statuant publiquement et contradictoirement,
Confirme le jugement :

  • sur les sommes allouées pour violation de l’obligation de visite médicale de reprise et en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
  •  en ce qu’il a débouté Madame X de ses demandes de dommages et intérêts pour discrimination et violation de son obligation d’information, rappels sur indemnités de transport, retenues sur salaires de septembre 2012 et novembre 2013, remboursement de frais de transport;
  • en ce qu’il a débouté la société MERMOZ ET ASSOCIES de ses demandes reconventionnelles;

L’infirme sur le surplus ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés ;

Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 4 février 2015 et dit qu’elle a les effets d’un licenciement nul;

Condamne la société MERMOZ ET ASSOCIES à payer à Madame X les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2013 :

  • 12.173,90 € de rappel de salaires pour heures supplémentaires et 1.217,39 € au titre des congés payés afférents ;
  • 1.387 € à titre de rappel d’indemnité de congés payés;
  • 3.285,00 € à titre de rappel de primes et 328,50 € pour les congés payés afférents;
  • 401,22 € à titre de rappels de salaires pendant le congé parental d’éducation;
  • 7.416 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis et 741,60 Euros pour les congés payés afférents;
  • 2.515,60 € à titre de complément d’indemnité conventionnelle de licenciement;

Ordonne à la société MERMOZ ET ASSOCIES de remettre à Madame X des bulletins de salaires et certificats de fin de contrat conformes à la décision;

Condamne la société MERMOZ ET ASSOCIES à payer à Madame X   1.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour paiement et remise tardive des salaires et bulletins de paie, 3.000,00 € en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral et 18.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul;

Dit que les intérêts seront capitalisés dans les conditions prescrites par l’article 1154 du code civil ;

Ajoutant au jugement;

Déboute Madame X de sa demande ‘avant-dire droit’ ;

Condamne la société MERMOZ ET ASSOCIES à lui payer une somme supplémentaire de 1.500 Euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel;

Condamne la société MERMOZ ET ASSOCIES aux dépens.

MERMOZ ET ASSOCIES
Motifs de l’arrêt de la cour d’appel

Sur les heures supplémentaires:

Selon les dispositions de l’article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre ; le juge forme sa conviction au vu des éléments produits par les parties;

Madame Z verse aux débats un tableau détaillé des heures supplémentaires qu’elle dit avoir accomplies à compter du mois d’octobre 2008, avec copie de ses agendas et des mails permettant de justifier chacune d’entre elles;

L’employeur, en réponse, prétend de façon inopérante et en contradiction avec les éléments ci-dessus, que madame Z n’établit pas la matérialité des heures revendiquées et se borne à faire valoir que les heures supplémentaires, lorsqu’elles ont été exécutées, lui ont été payées; or précisément, il ressort des bulletins de salaires de madame Z que jusqu’en octobre 2008, date à laquelle elle a bénéficié du statut cadre, lui ont systématiquement été payées chaque mois des heures supplémentaires pour une durée variant de 10 à 16 heures ; cet élément vient corroborer l’affirmation de madame Z selon laquelle son employeur a jugé qu’il n’était plus nécessaire de lui payer ses heures supplémentaires dès lors qu’elle était devenue cadre;

En outre, les horaires de travail, à savoir 9h 15 – 12 h 30 et 14 heures -18 h 30, 17 heures 30 le vendredi -, soit 37 heures 75 par semaine, ont été expressément rappelés à tous les salariés du cabinet par l’employeur monsieur BOURLET et contrairement à ce qui est prétendu, la lecture des mails envoyés démontre qu’il s’agissait non pas de l’ouverture du cabinet mais des horaires à respecter impérativement, l’intéressé demandant même à ses salariés d’être là avant et après ces horaires pour être exactement au travail à l’heure dite;

Les agendas de madame Z font état de réunions et rendez-vous hors des heures d’ouverture du cabinet telles que définies par son dirigeant, et correspondant à ses décomptes, qui seront dès lors retenus dans leur intégralité;

La société MERMOZ ET ASSOCIES devra donc payer à madame Z la somme de 12.173,90 € à titre de rappel d’heures supplémentaires et les congés payés afférents, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon le régime fiscal applicable;

Sur le rappel d’indemnité de congés payés:

Madame Z sollicite un solde de congés payés de 23 jours sur lesquels, au vu des bulletins de paie produits, la société reste lui devoir 2 jours de congés pour la période 2012-2013, (20 jours acquis au lieu de 22 jours) et 10 jours en application des dispositions de l’article L 3141-9 du code du travail au titre de ses enfants à charge pour la période juin 2011-décembre 2014, l’indemnité étant calculée sur la base d’un temps partiel à compter de septembre 2012 (108,77 Euros par jour);

Les autres jours prétendument dus ne seront pas retenus, à savoir un samedi en trop, (son décompte, communiqué en octobre 2009 correspond à celui de l’employeur), un rendez-rendez vous médical qui aurait eu lieu le 26 mai (justificatifs pour les 24 et 27 mai) ou des vacances qu’elle n’aurait pas prises mais qui n’ont pas été contestées lors de la réception du bulletin de paie correspondant;

Il convient de lui allouer une somme de 1.387 Euros à titre de rappel de congés payés ;

Sur le rappel de primes de rémunération variable:

Madame Z verse aux débats un tableau précis des missions effectuées correspondant à l’avenant conclu en juin 2011 et qui n’ont pas été rémunérées dans les conditions prévues par celui-ci, sans que la société ne fasse valoir aucune contestation pertinente à ce sujet si ce n’est, de façon inopérante, que c’est l’intéressée qui s’occupait du calcul des primes des salariés;

Il convient de faire droit également à ce chef de demande et de condamner en conséquence la société à payer à madame Z un rappel de primes à hauteur de 3.285 Euros brut et les congés payés afférents ;

Sur les rappels de salaires au titre du congé parental d’éducation:

Selon les dispositions de l’article L.3123-11, le salaire à temps partiel est calculé de manière proportionnelle à celui du salarié qui, pour une même qualification, occupe un poste à temps complet équivalent dans l’entreprise ; en l’espèce, il est constant que madame Z ne travaillait pas le mercredi en sorte que sa durée mensuelle de travail était de 121 h 33, soit une retenue de 590 Euros bruts au lieu des 634,58 Euros retenus de septembre 2012 à mai 2013;

La société MERMOZ ET ASSOCIES devra donc lui payer la somme de 401,22 Euros à titre de rappel de salaires à ce titre, outre les congés payés afférents ;

Sur le rappel d’indemnités de transport:

Madame Z ne justifie par aucune pièce que le remboursement effectué par l’employeur à compter de septembre 2012 était inférieur à 50% de ses frais de transport, soit le pourcentage fixé par l’article R 3261-1 du code du travail ; ni que la régularisation effectuée sur sa fiche de paie de novembre 2013 était injustifiée;

Enfin la prise en charge de l’abonnement téléphonique ne résultant ni du contrat de travail, ni d’un accord collectif, ne constituait qu’un usage, pouvant être dénoncé par l’employeur, ce qui a manifestement été fait dès le mois de juin 2012 si l’on se reporte au mail de madame Z du 31 janvier 2013;

Il convient de la débouter de sa demande de rappel de salaires correspondante ;

Sur le remboursement de frais exposés au titre de visites médicales obligatoires:

Madame Z ne justifiant par aucune pièce des frais exposés à ce titre sera déboutée de sa demande ;

Sur les dommages et intérêts pour paiement et remise tardive des salaires et bulletins de paie :

Madame Z justifie, par ses relevés de comptes bancaires et différents mails adressés à la direction, et sans être contredite par l’employeur, que ses feuilles de paie lui étaient régulièrement remises avec retard, et justifie également de retards dans le paiement de son salaire ; le préjudice ainsi causé sera justement réparé par l’allocation d’une somme de 1.000 Euros;

Sur les dommages et intérêts pour défaut d’information sur le contenu et l’existence des PEI PERCO :

Selon les dispositions des articles L.3332-1 et L 3332-3 du code du travail, un plan d’épargne d’entreprise, qui ouvre aux salariés la faculté de constituer, un portefeuille de valeurs mobilières avec l’aide de l’entreprise, peut être établi à l’initiative de celle-ci ou par un accord avec le personnel;

L’article L. 3332-7 du même code prévoit que le règlement du plan d’épargne d’entreprise détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu;

En l’espèce, madame Z prétend avoir découvert l’existence de ce plan en 2011, ce qui est en contradiction avec le procès-verbal de ratification des PEI PERCO du 1er février 2008, signé par deux salariés, dont madame Z , et qui mentionne qu’un exemplaire du règlement ou des plans concernés a été mis préalablement pour étude et à la disposition du personnel et annexé au procès-verbal ainsi que la formule d’abondement retenue et les modalités de modification future;

Elle soutient que la direction lui aurait ensuite affirmé avoir abandonné la mise en place de ce plan mais sans verser aucune pièce à l’appui de cette affirmation;

Il convient en conséquence de la débouter de sa demande pour non connaissance du plan, et de ses demandes supplémentaires relatives à des abondements maximum, dès lors qu’il n’est pas démontré par la salariée qu’elle a versé l’épargne correspondante ni qu’elle en aurait été empêchée, les échanges de mails démontrant au contraire qu’elle a maintenu des versements supérieurs à ceux préconisés par l’employeur ; elle devra donc être intégralement déboutée de la demande qu’elle a formée de ce chef;

Sur le harcèlement moral:

Il appartient au salarié qui se prétend victime de harcèlement moral d’établir la matérialité de faits précis et concordants faisant présumer l’existence de ce harcèlement ; celui-ci se définit, selon l’article L1152-1 du code du travail, par des actes répétés qui ont pour objet ou pour effet, indépendamment de l’intention de leur auteur, une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel;

Lorsque les faits sont établis, l’employeur doit démontrer qu’ils s’expliquent par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement;

Madame Z fait valoir les éléments suivants :

  • retrait de sa mission de consultante en 2011 après l’annonce de sa grossesse, puis à compter du mois de janvier 2013, retrait du management, du recrutement des chargés de recherche, des aspects de gestion du cabinet, et mise en marge des événements du cabinet;
  • modification de sa rémunération variable
  • privation de l’épargne salariale depuis 2008
  • non paiement des primes de rémunération variable
  • suppression de primes liée à sa rétrogradation
  • retenues injustifiées sur salaires
  • retards récurrents du paiement des salaires et de remise des bulletins de paie
  • mesures discriminatoires liées à sa grossesse et son état de santé
  • non paiement des heures supplémentaires
  • travail effectué et non rémunéré pendant ses arrêts de travail et ses congés
  • suppression de l’abonnement téléphonique et de l’indemnité de transport
  • non prise en charge des coûts de visites médicales obligatoires
  • non allocation de jours supplémentaires de congés
  • non remise des attestations de paiement de salaires et de transmission des relevés d’indemnités journalières;
  • non réponse et refus à ses demandes de congés payés
  • harcèlement téléphonique et pressions visant à la faire craquer
  • pressions afin qu’elle renonce aux versements effectués sur les plans d’épargne salariale
  • pressions afin qu’elle accepte une rupture conventionnelle
  • reproches infondés, humiliations et discrédits publics, violences morales et psychologiques
  • son état de santé s’est dégradé suite à ces agissements ;

A l’appui de ses allégations, madame Z verse aux débats une multitude de pièces : attestations, échanges de mails, de correspondances, agendas, certificats médicaux faisant état d’une souffrance au travail depuis juin 2013;

Un certain nombre de revendications salariales ont été écartées par la Cour et d’autres considérées comme fondées, sans toutefois que cela puisse être retenu comme des faits de harcèlement moral, la salariée ne s’en étant jamais plainte avant la rupture du contrat de travail : il en va ainsi du non paiement des heures supplémentaires ou les jours de congés supplémentaires pour enfants à charge;

Le contenu des mails produits pendant ses congés révèle qu’elle les a rédigés tout à fait librement, sans aucune demande de la direction, qui n’était d’ailleurs pas mise en copie pour la plupart d’entre eux;

En revanche, les autres éléments que fait valoir madame Z , pris dans leur ensemble, laissent présumer des faits de harcèlement si bien qu’il appartient à l’employeur de démontrer qu’ils reposent sur des éléments objectifs étrangers à des actes de harcèlement;

S’agissant de la baisse des responsabilités, la société explique avoir connu des difficultés structurelles au cours des années 2011 à 2013 ayant nécessité diverses mesures de réorganisation, en sorte que les fonctions de madame Z ont évolué dans le cadre d’une réduction d’effectif et d’activité ; elle verse aux débats ses bilans et comptes de résultat pour les années 2010 à 2013 et une attestation de l’expert comptable qui révèlent des baisses de chiffres d’affaire, des résultats déficitaires et des difficultés de trésorerie ; compte tenu de la très petite structure de la société (5 salariés, outre les deux associés) ces difficultés avaient nécessairement un impact sur l’activité de madame Z;

Par ailleurs la société MERMOZ ET ASSOCIES produit divers échanges de mails entre madame Z et la direction qui démontrent que celle-ci conservait des fonctions de management et de recrutement;

Certes, elle rendait compte aux associés et leur demandait leur avis mais il n’est aucunement établi qu’il n’en était pas de même avant son congé maternité; en outre, madame Z fait valoir avoir accompli de nombreuses heures supplémentaires, et il n’apparaît pas que les tâches correspondantes étaient différentes et en tout cas moins valorisantes de celles accomplies précédemment;

L’absence de toute contestation de madame Z relativement à sa charge de travail vient corroborer le fait que la diminution de ses responsabilités correspondait à la diminution de l’activité de la société et était étrangère à des agissements de harcèlement moral ou à une discrimination;

En revanche, il est exact que madame Z a demandé par courriel du 10 juin 2013 une régularisation des primes, avec le tableau correspondant et la société ne justifie pas y avoir apporté une quelconque réponse; elle n’explique pas non plus la raison pour laquelle, malgré les alertes réitérées de la salariée, ses bulletins de paie, et même ses salaires, lui étaient adressés avec retard;

Enfin si la Cour a retenu que l’information initiale des salariés sur les PEI-PERCO, en 2008, était censée avoir été respectée, selon le procès-verbal signé par madame Z elle-même, ce procès verbal mentionne également qu’étaient prévues les modalités de modification future de la formule d’abondement;

Or la société MERMOZ ET ASSOCIES ne conteste pas avoir demandé aux salariés de limiter leurs versements à des montants très inférieurs à ceux initialement prévus par le règlement et les plans, sans justifier que cette demande correspondait aux modalités de modification, ni que le personnel, qui y aurait prétendument consenti, l’avait fait en connaissance de cause, les échanges de mails démontrant au contraire que la société s’abstenait de donner les informations sollicitées ; les pressions évoquées pour contraindre madame Z à limiter ses versements sont corroborées par les écritures de la société MERMOZ ET ASSOCIES qui persiste à accuser la salariée – qui ne faisait que demander l’application du plan – d’avoir fait preuve de malveillance, de démarche spécieuse et de déloyauté ; et qui admet que c’est en raison du ‘nonrespect des engagements pris’ engagements dont elle ne justifie aucunement qu’elle avait proposé une rupture conventionnelle;

Ces pressions qui ont même pris une certaine forme de violence comme cela ressort des attestions de mesdames SENHADJ et de monsieur FOSSI ont été à l’origine de la dégradation de l’état de santé de madame Z;

Aussi, la preuve d’éléments objectifs sur l’absence d’agissements de harcèlement moral n’étant pas rapportée, celui-ci est caractérisé et sera justement réparé en allouant à madame Z la somme de 3.000 Euros à titre de dommages et intérêts;

Sur la discrimination:

En vertu des dispositions de l’article 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, en raison de sa situation de famille ou de son état de grossesse;

Le retrait des responsabilités a déjà été écarté par la Cour ainsi qu’il a été vu-ci-dessus ; au retour de son congé parental, madame Z a demandé un temps partiel qui a nécessairement eu une incidence sur sa rémunération et le montant de ses primes ; et s’il est exact que monsieur BOURLET, par un mail du 10 décembre 2012, lui a écrit que ses horaires étaient ‘extrêmement difficiles’ et qu’il ne savait pas comment gérer son temps partiel, il n’est pas établi que cette remarque, certes déplacée, se soit traduite par une mesure discriminatoire;

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté madame Z de ce chef de demande;

Sur la résiliation du contrat de travail:

Outre le non paiement d’heures supplémentaires et des primes variables, le harcèlement moral est établi, en sorte qu’il convient de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de madame Z à la date du licenciement, soit le 4 février 2015 ; en application des dispositions de l’article 1152-3 du code du travail, cette rupture a les effets d’un licenciement nul;

En conséquence, madame Z a droit au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis laquelle, selon les dispositions de l’article L1234-5 du code du travail, est égale aux salaires et avantages que le salarié aurait reçus s’il avait accompli son travail ; lorsque le salarié perçoit une rémunération variable, il convient de se référer à la moyenne annuelle de la rémunération du salarié ; sur la base de son salaire brut moyen avant son licenciement, soit 2.356 Euros outre les primes, il convient de faire droit à la demande de madame Z au titre de l’indemnité compensatrice de préavis (trois mois selon la convention collective applicable);

Concernant l’indemnité de licenciement, madame Z demande le bénéfice de l’indemnité conventionnelle laquelle, après 2 ans d’ancienneté, est égale à 1/3 de mois par année de présence de l’ingénieur ou du cadre, sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois.

Le mois de rémunération s’entend dans ce cas, selon l’article 19, comme 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l’horaire normal de l’entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement. Pour les années incomplètes, l’indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence;

C’est donc sur la base de 2.472 Euros, soit la rémunération mensuelle moyenne des 12 mois précédant la fin de la relation de travail, que doit être calculée cette indemnité ; madame Z ayant 9 ans et 3 mois d’ancienneté à la date de notification du licenciement, elle avait droit à une indemnité conventionnelle de 7.622 Euros;

La société MERMOZ ET ASSOCIES lui ayant payé la somme de 5.106,40 Euros, reste redevable de la somme de 2.515,60 Euros;

La rupture du contrat de travail ayant pour origine des faits de harcèlement moral, les dommages et intérêts destinés à réparer les conséquences de la rupture correspondent au minimum à 6 mois de salaires;

Madame Z ne versant aucune pièce pour justifier de sa situation professionnelle postérieure à la rupture, il convient compte tenu de son ancienneté dans l’entreprise, de lui allouer une somme de 18.000 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le licenciement nul;

Les sommes ayant le caractère de salaires porteront intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2013, date de la convocation devant le bureau de conciliation;

Sur les autres demandes:

Sur l’absence de visite médicale de reprise:

Madame Z ne justifie par aucune pièce que l’absence de visite de reprise lui a causé un préjudice que les dommages et intérêts alloués par le Conseil de Prud’hommes ne suffiraient pas à réparer; le jugement sera confirmé sur ce point ;

Sur la demande ‘avant dire droit’ :

Selon les dispositions de l’article 31 de la convention collective applicable, les salariés bénéficient d’une prime de vacances au moins égale à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective, les primes et gratifications versées en cours d’année pouvant être considérées comme prime de vacances sauf si elles sont inférieures à ces 10% ; or il n’apparaît pas que madame Z , ni au cours de la relation de travail, ni en cours de procédure, ait fait une quelconque sommation de communiquer la masse globale des congés payés à la société MERMOZ ET ASSOCIES, laquelle a d’ailleurs communiqué ses bilans ; le juge ne pouvant se substituer aux parties dans l’administration de la preuve, il ne sera pas fait droit à la demande de l’intéressée visant à voir ordonner une mesure ‘avant dire droit’, étant observé en outre que cette demande est faite alors même que madame Z a demandé au préalable à la Cour de statuer sur le fond;

Sur la demande reconventionnelle:

Compte tenu de la nullité du licenciement, la société MERMOZ ET ASSOCIES sera déboutée de ses demandes reconventionnelles;

Sur la remise de documents:

La société MERMOZ ET ASSOCIES devra remettre à madame Z des bulletins de salaires et certificats de fin de contrat conformes à la décision, sans qu’il soit nécessaire d’ordonner une astreinte;

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