METAWARE condamnée pour le licenciement du directeur commercial position 3.2 coefficient 210 SYNTEC, refus de modification du contrat de travail

Le salarié a refusé la modification de son contrat de travail proposée par METAWARE, précisant à son employeur : « Je constate que cette modification a d’ores et déjà été mise en place et m’a été imposée depuis le mois de janvier 2010, me retirant de fait des attributions de mon contrat de travail. Dans ces conditions, je ne comprends guère le sens de votre démarche puisque vous me proposez une situation 4 mois 1/2 après me l’avoir imposée »

METAWARE
Directeur commercial

METAWARE la modification du contrat de travail, le refus du salarié et le licenciement

METAWARE TECHNOLOGIES SA
Parc Les Grillons, 60 Route de Sartrouville, Bât 1.

Convention collective applicable des bureaux d’études dite Syntec.

Le contrat de travail initial la fonction, la classification SYNTEC et le salaire

Type de contrat de travail : CDI

Date d’engagement : 26 avril 2007, prenant effet au 2 juillet 2007

Fonction : directeur commercial de l’offre logicielle, offre software as a service et des partenariats associés du groupe METAWARE, tous territoires confondus

Classification SYNTEC : statut cadre, coefficient 210, position 3.2

Le salarié percevait en dernier lieu un salaire brut mensuel fixe de base de 10.577,96 €

La rémunération est composée d’une partie fixe égale à 120.000,00 € versée sur douze mois et d’une partie variable pouvant atteindre la somme de 100.000,00 € à objectifs atteints (100 %) selon un avenant annuel intitulé « plan de rémunération variable ».

Modification du contrat de travail et refus du salarié

Au mois de janvier 2010, la société METAWARE technologies a confié au salarié les fonctions de directeur de la division ‘Génération de leads’

Par lettre du 14 avril 2010, la société METAWARE technologies a indiqué au salarié :

«  Nous vous confirmons par la présente vos nouvelles fonctions en qualité de directeur de la division ‘Génération de leads’, fonctions que vous assumez depuis janvier 2010.

Ces nouvelles fonctions, que vous exercez sous l’autorité et dans le cadre des instructions de votre supérieur hiérarchique, Monsieur Paul K, se substituent aux fonctions visées à l’article 1 de votre contrat de travail daté du 26 avril 2007 et plus généralement à celles exercées antérieurement à ce jour. Les autres éléments de votre contrat de travail demeurent inchangés.

Nous sommes bien conscients que ce changement de fonction entraîne la modification de votre contrat de travail et nous sollicitons votre accord.

Vous avez jusqu’au 14 mai 2010 pour nous faire connaître votre accord. »

Pour lettre du 7 mai 2010, le salarié a refusé cette modification de son contrat de travail, précisant à son employeur :

« Je constate que cette modification a d’ores et déjà été mise en place et m’a été imposée depuis le mois de janvier 2010, me retirant de fait des attributions de mon contrat de travail. Dans ces conditions, je ne comprends guère le sens de votre démarche puisque vous me proposez une situation 4 mois 1/2 après me l’avoir imposée »

Rupture du contrat de travail : Licenciement pour cause personnelle réelle et sérieuse

Par lettre remise en main propre contre décharge le 10 mai 2010, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement fixé au 21 mai suivant.

Le salarié, a été licencié le  7 juin 2010 pour cause personnelle réelle et sérieuse.

Il a été dispensé d’exécuter son préavis, d’une durée de trois mois.

METAWARE
Condamnée

Action aux prud’hommes contre METAWARE

Contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, la salarié a saisi le conseil de prud’hommes.

Par jugement du 14 mai 2012, le conseil a :

-dit que le salarié n’a pas été rétrogradé

– a dit que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse

– a condamné la société METAWARE technologies à verser au salarié les sommes suivantes :

  • 64.800,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– a rappelé qu’en vertu de l’article 1153-1 du code civil les intérêts légaux sont dus à compter du jour du prononcé du jugement

– a ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite d’un mois d’indemnité et ce conformément à l’article L 1235-4 du code du travail

– a débouté les parties de leurs autres demandes

– a condamné la société METAWARE technologies aux éventuels dépens de l’instance

METAWARE a interjeté appel de cette décision.

METAWARE
Condamnée

METAWARE condamnée : Décision de la cour d’appel

La COUR

Statuant par arrêt CONTRADICTOIRE

Infirme partiellement le jugement du conseil de prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye en date du 14 mai 2012 et statuant à nouveau sur les chefs infirmés

Dit que le salarié a fait l’objet d’une rétrogradation mais que celle-ci ne présente pas un caractère disciplinaire.

Déboute en conséquence le salarié de sa demande d’annulation de cette mesure

Ordonne le remboursement par la société METAWARE technologies aux organismes concernés des indemnités de chômage qu’ils ont versées le cas échéant au salarié à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de six mois.

Confirme pour le surplus les dispositions non contraires du jugement entrepris

Y ajoutant

Déboute le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct.

Condamne la société METAWARE technologies à payer au salarié la somme de 1.500,00 € au titre de ses frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

Déboute la société METAWARE technologies de sa demande d’indemnité de procédure

Condamne la société METAWARE technologies aux dépens

Avocat droit du travail

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